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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 30/09/2025 S'LOF
ID : 007-240700864-20250925-2025 126-DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A A 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
raga en vw 7 Va
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
L'an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le dix-huit septembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Archambauit
Est élu secrétaire de
séance
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS. Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents excusés ayant donné procuration : MATTEI Martine (procuration
à CHAIX Marie-Pierre) ; SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET
TABARDEL Françoise) ; ORENES LERMA José (procuration à PUJUGUET
Brigitte); GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie); BOF
Monique (procuration à M. BEAU Jacky) ; TRIOMPHE Sylvain (procuration
à SALVI Corinne)
Absents non excusés : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-126
Votes :
- _Pour:33
- Contre :0
- Abstentions :0
délégataire 2024
Objet : Assainissement collectif et non collectif- Rapport annuel du
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
1 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le SO
ID : 007-240700864-20250925-2025 126-DE
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
e Que le délégataire du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la
Communauté de communes est la société SAUR,
e Que l'exécution des contrôles des installations d’assainissement non collectif lui a été
confiée par avenant à compter de 2022,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
avant le 1° juin 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 du délégataire pour le service
public de l'assainissement collectif et non collectif,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président certifie sous sa responsabilité
M. Daniel Archambaul Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL