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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0238)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Énergies,
20 C 0238
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76205) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -
CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME ECO TLC FIXANT LA COMPENSATION FINANCIERE POUR LA COLLECTE, LA VALORISATION ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS TEXTILES NEUFS - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Aux termes de l’article L. 541-10-3 du Code de l’Environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des textiles d’habillement, linge de maison, chaussures, rideaux, voilages et stores destinés aux ménages (TLC) sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits
Afin de pouvoir répondre à l’obligation, de la responsabilité élargie du producteur (REP) spécialisée sur cette filière, l’éco organisme Eco TLC a été créé le 5 décembre 2008 et agréé par arrêté Interministériel du 3 avril 2014 pour la période 2014-2019 pour, d'une part percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d'autre part, verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, l’éco organisme Eco TLC doit conclure une convention avec toute collectivité ayant en charge le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés (compétence collecte et/ou traitement) qui lui en fait la demande.
II. Objet de la délibération
La MEL a la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. La précédente convention a expiré le 31 décembre 2019, en raison d’un renouvellement tardif de l’agrément d’ECO TLC par les services de l’Etat ; il convient de conclure une nouvelle convention qui définit les modalités de prise en charge des textiles et du dispositif de compensation financière dont bénéficie la MEL. Le soutien prévisionnel, qui est notamment fonction de la volumétrie de TLC mis à disposition de ECO TLC est d’environ 50.000 € par an.
Il est donc proposé de signer la nouvelle convention avec l'éco-organisme Eco TLC pour la période 2020 - 2022.
Par conséquent, la commission principale Climat - Transition écologique - Energie - Eau - Asst - Gemapi - Résidus Urbains - Espaces Naturels - Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide : 20 C 0238
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76205) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 2 / 2
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec l'éco-organisme ECO TLC pour la période 2020 - 2022 ;
2) d'imputer les recettes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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