Déliberation - N 39 Infrastructure et Espaces Publics Livraison de marchandises en centre ville aide achat vehicules electriques ou hybrides

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Déliberation - N 39 Infrastructure et Espaces Publics Livraison de marchandises en centre ville aide achat vehicules electriques ou hybrides Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 39 Infrastructure et Espaces Publics Livraison de marchandises en centre ville aide achat vehicules electriques ou hybrides)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

DELIBERATION N° 39

L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART

Absents non représentés : Mme BELBARAKA.

Entendu le rapport de Mme Bisauta,

OBJET : INFRASTRUCTURES ET ESPACES PUBLICS – Livraison de marchandises en centre-ville – Aide à l’achat de véhicules utilitaires électriques ou hybrides par des professionnels spécialisés dans le transport de marchandises ou des entreprises effectuant des livraisons en compte propre.

Lors de la séance du 16 février 2017, le conseil municipal a approuvé la création d’une aide à l’achat de véhicules électriques en 2017 et 2018 pour effectuer des livraisons en centre-ville, sous réserve, pour le bénéficiaire, de respecter les contraintes suivantes:

- effectuer une activité de livraisons sur le centre-ville de Bayonne, sur le plateau piétonnier ;

- être inscrit pour une activité sédentaire au registre des entreprises concerné ; - justifier d’une activité dont le code figure dans la liste de la nomenclature des activités françaises (NAF) de transport, transport de personnes exclu ;

- s’engager, pour la durée de la convention (3 ans à compter de sa signature), à ne pas revendre le véhicule, sous peine de restituer la subvention de la ville de Bayonne ; - apporter la preuve aux services de la ville de Bayonne qui en feront la demande qu’il est bien en possession du véhicule aidé.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu de l’affichage en

mairie le …………………

Et du dépôt

au titre du contrôle

de légalité le

……………………..

Le Maire2

Depuis, nous avons été sollicités par des commerces ayant leur laboratoire ou atelier de production ou lieu de stockage en périphérie et qui souhaitent livrer leur enseigne sur le plateau piétonnier et donc effectuer une ou des livraisons en compte propre.

Ces commerces ne sont pas des entreprises spécialisées dans le transport de marchandises mais ils souhaitent pouvoir bénéficier, au même titre que les transporteurs de marchandises, de l’aide à l’achat de véhicules utilitaires électriques ou hybrides.

En effet, ces véhiculent serviront pour la livraison en compte propre de leur enseigne en centre-ville et permettront à ces derniers d’avoir un accès à leur établissement dans des plages horaires élargies.

Cette mesure d’aide à l’achat a été initialement sollicitée par les professionnels du transport de marchandises. Toutefois, l’objectif initial étant de réduire les nuisances en centre-ville et de limiter l’émission de gaz à effet de serre, il paraît opportun d’élargir la subvention aux commerces effectuant des livraisons en compte propre, à savoir qui ne font pas appel à un tiers pour effectuer leurs livraisons.

Il est proposé au conseil municipal d’élargir le dispositif d’aide prévu en 2017 et 2018 aux commerces effectuant des livraisons en compte propre et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’ensemble des bénéficiaires potentiels de l’aide précitée la nouvelle convention ci- annexée intégrant ces dispositions.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne