Déliberation - N 07 DEVELOPPEMENT DURABLE Livraison de marchandises en centre ville Aide a l achat de vehicules utilitaires electriques ou hybrides par des professionnels

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Déliberation - N 07 DEVELOPPEMENT DURABLE Livraison de marchandises en centre ville Aide a l achat de vehicules utilitaires electriques ou hybrides par des professionnels Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 07 DEVELOPPEMENT DURABLE Livraison de marchandises en centre ville Aide a l achat de vehicules utilitaires electriques ou hybrides par des professionnels)Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°7

Séance du 16 février 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à M. le Maire ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Bisauta présente le rapport suivant :

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – Livraison de marchandises en centre-ville - Aide à l’achat de véhicules utilitaires électriques ou hybrides par des professionnels.

Au travers d’ateliers de travail et de réunions de concertation avec les transporteurs, la Ville de Bayonne a élaboré de nouvelles modalités de livraison des marchandises en centre-ville.

La nouvelle réglementation limite, à compter du 6 février 2017, les conditions d’accès pour les véhicules thermiques de livraison de 6h00 à 9h30 et maintient les plages élargies pour les véhicules électriques ou hybrides utilisés en mode électrique : de 6h00 à 11h30 (pour les véhicules légers et poids lourds) et de 14h30 à 17h30 (pour les véhicules légers).2

Les transporteurs ont demandé lors des concertations que de telles mesures restrictives soient accompagnées d’incitations financières pour compenser le surcoût d’achat des véhicules électriques ou hybrides par rapport aux véhicules thermiques.

Afin de répondre à la demande des transporteurs, la Ville de Bayonne se propose d’accorder une aide de 20 % du coût d’achat initial hors taxes du véhicule, plafonnée à 2 500 €.

Cette aide sera limitée à un véhicule par entreprise.

De plus, ces entreprises devront justifier de tournées ou livraisons régulières sur le plateau piétonnier bayonnais.

Cette aide à l’achat sera conduite sur une durée de 2 ans (2017 et 2018) et portera sur les achats ou contrats de location/vente dans ce dernier cas établis obligatoirement sur 3 ans minimum. Cette aide concernera aussi les véhicules achetés ou loués postérieurement à la date du 21 septembre 2014 (soit un mois avant la mise en place des horaires spécifiques pour les livraisons avec des véhicules électriques ou hybrides).

Ces véhicules utilitaires électriques ou hybrides inférieur à 19 T seront homologués selon les normes européennes.

Les acquéreurs aidés s’engageront à ne pas revendre le véhicule pendant une durée minimale de 3 ans et respecteront les termes de la convention signée entre la Ville de Bayonne et le bénéficiaire.

Cette aide sera versée :

- pour l’achat, dès production de la facture d’acquisition ;

- pour la location ou vente, dès la production de la quittance acquittée du 13e loyer mensuel ;

- après signature de la convention d’aide à l’achat.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, sur la base du document type ci-annexé, les conventions correspondantes avec les entreprises concernées.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint