Déliberation - N 53 Infrastructures et Espaces Publics Implantation de 4 bornes de charge pour vehicules electriques et hybrides

Documents similaires

Déliberation - N 31 ESPACES PUBLICS ET INFRASTRUCTURES Impl

Déliberation - 13 Implantation de bornes de charge pour vehicules

Déliberation - 23 IMPLANTATION DE 2 BORNES DE CHARGE POUR VEHICUL

Déliberation - DCM2016 91 IMPLANTATION BORNES DE CHARGES POUR VEH

Déliberation - N 39 INFRASTRUCTURE ET ESPACES PUBLICS Livra

Déliberation - 30 07 2020 07 implantation de bornes de charge pou

Déliberation - Implantation borne de charge VE

Déliberation - Implantation borne de charge VE

Déliberation - 16 IMPLANTATION BORNES DE RECHARGE VEHICULES ELECT

Déliberation - 09 BORNE ELECTRIQUES VEHICULE 20240918 09 tampon

Déliberation - N 53 Infrastructures et Espaces Publics Implantation de 4 bornes de charge pour vehicules electriques et hybrides Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 53 Infrastructures et Espaces Publics Implantation de 4 bornes de charge pour vehicules electriques et hybrides)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°53

Séance du 6 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Belbaraka, M. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Destin à Mme Belbaraka, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.

EXCUSES : M. Boutonnet.

SECRETAIRE : Mme Belbaraka.

Mme Bisauta présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : INFRASTRUCTURES ET ESPACES PUBLICS – Implantation de quatre bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides.

Le Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a répondu à l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) de l’ADEME afin de déployer des bornes de charge pour véhicules électriques. Ce projet de déploiement de bornes porté par le SDEPA, mais aussi par les autres syndicats d’Aquitaine s’inscrit pleinement dans la politique nationale de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Les projets ont vocation à contribuer à l’édification du réseau national d’infrastructures de charge qui implique une certaine mise en cohérence. Ces projets doivent présenter un niveau d’interopérabilité satisfaisant.2

C’est dans ce contexte que les Syndicats d’énergie d’Aquitaine ont constitué un groupement de commandes pour la fourniture et la pose des bornes de charges pour véhicules électriques sur le territoire aquitain. La société SDEL a été retenue pour réaliser cette prestation. Il est ainsi prévu de déployer environ 600 bornes de charge en Aquitaine, ceci dans le respect des prescriptions du livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonnés » et du plan de croissance verte du 27 septembre 2010.

Sur le département des Pyrénées-Atlantiques, 127 bornes de charge seront déployées à l’horizon 2017. Ce quantitatif a été déterminé dans le cadre d’une étude de potentiel de déploiement confiée, par le SDEPA, au cabinet d’études Solstyce-Ravetto-Sareco. L’objectif de cette étude est d’établir un maillage du département suffisamment fin qui permette la « réassurance » des usagers des véhicules électriques (implantation d’une borne de charge tous les 30 km ; autonomie du véhicule donnée pour environ 150 km selon les conditions de conduite).

Une mise en concurrence au niveau du territoire régional a été engagée. Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livre Vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicule électrique ou hybride et donc enfin d’équiper deux places contigües de stationnement.

Le SDEPA en tant que maître d’ouvrage du déploiement sur le département des Pyrénées- Atlantiques contribue à l’investissement à hauteur de 30 % et sollicite les communes en matière d’investissement à hauteur de 20 %, l’ADEME contribuant à ce projet à hauteur de 50 %. En termes de fonctionnement, la contribution communale s’établit à hauteur de 300 euros par an et par borne.

Le SDEPA prévoit d’installer quatre bornes de charge sur le territoire communal sur les quatre sites qui pourraient être :

- quai de Lesseps

- square Léo Pouzac

- rue Jules Labat

- place des Gascons

Chaque borne accélérée (puissance de 22 kVA) permet le rechargement simultané de deux véhicules (20 minutes de charge étant nécessaires pour récupérer 50 km d’autonomie). Les abonnés (au montant de 18,00 € TTC en 2017 pour l’abonnement annuel) ou les utilisateurs occasionnels non abonnés pourront accéder à ce service MObiVE à partir de l’application smartphone MObiVE et procéder à la recharge de leurs véhicules selon la tarification 2017 suivante :

- frais de connexion incluant la première heure : 2,00 € TTC pour les abonnés et 3,50 € TTC pour les non abonnés ;

- recharge 1,80 € TTC par heure (et 0,03 € par minute entamée) pour les abonnés et 2,40 € TTC / h (ou 0,04 € /min) pour les non abonnés, la recharge étant gratuite de 23 h 00 à 6 h 00 (hors frais de connexion).3

Au regard des éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le transfert au SDEPA de la compétence de mise en place d’un service de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément à l’article L.2224-37 du code général des collectivités locales ;

- d’accepter le principe d’un financement du projet en matière d’investissement à hauteur de 20 % du coût total estimé à 12 000 € HT par borne (fourniture et pose d’une borne double). Ce montant peut varier en fonction du coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement de réseau, etc…) ;

- d’accepter de verser la contribution aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 € par an et par borne ;

- d’instaurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :

« … d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions » ;

- d’approuver les travaux d’implantation des quatre bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides ;

- d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention ;

- d’autoriser le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes ;

- de verser au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet.

Adopté à l’unanimité.

M. Iriart, Mme Wagner s’abstiennent.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint