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Conseil Municipal - CM 260929 16 Rapport Deleg Fourriere 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260929 16 Rapport Deleg Fourriere 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026
numéro
LODÈVE CM_260929_16
----------
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt trois septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Claude LAATEB.
nombre de membres
en exercice 29
présents 28
exprimés 29
vote
pour 29
contre 0
abstention 0
Présents :
Claude LAATEB, Damien ROUQUETTE, Joana SINEGRE, David BOSC, Noura AIDA, Frédéric CARO, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Françoise CAUVY, Jean-Marc SAUVIER, Marie-Hélène CLAYEUX, Jean-Laurent MERCADIER, Corinne FRASQUET, Gilles CASTANIER, Rahma BENFERHAT, Mohamed REMMACH, Brigitte LEBON, Marie-Thérèse LOBE, Cédric CAPON, Michel MARTINEZ, Fadilha BENAMMAR-KOLY, Florian VIRE, Nathalie ROCOPLAN, Julien PRADEL, Guylène BOYER-ALIBERT, Heddy BOUCHIGHA, Jean-Marie HOUVENAGHEL. Absent avec pouvoir :
Daniel SACARABANY à Magali STADLER.
OBJET : Présentation du rapport de la délégation de service public concernant la gestion de la fourrière automobile de l'année 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier ses articles L 1411-3, L 1411-7 et L1413-1,
VU la délibération n° CM_240207_04 du Conseil municipal du 7 février 2024 relative à l’attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion de mise en fourrière des véhicules pour la ville de Lodève en procédure simplifiée,
VU le rapport annuel de l’année 2025 de la délégation de service public concernant la gestion de la fourrière automobile annexé à la présente délibération, transmis par la société DELVAUX,
Ouï l'exposé de Magali STADLER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport de l’année 2025 de la délégation de service public à la société DELVAUX concernant la gestion de la fourrière automobile municipale, annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20260929-lmc126769-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/10/26
Date de publication : 29/09/2026
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt neuf septembre deux mille vingt-six
Le Maire,
Claude LAATEB
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1DEPANNAGE DELVAUX
576 CHEMIN DE L’OULETTE
34700 SOUBES
Tél : 04.99.91.05.24
Mail : magalie@groupedelvaux.com MAIRIE DE LODEVE
07 PLACE HOTEL DE VILLE
34700 LODEVE
Objet : Bilan annuel du 01/03/2025 au 28/02/2026 – Fourrière automobile
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la convention relative à la gestion de la fourrière automobile qui nous lie, nous vous présentons le bilan des interventions réalisées du 01/03/2025 au 28/02/2026.
Au total, 209 mises en fourrière ont été effectuées.
Parmi ces véhicules :
162 véhicules ont été restitués à leurs propriétaires ;
36 véhicules ont été détruits ;
1 vente aux Domaines.
Répartition des motifs d’enlèvement :
65 véhicules en stationnement abusif ;
144 véhicules en stationnement gênant ;
Au 28 février 2026, 10 véhicules restent en attente sur le parc, en cours de restitution ou de destruction.ANALYSE DE LA COLLECTIVITE
Données comptables
Notre activité fourrière pour notre site DELVAUX SOUBES représente 5.02 % du chiffre d’affaire
total du dépôt sur la période.
Analyse des dépenses et des recettes du 01/03/2025 au
28/02/2026 :
LIBELLE DES FRAIS Total HT LIBELLE DES RECETTES Total HT Fonctionnement TECHNIQUE Enlèvements + gardiennage VL restitues
22561.57 HT
VEHICULES : Enlèvements + gardiennage EPAVES
2700 HT
Achat, entretien, carburant 4038.62 HT Ventes d’épaves 4320 SANS TVA
Fonctionnement ADMINISTRATIF SUR L
ENSEMBLE DES ACTIVITES DU SITE
Location du Parc 1500
Location matériel photocopieur 86.45HT
Entretien immobilier 224.71 HT
Maintenance informatique 56.20 HT
Frais bancaires 87.18 HT
Frais bancaires commission CB 32.50 HT
Assurance 230.35
Publicité 20.00 HT
Frais TELEPHONIE 174.70 HT
Fournitures administratives 20.75 HT
Achat de petit équipement 328.02 HT
Frais De PERSONNELS + CHARGES
Rémunération personnel 6193.40 HT
Cotisation URSAFF 2040.82 HT
Cotisation Prévoyance 1867.79HT
Cotisation retraite salariés 1471.48 HT
Formation continue 206.10 HTTaxe d’apprentissage 158.00 HT
Honoraire comptable 315.00 HT
Charges fiscales
Taxe professionnelle 280.40 HT
Frais d’actes et contentieux 0
Dot .Amort.s/immo corporel 0
Charges diverses gestion courante 0
TOTAL HT 19332.47 TOTAL HT 29 581.57
RESULTAT : +10 249.10
Le patrimoine immobilier engagé pour l’activité fourrière de Lodève est le local commercial situé 576 chemin de l’oulette à Soubès . Ce local est loué par la société DELVAUX DEPANNAGE à la SCI DSPM (propriété de Mr et Mme DELVAUX Sébastien). Il comprend une bâtisse qui contient un bureau d’accueil ainsi qu’un parc de stockage pour les véhicules.
Depuis la signature de notre contrat avec la mairie de Lodève, aucune modification n’est à signaler sur ce local.
Biens et immobilisations nécessaires à
l’exploitation du service FOURRIERE
Libellé Descriptif Affectation Investissement à prévoir
Local commercial Bureau, toilettes, parc
de stockage
100% Soubès Non
ordinateur Asus 2020 100% Soubès Non
bureau 100% Soubès Non
Dépanneuse PL Volvo FH AY133QT 100% Soubès Non Dépanneuse VL Iveco Daily DG360BZ 100% Soubès Non Dépanneuse 4X4 Toyota Hilux HG974PS 50% Aspiran
50% Soubès
NonSuivi de la qualité de service :
Lorsque la police municipale nous appelle pour faire enlever un véhicule, nous
envoyons au plus vite un camion plateau ou un 4x4 selon l’accessibilité du véhicule (voir photos dans la présentation technique). Les véhicules sont chargés sur le plateau de notre camion, et si possible un au panier. Si l’endroit n’est pas accessible en camion, nous envoyons notre 4x4. Ensuite, les véhicules sont remisés dans notre dépôt à SOUBES.
Nos conditions de garde sont référencées dans notre présentation technique.
Nous ne disposons pas d’indicateurs spécifiques concernant les fourrières, ni de
résultats d’enquêtes, car cela est difficilement applicable dans ce contexte.FRAIS de Fourrière CATEGORIES de véhicules
MONTANTS
T.T.C.
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T 7,60 €
Véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 7,60 €
Véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 7,60 €
Voitures Particulières 7,60 €
Autres Véhicules Immatriculés 7,60 €
Cyclomoteurs,Motocyclettes,Tricycles à
moteur et Quadricycles à
moteur non soumis à réception 7,60 €
Opérations préalables
Véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T 22,90 €
Véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 22,90 €
Véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 22,90 €
Voitures Particulières 15,20 €
Autres Véhicules Immatriculés 7,60 €
Cyclomoteurs,Motocyclettes,Tricycles à
moteur et Quadricycles à
moteur non soumis à réception 7,60 €
Enlèvement
Véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T 274,40 €
Véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 213,40 €
Véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 122,00 €
Voitures Particulières 121,27 €
Autres Véhicules Immatriculés 45,70 €
Cyclomoteurs,Motocyclettes,Tricycles à
moteur et Quadricycles à
moteur non soumis à réception 45,70 €
Garde journalière Véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T
9,20 €Véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 9,20 €
Véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 9,20 €
Voitures Particulières 6,42 €
Autres Véhicules Immatriculés 3,00 €
Cyclomoteurs,Motocyclettes,Tricycles à
moteur et Quadricycles à
moteur non soumis à réception 3,00 €
Expertise
Véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T 91,50 €
Véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 91,50 €
Véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 91,50 €
Voitures Particulières 61,00 €
Autres Véhicules Immatriculés 3 0,50 €
Cyclomoteurs,Motocyclettes,Tricycles à
moteur et Quadricycles à
moteur non soumis à réception 30,50 €
Les tarifs fourrière sont fixés par :
L’Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
Pas d’évolution tarifaire depuis le 20 février 2024 et pas d’évolution prévue pour N+1.