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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Ctx et Gcx fiscal Cadre A mission foncière intérim 09 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Ctx et Gcx fiscal Cadre A mission foncière intérim 09 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Travail et emploi,
È F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Denis, le 19 septembre 2023 Direction régionale des Finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim
administratrice de l'Etat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à compter du 19 septembre 2023 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée dans le ressort de leur service à Mme Véronique HIBON et Mme RAMOUDOU Stéphanie, inspectrices des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
y er
LÉ PE Christelle PORTIER