Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-140

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-11-06-002 - Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du conseil

municipal de la commune de St Julien du Sault pour désigner les délégués et les suppléants

en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le dimanche 17

décembre 2017 (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-11-06-002

Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du

conseil municipal de la commune de St Julien du Sault

pour désigner les délégués et les suppléants en vue de

l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le

dimanche 17 décembre 2017

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-002 - Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du conseil municipal de la commune de St Julien du Sault pour désigner les délégués et les suppléants en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le dimanche 17 décembre 2017 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA

CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

BUREAU DES

REGLEMENTATION ET

DES ELECTIONS

ARRETE PREF/DCL/BRE/2017/C 33%

portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-du-Sault

pour désigner les délégués et les suppléants en vue de l'élection d'un sénateur

dans le département de l'Yonne, le dimanche 17 décembre 2017

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;

VU le code électoral et notamment ses articles L. 283 à L. 293, R.131 à R.148 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON

préfet de l’Yonne ;

VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour

l’élection d’un sénateur dans chacun des départements de l’ Aube et de l’Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRE/2017/0154 portant convocation des conseils

municipaux des communes du département de l’Yonne pour désigner les délégués et les

suppléants en vue des élections partielles sénatoriales du dimanche 17 décembre 2017;

VU le jugement n°1702563 du tribunal administratif de Dijon en date du 30 octobre 2017;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-002 - Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du conseil municipal de la commune de St Julien du Sault pour désigner les délégués et les suppléants en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le dimanche 17 décembre 2017 4CONSIDERANT que le tribunal administratif de Dijon a prononcé le 30 octobre 2017

Pannulation de l’élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de

Saint-Julien-du-Sault qui a eu lieu le lundi 23 octobre 2017;

CONSIDERANT que ledit jugement est fondé sur le non respect par la seule liste déposée de

l'article L 289 $1 du code électoral en vertu duquel "Chaque liste de candidats aux fonctions de

délégués et de suppléants est composé alternativement d'un candidat de chaque sexe";

CONSIDERANT qu’il convient en application de l’article R.148 du code électoral de procéder

à une nouvelle élection ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1”: Le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-du-Sault est convoqué le

20 novembre 2017 afin de désigner leurs délégués titulaires et suppléants qui éliront le

17 décembre 2017 un sénateur pour pourvoir à la vacance d’un siège comme le prévoit le décret

n°2017-1443 du 5 octobre 2017 sus visé.

Article 2 : Le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner au sein de la commune de

Saint-Julien-du-Sault est fixé en fonction de sa population municipale authentifiée au 1° janvier

2017 et conformément aux tableaux figurant en annexe de l’arrêté préfectoral

PREF/DCL/BRE/2017/0154 du 6 octobre 2017, soit :

- 5 délégués titulaires,

et

- 3 suppléants.

Article 3 : Ce nouveau scrutin se déroule selon les modalités définies par arrêté préfectoral du

6 octobre 2017 sus-visé.

Article 4 : Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Il appartient au maire de

fixer la date et le lieu de ce conseil municipal lesquels devront être mentionnés dans la notification

du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté devra être publié par voie d’affichage dans la commune de Saint-Julien-

du-Sault trois jours francs avant la date du nouveau scrutin. Il devra être notifié par écrit aux

conseillers municipaux en exercice par les soins du maire avec les mentions prévues à l'article 4 du

présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 0 7 NOV.

2017

Le Préfet,

Patrice LAFRON

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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-002 - Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du conseil municipal de la commune de St Julien du Sault pour désigner les délégués et les suppléants en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le dimanche 17 décembre 2017 5La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la sous-préfète de Sens, le maire de Saint-Julien-du-Sault sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Yonne.

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-002 - Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du conseil municipal de la commune de St Julien du Sault pour désigner les délégués et les suppléants en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le dimanche 17 décembre 2017 6Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-002 - Arrêté DCL BRE 2017 0338 portant convocation du conseil municipal de la commune de St Julien du Sault pour désigner les délégués et les suppléants en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Yonne, le dimanche 17 décembre 2017 7