Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 241 MAD Garagar Torrefaction Habia
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 241 MAD Garagar Torrefaction Habia)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/1
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU SEIN DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES HABIA A ITXASSOU AU PROFIT DE LA SOCIETE GARAGAR TORREFACTION.
Vu les articles 1728 et 1729 du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5215-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ; L. 2125-1 ; L. 2125-3 ; L. 2125-5 ; L. 2125-6 ;
Vu le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 ;
Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises…), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2023 approuvant les tarifs pour les pépinières d’entreprises Lanazia à Ascain et Habia à Itxassou ;
Vu l’arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, en date du 27 juin 2022 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux au profit de la société Garagar Torréfaction ci- annexé ;
Considérant que l’occupation temporaire du domaine public des locaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit faire l’objet d’une convention ;
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/1
Considérant les besoins exprimés par la société Garagar Torréfaction, ayant pour objet social « la fabrication de café d’orge », de bureaux pour son développement ;
Considérant l’avis favorable émis par le Comité d’agrément unique réuni le 13 mai 2024 ;
Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises et notamment continuer à soutenir l’entrepreneuriat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en permettant à des entreprises du territoire d’intégrer des outils types, pépinières et hôtels d’entreprises gérés par la Communauté d’Agglomération et en particulier le Pavillon Izarbel, hôtel d’entreprises à Bidart,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention d’occupation, à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de 23 mois, de l’atelier n°3, d’une superficie de 74.54 m², situé au sein de la pépinière d’entreprises Habia à Itxassou, au profit de la société GARAGAR TORREFACTION.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,