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Déliberation - ?ddownload=13358
Document publié le Dimanche 26 janvier 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=13358)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTEIGARGNNE
République française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION DU MAIRE N°10-2021
Objet : Ligne de Trésorerie Intéractive avec la Caisse d'Epargne
de Midi-Pyrénées
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L2122-22, alinéa 4,
Vu la délibération en date du 26 mal 2020, par laquelle le Conseil Municipal
charge Mr le Maire par délégation
de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, alinéa
3,
Vu le Budget Communal 2021,
Considérant la mise en place de la Ligne de Trésorerie intéractive
{LT1} par la Calsse d'Epargne qui permet de
mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement afin de répondre
à un besoin ponctuel de trésorerie,
Après avoir pris connaissance des projets de contrat suivants
:
- Conditions générales de banques,
- Conditions particulières du prêt,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De souscrire une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne
Midi-Pyrénées dont le siège social est situé
au 42 rue du Languedoc — BP 90112 — 31001 TOULOUSE CEDEX
6.
ARTICLE 2
Les caractéristiques dela ligne de trésorerle sont les suivantes :
Montant ‘ 350 000,00 €
Taux ‘ €STR (floorée à 0} + marge de 0,90 %
Durée
Lan maximum
Remboursement
Débhit d'office
Tirage
Crédit d'office
Frais de dossier ue
néant
Commission d'engagement 598€ prélévés-en
une seule fois
Commission de mouvement 0,03 % du cumul des
tirages réalisés
Commission de non utilisation 0,30%
ARTICLE 3
La présente décision seta inscrite au registre des décisions
du Maire dont un extrait sera affiché à la porte de
la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à La Salvetat St-Gilles, le 12 avril 2021, RE ER,
Le Maire,
À REGU EN PREFECTURE à i François ARDERI£
le 19/84/2821
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République française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE DÉ
LA BALYETAT SALNTGILLES
T DÉCISION DU MAIRE N°11-2021
Objet : Contrat de mise à disposition d'un tertain privé entre Mr et Mme de Laburthe
et la mairie de
La Salvetat Saint Gilles
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2122-22,
alinéa 4,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal
Va chargé par délégation de prendre
les décisions prévués à l’article L2122-22 susvisé,
Considérant l’organisation d'une manifestation publique à l'occasion des
Journées Européennes du Patrimoine
2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer un contrat de mise à disposition d’un terrain privé avec
Mr ét Mme de Laburthe, propriétaires dudit
terrain, situé le long de l'avenue des Capitouls, 31880 LA SALVETAT
SAINT GILLES et référencé au cadastre
parcelle AC 251,
ARTICLE 2
De payer un montant forfaitaire de 950,00 € pour cette mise à disposition.
La dépense est inscrite au budget 2021 à l'article 6135,
ARTICLE 3 —.
Le contrat est valable du'8 septembre 2021: au 24 septembre 2021.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des: décisions du
maire dont un extrait sera affiché à la porte de la
Mairie. ‘
°
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à La Saivetat St-Gilles, le 19 avril 2021.
Le Maire,
François ARDERIU
i
Î DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République française
Liberté — Égalité - Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°12-2021
Objet : Aveñant n°1 à la convention de rnise à disposition d’un logement et de moyens
de la commune au CCAS
de LA SALVETAT SAINT GILLES
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles,
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé
par délégation de prendre
les décisions prévuës à l'article L2122-22 susvisé,
VU la délibération n°8 du 11 février 2016 relative à la convention de mise à disposition
d’un logement et de moyens
de la commune de La Salvetat Saint Gilles au CCAS,
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la dutée de la convention,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un logement temporaire et de moyens au CCAS de
La Salvetat St Gilles.
Le logement est situé 32 ter avenue des italiens, 31880 LA SALVETAT ST GILLES
et est d’une superficie de 61.85 m?.
ARTICLE 2
De par l'avenant n°1, la convention est prolongée d’un an à compter du 1° février 2020, renouvelable trois fois.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du
Conseil Municipal dont un extrait sera affiché à la
Mairie,
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à La Salvetat Saint-Gilles, le 28 avril 2021,
Le Maire,
François ARDERIU
REGÇUI EN PREFECTURE
le 36/04/3081
Leo agpréate EJrhes dass
40426-01202 LA RECU EN CRÉFECTURE
le 46/44/8081 us
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONHE
République française
Liberté Égalité - Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAUT GILLES
DÉCISION DU MAIRE N°13-2021
objet: Fourniture des Titres Restaurant
— Marché 2021 F 001 — NATIXIS INTERTITRES
SA
Le Maire de la Commune de La Salvetat
Saint-Gilles,
VU le Code Général des Collectivités Territorlales,
notamment son article L2122-22,
VU ja délibération en date du 26 mai 2020,
par jaquelle ie Conseil Municipal l'a chargé
par délégation de
prendre les décisions prévues à l'article
L2122-22 susvisé,
VU l'appel d'offres ouvert pour un accord-cadré
de fourniture sans minimum ni maximum
à bons de
commande lancé sur le site de la commune,
sur e-marchespublies.com et sur ccst.e-marchespublics.com,
Sur
BOAMP PAPIER et sur JOUE et BOAMP le 6
févrièr 2021 ét suîte à la commission d'appel
d'offres réunie le 14
avril 2021,
Considérant qu'il convient de fournir
des tickéts restaurants aux agents de
la commune et du CCAS de LA
SALVETAT SAINT GILLES qui peuvent
en bénéficier,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer l'acte d'engagement proposé
par la société NATIXIS INTERTITRES SA,
située 30 avenue Pierre
Mendès France, 75013 PARIS et représentée
par Mr Jean-Philippe BOBEE en sa qualité
de chargé d’affaires
secteur public,
ARTICLE 2
L'accord cadre sans:MinimEm hiimaximum
est à bons de commande.
Les estimations sont les suivantes (vateur du
titre 5 É):
Minimun annuel: 60 agents x 20 tickets
x 114 mois 43 200 tickets restaurants
66 000 €
‘ : Soit pour 4 ans
264 009 €
= Maximum annuel 105 agents x 20 tickets
x 11 mois 23 100 tickets restaurants
415 500 €
: Soit pour 4 ahs
462 000 €
Les dépenses seront inscrites aux exercices
dés budgets concernés, au chapitre 012
aux articles : 64111,
64 131, 64 168 et 6488.
ARTICLE 3
Le marché est conclu pour une durée d’un
an, renouvelable trais fois par tacite reconduction.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre
des décisions du Maire dont un extrait sera
affiché à la porte de
la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur
je Préfet.
Fait à La Salvetat st-Gilles, le 29 avril 2021,
Le Malré,
François ARDERIU Fu LÉ
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CPAS ENTER TEN DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONIE
République française
Liberté. Égalité - Fraternité
VILLE DE.
LA SALVETAT SAINT GILLES
DÉCISION DU MAIRE N°14-2021
Objet : Maintenance et entretien des installations thermiques, ECS, VMC et CTA - Marché 2021
PS.002 - SARL Technique Performance Faisabilité
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal la chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
VU les propositions commerciales reçues dans lé cadre de la consultation directe lancée auprès de 10 entreprises, :
CONSIDERANT que l'offre la plus avantageuse a été formulée par la société Technique Performance Faisabilité,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la maintenance et l'entretien des installations thermiques, ECS,
VMC et CTA
DÉCIDE
ARTICLE 1
|
De signer l'acte d'engagement proposé par la soclété SARL Technique Performance Faisabilité située 3 rue Eberhardt CS 92 101, 31.019 TOULOUSE Cédex 2,
ARTICLE 2
De régler le montant-total de 15:695,25 € HT soit 18 834,30 € TTC.
Les dépenses seront insérités aux exercices des budgets concernés à l’article 6156.
ARTICLE 3 -
Le marché est conclu pour.une période de-1an. Il est renouvelable 2 fois par tacite recondution. La durée
maximum du contrat est-de 3 ans.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire dont un extrait sera affiché à la porte de la Mairle.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet,
Fait à La Salvetat St-Gilles,. le 29 avril 2021.
Le Maire,
F RECU EN PREFECTURE Ù
le 36/84/2021
Éditer
ED tt 202 L-fi