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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0443 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0443)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, 20 C 0443

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

MARCHES DE COLLECTES DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LE

TERRITOIRE DE LA MEL - DIALOGUE COMPETITIF - DECISION - FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

Parce que les générations futures nous le commandent, parce que les déchets de certains sont la ressource des autres, parce que les réglementations évoluent, la MEL doit se repositionner en tant qu’autorité compétente et collectivité exemplaire et innovante en matière de prévention et de gestion des déchets.

C’est pourquoi, au cours des prochaines années, nous devons chercher de nouvelles solutions et conduire de nouvelles actions pour « jeter moins, trier plus et mieux et moderniser le traitement des déchets ». Derrière ces problématiques, ce sont les questions d’économie sociale et solidaire, d’alimentation et de santé publique des générations futures qui sont en jeu.

Suite à la délibération n° 18 C 0074 du 23 février 2018, la MEL a lancé une grande réflexion stratégique sur la refonte de la gestion des déchets ménagers à travers un Schéma Directeur des Déchets Ménagers. Ce schéma, en cours de finalisation, sera présenté prochainement au conseil métropolitain. Les enjeux consistent à amplifier la prévention et réduction des déchets, accompagner les acteurs et les usagers, améliorer la qualité des espaces publics, rendre lisible le service, progresser dans le tri et la valorisation grâce aux atouts du territoire.

La MEL dispose à ce jour de 3 marchés de collecte traditionnelle en porte à porte :

 le marché en groupement de commande avec la Ville de Lille sur le territoire lillois intra-muros avec la société Lilebo, filiale de la société ESTERRA, qui englobe également les prestations de nettoiement pour un montant global initial de 86.346.682,60 € HT (durée initiale de 80 mois), qui arrive à échéance le 31 avril 2022, suite à l’avenant 8 du 14 juin 2019 pris par la Ville de Lille.

 le marché de la MEL hors Lille intramuros avec la société ESTERRA pour un montant global initial de 324 125 445 € HT (durée initiale de 7 ans) qui arrive à échéance le 31 octobre 2022 suite à l’avenant 9 pris par délibération du 16 octobre 2020.

 enfin le marché de l’ex CCHD avec la société COVED pour un montant global initial de 9.809.974,30 € HT (durée initiale de 5 ans) transféré en mars 2020 qui arrive à échéance le 31 décembre 2021 et est reconductible jusqu’au 31 décembre 2022.20 C 0443

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En complément, la MEL dispose de plusieurs marchés de collectes sur les points d’apport volontaire enterrés ou aériens.

Compte-tenu des dates d’échéance de ces marchés, il convient de lancer des procédures de passation des marchés de collectes afin qu’ils puissent être notifiés mi 2022 et permettre une période de tuilage et de préparation compatible avec les obligations de reprise du personnel notamment.

II. Objet de la délibération

Programmation et caractéristiques principales

En application des articles R2111-1 et R. 2111-2 du code de la commande publique, une phase d’échanges préalables, dite phase de « sourçage », a été organisée.

Elle s'est matérialisée par une phase d’entretiens individuels avec des opérateurs économiques représentatifs des domaines objet du projet de marché, identifiés comme pouvant être intéressés par le projet.

Cette phase a permis à la MEL de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Ces échanges ont été organisés de manière à garantir leur traçabilité et une égalité de traitement entre les opérateurs consultés.

La marché portera sur l’exécution des prestations de collecte en porte à porte et en apport volontaire sur l’ensemble des flux des déchets ménagers et assimilés : les ordures ménagères, la collecte sélective (en mélange ou séparée fibreux / flaconnage), le verre (en mélange ou séparé) et , les biodéchets (en mélange ou séparés déchets alimentaires / déchets verts).

Le marché intégrera aussi des actions de prévention notamment sur les thèmes du verre, des biodéchets et un sujet libre au choix des candidats afin d’associer la collecte et la réduction des déchets et proposer ainsi une action coordonnée. Sur cet aspect d’intégration de la prévention avec la collecte, la MEL sera assistée d’un bureau d’étude mandaté par l’ADEME dans le cadre d’une expérimentation nationale sur un nouveau contrat de collecte dénommé Contrat Performanciel des Déchets Ménagers et Assimilés (CPDMA) sur le modèle du Contrat de Performance Energétique.

Le marché intégrera donc des obligations de résultats et non plus des obligations de moyens comme c'est le cas actuellement.20 C 0443

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La mise à disposition et la maintenance des véhicules nécessaires à l’exécution des prestations seront à la charge des titulaires. Deux annexes de collecte (Roncq et Sequedin) seront mises à disposition des titulaires.

Compte tenu du contexte règlementaire et notamment des lois relatives à la Transition Energétique pour une Croissance Verte du 18 août 2015 et à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire du 10 février 2020, le présent marché intègrera les enjeux liés à :

 l’harmonisation des couleurs et des consignes de tri dont la sortie du verre du flux recyclé,

 l’obligation du tri à la source des déchets organiques.

La présente délibération concerne le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la MEL.

La durée proposée pour le marché est de 7 années afin de permettre aux titulaires d’intégrer notamment la charge financière représentée par la mise à disposition des véhicules nécessaires à l’exécution du marché public.

Une période de préparation entre la notification du marché et le démarrage des prestations, correspondant à la période de préparation des titulaires (reprise du personnel, acquisition des véhicules, etc…) est prévue.

Montage opérationnel et financement

a) Choix de la procédure

Il est proposé de lancer un dialogue compétitif en application des articles R. 2124-3- 4° et R. 2124-5 du code de la commande publique, dans la mesure où le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent.

En l’espèce, la collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire de la MEL, revêt une complexité technique importante liée notamment aux caractéristiques du territoire (présence de zones urbaines, semi-urbaines et rurales) et à la diversité des modalités de collecte (verre en mélange de la collecte sélective, utilisation de sacs en secteurs urbains denses, collecte des bio-déchets sur la partie la plus rurale du territoire, etc…).

Par ailleurs, au vu :

 des évolutions du contexte législatif et réglementaire,

 du changement de paradigme autour du service public de la collecte des déchets;20 C 0443

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 de l’objectif de construire une solution intégrée mêlant la collecte porte à porte, la collecte en point d’apport volontaire et la prévention;

 de la volonté d’intégrer un caractère performantiel avec obligation de résultats et non de moyens dans l’exécution de la prestation et de sa rémunération;

il apparait que ce renouvellement de marché présente un caractère inédit et qu’une diversité de solutions peut répondre aux objectifs de la MEL. Dès lors, la MEL n’est pas en mesure d’établir seule et à l’avance les spécifications et l'ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.

La procédure de dialogue compétitif apparaît donc comme la procédure la plus adaptée pour répondre aux ambitions métropolitaines, compte-tenu d’une part de la dimension et de la technicité du projet et d’autre part des attendus en matière de performance. Cette procédure permettra à la MEL d'associer les candidats à la définition du projet.

En application de l’article L. 2124-4 du code de la commande publique, le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

b) - Allotissement

Les marchés sont décomposés en 2 lots :

 Lot 1 : collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points d'apport volontaire sur le territoire 1 attaché à l’annexe de collecte de Roncq (représentant environ 578 000 habitants).

 Lot 2 : collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points d'apport volontaire sur le territoire 2 attaché à l’annexe de collecte de Sequedin (représentant environ 602 000 habitants).

La liste exhaustive des communes qui composent chaque lot, ainsi qu’une cartographie sont jointes dans une annexe à la présente délibération.

Chaque lot prévoit la mise en œuvre d’une clause d’insertion sociale.

c) Financement

Le coût de ce marché pour 7 ans est estimé à 400.000.000 € HT en euros constants valeur 2020.

Les lots sont estimés comme suit :

 Lot 1 secteur Roncq : 188.000.000 € HT sur 7 ans ;20 C 0443

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 Lot 2 secteur Sequedin : 212.000.000 € HT sur 7 ans.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2161-31 du code de la commande publique, une prime est prévue au profit des participants au dialogue compétitif. Il est proposé de fixer le montant de la prime à 40.000 € TTC par candidat qui aura remis une offre finale et de la plafonner à 60.000 € TTC pour les candidats qui auront remis une offre finale sur les 2 lots, exclusion faite des attributaires désignés par la commission d’appel d’offres qui ne percevront pas l’indemnité. Les documents de la consultation indiqueront les modalités de versement, de réduction ou de suppression de cette prime.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de réaliser les prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Métropole de Lille ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer une procédure de dialogue compétitif ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les marchés, pour un montant prévisionnel global de 400 000 000 € HT ;

4) d'autoriser le versement de la prime aux candidats non retenus à l’issue des offres finales dans les conditions rappelées ci-dessus ;

5) d'autoriser au cas où la procédure de dialogue compétitif ne pourrait pas aboutir, le lancement d'une nouvelle procédure de dialogue compétitif ;

6) d’imputer les dépenses liées au versement de la prime aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

7) d’imputer les dépenses d’un montant estimé de 400.000.000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe d'élus Métropole Ecologiste, Citoyenne et Solidaire ayant voté Contre. M. PILETTE Julien n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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