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Procès Verbal - ?ddownload=837 Document publié le Mardi 27 mai 2003 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=837)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2003

Ouverture

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 25 MARS 2003

11 – DELEGATION DE FONCTION –

(PRECISION)

2 – DECISIONS MUNICIPALES 12 – JURY D’ASSISES

3 – ADMISSION DE LA COMMUNE DE

FROUZINS AU SIEANAT

13 – DEPOT DE DEMANDE DE SUBVENTIONS

AU CONSEIL GENERAL

4 – SDEHG 14 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

5 – MARCHE COCCINELLE – AVENANT N° 1 15 – ACQUISITION D’IMMEUBLE

6 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

16 – CONTRAT DE PRESTATION DE

SERVICE INGENIERIE ETUDE DE

L’APOUTICAYRE

7 - ZAC DE TAURE – VENTE DES LOTS 3, 9 et

12

17 CRECHE FAMILIALE – MODIFICATION

DU REGLEMENT INTERIEUR

8 – EMPRUNTS 2003 18 – FETE LOCALE – DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

9 – LIGNE DE TRESORERIE 2003 19 – INFORMATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SMEPE

10 – EMPLOIS SAISONNIERS ETE 2003 20 – DEMOCRATIE DE PROXIMITE

ClôtureL’an deux mille trois, le vingt sept mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST- GILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, commune de LA SALVETAT ST-GILLES, sous la présidence de Monsieur Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 19 mai 2003

Etaient présents : Jean-Michel CHAGNIOT - Jean-Claude ANCELIN - Claudine VACHER Clotilde CARIVEN - Michel SOUQUET - Jean-Claude LANGOT – Paule THEOLAS - Martine GIMBRE – Josiane LASCROUX – Patricia PATTI – Isabelle MASSE – Richard BISSO – Jeannine ZINDJIRDJIAN – Patrick JALLAIS – Michèle GARDELLE – Elisabeth COULOUMIERS -

Procurations :

Gilbert LADOUCE donne procuration à Michel SOUQUET

Maïté PROUDHOM donne procuration à Philippe DAUVEL

Mireille LUFEAUX donne procuration à Clotilde CARIVEN

Michel CORBARIEU donne procuration à Richard BISSO

Gérard SOULIE donne procuration à Jean-Michel CHAGNIOT

Bernard BORDENAVE donne procuration à Patricia PATTI

Jean-Marc LATOUR donne procuration à Jean-Claude LANGOT

Jean-Yves RAFFIER donne procuration à Claudine VACHER

Absents excusés : Guy ASTRUC et Monique FALIERES

Absents : Eliane ANDRAU et Françoise JOUANDANNE qui ont quitté la salle du Conseil Municipal avant l’ouverture de la séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 H 30 et propose que Elisabeth COULOUMIERS soit nommée secrétaire.

Nombre de conseillers :

En exercice 29

Présents 17

Votants 25

Procurations 8

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que pour aider les sinistrés des tremblements de terre survenus en Algérie, on puisse entamer une réflexion sur le vote d’une subvention qui pourrait passer par La fondation de France, dont le montant serait de l’ordre de 760 €.

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2003

Madame GARDELLE fait remarquer que le Conseil Municipal du 25 mars 2003 a pu atteindre le quorum grâce à l’opposition, et Monsieur le Maire lui fait remarquer que ce n’est pas exact, et qu’il y avait largement le quorum puisque 17 conseillers municipaux de la majorité étaient présents.

Sur ce, il propose de passer au vote.

ADOPTE A L’UNANIMITE. (Les conseillers absents au Conseil Municipal du 25 mars 2003 n’ont pas participé au vote).2 – DECISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre note des décisions municipales suivantes :

- 2003-005 Convention avec le CNFPT, afin que celui-ci puisse organiser des actions de formation continue collectives ou individuelles.

- 2003-006 Convention avec QUALICONSULT, pour le contrôle technique dans le cadre de la construction du gymnase, pour un montant HT de 12 502 €.

- 2003-007 Convention avec QUALICONSULT, pour la coordination en matière de sécurité et de protection de la Santé sur les chantiers pour la construction du gymnase pour un montant HT de 3 346 €.

En ce qui concerne le gymnase, Monsieur le Maire fait remarquer que celui-ci ouvrira en 2004 malgré toutes les supputations qui peuvent exister ça et là.

Madame GARDELLE constate que Monsieur le Maire est garant et qu’il s’engage. Monsieur CHAGNIOT précise que le Conseil Municipal sera informé sur le planning et l’avancement des travaux. Le permis de construire sera déposé dans le courant de juin.

Monsieur JALLAIS demande sur quel budget sera pris le coût des études, et Monsieur CHAGNIOT lui précise que cela est budgété dans les honoraires.

Monsieur JALLAIS demande sur quelles parties porteront les demandes de subventions. Monsieur CHAGNIOT lui répond que la subvention sera sollicitée sur la construction et les VRD, étant entendu que les honoraires et les études ne seront pas subventionnés.

Monsieur le Directeur Général des Services intervient pour préciser qu’il s’agit de l’opération n° 5 et Monsieur le Maire propose de passer au vote.

UNANIMITE

3 – ADMISSION DE LA COMMUNE DE FROUZINS AU SIEANAT

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’accepter l’admission de la commune de FROUZINS au SIEANAT. Aucune question n’étant posée, il propose de passer au vote.

UNANIMITE

4 – SDEHG

Monsieur CHAGNIOT, Maire-Adjoint à l’urbanisme présente les études suivantes :

Marché de plein vent

Dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat d’Electricité de la Haute Garonne a étudié les travaux de mise en place de bornes électriques de marché de plein vent sur le parking de l’école Marie Curie situé avenue du château d’eau, comprenant :

Le raccordement des 6 bornes sur le tarif jaune de l’école

La pose de 6 bornes électriques de marché plein vent de type URBAPAZ, de RAL 9016, dont 4 bornes équipées de 4 prises de courant monophasé, une borne équipée de 6 prises de courant monophasé, et une borne équipée de 8 prises de courant monophasé.

La création d’un réseau souterrain électrique en câble U1000R02V 4x35² de 110 mètres de longueur pour l’alimentation de ces bornes.

Le coût total de ce projet est estimé à 36 897 € TTC

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA.

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune sera au plus égale à 16 434 €.Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

VRD HLM et Coccinelle

Dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne a fait étudier les travaux de desserte extérieure à l’ODPHLM située avenue Frédéric Chopin, comprenant :

La confection d’un réseau souterrain en câble HN33S33 3 x 240² alu de 140 mètres de longueur, à partir du « P1 village » jusqu’à une grille fausse coupure située à l’entrée de l’opération, dont 62 m avenue Frédéric Chopin, dans tranchée réalisée par la Mairie. La pose d’une gaine, en attente, de diamètre 63 mm dans cette même tranchée, en vue d’un éclairage public.

La pose d’un fourreau de diamètre 110 mm entre la grille fausse coupure située à l’entrée de l’opération et l’accès de l’ancienne station essence pour la desserte d’une future opération.

Le coût total de ce projet est estimé à 16 694 € TTC.

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune sera au plus égale à 4 220 €. Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Monsieur JALLAIS demande quel est le taux des emprunts.

Monsieur ANCELIN lui répond comme il le fait à chaque fois qu’il est question du SDEHG, que le taux sera connu au moment de l’inscription de l’emprunt. Pour le moment, il s’agit de prendre rang.

Concernant le marché :

Madame GARDELLE demande ce qui est prévu en matière d’arrivées d’eau, si les sanitaires sont obligatoires et s’il y a une prévision budgétaire pour 2004.

Monsieur le Maire lui répond que dans le cadre de la rénovation du marché, toutes les dispositions techniques, matérielles et réglementaires seront prises en son temps, et que d’ores et déjà des dispositions réglementaires ont déjà été prises.

Concernant les VRD :

Monsieur le Maire précise que l’appellation « Coccinelle » sera probablement remplacée par « Zone d’activités des Hospitaliers », ceci est confirmé par Monsieur CHAGNIOT.

Monsieur JALLAIS demande si c’est la Mairie qui fait la tranchée.

Monsieur CHAGNIOT lui répond que bien entendu c’est la Mairie, Maître d’Ouvrage qui fait la tranchée.

Monsieur le Maire passe au vote.

Marché de plein vent : UNANIMITE

VRD : UNANIMITE

5 – MARCHE COCCINELLE – AVENANT N° 1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite de malfaçons constatées sur le bâtiment Coccinelle, la Commune a été amenée à faire effectuer un certain nombre de travaux complémentaires de reprises, et donc à convoquer la Commission d’appel d’offres afin d’entériner la nature et le montant de l’avenant qui s’élève à 49 979,68 € HT.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cet avenant au Marché Coccinelle.

Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu de la situation grave sur ce bâtiment, il a fait faire le 27 mars 2003, à 10h15 un constat d’huissier pour mettre en apparence les nombreuses malfaçons rencontrées au fur et à mesure du chantier qui sont les suivantes :

CHARPENTE :

Nombreuses des solives sont vrillées, ne comportant pas d’entretoises. Treize d’entre elles ne sont pas prises en tête.A l’angle nord-ouest, la panne lamélée collée n’est pas scellée au mur : elle ne dispose pas non plus de platine de répartition et repose à même le béton. A l’extérieur, cette panne n’est pas protégée. La partie en appui présente une altération avancée.

Le chéneau, simple paletage de panneau d’aggloméré recouvert d’une étanchéité, sans isolation thermique, est très endommagé par pourrissement.

RESEAU ELECTRIQUE ET GAZ

Absence, en divers endroits, de fourreaux au niveau de la pénétration des réseaux gaz et électricité dans le béton.

ACROTERES

Nord-est : une consolidation est envisagée compte tenu de la mise en œuvre côté sud. Les parties déclarent unanimement qu’il convient de rechercher l’existence de raidisseurs.

Sud : entre les murs pignon, la façade sud a été démolie. Il est ainsi possible d’observer que l’acrotère n’était harpé dans les murs latéraux : à noter l’existence de points d’ancrage au niveau des agglos ni de raidisseurs tant verticaux qu’horizontaux.

Nord : la partie haute de l’acrotère ne comporte pas de chaînage haut : la relève d’étanchéité est posée sur les agglos sans protection par enduit de la façade extérieure.

Messieurs de TERSSAC et GAGO précisent que les acrotères ne sont pas, dans leur configuration initiale, conforme au DTU sur plusieurs points.

POTEAU CYLINDRIQUE DE DIAMETRE 200

Ce dernier se trouve au niveau du futur local n°2. il présente un flambement important sur sa hauteur que nous avons mesuré à l’aide d’une règle de maçon en aluminium.

POUTRES TRANSVERSALES FACADES SUD – COTE LOGEMENTS Ces poutres, perpendiculaires à la façade sud, ne laissent pas apparaître de liaison sur le chaînage à leur extrémité. Je note la seule présence de deux petits tords de diamètre 6.

A noter, au droit de la poutre transversale gauche, la présence de la base d’un poteau non fondé. En revanche, à deux mètres environ, à sa droite, l’attente ou semelle d’un poteau isolé , inutilisé, est encore présente.

Patrick JALLAIS demande sur quel budget seront pris ces travaux. Madame GARDELLE estime que l’on va se surendetter si on continue.

Monsieur le Maire regrette l’absence des membres de l’opposition sur l’expertise et sur les nombreuses réunions de chantier auxquelles il les avait conviés.

Monsieur le Maire annonce un retard de travaux de plus d’un mois.

D’après l’avis des professionnels, si AZF avait été plus près du bâtiment, celui-ci se serait effondré, et il informe que par sécurité il a demandé un constat d’expertise sur tous les groupes scolaires et les bâtiments construits, qui avaient été suivis par le passé par le même groupe de concepteurs et réalisateurs que « Coccinelle ». Madame GARDELLE demande s’il y aura des modifications sur le prix de vente, elle pense qu’on doit pouvoir le modifier.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est plus possible, des réservations des lots 3 et 4 ayant été faites. Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 23

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 26 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Madame CARIVEN, Maire-Adjoint responsable des associations propose d’attribuer des subventions exceptionnelles aux organismes suivants :

30 € à la Société des Meilleurs Ouvriers de France pour le parrainage de Mademoiselle Aurore BELSON. 150 € à La Croix Rouge Française – délégation locale de COLOMIERS, pour lui permettre l’acquisition d’un défibrillateur.

Subventions exceptionnelles 2003

Dans le cadre du budget 2003, Le Conseil Municipal a voté une provision de 3 121 €. Monsieur le Maire propose que cette somme soit répartie selon les modalités suivantes :

Cyclo + 250 €

Judo SBJ + 250 €

Kim Long + 1200 €

VTT + 250 €

Atelier

création

+ 300 €

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à verser ces subventions aux associations ci-dessus indiquées.

Après explications de Madame CARIVEN, Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE7 - ZAC DE TAURE – VENTE DES LOTS 3, 9 et 12

Monsieur ANCELIN, Maire-Adjoint responsable de la Commission de Développement Economique propose de céder les lots suivants de la ZAC de Taure.

Le lot n° 3 à Mr FORIO Georges (façades, peintures…), d’une contenance de 2310 m², pour un montant HT de 57000 €, soit 24,67 € HT le m².

Le lot n° 9 à Mr IMBERT, (investissement locatif) d’une contenance de 1827 m², pour un montant HT de 45000 €, soit 24,63 € HT le m².

Le lot n° 12 à Mr et Mme LEBLANC (atelier électronique mécanique et bureaux), d’une contenance de 1621 m², pour un montant HT de 44000 €, soit 27,14 € HT le m².

Monsieur le maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à vendre, et à signer les actes notariés. Madame GARDELLE demande si cela amènera des emplois.

Monsieur ANCELIN rappelle qu’on invite les entreprises à embaucher mais qu’on ne peut pas l’imposer. Madame GARDELLE insiste sur le fait qu’on ne maîtrise pas l’emploi mais qu’on vend à ces entreprises. Elle souhaiterait connaître le détail des embauches générées sur la commune ou la Communauté de Communes. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Communauté de Communes, il essaie d’agir pour promouvoir l’emploi local et il expose aussi la difficulté qu’il y a à suivre les demandeurs d’emploi. Nous les envoyons vers les entreprises mais nous n’avons pas de retour.

LOT N° 3:

UNANIMITE

LOT N° 9

UNANIMITE

LOT N° 13

UNANIMITE

8 – EMPRUNTS 2003

VILLE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Conformément au Budget Primitif 2003 pour lequel nous avons eu une inscription de 573 000 € d’emprunt, nous avons demandé à 3 organismes de nous faire des propositions qui sont les suivantes en taux fixes: Le Crédit Local de France DEXIA, proposait 4,22 % sur 12 ans, et 4,46 % sur 15 ans Le Crédit Agricole, proposait 4,1 % sur 12 ans, et 4,37 % sur 15 ans

La Caisse d’Epargne proposait 3,95 % sur 12 ans, et 4,35 % sur 15 ans.

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne, soit 3,95 % sur 12 ans. Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cet emprunt.

Madame GARDELLE demande pourquoi tant d’emprunts. Y a t-il des difficultés de trésorerie ? Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’attendre le versement des subventions qui demande un délai de presque 18 mois. Par ailleurs, il faut financer les gros investissements avec la TVA, et les emprunts permettent de boucler convenablement un budget investissement sur un exercice donné comme c’est la cas dans la plupart des communes de ce pays. Il rappelle aussi qu’il y a trois sources de financement :

- Les subventions,

- Les ventes de terrains

- Les empruntsMonsieur le Maire passe au vote :

POUR : 22

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 2 (Mme GARDELLE et Mr JALLAIS)

Monsieur ANCELIN ne participe pas au vote du fait de sa fonction à la Caisse d’Epargne.

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il s’agissait d’emprunter 342 400 € et nous avons opté pour la proposition de la Caisse d’Epargne, à 4.35 % sur 15 ans.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cet emprunt.

Après s’être assuré qu’aucune question n’était posée, Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 22

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 2 (Mme GARDELLE et Mr JALLAIS)

Monsieur ANCELIN ne participe pas au vote du fait de sa fonction à la Caisse d’Epargne.

9 – LIGNE DE TRESORERIE 2003

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Afin de nous permettre d’avoir une meilleure gestion de notre trésorerie, compte tenu du retard du versement des subventions du Conseil Général, nous avons demandé à 3 organismes de nous faire des propositions en ce sens. Il propose de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne, sur un taux adossé au T4M + 0,18 de marge. Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer le contrat d’ouverture de cette ligne de trésorerie. Monsieur ANCELIN précise que c’est le moins-disant qui a été pris.

Patrick JALLAIS estime que l’on trouve sur le marché du 0,12.

Monsieur ANCELIN lui rappelle que la marge est aussi liée au volume d’emprunt. Monsieur LANGOT demande à Monsieur JALLAIS quelles sont les banques qui proposent des prix si attractifs. Monsieur JALLAIS estime que c’est à la majorité de chercher les meilleurs taux. Madame VACHER déplore cette attitude. Elle estime que les membres d’opposition devraient donner les informations qu’ils détiennent afin d’aider la commune dont ils sont des élus. Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 22

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 2 (Mme GARDELLE et Mr JALLAIS)

Monsieur ANCELIN ne participe pas au vote du fait de sa fonction à la Caisse d’Epargne.10 – EMPLOIS SAISONNIERS ETE 2003

Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder au recrutement de 10 emplois saisonniers pour la période d’été 2003, sur la base de contrats de 15 jours chacun.

Madame GARDELLE demande pour quels services de la Maire, si ce sont des enfants des élus, si l’info a été diffusée, et pourquoi les services administratifs ne sont pas concernés.

Monsieur le Maire répond que l’information a été faite au niveau de la MJC et du point emploi, et que les critères sont les mêmes que les fois précédentes.

Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

11 – DELEGATION DE FONCTION – (PRECISION)

Monsieur le Maire rappelle que nous avons adopté le 25 mars dernier la délibération pour que Monsieur Jean- Claude LANGOT soit nommé délégué de la commune auprès des Syndicats Intercommunaux. Il demande de bien vouloir préciser, qu’outre ces fonctions, Monsieur LANGOT sera délégué à l’environnement et l’hydraulique agricole.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 23

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 2 (Mme GARDELLE et Mr JALLAIS)

12 – JURY D’ASSISES

Monsieur le Maire informe que conformément à la loi du 28/07/78 portant réforme de la procédure pénale sur le jury d’assises et du code de procédure pénale, il convient de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des jurés, en vue de former le jury d’assises 2004.

Liste des personnes tirées au sort

N° ELECTEUR NOM-PRENOM ADRESSE

357/2 DE TRAVY ép GACHOT Bénédicte 9, rue du Tourmalet

255/1 CRAMBERT Isabelle 1, impasse des noisetiers

608/4 PIALET Pierre 10, chemin du Cézérou

1006/3 VERON Jean-François 3, rue de la Neste

990/2 SERNIGUET ép PEREZ Josette 7, avenue de Provence

679/4 ROVARIS Jean-François 5, avenue de Gascogne

175/1 CALAC Christian 1, impasse des goélands

1008/1 SOTOMAYOR PACORA ép HUAPAYA Ana Maria 5, impasse de la Brie 1023/3 VIRAY Jamel 6, impasse du Tarn

517/4 MASSAT Bernard 5, avenue du Grand Bois

509/2 GAUTIER Jean 32, avenue des Bourdiès

696/4 SAUTIER ép CHOMETTE Orancie 3, impasse des platanes

Le Conseil Municipal approuve cette liste à l’unanimité.13 – DEPOT DE DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer des dossiers de demande de subventions au Conseil Général pour les opérations suivantes :

Véhicules

Une Mégane Police Municipale 10 664,00 € HT

Une CLIO administration

générale

8 540,97 € HT

Equipement Police Municipale 910,11 € HT

Matériel voirie espaces verts

Un tracteur 33 500,00 € HT

Une balayeuse 73 000,00 € HT

Mobilier scolaire

Literie Marie Curie 963,20 € HT

Mobilier RASED 1 207,28 € HT

Tables 3 chênes 804,00 € HT

Divers jeux CLAE 1 301,00 € HT

Informatique écoles

3 ordinateurs + imprimantes 3 532,60 € HT

Restaurant scolaire

Une borne SABINE 3 215,08 € HT

Informatique Mairie

Trois ordinateurs 2 031,78 € HT

Matériel sportif collège

Tapis de sol 2 868,71 € HT

Equipement service technique

Divers outillages 1 335,90 € HT

Mobiliers urbains

3 miroirs sécurité 2 747,00 € HT

3 abris-bus 6 990,00 € HT

Monsieur le Maire informe qu’il sera sollicité une subvention au taux le plus élevé possible pour chaque acquisition ci-dessus énoncée.

Madame GARDELLE demande s’il y a des subventions pour tous les véhicules. Monsieur le Directeur Général des Services lui répond par l’affirmative sauf les voitures des services administratifs. Tout est affaire de libellé.

Elle demande aussi si l’informatique de la Mairie et des écoles est subventionnée. Monsieur le Directeur Général des Services lui répond que oui.

Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE14 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la délibération en date du 17 février 2002, prenant acte du débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement Durable, a fait l’objet d’une demande en annulation auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE.

Il demande l’autorisation de déposer un mémoire en défense à cette requête. Madame GARDELLE souhaite savoir qui a intenté un recours.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de déposer un mémoire en défense et que la délibération attaquée ne fait que prendre acte du débat du PADD.

Monsieur CHAGNIOT rappelle qu’une des causes de ce recours est liée au fait que le PADD prévoit éventuellement du R + 2 sur la commune mais ce n’est qu’une hypothèse.

Madame GARDELLE rappelle que l’opposition est contre le bétonnage mais qu’elle a bien pris connaissance du PADD.

Elle demande combien coûte le mémoire en défense et qui le fait.

Monsieur le Maire lui répond que c’est gratuit puisqu’il est fait par le Directeur Général des Services. Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 23

CONTRE : 2 (Mme GARDELLE et Mr JALLAIS)

ABSTENTIONS : /

15 – ACQUISITION D’IMMEUBLE

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de signer l’acte notarié relatif à l’acquisition de la maison DAUBAN, située 4, avenue des Pyrénées, pour un montant de 46 500 € HT. Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

16 – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE INGENIERIE ETUDE DE L’APOUTICAYRE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Afin de mettre en place une étude de faisabilité financière, technique et juridique sur la zone de l’Apouticayre, et de finaliser un schéma directeur d’aménagement, nous avons sollicité 2 sociétés susceptibles de nous accompagner dans cette démarche, qui nous ont fait les propositions suivantes :

SCET 70 000 € HT

SOTEC 69 990 € HT

Monsieur le Maire propose de choisir la société SCET pour 70 000 € HT.

Monsieur le Maire explique que compte tenu de l’attraction pour la commune, pour les aménageurs, nous avons besoin de compétences pour nous aider à élaborer un cahier des charges directif d’aménagement des zones, des simulations prospectives et de calculs de coût de commercialisation. Le coût de l’étude devrait être amorti dès les premières ventes.

Madame GARDELLE s’étonne qu’avant d’avoir voté le PLU, on ait déjà une étude d’ingénierie, nous sommes en phase de concertation. Elle estime que l’on va un peu vite et propose un référendum sur ce sujet.Monsieur JALLAIS déplore que l’on vende à tout prix des terrains intéressants et que l’on acquiert par ailleurs une ruine.

Monsieur CHAGNIOT signale que si l’on ne vend pas, l’opposition nous reprocherait d’augmenter les impôts. Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 23

CONTRE : 2

ABSTENTIONS : /

17 – CRECHE FAMILIALE – MODIFICATION DU REGLEMENT

INTERIEUR

Monsieur le Maire propose de modifier l’article II du règlement Intérieur de la crèche comme suit :

PARAGRAPHE 7 (nouveau)

Une indemnité est attribuée à hauteur de 35 % du revenu brut fiscal annuel, ce montant pourra faire l’objet d’une réévaluation périodique.

La période de référence prise en compte est du 1er juin au 31 mai de l’année en cours, hors rappels. Elle sera versée deux fois par an, soit 50 % en juin et 50 % en novembre.

Cette indemnité n’est pas incluse dans le calcul des indemnités de congés payés et sera à déclarer aux impôts.

PARAGRAPHE 5 (modifié)

Ajouter :

Cette indemnité est égale à 90 % de la rémunération brute déduction faite des indemnités de la Sécurité Sociale et régimes compensatrices de prévoyance pendant 90 jours à compter du 11éme jour d’absence.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

18 – FETE LOCALE – DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

Madame PATTI, Conseillère Municipale déléguée à la Commission Municipale des Festivités propose de faire payer les places aux forains. Après renseignements pris auprès d’autres communes, elle propose le barème suivant :

Emplacements de 0 à 50 m² 25 €

Emplacements de 51 à 200 m ² 50 €

Superficie supérieure à 201 m² 100 €

Cette régie sera rattachée à la régie existante des droits de place.

Madame GARDELLE demande si le tarif proposé est pour un jour.

Madame PATTI lui répond que c’est pour les trois jours.

Monsieur JALLAIS propose que l’on précise « forfait pour la fête locale », et Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE19 – INFORMATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SMEPE

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des dernières décisions prises d'une part en Conseil de Communauté de Communes et d'autre part en Comité Syndical de la SMEPE. Il rappelle que celle-ci font l'objet d'un affichage en Mairie.

20 – DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à la Loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et à la circulaire du Ministère de l’Intérieur portant application, il est prévu que les communes de 3500 habitants et plus (art. L2121-27 1 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui diffusent un bulletin d’informations générales sur la réalisation et la gestion de l’Assemblée Délibérante, sont tenues de réserver dans ce support un espace permettant l’expression des conseillers d’opposition ou des groupes d’élus.

Le règlement Intérieur du Conseil Municipal définit les modalités d’application de cette obligation.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le Règlement Intérieur du Conseil Municipal comme suit :

ARTICLES 64 (NOUVEAU)

Vu l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque bulletin municipal d’informations générales en parution bimestrielle (excepté les bulletins « hors série »), sera complété par un encart intitulé « Expression Libre » permettant aux listes présentes au Conseil Municipal issues du dernier scrutin de s’exprimer.

Cette expression libre fera l’objet d’un tiré à part, en noir et blanc, sans logo, sans photographies, inséré dans ledit bulletin.

Chaque liste bénéficie d’un espace identique soit un quart de page, dans la limite d’une feuille recto verso, format A4, pour l’ensemble des listes.

t

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Chaque liste se présentera sous la dénomina ion enregistré en Préfecture lors du dernier scrutin municipal. L’ordre d’apparition sur ladite « Expression » tiendra compte des résultats obtenus par chaque liste au dernier scrutin municipal.

Afin de respecter les délais d’insertion, il appartiendra à chaque g oupe, de faire parvenir, dans les délais fixés par la Commission Communication, le ou les textes dactylographiés à insérer. Les textes seront réceptionnés et enregistrés en Mairie.

Les textes publiés dans cette expression libre, relèvent de la seule responsabilité des groupes signataires et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’ensemble du Conseil Municipal de La Salvetat Saint-Gilles.

Monsieur JALLAIS demande pourquoi cet encart sera imprimé en noir et blanc alors que le bulletin d'informations est imprimé en couleur.

Monsieur le Maire lui répond que toutes les listes sont dans la même situation et Monsieur CHAGNIOT précise que le procédé est identique au Conseil Régional.

Monsieur JALLAIS n'est pas d'accord sur les précisions de Monsieur CHAGNIOT. Madame GARDELLE apprécie le fait que le point qu'elle avait demandé ait été adopté. Monsieur le Maire lui précise que cela doit être fait dans un cadre bien précis.Madame GARDELLE estime que cet "espace" et non "encart" doit être destiné à l'expression libre des groupes n'appartenant pas à la majorité, et de ce fait, se demande pourquoi la liste de Monsieur le Maire a un quart de page, elle estime que le texte de loi n'est pas respecté.

Monsiuer le Maire lui propose de revoir ce point en commission.

Madame GARDELLE pense que c'est un moyen de différer ce droit d'expression. Monsieur SOUQUET confirme que tous les membres de la commission communication ont voté pour ce point. Madame GARDELLE souhaite que le logo du PS apparaisse pour compléter le titre de sa liste, et rappelle que Monsieur SOUQUET et Monsieur BORDENAVE étaient d'accord lors de la tenue de la commission. Monsieur SOUQUET l'informe qu'on ne statue pas en commission.

Madame GARDELLE estime que l'on n'a pas le droit de moduler les points de vus en réunion de commission selon le bon vouloir.

Monsieur le Maire propose à nouveau de reporter ce point, et Madame GARDELLE refuse. Monsieur le Maire lui demande dans ce cas de déposer ce document à la préfecture, et la Municipalité attendra une proposition avant de la repasser en Conseil Municipal.

Monsieur JALLAIS rappelle que la Loi veut que l'opposition et la majorité ait droit à la même expression, et que s'il existe un site Internet, l'opposition y ait également un droit d'expression.

Monsieur le Maire tente d'expliquer le fonctionnement de l'impression du "Salvetat Infos", et il précise que l'opposition devra signer le bon à tirer avant la parution.

Madame VACHER explique que l'expression libre est en noir et blanc et l'information en couleur, ceci pour bien différencier les deux types de parution dans le même journal.

Madame GARDELLE regrette à nouveau que la majorité ait un droit d'expression alors qu'elle fait le journal. Madame VACHER rappelle que le journal contient la synthèse du dernier Conseil Municipal ainsi que les informations communiquées par les associations.

Madame GARDELLE insiste à nouveau pour pouvoir mettre le logo de son parti. Monsieur le Maire exprime son refus en de référant au texte proposé au vote.

Monsieur le Maire passe au vote.

POUR : 23

CONTRE : 2

ABSTENTIONS :

Avant que la scéance soit cloturée, Madame GARDELLE souhaite saluer les écoles pour leur participation aux combats de ce jour et Monsieur le Maire s'y associe.

Fin de la réunion à 22 h 45