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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0545 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0545)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances, 20 C 0545

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

MARCHES DE GESTION ET EXPLOITATION DES DECHETERIES METROPOLITAINES - SOCIETE ESTERRA, VALDEC ET SUEZ - AVENANTS - PROLONGATION DES DELAIS - AUGMENTATION DES MONTANTS DES MARCHES

Suite à la délibération n° 18 C 0074 du 23 février 2018, la MEL a lancé une grande réflexion stratégique sur la prévention et la gestion des déchets ménagers qui se matérialisera in fine par l’adoption d’un Schéma Directeur dédié. Ce document stratégique, en cours de finalisation, sera présenté prochainement au Conseil métropolitain. D’ores-et-déjà, les enjeux qu’il porte consistent à amplifier la prévention des déchets, à déployer de nouveaux gestes de tri et à valoriser mieux les déchets. Ces trois axes contribueront à la transition énergétique de notre territoire par la promotion de l’économie circulaire.

Plus spécifiquement s’agissant des déchèteries métropolitaines, les principaux enjeux seront de renforcer le maillage des équipements existants, d’améliorer la qualité du geste de tri en favorisant le réemploi et de compléter l’offre faite aux usagers en expérimentant de nouveaux dispositifs comme les éco-points ou le market MEL.

I. Rappel du contexte

La métropole européenne de Lille (MEL) dispose aujourd’hui de 3 marchés publics pour la gestion et l’exploitation de ses déchèteries :

 le marché n°2013-DRU-011 relatif à l’exploitation de 11 déchèteries métropolitaines et dont le titulaire est la société ESTERRA ;

 le marché n°2018-DDM-023 relatif à l’exploitation de la déchèterie de Fromelles et dont le titulaire est la société VALDEC ;

 le marché n°2020-20-DDM-0600 relatif à l’exploitation de la déchèterie d’Annoeullin (historiquement géré par le SYMIDEME pour le compte de la communauté de communes de la Haute-Deûle) et dont le titulaire est la société SUEZ, transféré à la MEL dans le cadre de la fusion avec la communauté de communes de la Haute-Deûle au 14 mars 2020.

L’ensemble de ces marchés arrivant à échéance au 31 décembre 2020, la Métropole européenne de Lille s’est engagée dès 2019 dans leur renouvellement. À ce titre, et par délibération n°19 C 0961 du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain autorisait la signature d’un marché de prestations de gestion et d’exploitation des 13 déchèteries métropolitaines constitué de 4 lots géographiques (haut de quai) et d'un lot technique (bas de quai) pour une période d’exécution allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.20 C 0545

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Lors de la remise des offres, seules des candidatures ont été remises pour les 4 lots géographiques et aucun soumissionnaire n’a candidaté sur le lot 5 relatif aux prestations logistiques. Il n’est donc pas possible à ce stade d’analyser les offres en raison de l’interaction entre le haut et le bas de quai et le marché a donc été déclaré infructueux.

Afin de maintenir la continuité du service de prise en charge des déchets dans les 13 déchèteries métropolitaines dont l’exécution des marchés se termine au 31 décembre 2020, il convient de prolonger pour une durée de 12 (douze) mois lesdits marchés (n°2013-DRU-011, n°2018-DDM-023 et n°2020-20-DDM-0600), avec les sociétés ESTERRA, VALDEC et SUEZ.

Concernant le marché de gestion et d’exploitation de onze déchèteries métropolitaines (Halluin, La Chapelle d’Armentières, La Madeleine, Lille Alsace, Lille Borda, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Quesnoy-sur-Deûle, Roubaix, Seclin et Tourcoing), portant le n°2013-DRU-011 et dont la société ESTERRA est titulaire :

Un avenant n°1, dont la signature a été autorisée par la délibération n°15 C 0300 du 17 avril 2015, prévoit la création d’un prix supplémentaire pour la mise à disposition de compost pour les particuliers en déchèteries. Le montant du marché sur sa durée totale d’exécution de 7 années est ainsi passé de 68 892 525,01 € HT à 69 017 205,39 € HT.

Un avenant n°2, dont la signature a été autorisée par la délibération n° 15 C 0554 du 19 juin 2015, a permis la création d’une nouvelle recette minimum garantie pour les déchets ferreux et non ferreux. Cet avenant n’a pas entraîné d’augmentation du montant du marché.

Un avenant n°3, dont la signature a été autorisée par la délibération n°15 C 0866 du 16 octobre 2015, a mis en conformité les modalités d’acceptation de l’amiante sur les ouvrages de la MEL. Le montant du marché a ainsi augmenté de 69 017 205,39 € HT à 69 102 796,39 € HT sur sa durée totale d’exécution.

Un avenant n°4, dont la signature a été autorisée par la délibération n° 16 C 0349 du 24 avril 2016, a créé une nouvelle recette minimum garantie pour les déchets d’huiles végétales. Cet avenant n’a pas entraîné d’augmentation du montant du marché.

Un avenant n°5, dont la signature a été autorisée par la délibération n° 16 C 0959 du 2 décembre 2016, a supprimé des recettes minimum garanties pour les huiles minérales. Cet avenant n’a pas entraîné d’augmentation du montant du marché.

Un avenant n°6, dont la signature a été autorisée par la délibération n°17 C 0152 du 10 février 2017, a prévu l’extension des horaires d’ouverture des déchèteries et l’adéquation des moyens nécessaires pour l’exploitation sur la durée restante du marché (4 ans) pour un montant de 2 371 640€ HT, ainsi que la création d’un prix supplémentaire pour des mouvements de compacteurs entre les déchèteries de Lille20 C 0545

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Borda et Lille Alsace, d’un montant de 8 101€ HT. Le montant global est ainsi passé de 69 102 796,39 € HT à 71 482 537,39 € HT.

Un avenant n°7, dont la signature a été autorisée par la délibération n°18 C 0722 du 19 octobre 2018, a introduit deux nouveaux prix, le premier pour permettre trois mouvements de Compacteurs entre les déchèteries de La Madeleine, Roubaix, Tourcoing, et le second relatif à la maintenance lourde de deux compacteurs sur les déchèteries de Lille Alsace et Lille Borda. Le montant global passe ainsi à 71 507 624,39 € HT.

Le montant total des avenants au marché n°2013-DRU-011 représentait jusqu’ici une augmentation de 3,80 % du montant initial du marché.

Concernant le marché de gestion et d’exploitation de la déchèterie métropolitaine d’Annœullin, portant le n°2020-20-DDM-0600 et dont la société SUEZ est titulaire : Un avenant n°1 ayant pour objet le transfert de la gestion et de l’exploitation de la déchèterie d’Annœullin du SYMIDEME à la MEL, dans le cadre de la fusion entre la MEL et la communauté de communes de la Haute-Deûle et sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, conduisant à une hausse de 11,67 % du montant initial du marché et aboutissant à un montant total de 3 741 031,90 € HT

Concernant le marché de gestion et d’exploitation de la déchèterie métropolitaine de Fromelles, portant le n°2018-DDM-023 et dont la société VALDEC est titulaire : Aucun avenant n’a été adopté par le Conseil métropolitain.

II. Objet de la délibération

Objets des avenants :

Les présents avenants ont pour objet :

 Premièrement, de prolonger la durée du marché de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021 dont :

o 1,5 mois aux conditions économiques initiales du marché en application de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, correspondant à un décalage de la date de fin du marché à concurrence de la durée pendant laquelle les équipements à exploiter ont été fermés aux usagers du fait de l’état d’urgence sanitaire décrété sur le territoire national afin de neutraliser la période d'interruption ;

o 10,5 mois supplémentaires à des conditions économiques similaires en application du présent avenant.

 Deuxièmement, d’augmenter le montant du marché afin de rémunérer les prestations à réaliser dans le cadre de cette prolongation ;

Troisièmement, de tenir compte des incidences de la COVID-19 sur les conditions d’exécution du marché:pour les titulaires, de prévoir des prix20 C 0545

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provisoires adaptés aux coûts récurrents liés à la COVID-19 à compter de la réouverture des déchèteries, ainsi qu’une clause de revoyure.

Au travers de ces conditions, la MEL entend fixer un cadre de prolongation garantissant à la fois une rémunération équitable des opérateurs économiques et le respect de la légalité.

En cas d’échec des négociations avec les titulaires et d’impossibilité manifeste d’exécuter la présente délibération s’agissant de la conclusion d'avenants selon ces conditions, la Métropole Européenne de Lille serait contrainte de prendre l’ensemble des mesures propres à assurer la continuité d’un service public essentiel.

Dans une telle situation, la MEL serait alors conduite à exercer les prérogatives que le droit lui confère en matière d’exercice du pouvoir de modification unilatérale des contrats.

Rémunération de la prolongation du contrat de 12 mois :

La présente délibération a pour objet de prolonger la durée des marchés de 12 mois.

La durée des marchés est portée :

 pour le marché n°2013-DRU-011 à huit (8) ans (au lieu de sept (7) ans) à compter du 31 décembre 2013 inclus, soit du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2021,

 pour le marché n°2018-DDM-023 à trois (3) ans (au lieu de deux (2) ans) à compter du 17 décembre 2018 inclus, soit du 17 décembre 2018 au 31 décembre 2021,

 pour le marché n°2020-20-DDM-0600, à (6,5) six ans et demi (au lieu de (5,5) cinq ans et demi), soit du 1er juin 2015 jusqu’au 31 décembre 2021.

L’année de prolongation fait l’objet d’une exécution des prestations « toute chose égale par ailleurs », la MEL souhaitant conserver les mêmes horaires, les mêmes déchets acceptés, les mêmes exutoires et donc le même règlement intérieur. Cette nouvelle période est donc rémunérée selon des conditions équivalentes à celles prévues initialement dans le marché, le titulaire pouvant par ailleurs identifier des pistes d’optimisation ou d’économies à réaliser sur 2021 (exemples : optimisation des moyens, amortissement des équipements roulants, stabilité des prix du gasoil).

Concrètement, cette prolongation est encadrée et rémunérée selon deux modalités différentes correspondant à deux motifs distincts de prolongation :

 aux conditions économiques initiales du marché pour une période de 1,5 mois en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, correspondant à un décalage de la date de fin du marché à concurrence de la durée pendant laquelle les équipements à exploiter ont été fermés aux usagers du fait de l’état d’urgence sanitaire décrété sur le territoire national ;20 C 0545

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 pour les 10,5 mois supplémentaires à des conditions économiques équivalentes. Sur cette période, une revalorisation maximale de 4 % est prévue pour tenir compte de l’actualisation des coûts,.

La rémunération de ces coûts supplémentaires a été établie selon les modalités prévues aux CCAP des marchés et déclinées selon les prestations et la nature des gisements collectés.

Les prix nouveaux sont fixés de façon à introduire une revalorisation qui reste strictement limitée à la prise en compte des conditions réelles d’exécution du marché et des surcoûts induits par la prolongation. Ils ne remettent donc pas en cause de manière substantielle les modalités d’établissement de la rémunération du titulaire, telle que prévue par le marché initial. De fait les charges des titulaires – dont les parts sont spécifiques à chacun des marchés – sont susceptibles d’évoluer faiblement (notamment prix du gazoil, amortissements des matériels roulants, distances et encombrements des voies d’accès aux exutoires de traitement). Dans ce cadre, une enveloppe des hausses des prix unitaires de 4% en fonction des spécificités de chacun des marchés est un maximum acceptable.

Spécifiquement pour le marché n°2020-20-DDM-0600, les prestations confiées à SUEZ en matière de traitement des déchets sont arrêtées ; la MEL souhaitant solliciter ses propres exutoires, en particulier le centre de valorisation organique dont elle est le propriétaire.

Enfin, cette prolongation de 12 mois permettra à la MEL de mettre en œuvre des sujets annexes :

 pour le marché n°2020-20-DDM-0600, l’installation par SUEZ d’un dispositif permettant le scannage des badges déchèteries pour un coût unitaire de 1 250 € HT (tracker TRADIM Pocket PC) et la mise à disposition des usagers de films pour la collecte des déchets amiantés au prix de 38,92 € HT par rouleau ;

 pour le marché n°2018-DDM-023, l’installation par VALDEC d’un dispositif permettant le scannage des badges déchèteries pour un coût unitaire de 1 500 € HT (tracker TRADIM Pocket PC),

Coûts récurrents liés à la COVID-19 à partir du 5 mai 2020 et clause de revoyure :

S’agissant des coûts récurrents liés à la COVID-19, ils seront traités dans le cadre contractuel, par des prix unitaires provisoires intégrés au marché. Les présents avenants prévoient la mise en place d’une clause de revoyure trimestrielle consistant à suivre l’évolution de la pandémie et adapter certains prix provisoires, en particulier ceux non liés aux consommables (gants, masques, gels hydro-alcoolique) comme ceux relatifs à la désinfection des déchèteries en cas de cas COVID positif avérés ou encore ceux ayant trait au renouvellement de la signalétique sur ces mêmes sites.

La notification des avenants vaudra notification de ces prix provisoires.20 C 0545

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S’agissant du marché n°2013-DRU-011, avant l’expiration de la validité de ces prix, le Comité de suivi prévu par l’article 2.1 du CCAP du marché se réunira afin :

 de contrôler les quantités à appliquer ;

 de réviser en fonction de la situation sanitaire les niveaux de prix provisoires à appliquer à compter de l’expiration de la validité des prix provisoires en vigueur.

À la suite de la réunion du Comité de suivi, il sera établi et notifié par la MEL un ordre de service fixant les nouveaux prix provisoires pour une nouvelle période de validité de 3 (trois) mois.

Ce mécanisme sera ainsi reconduit tant que la situation sanitaire justifiera une adaptation des conditions d’exécution des prestations.

Un mécanisme de suivi sera introduit dans les marchés n°2018-DDM-023 et n°2020- 20-DDM-0600.

Les avenants ne conféreront pas de caractère définitif aux prix provisoires. L’arrêt des prix définitifs s’agissant des coûts récurrents liés à la COVID-19 interviendra dans le cadre d’avenants ultérieurs à chacun des marchés concernés.

Incidence financière des projets d’avenants :

Les avenants aux marchés de gestion et d’exploitation des déchèteries métropolitaines ont donc pour objet :

 de prolonger le délai d'exécution de 12 mois ;

 d’augmenter le montant du marché du fait de cette prolongation ;  de prendre en charge les surcoûts liés à la crise sanitaire de la COVID-19 à compter du 5 mai 2020.

Il a lieu de conclure sur cette base :

 un avenant n°8 au marché n° 2013-DRU-011 conclu avec la société ESTERRA ;

 un avenant n°1 au marché n° 2018-DDM-023 conclu avec la société VALDEC ;

 un avenant n°2 au marché n° 2020-20-DDM-0600 conclu avec la société SUEZ.

L’incidence financière de ces avenants est la suivante :

 Le montant du marché n°2013-DRU-011 est porté à 82 614 824,39 € HT, soit une augmentation de 11 107 200 € HT représentant 15,53 % de son montant initial ;20 C 0545

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 Le montant du marché n° 2018-DDM-023 est porté à 988 700 € HT, soit une augmentation de 188 700 € HT représentant 23,58 % de son montant initial ;  Le montant du marché n° 2020-20-DDM-0600 est porté à 4 114 543,90 € HT, soit une augmentation de 373 512 € HT représentant 9,98 % de son montant initial.

Conformément à l’article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, le projet d’avenant a été soumis à la Commission d’appel d’offres du 9 décembre 2020 qui a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les avenants n° 8 au marché n° 2013-DRU-011, n°1 au marché n° 2018-DDM-023 et n°2 au marché n°2020-20-DDM-0600 selon les conditions ci-avant exposées;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, en cas d’échec des négociations en vue de la conclusion de ces avenants, à prendre l’ensemble des mesures propres à garantir la continuité du service public à compter du 1er janvier 2021 dans le cadre de son habilitation ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 12 469 412 € HT aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement pour l'année de prolongation 2021.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. PILETTE Julien n'ayant pas pris part au débat et au vote.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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