Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 07 09 passage en m57 en 2024
Déliberation - 2023 11 01 dm1 commune
Déliberation - 2023 11 06 attribution marche cantine
Déliberation - 2023 11 09 fixation des quotas d avancement de gra
Déliberation - 11 delib 112023 vote du budget primitif
Déliberation - 2023 07 02 tarif cantine
Déliberation - 20221011 4 Passage en M57
Déliberation - 02 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER S
Déliberation - 2023 11 08 modification du tableau des effectifs
unknown - 2023 07 11 02 passage a la M57
Déliberation - 2023 11 02 passage en m57
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Roche-de-Glun.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 02 passage en m57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Département " / R fecture le 22/11/2023
de la Drôme RÉPUBLIQUE FRANCAISE cer peeete 7 Arrondissement Publié le 15/11/2023
de Valence DÉLIBERATION DU ID : 026-212602718-20281114-2023 11 02-DE
Commune de CONSEIL MUNICIPAL
La Roche de Glun
IN°2023-11-0 Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 16
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 Nombre de suffrages exprimés : 21
Date de convocation : 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à dix-huit heures trente, se sont réunis les membres du Conseil municipal de la Commune de La Roche de Glun, régulièrement convoqué, salle du Conseil à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel GOUNON, Maire.
Etaient présents : Mme BAUSSERON Alexandra, M. BETTON Richard, Mme BONHOMME Stéphanie, Mme FAURE Muriel, Mme FAURE Valérie, M. GIRANTHON Frédéric, M. GOUNON Michel, M. GOURDOL Bruno, M. GRANGER Patrick, Mme HUSSON Yolande, M. POUYET Jean-Marc, Mme PROVO Christiane, M. RIMBERT Charles-Henri, M. STRANGOLINO Patrick, M. VALETTE Olivier, M. ZUCCHELLO Serge.
Absents représentés : M. DELHAUME Patrick, pouvoir donné à M. STRANGOLINO Patrick Mme GUIBERT Frédérique pouvoir donné à M. RIMBERT Charles-Henri
Mme JULIEN Sandra, pouvoir donné à M. GOUNON Michel
M. MARGIRIER David, pouvoir donné à Mme PROVO Christiane
Mme PLANET Joëlle pouvoir donné à M. POUYET Jean-Marc
ÂAbsents excusés : Mme DUCLAUD Nathalie, M. ROMEGOUX Christophe
M. ZUCCHELLO Serge a été désigné comme secrétaire de séance.
2023-11-02 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS7 au 1er janvier 2024
Par délibération n°2023-07-09, en date du 18 juillet 2023, le Conseil Municipal avait délibéré pour
retenir la M57 développée, applicable aux communes de plus de 3500 habitants (vu que le seuil sera
bientôt atteint), sans fixer les durées d’amortissement du compte 204.
La norme comptable MS57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la
collectivité de Corse et aux métropoles ;
- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article
106 II de Ia loi NOTRe) ;
- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité
M14 et concernera donc le budget général de la commune.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle
des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et
une meilleure information du lecteur des comptes ;
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires Reçu en préfecture le 22/11/2023 (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
Pour information, cette modification de nomenclature comptable er changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024 la colonne BP N-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’avis favorable du responsable du service de gestion comptable d’Annonay en date du 17 mai 2023,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres (présents et représentés), le Conseil municipal :
ANNULE et remplace la délibération n°2023-07-09, en date du 18 juillet 2023, relative au même objet
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2024
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera au budget géré actuellement en M14, à savoir le budget principal de la commune. La nomenclature utilisée sera la M57 développée (applicable aux communes de plus de 3500 habitants) avec un vote par nature avec présentation fonctionnelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
DÉCIDE de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204) comme suit :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructure d’intérêt national - 5 ans pour les aides à l’investissement ne relevant d’aucune de ces categories
DÉCIDE d’appliquer la méthode d’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date
de mise en service.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
/Le Maire
/ Michel OUNON
AUX Le
Publié le 15/11/2023 SL
ID : 026-212602718-20231114-2023 11 02-DE