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Déliberation - DELIB 2024 117 Conv Ville Centre Social EPI Coeur
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 117 Conv Ville Centre Social EPI Coeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-117
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) : M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) : Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Jean-José GARCIA; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES : M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Vincent FRIDRICI: M. Claude LARDY : M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Claude LARDY ; M. Jacques CHEVALEYRE donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT : Mme Florence ASTI- LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Raphaël BERGER.
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D'ECULLY ET LE CENTRE SOCIAL « LE KIOSQUE ET L’ARCHE » RELATIVE A L'EPICERIE SOCIALE « EPI CŒUR »
La Commune d'Ecully élabore et définit la politique de la ville susceptible de répondre aux attentes de ses administrés.
À cet effet, elle mobilise des moyens qu'elle met à disposition d'associations dont l’activité participe, dans le cadre de l'intérêt général, à l'animation et au développement de la vie sociale du territoire.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-117
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Concernant les habitants rencontrant les situations sociales les plus précaires, la Commune d'Ecully vise, via sa politique sociale, à leur permettre de disposer d'équipements de proximité et de services de qualité pour répondre à leurs besoins d'aide alimentaire sur son territoire, en dehors de la gestion directe de l'opérateur public.
Afin de définir plus précisément ces besoins, la Commune a chargé le CCAS d'Ecully de réaliser en mai 2021 un diagnostic partenarial relatif à l’aide alimentaire existante sur le territoire et aux besoins non couverts. Via ses préconisations et la mobilisation d’un collectif de partenaires, un nouveau dispositif visant à la réponse aux besoins repérés a ainsi été créé: une épicerie sociale et solidaire, « EPI CŒUR ».
L'Association «Le Kiosque et l'Arche » a été mandatée par l'ensemble des acteurs pour porter administrativement et opérationnellement cette épicerie sociale, avec un accompagnement en logistique et en ingénierie de l'Association Nationale des Epiceries Sociales (ANDES) et du Groupement des Epiceries Sociales Rhône Alpes (GESRA).
Depuis septembre 2022, l'Association assume la gestion d'EPI COEUR, épicerie sociale itinérante puis fixe dont l'objet est de proposer aux usagers l'accès à des produits à moindre coût permettant le financement de projet, et/ou le rétablissement budgétaire d'une situation et/ou la préservation et le maintien du lien social. Un volet d'épicerie solidaire est également envisagé à terme.
Via une distribution hebdomadaire, EPI CŒUR a pu soutenir 63 familles éculloises entre septembre 2023 et juin 2024, soit 203 habitants. L'Association souhaite poursuivre et développer l'activité d'EPI CŒUR et elle sollicite la Commune à ce titre.
Considérant que le projet d'épicerie sociale EPI COEUR porté par le Centre social « le Kiosque et l'Arche » est conforme à son objet statutaire et répond aux besoins identifiés sur le territoire.
Considérant que la Commune d'Ecully estime nécessaire de construire une relation stable avec les associations structurantes qui s'inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire.
l'est proposé de conclure une convention entre la ville d'Ecully et l'Association « le Kiosque et l'Arche » au titre de l’activité de l'épicerie sociale EPI CŒUR pour la période allant de la notification de cette décision au 31 décembre 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2263-3 et L. 2263-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° 2023-080 du 25 septembre 2023 relative à la Convention Territoriale Globale entre la Ville d'Ecully et la CAF du Rhône,
La Commission Solidarité réunie le 27 novembre 2024 entendue ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-117
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour,
-__ Approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune d'Ecully et le Centre social « le Kiosque et l'Arche » relative à l'épicerie sociale EPI CŒUR ; Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, et tous les documents afférents ;
- Dit que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget de l'exercice 2025 de la Ville d'Ecully.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 18 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
ST
-Pierre MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 9 6 DEC. 2024
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-117
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 1 sur 8
CONVENTION DE MOYENS ET D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE D’ÉCULLY, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL D’ÉCULLY ET LE CENTRE SOCIAL « LE KIOSQUE ET L’ARCHE »
CONCERNANT L’EPICERIE SOCIALE EPI COEUR
ENTRE
La Commune d’Écully, représentée par son Maire en exercice, Sébastien MICHEL agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
Le Centre communal d’action sociale d’Écully, représentée par sa Vice-Présidente, Laure DESCHAMPS agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2020-015 du 15 juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « le CCAS »,
ET
L’association « Le Kiosque et l’Arche », centre social associatif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 avenue des Sources à ÉCULLY, représentée par son Président, Yves LAMBLING dûment habilité à cet effet, N° SIRET : 77969132800057 ;
Ci-après dénommée « l’Association ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération n°2021-110 du 15 décembre 2021 portant convention entre la Commune d’Ecully et le Centre social « Le Kiosque et l’Arche » pour la période 2022/2025.
Vu la délibération n°2024-XXX du Conseil municipal du 18 décembre 2024 relative à l’autorisation de signer la présente convention.
Vu la délibération n°2024-XXX-T1 du Conseil d’Administration du 12 décembre 2024 relative à l’autorisation de signer la présente convention.
Annexe n° 10
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 2 sur 8
Préambule
La Commune d’Ecully élabore et définit la politique de la ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la commune.
La Commune d’Ecully mobilise à cet effet des moyens qu’elle met à disposition d’associations dont l’activité participe, dans le cadre de l’intérêt général à l’animation et au développement de la vie sociale du territoire.
Concernant les besoins des écullois les plus en difficulté, la Commune d’Ecully missionne le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ecully dans l’élaboration et le développement de sa politique sociale. Cette dernière a pour vocation de leur permettre de disposer d’équipements de proximité et de services de qualité pour répondre à leurs besoins d’aide alimentaire sur son territoire en dehors de la gestion directe de l’opérateur public.
A cet effet, le CCAS d’Ecully a réalisé en mai 2021 un diagnostic partenarial relatif à l’aide alimentaire existante sur le territoire et aux besoins non couverts dont les préconisations sont les suivantes : - Œuvrer à la diminution des inégalités sur le territoire communal.
- Répondre aux besoins alimentaires des publics écullois en difficulté.
- Proposer l’accès à une alimentation choisie, équilibrée et de qualité pour tous.
- Développer une épicerie sociale et solidaire itinérante proposant des modalités de mixité sociale et de contributions solidaires.
- Développer une ambition éco-responsable privilégiant les circuits courts, le respect de l’environnement. - Préserver l'autonomie des personnes.
- Concevoir et animer des ateliers d’informations, de sensibilisations et d’échange autour des thèmes tels que : la santé, l’équilibre alimentaire, les droits et les devoirs du citoyens dans les actes de la vie quotidienne et l’expression artistique.
Un collectif composé de représentants du CCAS, de l’Association « Le Kiosque et l’Arche », d’habitants, de l’Association « Secours Catholique », et de la Maison de la Métropole étant d’ores et déjà engagés dans une volonté de répondre aux populations en précarité s’est constitué et a abouti à la création d’un nouveau dispositif visant à la réponse aux besoins repérés : une épicerie sociale et solidaire itinérante.
D’un commun accord, l'Association « Le Kiosque et l’Arche » porte administrativement et opérationnellement cette épicerie nommée « EPI CŒUR », avec l’accompagnement en logistique et en ingénierie de l’Association Nationale des Epiceries Sociales (ANDES) et du Groupement des Epiceries Sociales Solidaires Auvergne Rhône Alpes (GESRA).
Ainsi, depuis septembre 2022, l’Association assume la gestion d’EPI COEUR, épicerie sociale dont l’objet est de proposer aux usagers l’accès à des produits à moindre coût permettant le financement de projet, et/ou le rétablissement budgétaire d’une situation et/ou préserver et maintenir le lien social. Un volet d’épicerie solidaire est également envisagé à terme.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la commune, le CCAS et l’Association pour la mise en œuvre de ce projet.
Elle manifeste ainsi la reconnaissance par les co-contractants de leurs rôles respectifs dans la construction de projets et d’actions cohérents au service de l’amélioration de la vie quotidienne des habitants sur le territoire communal et précise les objectifs du conventionnement, les moyens définis et un dispositif d’évaluation régulièrement partagé. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 3 sur 8
Considérant le projet porté par l’Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant que la Commune affirme la nécessité de construire une relation stable avec les associations structurantes qui s’inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire.
Considérant que le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe aux politiques de la Commune en général et à la politique sociale portée par le CCAS en particulier.
Par la présente convention :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention partenariale définit les engagements réciproques de la Commune, du CCAS et de l’Association, sur la base du référentiel de l’épicerie sociale EPI CŒUR proposé par l’Association et conforme à son projet social de territoire.
La présente convention a pour objectif de mettre en place le partenariat qui unit la Commune, le CCAS et l’Association :
- en définissant un mode de relation qui intègre au mieux les orientations de la Commune, du CCAS et celles de l’Association encore avec l’objet d’EPI CŒUR
- en rendant lisible l’utilisation des financements attribués par la Commune.
- dans une volonté conjointe de répondre au diagnostic initial rappelé en préambule
Article 2 : Engagements de la Commune
La Commune s’engage à soutenir financièrement la mise en œuvre des activités dédiées à l’épicerie sociale EPICOEUR de l’Association, sous forme de subvention selon les modalités définies aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre de la politique municipale en matière d’animation sociales et socio- éducative présentant l’intérêt communal suivant :
- Répondre aux besoins des habitants ou aux enjeux identifiés avec les partenaires, sous la forme de services,
- Soutenir et promouvoir la prise de responsabilité dans la vie sociale de la cité
- Proposer l’accès à une alimentation choisie, équilibrée et de qualité
- Contribuer à la promotion de la santé par la programmation d’ateliers pédagogiques en lien avec les besoins repérés et les demandes exprimées par les bénéficiaires
- Œuvrer à la lutte contre l’isolement et au maintien du lien social des plus démunis
Cette subvention cible l’achat de denrées alimentaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 4 sur 8
Article 3 : Engagements du CCAS
Le CCAS s’engage à représenter la commune dans la mise en œuvre opérationnelle d’EPICOEUR : il s’engage à collaborer au bon fonctionnement de l’épicerie :
- En participant aux instances de pilotage et stratégique du dispositif
- En prescrivant l’accès au dispositif au public accompagné par le service social du CCAS par le biais de présentations anonymisées des demandes
- En participant aux commissions d’accès à EPICOEUR
- En proposant ou en participant le cas échéant à la co-construction d’actions collectives au sein de l’épicerie au regard des besoins repérés et tenant le cas échéant une traçabilité des participants lors de ces ateliers.
Le CCAS s’engage à promouvoir et soutenir l’épicerie sociale EPICOEUR ainsi que le portage par le Centre social en mobilisant les partenariats locaux, qu’il s’agisse de possibilités d’approvisionnement ou de contributions aux ateliers pédagogiques, découvertes culturelles, loisirs, etc… ou en menant des actions de communication ciblées.
Article 4 : Engagements de l’Association
L’Association déploie le projet d’épicerie en accord avec le règlement intérieur ou tout autre document officiel relatif à EPICOEUR.
L’Association s’engage à porter administrativement, financièrement et opérationnellement le projet Epi’cœur. Pour ce faire, l’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens suivants, nécessaires à la bonne réalisation des objectifs généraux de l’épicerie sociale EPICOEUR, soit :
- Mettre en place des outils et procédure de gestion de stock permettant d’établir la traçabilité des produits.
- Assurer la réception, confinement, tri et remise des denrées dans le respect des procédures HACCP. - Proposer, dans la mesure du possible, une diversité de produits (frais, secs, hygiène...) correspondant à l’ensemble des besoins de la vie quotidienne.
- Être dans une démarche générale d’accès à une alimentation de qualité pour le public bénéficiaire - Privilégier dans la mesure du possible les approvisionnements en circuit court.
- Réfléchir voire proposer au gré des besoins perçus auprès du public écullois une programmation d’ateliers collectifs aussi bien concernant l’alimentation que l’accès à la culture, aux loisirs, etc…et tenir le cas échéant une traçabilité des participants lors de ces ateliers.
- Promouvoir par tout moyen adéquat le maintien du lien social et de la réassurance en leurs capacités des bénéficiaires.
- Viser à mettre en place des outils de gestion et de comptabilité générale et analytique permettant une lecture simple et compréhensible du budget propre à l’épicerie sociale EPICOEUR. - Viser à proposer des outils d’évaluation de la satisfaction des bénéficiaires, des partenaires et des bénévoles.
- S’articuler avec les services sociaux de secteur en amont de l’instruction d’un accès à un bénéficiaire afin de déterminer collégialement qui réalise cette prescription
L’Association s’engage à tenir informés ses partenaires des difficultés qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre du fonctionnement d’EPICOEUR
Elle s’engage également à :
- Informer le CCAS de toute nouvelle convention ou tout nouveau partenariat mis en place par l’Association au bénéfice de l’épicerie sociale EPICOEUR
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 5 sur 8
- Transmettre tout compte rendu de visite sanitaire relative à l’épicerie sociale EPICOEUR au CCAS - Transmettre au CCAS le bilan d’activité annuel, , les budgets prévisionnel et réalisé de l’épicerie sociale EPICOEUR et la synthèse des évaluations qualitatives et quantitatives menées à l’occasion du comité de pilotage annuel.
- Apposer le logo de la Commune d’Ecully sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches…) liées aux actions définies par la présente convention et à faire valoir la participation de la Commune et du CCAS dans l’ensemble de ses actions de communication.
Article 5 – Concours financier
Pour contribuer à la réussite du projet Epi’cœur porté par l’Association, la Commune verse une subvention à cette association.
L’Association, conformément avec la convention globale d’objectifs et de moyens 2022-2025 qui la lie avec la Commune, s’engage à travailler en toute transparence et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à son objet et aux objectifs définis ;
Au titre de l’année 2025, la Commune attribuera à l’Association une subvention de cinq mille euros (5000 €), destinée à financer l’achat de denrées alimentaires et de produits destinés à la vente aux bénéficiaires de l’épicerie sociale EPICOEUR.
Les coûts engendrés par ces achats doivent être :
- liés à l'objet de l'activité et peuvent être évalués ;
- nécessaires à la réalisation de l'action ;
- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
- dépensés par l'Association ;
- sont identifiables et contrôlables ;
Article 6 - Versements de la subvention
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- Un premier acompte de 4 500€ versé dans un délai d’un mois après la signature de la convention - Le solde de la subvention, dans la limite des dépenses réelles du montant défini à l’article 5, au regard de la réalisation des engagements prévus à l’article 4, et sur présentation à la Commune d’un budget définitif (dépenses et recettes), et des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l’utilisation de la subvention (factures acquittées) conformément à son objet. Ce dernier versement libèrera la Commune de toutes ses obligations nées de la présente convention vis-à-vis de l’épicerie sociale EPICOEUR portée par l’Association.
Si le montant des dépenses subventionnables est inférieur au montant prévu à l’article 5, la subvention sera calculée au prorata des dépenses réelles.
Si le montant des dépenses subventionnables est supérieur au montant prévu à l’article 5, le montant de la subvention ne fera l’objet d’aucune réévaluation. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 6 sur 8
Article 7 - Suivi des activités de l’épicerie sociale EPICOEUR
Une réunion de concertation entre le CCAS et l’Association est mise en place dès la signature de la présente convention et sur la totalité de sa durée.
Elle est composée :
- D’une part, au nom de l’Association, le Président de l’Association ou son représentant, le Directeur de l’Association, un ou plusieurs salariés référents de l’épicerie sociale EPICOEUR ou toute personne pouvant apporter une expertise complémentaire
- D’autre part, au nom de la Commune et du CCAS, la Conseillère municipale en charge des Solidarités, des Seniors et de la Santé, et Vice-présidente du CCAS, la Directrice des Solidarités, la responsable sociale et le travailleur social référent du CCAS, et toute personne pouvant apporter une expertise sur une thématique spécifique
Les participants s’engagent à s’informer réciproquement des tiers invités à ces réunions.
Cette réunion de concertation se réunit au minimum une fois par an, à l’initiative et sur invitation du CCAS
Lors de ces réunions de concertation, seront abordés la situation et l’actualité de l’épicerie sociale EPICOEUR, la programmation des activités s’il y a lieu, les projets et les difficultés rencontrées au cours de l'année écoulée, la subvention ainsi que son utilisation, les préparations et bilans financiers, le montant et motivation de la demande de subvention pour l'année N+1….
Des réunions pourront être proposées, à l’initiative de chaque partenaire pour toute question extraordinaire le nécessitant.
Article 8 – Interlocuteur Commune
L’interlocuteur privilégié de l’Association au nom de la Commune est la Directrice des Solidarités. (Téléphone : 04.78.64.17.00 - Courriel : c.merle@ville-ecully.fr)
Article 9 – Interlocuteur CCAS
L’interlocuteur privilégié de l’Association est la Responsable sociale du CCAS.
Toutes les demandes et correspondances devront être adressées au CCAS.
(Téléphone : 04.78.64.17.00 - Courriel : secr.ccas@ville-ecully.fr)
Article 9 – Interlocuteur Centre Social
L’interlocuteur privilégié de la Commune et du CCAS est le directeur du Centre Social. (Téléphone : 04.78.33.12.73- Courriel : fjacquot@csecully.fr)
Article 10 – Évaluation et indicateurs
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la mise en œuvre de l’épicerie sociale EPICOEUR dans son ensemble et, le cas échéant, sur son impact dans la Commune d’Ecully. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 7 sur 8
Aux fins d’évaluation, les indicateurs suivants devront être complétés et transmis par l’Association au 1er mars 2026.
10.1 - Indicateurs quantitatifs
- Origine des prescriptions
- Ratio accord/refus
- Nombre de foyers bénéficiaires de l’épicerie sociale sur la période précisant
- Nombre d’individus
- Age
- Sexe
- Situation socio-professionnelle
- Quartier d’habitation du demandeur
- Objectifs de l’orientation
- Durée de l’orientation
- Atteinte des objectifs
- Nombre et emplacement des sites de distribution
- Fréquentation effective et/ou crédit d’achat consommé
- Nombre et qualité des fournisseurs
- Nombre de bénévoles réguliers
- Nombre d’actions pédagogiques, éducatives, ou ludiques menées
10.2 - Indicateurs qualitatifs
L’Association s’engage à veiller à la satisfaction des bénéficiaires de l’épicerie sociale EPICOEUR. Les indicateurs qualitatifs seront définis en concertation, en comité stratégique, et pourrons varier annuellement selon les orientations prises par l’évaluation en fonction des enjeux repérés.
Article 11 – Contrôle
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune ou le CCAS. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner la révision voire l’annulation de la subvention municipale.
Article 12 - Sanctions
12.1 – Reversement, suspension ou diminution de la subvention
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
12.2 – Suppression de la subvention
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Page 8 sur 8
Article 13 – Durée de la convention
La convention prend effet de la notification de la convention jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 14 – Condition de renouvellement de la convention
La reconduction de la présente convention n’est pas tacite.
Article 15 -Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune, le CCAS et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non- contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 16 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
A Ecully le
Pour le centre social « Le Kiosque et l’Arche » Pour la Commune d’Écully Le Président Le Maire
Yves LAMBLING Sébastien MICHEL
Pour le CCAS d’Écully
La Vice-Présidente
Laure DESCHAMPS Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241218-DELIB_2024-117-DE Date de réception préfecture : 26/12/2024