Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-060

PUBLIÉ LE 25 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE

64-2020-05-25-001 - AP donnant délégation de signature au directeur départemental des

finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

64-2020-05-25-001

AP donnant délégation de signature au directeur

départemental des finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des

finances publiques, à compter du 1er juin 2020

PREFECTURE - 64-2020-05-25-001 - AP donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des

personnes publiques ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des

impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

VU Ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en

qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures

foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat, par le décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains

départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la

réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

VU la lettre du ministre de l’action et des comptes publics du 18 mai 2020 fixant la date d’installation de M.

ODRU dans ses nouvelles fonctions au 1° juin 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à effet :

- de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,

PREFECTURE - 64-2020-05-25-001 - AP donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 42

- de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément

aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel

des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations

nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU pour signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les

actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

Signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, KR. 2123-2, KR. 2123-

8, KR. 2222-1, KR. 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-

15, R. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-

6, KR. 3211-7, KR. 3211-25, KR. 3211-26, K. 3211-

39, KR. 3211-44, R. 3212-1 du code général de

la propriété des personnes publiques, art.

A. 116 du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de l’environnement.

Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise

en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

ignature des conventions d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du code général |

de la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et passation des

conventions d’occupation précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, R 2124-67, K.

2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la

ropriété des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,

R. 23314, R. 2331-5, KR. 2331-6, K. 3231-1, R.

3231-2 et KR. 4111-11 du code général de la

ropriété des personnes publiques.

Dans les départements en service foncier : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles KR.

1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des

personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-

568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à K. 1212-11, R. 1212-14etRK.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du

22 novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Article 3 —- M. Jean-François ODRU peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées

aux deux premiers articles du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous

son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs

à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

PREFECTURE - 64-2020-05-25-001 - AP donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 53

Article 4 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux

dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront être signés dans les conditions

suivantes :

- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-

Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 2 5 MAI 202

Le Préfet,

> Eric SPITZ

PREFECTURE - 64-2020-05-25-001 - AP donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 6PREFECTURE - 64-2020-05-25-001 - AP donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 7