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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 133 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 133 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-133
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-09-15-014 - Arrêté de réquisition médecin firmi période 2 (2 pages) Page 4
12-2020-09-17-008 - Arrêté de réquisition médecin severac (2 pages) Page 7
DDT12
12-2020-09-15-013 - Modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant
déclaration d'intérêt général du programme de gestion de la rivière Aveyron et des milieux
connexes "vallée médiane" 2017-2021 (3 pages) Page 10
Préfecture Aveyron
12-2020-09-17-004 - 1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre 2020 relatif à
une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération,
dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la
création d'une canalisation d'eau brute sur les communes de Saint Chély d'Aubrac et de
Condom d'Aubrac. (4 pages) Page 14
12-2020-09-17-005 - 2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de
capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de
repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une
canalisation d'eau brute sur les communes de Saint Chély d'Aubrac et de Condom d'Aubrac
(12) (4 pages) Page 19
12-2020-09-17-006 - 3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de
capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de
repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une
canalisation d'eau brute sur les communes de Saint Chély d'Aubrac et de Condom d'Aubrac
(12) (4 pages) Page 24
12-2020-09-17-007 - 4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de
capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de
repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une
canalisation d'eau brute sur les communes de Saint Chély d'Aubrac et de Condom d'Aubrac
(12) (4 pages) Page 29
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3 ARS12
12-2020-09-15-014
Arrêté de réquisition médecin firmi période 2
ARS12 - 12-2020-09-15-014 - Arrêté de réquisition médecin firmi période 2 4 1
PREFET de l’AVEYRON
ARRETE N°
OBJET : ARRETE MODIFICATIF PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 AU SEIN DE L’EHPAD PAUL MOUYSSET A FIRMI
_________________________________________________________________________________
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la situation sanitaire au sein de l’EHPAD Paul MOUYSSET de FIRMI (12 300) liée à l’épisode de SARS-CoV-2 en cours ;
Considérant la nécessité de renforcer les ressources médicales de cet EHPAD afin de sauvegarder l’état de santé des résidents qui y sont hébergés ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2020 portant réquisition d’un médecin pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 au sein de l’EHPAD Paul Mouysset à Firmi est modifié comme suit :
ARS12 - 12-2020-09-15-014 - Arrêté de réquisition médecin firmi période 2 5 2
Le docteur Olivier HUGLA demeurant à Pailhas 12 520 AGUESSAC est réquisitionné pour apporter son concours à l’EHPAD Paul MOUYSSET de FIRMI en qualité de médecin coordonnateur pour une période de deux mois à compter du 3 mai 2020 et exercer les missions prévues à l’article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 7 mai demeurent sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur le Délégué Départemental de l’Aveyron par intérim de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la Directrice de l’EHPAD Paul MOUYSSET de FIRMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au professionnel de santé réquisitionné ainsi qu’à la direction de l’établissement.
Fait à Rodez le 15 septembre 2020
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2020-09-15-014 - Arrêté de réquisition médecin firmi période 2 6 ARS12
12-2020-09-17-008
Arrêté de réquisition médecin severac
ARS12 - 12-2020-09-17-008 - Arrêté de réquisition médecin severac 7 1
PREFET de l’AVEYRON
ARRETE N°
OBJET : ARRETE PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 AU SEIN DE L’EHPAD GLORIANDE A SEVERAC D’AVEYRON
_________________________________________________________________________________
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la situation sanitaire au sein de l’EHPAD Gloriande à Séverac d’Aveyron (12 150) liée à l’épisode de SARS-CoV-2 en cours ;
Considérant la nécessité de renforcer les ressources médicales de cet EHPAD afin de sauvegarder l’état de santé des résidents qui y sont hébergés ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le docteur Olivier HUGLA demeurant à Pailhas 12 520 AGUESSAC est réquisitionné pour apporter son concours à l’EHPAD Gloriande à Séverac d’Aveyron en qualité de médecin coordonnateur pour une période d’un mois à compter du 14 septembre 2020 et exercer les missions prévues à l’article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles.
ARS12 - 12-2020-09-17-008 - Arrêté de réquisition médecin severac 8 2
Il interviendra au sein de l’établissement selon un tableau défini par la directrice de l’EHPAD.
Il bénéficiera des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19
Article 2 :
En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur le Délégué Départemental de l’Aveyron par intérim de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la Directrice de l’EHPAD Gloriande de Séverac d’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au professionnel de santé réquisitionné ainsi qu’à la direction de l’établissement.
Fait à Rodez le 17 septembre 2020
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2020-09-17-008 - Arrêté de réquisition médecin severac 9 DDT12
12-2020-09-15-013
Modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017
portant déclaration d'intérêt général du programme de
gestion de la rivière Aveyron et des milieux connexes
"vallée médiane" 2017-2021
DDT12 - 12-2020-09-15-013 - Modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion de la rivière Aveyron et des milieux connexes "vallée médiane" 2017-2021 10 Arrêté n° du
modifint l’irrêté préfectoril du 19 octobre 2017 portint déclirition d’intérêt généril du progrimme de gestion de li rivière Aveyron et des milieux connexes « Villée médiine » 2017-2021.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevilier de li Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notimment les irticles L.211-7, L.215-14 à L.215-18, L.435-5, R.215-2 à R.215-5 et R.214-88 à R.214-10 ;
VU le code ruril et de li pêche miritime, notimment les irticles L.151-36 à L.151-40 et R.151-41 à R.151-49 ;
VU le schémi directeur d’iménigement et de gestion des eiux Adour-Gironne ipprouvé pir le préfet coordonniteur de bissin en dite du 1er décembre 2015 et publié iu journil ofciel du 20 décembre 2015 ;
VU l’irrêté préfectoril du 19 octobre 2017 portint déclirition d’intérêt généril du progrimme pluriinnuel de gestion de li rivière Aveyron et des milieux connexes « Villée médiine » 2017- 2021 ;
VU li deminde du président du syndicit mixte du bissin versint Aveyron Amont en dite du 11 février 2020 d’extension de li déclirition d’intérêt généril iux pircelles igricoles de li commune de Flivin en bordure de li Briinelle et son ifuent ;
VU les pièces de l’instruction ;
VU l’ivis en dite du 10 mirs 2020 de l’igence de l’eiu Adour-Gironne ; VU les ivis réputés fivoribles du conseil dépirtementil de l’Aveyron, de l’ofce frinçiis de li biodiversité et de li fédérition de l’Aveyron pour li pêche et li protection du milieu iquitique ; VU le projet d’irrêté préfectoril idressé pir courriel iu syndicit mixte du bissin versint Aveyron Amont en dite du 17 juillet 2020 ;
VU l’ivis du syndicit mixte du bissin versint Aveyron Amont sur le projet d’irrêté préfectoril reçu pir courrier en dite 24 juillet 2020 ;
1/3
Direction Dépirtementile des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourrin – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@iveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2020-09-15-013 - Modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion de la rivière Aveyron et des milieux connexes "vallée médiane" 2017-2021 11 CONSIDÉRANT que le syndicit mixte du bissin versint Aveyron Amont i pour objet li gestion globile et concertée de l’eiu et des milieux iquitiques dont l’éliborition et li mise en œuvre de progrimmes pluriinnuels de gestion des cours d’eiu ;
CONSIDÉRANT que les triviux envisigés en bordures de l’ifuent de li Briinelle (qui prend si source iu villige de Flivin) et li Briinelle (de cet ifuent jusqu’iu villige de Li Viyssière) sont étiblis à l’échelle d’une unité hydrogriphique cohérente et compitibles le progrimme pluriinnuel de gestion de li rivière Aveyron et des milieux connexes « Villée médiine » 2017-2021 ;
CONSIDÉRANT li deminde du syndicit mixte du bissin versint du Aveyron Amont, d’intégrition de pircelles dins le périmètre de li déclirition d’intérêt généril ;
CONSIDÉRANT que le progrimme de triviux peut fiire l’objet d’idiptitions en pirticulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles ;
CONSIDÉRANT l’ibsence de nécessité d’expropriitions ;
CONSIDÉRANT l’ibsence de pirticipition fnincière des propriétiires riveriins ;
CONSIDÉRANT de fiit li déclirition d’intérêt généril dispensée d’enquête publique en ipplicition de l’irticle L. 151-37 du code ruril et de li pêche miritime ;
CONSIDÉRANT que ces ictions et interventions sont compitibles ivec les objectifs du SDAGE Adour Gironne et répondent fivoriblement à leurs progrimmes de mesures ;
Sur proposition de li secrétiire générile
– A R R E T E -
Titre I : modification des prescriptions
Article 1er modification de la déclaration d’intérêt général
L’irticle 1 de l’irrêté du 19 octobre 2017 portint déclirition d’intérêt généril du progrimme pluriinnuel de gestion de li rivière Aveyron et des milieux connexes « Villée médiine » 2017-2021 est modifé comme suit :
Au lieu de :
«Ces triviux concernent les pircelles visées pir le dossier présenté » Lire :
«Ces triviux concernent les pircelles visées pir les dossiers présentés »
2/3
DDT12 - 12-2020-09-15-013 - Modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion de la rivière Aveyron et des milieux connexes "vallée médiane" 2017-2021 12 Article 2 : modification de la localisation des travaux
L’irticle 3 de l’irrêté du 19 octobre 2017 portint déclirition d’intérêt généril du progrimme pluriinnuel de gestion de li rivière Aveyron et des milieux connexes « Villée médiine » 2017-2021 est modifé comme suit :
Au lieu de :
« Les triviux iuront lieu sur les communes suivintes, situées sur le bissin versint Aveyron "Villée médiine" : Druelle-Bilsic, Luc-Li Primiube, Le Monistère, Olemps, Rodez, Siinte- Ridegonde, Sébizic-Concoures. »
Lire :
« Les triviux iuront lieu sur les communes suivintes, situées sur le bissin versint Aveyron "Villée Médiine" : Druelle-Bilsic, Luc-Li Primiube, Le Monistère, Olemps, Rodez, Siinte- Ridegonde, Sébizic-Concoures, Flivin »
Article 3 : autres dispositions
Les iutres irticles de l’irrêté du 19 octobre 2017 portint déclirition d’intérêt généril du progrimme pluriinnuel de gestion de li rivière Aveyron et des milieux connexes « Villée Médiine » 2017-2021 demeurent inchingés.
Titre II – dispositions générales
Article 4 : délai et voie de recours
Li présente décision est susceptible de recours devint le tribunil idministritif territoriilement compétent, à compter de si publicition iu recueil des ictes idministritifs, pir le pétitionniire dins un délii de deux mois suivint li dite à liquelle li décision lui i été notifée et pir les tiers dins un délii de quitre mois à compter du premier jour de si publicition ou de son ifchige, conformément à l’irticle R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être efectué vii l'outil informitique "télérecours" en ipplicition des dispositions du décret n°2018-251 du 06 ivril 2018 codifées à l'irticle R414-6 du code de justice idministritive. Cette décision peut égilement fiire l’objet d’un recours gricieux ou hiérirchique dins un délii de deux mois. Le silence girdé pir l'idministrition pendint plus de deux mois sur li deminde de recours gricieux emporte décision implicite de rejet de cette deminde conformément à l'irticle R.421-2 du code de justice idministritive.
Article 5 : publication
Le présent irrêté seri inséré iu recueil des ictes idministritifs de li préfecture de l’Aveyron. Ces informitions sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Étit de l’Aveyron pendint iu moins 6 mois (www.iveyron.gouv.fr).
Article 7 : exécution
Li secrétiire générile de li préfecture de l’Aveyron, le directeur dépirtementil des territoires de l’Aveyron, le chef de service dépirtementil de l’igence frinçiise pour li biodiversité de l’Aveyron, iinsi que les miires de Druelle-Bilsic, Luc-Li Primiube, Le Monistère, Olemps, Rodez, Siinte- Ridegonde, Sébizic-Concourès, Flivin sont chirgés, chicun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent irrêté qui est publié iu recueil des ictes idministritifs de li préfecture de l’Aveyron et notifé iu pétitionniire.
Fiit à Rodez, le 15 septembre 2020
3/3
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2020-09-15-013 - Modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion de la rivière Aveyron et des milieux connexes "vallée médiane" 2017-2021 13 Préfecture Aveyron
12-2020-09-17-004
1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre
2020 relatif à une autorisation de capture, déplacement
d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation
d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées
dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute
sur les communes de Saint Chély d'Aubrac et de Condom
d'Aubrac.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-004 - 1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre 2020 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une 14 PRÉFET DE L’AVEYRON
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411- 14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame la Préfète de l’Aveyron à Monsieur PATRICK BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de dérogation déposée le 16 juillet 2016 par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac composée des formulaires CERFA (N°13 614*01 et N°12 616*01) et d’un dossier technique réalisé par le bureau d’étude Rural Concept intitulé « Demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées pour les travaux de reprise de la canalisation d’eau brute du captage des Touzes, les travaux d’interconnexion des bourgs de communes de Saint Chely d’Aubrac et de Condom d’Aubrac et reprise de la canalisation d’eau brute en tranchée commune » ;
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 08 juillet 2019 ;
1/4
Arrêté préfectoral n° 12-2020-02
du 17 septembre 2020
relatif à une autorisation de capture, déplacement
d'individus ainsi que de destruction, altération,
dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction
d’espèces protégées dans le cadre de la création d’une
canalisation d’eau brute sur les communes de Saint
Chély d’Aubrac et de Condom d’Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-004 - 1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre 2020 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une 15 Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 25 août 2019 ;
Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public ef - fectuée du 17 juillet au 01 août 2020 inclus sur le site Internet de la DREAL Occitanie ;
Considérant l’ancienneté des prises d’eau des Touzes et des Brasses ainsi que du réseau d’eau brute associé, à l’origine de colmatage, difficulté de traitement, fuite d’eau et insuffisance de débit ;
Considérant ainsi la nécessité de réaliser des travaux de renouvellement de canalisation, de créa - tion de dispositif de dégrillage et dessablage et de mise en place de station de surpression ;
Considérant que ce projet présente un intérêt public majeur lié à la santé publique ;
Considérant que le tracé choisi, après évitement des zones sensibles, est une solution satisfaisante au titre des enjeux identifiés et des espèces protégées identifiées, et qu’il n’existe pas de meilleure alternative ;
Considérant que la qualité du diagnostic de l'état initial est satisfaisante ;
Considérant les mesures environnementales proposées ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conser- vation favorable, des populations des espèces protégées citées en annexe, dans leur aire de réparti - tion naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1er – Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune sauvages, dont les listes sont fixées par arrêtés interministériels, est accordée au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac domicilié 2 place de la Fontaine, 12220 Montbazens dans le cadre du projet de création d’une canalisation d’eau brute sur les communes de Saint Chély d’Aubrac et de Condom d’Aubrac.
Article 2 – Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément au formulaire CERFA N°13 616*01 sur 142 espèces et au formulaire CERFA N°13 614*01 sur 137 espèces.
L’ensemble des espèces et des autorisations est détaillé en annexe 1 du présent arrêté.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement réalisés dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 – La dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période des travaux visés à l’article 1 ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures environnementales et de suivi listées dans le présent arrêté. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation repris complétés ou précisés en annexes du présent arrêté.
Article 4 – Les impacts sur les espèces (atteintes aux spécimens et aux habitats) autorisés par cette dérogation concernent le périmètre de l’aménagement visé à l’article 1 et cartographié en annexe 2 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-004 - 1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre 2020 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une 16 Article 5 – Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la SIAEP de Montbazens-Rignac et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux d’aménagement visés à l’article 1 mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction de suivi et d’accompagnement suivantes, détaillées en annexe 3 du présent arrêté :
Type de
mesure Nom de la mesure
Évitement ME1 : Adaptation du tracé de la canalisation aux sensibilités écologiques
Réduction
MR1 : Adaptation des périodes de travaux aux enjeux écologiques
MR2 : Mise en place d’une grille Coanda sur la Boralde de Saint Chély et la Boralde de Poujade
MR3 : Captures préventives de reptiles et amphibiens au niveau des murets et traversées de zones humides
MR4 : Mise en place de filets anti intrusion
MR5 : Limitation des risques de pollutions accidentelles ou diffuses durant le chantier
MR6 : Implantation des installations de chantier
MR7 : Modalités de gestion des terres lors du creusement et du rebouchage des tranchées
MR8 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
MR9 : Accélération des processus de cicatrisation et favoriser la résilience
MR10 : Gestion des arbres devant être coupés et constituant un habitat d’espèces
Suivi MS1 : Suivi de chantier
MS2 : Suivi naturaliste post chantier
Accompagne
ment
MA1 : Cahier des charges accompagnement
Les coordonnées de l’écologue en charge des mesures de suivi seront fournies aux services mentionnés à l’article 11. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages d’Occitanie (SINP Occitanie), ainsi qu’aux animateurs des plans nationaux d’actions (PNA) des espèces concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Art. 6. – Le SIAEP est tenue de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 11, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Art 7. – Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Art 8. – La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Art. 9. – La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 11 ont libre accès aux
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-004 - 1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre 2020 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une 17 installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 suscité.
Art. 10. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de Haute-Garonne, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 PARIS CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 11. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environne - ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des terri - toires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l’Aveyron de l’Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Le présent arrêté s’accompagne de 3 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre d’application de la dérogation (annexe 2), aux mesures environnementales (annexe 3)
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (Direction de l'Ecologie, Départe- ment Biodiversité) – 1, rue de la Cité administrative – 31074 Toulouse
Fait à Toulouse, le 17 septembre 2020
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le chef de la division biodiversité
montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-004 - 1 - Arrêté préfectoral N° 12-2020-02 du 17 septembre 2020 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une 18 Préfecture Aveyron
12-2020-09-17-005
2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une
autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que
de destruction, altération, dégradation d'aires de repos
et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de
la création d'une canalisation d'eau brute sur les communes
de Saint Chély d'Aubrac et de Condom d'Aubrac (12)
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-005 - 2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 19 Annexe 1 de l'arrêté n°12-2020-02
relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la création d’une canalisation d’eau brute sur les communes de Saint Chély d’Aubrac et de Condom d’Aubrac (12)
Espèces concernées par la présente dérogation
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Groupe Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Destruction,
Altération,
Dégradation d’aire
de repos et/ou site de
reproduction
Destruction
d’individus (risque)
Perturbation
intentionnelle
d’individus
Capture ou
enlèvement
d’individus
(si sauvetage)
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Aigle royal Aquila chrysaetos X X
Alouette lulu Lullula arborea X X
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus X X
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea X X
Bécasseau minute Calidris minuta X X
Bécasseau variable Calidris alpina X X
Bec-croisé des
sapins
Loxia curvirostra X X
Bergeronnette des
ruisseaux
Motacilla cinerea X X
Bergeronnette
printanière
Motacilla flava X X
Bergeronnette grise Motacilla alba alba X X
Bondrée
apivore
Pernis apivorus X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Bruant des roseaux Emberiza
schoeniclus
X X
Bruant proyer Emberiza calandra X X X
Bruant fou Emberiza cia X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Bruant zizi Emberiza cirlus X X
Busard des roseaux Circus aeruginosus X X
Buse variable Buteo buteo X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Chevalier culblanc Tringa ochropus X X
Chevalier guignette Actitis hypoleucos X X
Chevalier sylvain Tringa glareola X X
Chevêche d’Athena Athene noctua X X
Choucas des tours Corvus monedula X X
Chouette hulotte Strix aluco X X
Cigogne blanche Ciconia ciconia X X
Cigogne noire Ciconia nigra X X
Cincle plongeur Cinclus cinclus X X
Coucou gris Cuculus canorus X X
Echasse blanche Himantopus
himantopus
X X
Epervier d'Europe Accipiter nisus X X
Faucon
crécerelle
Falco tinnunculus X X
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°12-2020-02 « Espèces concernées » page 1/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-005 - 2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 20 Faucon d’Eléonore Falco eleonorae X X
Faucon émerillon Falco columbarius X X
Faucon hobereau Falco subbuteo X X
Faucon pèlerin Falco peregrinus X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Gobemouche gris Muscicapa striata X X
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca X X
Goéland leucophée Larus michahellis X X
Grand Corbeau Corvus corax X X
Grand Cormoran Phalacrocorax
carbo
X X
Grand Gravelot Charadrius
hiaticula
X X
Grande Aigrette Ardea alba X X
Grèbe castagneux Tachybaptus
ruficollis
X X
Grèbe huppé Podiceps cristatus X X
Grimpereau des bois Certhia familiaris X X
Grimpereau des
jardins
Certhia
brachydactyla
X X
Grosbec casse-
noyaux
Coccothraustes
coccothraustes
X X
Guêpier
d’Europe
Merops apiaster X X
Guifette moustac Chlidonias hybrida X X
Guifette noire Chlidonias niger X X
Héron cendré Ardea cinerea X X
Hibou moyen-dur Asio otus X X
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum X X
Hirondelle de rivage Riparia riparia X X
Hirondelle de
rochers
Ptyonoprogne
rupestris
X X
Hirondelle rustique Hirundo rustica X X
Huppe fasciée Upupa epops X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X
Martinet noir Apus apus X X
Martin-pêcheur
d'Europe
Alcedo atthis X X
Merle à plastron
alpestre
Turdus torquatus
alpestris
X X
Merle à plastron
nordique
torquatus torquatus
torquatus
X X
Merle à plastron Turdus torquatus X X
Mésange à longue
queue
Aegithalos caudatus X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Mésange
charbonnière
Parus major X X
Mésange huppée Lophophanes
cristatus
X X
Mésange noire Periparus ater X X
Mésange nonnette Poecile palustris X X
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°12-2020-02 « Espèces concernées » page 2/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-005 - 2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 21 Milan noir Milvus migrans X X
Milan royal Milvus milvus X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Mouette
mélanocéphale
Ichthyaetus
melanocephalus
X X
Mouette rieuse Chroicocephalus
ridibundus
X X
Niverolle alpine Montifringilla
nivalis
X X
Petit gravelot Charadrius dubius X X
Petit-duc scops Otus scops X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Pic épeichette Dryobates minor X X
Pic mar Dendrocoptes
medius
X X
Pic
noir
Dryocopus martius X X
Pic vert Picus viridis X X
Pie-grièche
écorcheur
Lanius collurio X X
Pie-grièche grise Lanius excubitor X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pinson du Nord Fringilla
montifringilla
X X
Pipit des arbres Anthus trivialis X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Pipit
rousseline
Anthus campestris X X
Pipit spioncelle Anthus spinoletta X X
Pouillot fitis Phylloscopus
trochilus
X X
Pouillot siffleur Phylloscopus
sibilatrix
X X
Pouillot véloce Phylloscopus
collybita
X X
Roitelet à triple
bandeau
Regulus ignicapilla X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X
Rossignol philomèle Luscinia
megarhynchos
X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rougequeue à front
blanc
Phoenicurus
phoenicurus
X X
Rougequeue noir Phoenicurus
ochruros
X X
Serin cini Serinus serinus X X
Sittelle torchepot Sitta europaea X X
Tarier des prés Saxicola rubetra X X
Tarier pâtre Saxicola rubicola X X
Tarin des aulnes Spinus spinus X X
Torcol fourmillier Jynx torquilla X X
Traquet motteux Oenanthe oenanthe X X
Troglodyte mignon Troglodytes
troglodytes
X X
Vautour fauve Gyps fulvus X X
Vautour moine Aegypius monachus X X
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°12-2020-02 « Espèces concernées » page 3/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-005 - 2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 22 Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Amphibiens
Grenouille verte Rana sp X X X X
Grenouille rousse Rana temporaria X X X X
Crapaud accoucheur Alytes obstetricans X X X X
Crapaud épineux Bufo spinosus X X X X
Crapaud calamite Bufo calamita X X X X
Salamandre tachetée Salamandra
salamandra
X X X X
Triton palmé Lissotriton
helveticus
X X X X
Reptiles
Couleuvre à collier Natrix helvetica X X X X
Couleuvre verte et
jaune
Hierophis
viridiflavus
X X X X
Vipère péliade Viperus berus X X X X
Lézard vivipare Zootaco viviparia X X X X
Lézard des souches Lacerta agilis X X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X X
Lézard vert
occidental
Lacerta bilineata X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X X
Insectes
Grand capricorne Cerambyx cerdo X X
Rosalie des Alpes Rosalia alpina X X
Mammifères
Ecureil roux Sciurus vulgaris X
Loutre d’Europe Lutra lutra X
Loup gris Canis lupus X
Chat forestier
d’Europe
Felis sylvestris
sylvestris
X
Hérisson d’Europe Erinaceus
europaeus
X X
Campagnol
amphibie
Arvicola sapidus X X
Grand rhinolophe Rhinolophus
ferrumequinum
X X
Petit rhinolophe Rhinolophus
hpposideros
X X
Grand rhinolophe Rhinolophus
ferrumequinum
X X
Murin à oreilles
échancrées
Myotis emarginatus X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°12-2020-02 « Espèces concernées » page 4/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-005 - 2 - Annexe 1 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 23 Préfecture Aveyron
12-2020-09-17-006
3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une
autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que
de destruction, altération, dégradation d'aires de repos
et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de
la création d'une canalisation d'eau brute sur les communes
de Saint Chély d'Aubrac et de Condom d'Aubrac (12)
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-006 - 3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 24 Annexe 2 de l'arrêté n° 12-2020-02
relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la création d’une canalisation d’eau brute sur les communes de Saint Chély d’Aubrac et de Condom d’Aubrac (12)
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2020-02 « Périmètre de la dérogation » page 1/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-006 - 3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 25 Figure 1 : Localisation du périmètre de la dérogation (extrait du dossier de demande de dérogation)
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2020-02 « Périmètre de la dérogation » page 2/11
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-006 - 3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 26 Figure 2 : Localisation et nature des zones de franchissement de cours d’eau (extrait du dossier de demande de dérogation)
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2020-02 « Périmètre de la dérogation » page 3/11
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-006 - 3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 27 Figure 3 : Localisation de la mare d’Aulos et du secteur où un filet anti intrusion amphibiens devra être mis en place (en bleu) (extrait du dossier de demande de dérogation)
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2020-02 « Périmètre de la dérogation » page 4/11
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-006 - 3 - Annexe 2 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 28 Préfecture Aveyron
12-2020-09-17-007
4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une
autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que
de destruction, altération, dégradation d'aires de repos
et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de
la création d'une canalisation d'eau brute sur les communes
de Saint Chély d'Aubrac et de Condom d'Aubrac (12)
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-007 - 4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 29 Annexe 3 de l'arrêté n°12-2020-02
relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la création d’une canalisation d’eau brute sur les communes de Saint Chély d’Aubrac et de Condom d’Aubrac (12)
Mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement
Type de
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
Évitement
ME1
Adaptation du tracé de la
canalisation aux sensibilités
écologiques
Le tracé de la canalisation doit permettre d’éviter d’impacter les arbres de plus de 100 cm de circonférence à 1.30 cm de hauteur. De même le tracé doit s’éloigner des murets et haies si possible à 5 mètres minimum afin de ne pas impacter les systèmes racinaires ou murets existants.
Concernant les traversées de cours d’eau, le passage sous routier sera réalisé pour le franchissement du ruisseau de l’Aude (à deux reprises) et du ruisseau d’Aulos. Le franchissement du ruisseau du Cros se fera à l’intérieur du pont. Enfin, le franchissement des autres cours d’eau se fera par la technique dite du fonçage. (Figure 2 annexe 2)
En phase travaux.
Pour les
franchissements par
fonçage, les périodes
de basses eaux à partir
de la fin août sont à
privilégier.
Réduction
MR1
Adaptation des périodes de
travaux aux enjeux écologiques
L’adaptation des périodes d’intervention doit permettre de réduire les impacts sur les différentes composantes naturalistes. Ainsi, la coupe des arbres (y compris dans les zones de haies) sera réalisée entre la fin août et la mi novembre.
La traversée de la zone humide des Touzes se fera après le mois d’août afin de ne pas impacter d’oiseaux nicheurs ou d’amphibiens en reproduction.
Voir description de la
mesure
MR2
Mise en place d’une grille
Coanda sur la Boralde de Saint
Chély et la Boralde de Poujade
Afin de permettre la dévalaison d’espèces aquatiques, il sera mis en places des systèmes de grille Coanda au niveau des prises d’eau sur la Boralde de Saint Chély et la Boralde de Poujade. Ces grilles seront implantées sur des dalles de béton préexistantes à partir de la fin du mois d’août.
Voir description de la
mesure
MR3
Captures préventives de reptiles
et amphibiens au niveau des
murets et traversées de zones
humides
Pour les reptiles, seront mises en place des plaques de thermorégulation en amont du passage de la canalisation. Ces plaques seront déplacées en fonction de l’avancée du chantier. Des campagnes de captures seront réalisées avant la réalisation des travaux.
Pour les amphibiens, les individus à déplacer seront capturés au troubleau ou manuellement avant relâchés hors zone chantier. Le chef de chantier, après formation par l’ingénieur écologue et en l’absence de ce dernier, pourra réaliser ces opérations de capture-relâcher si des individus d’amphibiens sont présents dans une tranchée devant être rebouchée.
Ces opérations devront être signalées dans les comptes rendus de suivi de chantier adressés à la
Pendant toute la durée
des travaux
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2020-02 « Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement » page 1/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-007 - 4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 30 DREAL Occitanie (voir MS1).
MR4
Mise en place de filets anti
intrusion
Afin d’éviter la venue d’amphibiens à l’intérieur de la tranchée, des filets anti intrusion seront mis en place au niveau du tracé passant à proximité de la mare d’Aulos. (Figure 3 annexe 2) Pendant la durée des
travaux dans le
secteur concerné
MR5
Limitation des risques de
pollutions accidentelles ou
diffuses durant le chantier
Des filtres à paille seront déposés en aval de la zone travaux, à proximité des ruisseaux. Les phases de test de pression des canalisations excluront toute utilisation d’eau chlorée. Les zones de stockage de matériaux devront éviter les apports de poussières ou d’eaux de ruissellement susceptibles d’impacter les espaces périphériques. Le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements réservés et confinés. Les substances non naturelles, notamment laitance de béton, ne seront pas rejetées directement dans le milieu et si possible devront faire l’objet d’une prise en compte par filière de retraitement. Les secteurs ayant fait l’objet de terrassements devront être ré ensemencés dès la fin des travaux. Les dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses devront faire l’objet d’une note transmise à la DREAL avant le début des travaux.
Pendant toute la durée
des travaux
Dès la fin des travaux
pour les éventuels ré
ensemencements de
zones terrassées
MR6
Implantation des installations de
chantier
Afin de préserver les habitats et espèces situés en dehors des emprises du projet, les aires de dépôts et de vie du chantier seront positionnées en dehors des zones sensibles. La localisation de ces aires sera définie après accord entre l’ingénieur écologue et le responsable de chantier. La cartographie de cette localisation sera transmise à la DREAL Occitanie pour accord avant le démarrage des travaux. De même, le stationnement et la circulation des engins de chantier et autres véhicules seront interdits en dehors des emprises du chantier, des voies préexistantes ou des pistes d’accès dont le tracé aura été défini avec l’assistance d’un ingénieur écologue.
Avant début des
travaux puis lors de la
phase chantier.
MR7
Modalité de gestion des terres
lors du creusement et du
rebouchage des tranchées.
Au moment de l’extraction des horizons de sols, les terres végétales seront séparées des autres horizons de sols. Ces matériaux seront repartis en couche lors de l’enfouissement de la canalisation afin de respecter au maximum leur positionnement d’origine. Le rebouchage des tranchées devra être effectué au fur et à mesure de l’avancée de la pose de la canalisation de manière à avoir une durée de « tranchée ouverte » minimale.
Pendant la durée des
travaux
MR8
Lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
Afin de lutter contre le développement d’espèces de plantes exotiques envahissantes, le nettoyage des outils et engins mécaniques devra être réalisé à chaque entrée et sortie de site. Si une ou plusieurs espèces envahissantes sont identifiées, il sera procédé à leur enlèvement suivant un protocole permettant d’empêcher la dispersion de fragments et boutures. Les plants arrachés seront immédiatement mis en sac puis transportés en déchetterie avant brûlage.
Pendant la durée des
travaux
MR9
Accélérer les processus de
cicatrisation et favoriser la
Les 616 mètres de murets de pierres sèches devant être enlevés pour assurer le passage de la canalisation, devront être rebâtis après les travaux. Ce linéaire pourra être adapté à la hausse ou à la baisse si les travaux doivent impacter une longueur supérieure ou inférieur aux 616 mètres
Enlèvement entre fin
août et fin octobre
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2020-02 « Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement » page 2/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-007 - 4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 31 résilience prévus.
Les 408 mètres de haies devant être détruites suite au passage de la canalisation devront faire l’objet de la plantation d’un linéaire équivalent à proximité immédiate du chantier et à un emplacement permettant de récréer ou renforcer un corridor écologique. Ce linéaire pourra être adapté à la hausse ou à la baisse si les travaux doivent détruire une longueur supérieure ou inférieur aux 408 mètres prévus.
Les zones de prairies de fauche et prairie pâturées détruites par le creusement de la canalisation et altérées par les zones de stockage devront faire l’objet de semence avec plusieurs espèces de plantes adaptées à l’habitat détruit.
Les zones de pelouse acidiclines devront faire l’objet de la mesure décrite pour les prairies ainsi que d’opérations de décapage par plaque ou motte pour réimplantation après enfouissement de la canalisation, si la profondeur et la nature du sol le permet.
MR10
Gestion des arbres devant être
coupés et constituant un habitat
d’espèces
Si malgré la mesure ME1, des arbres à cavités ou âgés doivent être coupés, un chiroptérologue devra confirmer l’absence d’individus. Suite à leur coupe, les grumes d’arbres devront être déplacés jusqu’à un emplacement définitif afin de permettre le développement complet d’éventuelles espèces de coléoptères saproxyliques. Si des arbres présentent des cavités avec terreau, les grumes ou portions de grumes de ces derniers devront être repositionnées à la verticale à proximité de leur lieu de coupe.
Pendant la durée des
travaux
Suivi
MS1
Suivi de chantier et suivi
En complément des opérations décrites dans les mesures d’évitement et de réduction, l’ingénieur écologue devra assurer une sensibilisation préalable des entreprises chargées des travaux. Elles disposeront notamment de la cartographie des parcelles à enjeux devant être préservés et mis en défens. Une attention particulière devra être portée sur les zones de cheminement, de stationnement et de stockage.
Il devra réaliser des visites d’inspection de chantier périodiques par l’ingénieur écologique afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures. Des comptes rendus d’inspection de suivi de chantier devront être réalisés et transmis à la DREAL Occitanie, à minima une fois par an.
Pendant la durée des
travaux
MS2
Suivi naturaliste post chantier
Un suivi naturaliste devra vérifier l’efficacité des mesures réalisées en phase chantier pour lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes sera réalisé après la mise en exploitation. Si une augmentation des stations d’espèces végétales exotiques envahissantes est constatée au niveau des emprises de l’ancien chantier, des actions de lutte, adaptées à l’espèce ou aux espèces présentes, devront être réalisées. En parallèle, afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction prises pour pallier les impacts sur les espèces de faune un suivi naturaliste sera réalisé sur le tracé de la canalisation. Si ces suivis démontrent des impacts sur ces espèces des actions correctives devront être proposées à la DREAL Occitanie
Durant les 3 années
qui suivront la fin des
travaux
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2020-02 « Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement » page 3/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-007 - 4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 32 Accompagnem
ent
MA1
Cahier des charges
environnement
Le cahier des charges environnement devra être intégré au cahier des charges techniques de chaque entreprise prestataire. Chaque procédure devra faire l’objet en phase chantier d’une validation par le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre et l’ingénieur écologue. Le cahier des charges des entreprises prestataires inclura spécifiquement un chapitre relatif aux mesures d’urgence et au code de bonne conduite en cas d’incident amenant une pollution accidentelle des milieux environnants et particulièrement des milieux aquatiques.
En amont des travaux
puis durant phase
travaux
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2020-02 « Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement » page 4/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-007 - 4 - Annexe 3 de l'arrêté N° 12-2020-02 relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d'une canalisation d'eau brute sur les 33 Préfecture Aveyron
12-2020-09-21-001
Approbation du Plan Départemental de Réponse à un
Accident Nucléaire ou Radiologique Majeur (PDRANRM)
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-001 - Approbation du Plan Départemental de Réponse à un Accident Nucléaire ou Radiologique Majeur (PDRANRM) 34 Arrêté portant approbation des dispositions spécifques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 ; le code général
des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU la directive interministérielle du 07 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifé, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
VU la circulaire INTE1425636J du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison territoriale du plan nationale de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-001 - Approbation du Plan Départemental de Réponse à un Accident Nucléaire ou Radiologique Majeur (PDRANRM) 35 VU l’avis des services de l’État ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er Les dispositions spécifques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » sont approuvées.
Article 2: La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le président du Conseil départemental de l'Aveyron, les maires du département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21/09/2020
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Afaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-001 - Approbation du Plan Départemental de Réponse à un Accident Nucléaire ou Radiologique Majeur (PDRANRM) 36 Votre recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun efet suspensif, doit être enregistré au Grefe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notifcation de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-001 - Approbation du Plan Départemental de Réponse à un Accident Nucléaire ou Radiologique Majeur (PDRANRM) 37 Préfecture Aveyron
12-2020-09-20-001
Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de
BTS NDRC 1 et NDRC 2 au
Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue
Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de
SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-20-001 - Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 38 Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifé prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du président de la République en date du 13 décembre 2017 nommant Monsieur
Patrick BERNIE Sous-Préfet de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERNIE Sous-Préfet de Millau ;
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-20-001 - Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 39 VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 20 septembre 2020 ;
VU la proposition de la DASEN du 20 septembre 2020 proposant la suspension temporaire de
l’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis
Monteil à Rodez ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19 en Occitanie
et en Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une
part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et
plus particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire,
restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui
ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu’un cas avéré de COVID19 a été détecté au sein des étudiants de BTS NDRC 1 et
NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Millau ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-20-001 - Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 40 – A R R E T E -
Article 1er L’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil est suspendu jusqu’au vendredi 25 septembre inclus.
Article 2: Le Directeur des services du Cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Rodez, la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale, le proviseur du lycée Monteil, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afché au lycée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez .
Fait à Millau, le 20 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau
Patrick BERNIE
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-20-001 - Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 41 Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Afaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Votre recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun efet suspensif, doit être enregistré au Grefe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notifcation de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-20-001 - Arrêté de suspension temporaire d’accueil des étudiants de BTS NDRC 1 et NDRC 2 au Lycée Général et Technologique Alexis Monteil 14 rue Carnus 12000 RODEZ - suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 42 Préfecture Aveyron
12-2020-09-18-001
Carrière la Salvatelle REQUISTA - mise en demeure de la
SARL Société Carrières du Massif Central
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-001 - Carrière la Salvatelle REQUISTA - mise en demeure de la SARL Société Carrières du Massif Central 43 UNITE INTERDEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté n° du 18 septembre 2020
Objet : mise en demeure SARL Société des Carrières du Massif Central pour l’exploitation de la carrière « La Salvatelle » commune de Réquista
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-6-1, L. 512-19,
L. 514-5, R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-74 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 1994 portant autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de cinérite située au lieu-dit « La Salvalette » sur la commune de Réquista ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 avril 2009 actant le changement d’exploitant au nom de la Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 26 juin 2020, faisant suite à l'inspection réalisée le 23 juin 2020, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’exploitation de la carrière de Réquista a été autorisée par arrêté préfectoral du 15 mars 1994 pour une durée de 30 ans ;
Considérant que la SARL Société des Carrières du Massif Central (SCMC) a été autorisée à exploiter une carrière située à « La Salvatelle » commune de Réquista par arrêté préfectoral complémentaire du 21 avril 2009 ;
1/3
Tél 05 65 75 49 87
Mel :
uid-81-12.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ZAC de Bourran – 9rue de Bruxelles – 12000 RODEZ
Direction régionale de l’environnement
De l’aménagement et du logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-001 - Carrière la Salvatelle REQUISTA - mise en demeure de la SARL Société Carrières du Massif Central 44 Considérant que la carrière est destinée à l’extraction de cinérites à raison d’une production annuelle maximale de 150 000 tonnes ;
Considérant que les productions annuelles déclarées par l’exploitant depuis 2016 sont nulles ;
Considérant que sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives ;
Considérant que lorsqu’une installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif ;
Considérant que lorsqu’une carrière soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant doit notifier la cessation d’activité de la carrière dans les conditions fixées par l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la carrière doit être remise en état dans les conditions fixées par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé et dans les conditions fixées par l’article 17 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mars 1994 susvisé ;
Considérant qu’il convient de mettre en demeure la SARL Société des Carrières du Massif Central de procéder à la mise à l’arrêt définitif de la carrière située au lieu-dit « La Salvatelle » sur la commune de Réquista ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL Société des Carrières du Massif Central (SCMC), dont le siège social est situé à 46270 BAGNAC SUR CELE, est mise en demeure de procéder à la mise à l’arrêt définitif de la carrière située au lieu-dit « La Salvatelle » sur la commune de Réquista. A cet effet, la SARL Société des Carrières du Massif Central (SCMC) indique à la préfecture, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
L’exploitant précise, en particulier, dans ce mémoire les mesures prévues pour assurer la gestion des eaux de ruissellement et la stabilité du front dont la hauteur est supérieure à 15 mètres afin que l’état du site remis en état ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement.
.Article 2 :
La SARL Société des Carrières du Massif Central (SCMC) transmet à la préfecture, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le mémoire de réhabilitation mentionné du I de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement.
Article 3 :
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la SARL Société des Carrières du Massif Central (SCMC) remet le site en état dans les conditions fixées par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé, par l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 1994 susvisé et par le dossier de demande d’autorisation présenté le 26 novembre 1993 et en informe le préfet. En outre, il transmet un plan d’exploitation à jour sur lequel sont notamment reportées des différentes zones remises en état et les bornes implantées pour délimiter le périmètre d’autorisation.
Article 4 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti sont fixées à l’article L. 514-11 du code de l’environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-001 - Carrière la Salvatelle REQUISTA - mise en demeure de la SARL Société Carrières du Massif Central 45 Article 5 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Réquista, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé au maire de Réquista et à la SARL SCMC .
Fait à Rodez, le 18 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-001 - Carrière la Salvatelle REQUISTA - mise en demeure de la SARL Société Carrières du Massif Central 46 Préfecture Aveyron
12-2020-09-14-008
Dérogation au niveau minimal de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 47 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-258-001 du 14 septembre 2020.
Objet : Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n°91-660 du 11 juille 1991 et notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils
en aviation générale et notamment son chapitre III "activités particulières" ;
VU l’arrêté interministériel du 03 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU la demande d’autorisation de survol présentée par la Sté IMAO SAS ;
VU l’avis de la direction générale de l’aviation civile en date du 5 août 2020 ;
VU l’avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières en date du 7 août 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757338
Mél. : christophegirval@aveyron.gouv.fr
PREF/DSC/BSI/no 2020-258-001
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 48 – A R R E T E -
Article 1er : La Sté IMAO SAS – 81 Avenue de l’Aéroport – 87100 LIMOGES est autorisée à efectuer des missions de prises de vues aériennes pour une période de un an à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur la totalité du département de l’Aveyron avec les aéronefs et les pilotes décrits dans la demande d’autorisation.
Article 2 : Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions techniques et opérationnelles défnies dans la fche technique ci-jointe sont strictement respectées.
Conformément à l’article R131-1 du code de l’aviation civile, la hauteur de survol devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétrations des diférentes classes d’espace aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilité et la sécurité publique, en l’occurence, une précaution particulière sera apportée afn que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux ou établissements pénitentiaires.
Les documents de bords de l’hélicoptère, les licences de vol et qualifcations des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol efectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24/07/1991)1.
L’exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales défnies pour les vols VFR efectués de jour, dans le règlement d’exécution (UEE)1 n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les régles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (§ 5005 c5)1 – (voir hauteurs minimales par rapport aux obstacles selon les régions et/ou les aéronefs dans la fche ci-jointe.
Article 3 : Le bénéfce de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions techniques particulières annexées au présent arrêté conformément à l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise systématiquement avant chaque vol ou groupe de vols les services de la police de l’air aux frontières en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05.36.25.91.30)1 ou par télécopie (05.61.71.64.76)1 ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse@intérieur.gouv.fr)1.
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner sa suspension.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 49 Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Tout accident ou incident sera signalé à la Brigade de Police Aéronautique de TOUELOUESE tél. 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DCPAF Sud tél 04.91.53.60.90)1.
Article 5 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
– au bénéfciaire,
– à la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud,
– a la Direction zonale de la Police aux Frontières du Sud, – au Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, – au Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron.
Pour Le Préfet et
par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Fait à Rodez, le
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 50 Préfecture Aveyron
12-2020-09-18-002
Société Carmausine de Récupération renouvellement
d'agrément pour le ramassage des huiles usagées
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-002 - Société Carmausine de Récupération renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées 51 UNITE INTERDEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté n° du 18 septembre 2020
Objet : renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées Société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION
4 chemin des Acacias, Z.I. la Centrale, 81400 CARMAUX
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles R543-3 à R543-15 et R515-38 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifé, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 décembre 1994 modifé autorisant la société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION à exploiter un centre de transit d'huiles usagées à CARMAUX (Tarn) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 janvier 1993, 9 août 2000, 26 mai 2005, 9 mars 2010 et 9 septembre 2015, donnant agrément et portant renouvellement de l’agrément à la Société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION pour efectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément datée du 10 mars 2020 présentée par la société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION en vue de renouveler son activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Aveyron ;
Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 31 août 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'ADEME en date du 6 août 2020 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.543-9 du code de l’environnement, l’agrément pour efectuer le ramassage des huiles usagées est délivré par le Préfet si la zone de collecte correspond avec le département ;
Considérant que la société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION possède les moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de cette activité et que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 10 mars est complète et conforme à l’arrêté du 28 janvier 1999 modifé ;
Tél : 05 81 27 54 88
Mél :
uid.81-12.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Cité administrative – 18 rue de Ciron
Bâtiment D 18 rue de Ciron 81013 – ALBI Cedex 9
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-002 - Société Carmausine de Récupération renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées 52 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1er - Titulaire de l’agrément
La société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION dont le siège social est situé 4 chemin des Acacias, Z.I.
la Centrale, 81400 CARMAUX, est agréée pour efectuer le ramassage des huiles usagées dans le
département de l'Aveyron, dans les conditions et obligations fxées par l'arrêté ministériel du 28
janvier 1999 modifé.
Le regroupement des huiles usagées collectées s’efectue sur le site de transit de déchets
dangereux autorisé et exploité par la société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION, rue du Pré grand,
Z.I. la Centrale, 81400 CARMAUX.
Article 2 - Durée de l’agrément
L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notifcation du présent arrêté.
Article 3 - Conditions d’exploitation
Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifé, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Le non-respect de l'une quelconque de ces conditions peut entraîner le retrait du présent agrément, dans les conditions prévues à l’article 7 du dit arrêté ministériel.
Article 4 - Renouvellement de l’agrément
Dans le cas où la société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au Préfet de l’Aveyron un nouveau dossier de demande d’agrément au plus tard six mois avant l’échéance du présent agrément, conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’afchage de ces décisions.
Article 6 - publicité
- L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
- L’arrêté est inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Aveyron. Le même extrait sera afché en permanence, de façon visible, sur le site de CARMAUX à la diligence de la société CARMAUSINE de RÉCUPÉRATION.
Article 7 – Chargé de l’exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement et le délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifé à la Société Carmausine de Récupération.
Fait à Rodez, le 18 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-18-002 - Société Carmausine de Récupération renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées 53 Sous-Préfecture Millau
12-2020-09-22-001
14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27
septembre 2020
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 54 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 22 septembre 2020
Objet : « 14 RALLYE RÉGIONAL DES THERMES ᵉ » organisé les 26 et 27 septembre 2020.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août portant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 24 juin 2020 par laquelle Monsieur CAMBOULAS Bruno, agissant en qualité de président de l’association « Écurie Défi Racing » avec le concours de l’A.S.A. Ingres sollicite l’autorisation d’organiser les 26 et 27 septembre 2020, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 6 juillet 2020,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
1/8
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 55 VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes d’Auzits, Aubin, Bournazel, Cransac, Lugan et Roussennac,
VU l’avis favorable du 1 septembre 2020 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l’arrêté n° A20R0259 du 14 septembre 2020 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du Rallye des thermes, sur le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac et Lugan (hors agglomération),
VU l’arrêté du président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU les arrêtés des maires d’Auzits, Bournazel, Cransac,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
- A R R E T E -
Article 1er : AUTORISATION
Monsieur Bruno CAMBOULAS, agissant au nom du « Défi Racing et de l’A.S.A. Ingres » sollicite l'autorisation d'organiser les 28 et 29 septembre 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
110 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Parcours : parcours de 173,710 km divisé en 2 étapes et 5 sections. Il comporte 5 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,10 km.
Etape 1 : ES 1- 2 AUZITS : 8 km se déroulera le samedi 26 septembre 2020 Etape 2 : ES 3- 4 -5 LUGAN : 7,7 km se déroulera le dimanche 27 septembre 2020.
Les reconnaissances se feront le dimanche 20 septembre 2019 de 13h30 à 17 h et/ou le samedi 26 septembre 2019 de 9 h à 12 h, dans le respect du code de la route avec une vitesse limitée à 50 km/h sur les zones rouges proche des habitations. Des bénévoles sont chargés de faire les contrôles avant et pendant les reconnaissances avec l’appui de la gendarmerie. Les véhicules seront identifiés en posant sur leur pare-brise un autocollant de reconnaissance.
Assistance interdite sur tout le parcours de liaison et réglementée dans une zone à Cransac.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 56 Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 57 par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb, p révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Gendarmerie : Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
* COB Capdenac Gare
Points dangereux sur l’itinéraire : virage à l’entrée de Lugan – Pk 6,8
Les organisateurs s’attacheront à interdire l’accès des des spectateurs dans les trajectoires des véhicules et de baliser les points d’observation jugés dangereux. Les parcours de liaison devront s’effectuer en respectant le code de la route.
Les déviations si besoin devront être mise en place.
La sécurité des spectateurs devra être assurée.
Favorable, la communauté de brigades assurera une surveillance dans le cadre normal du service.
b) CD 12
Nécessité de l’usage privatif de la chaussée avec déviation.
R emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 58 c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Mettre en place un « PC course » ou poste de liaison. Ceux-ci doivent être munis de moyens téléphoniques ou radio, et centralise les demandes de secours émanant du site. Faire chaque jour un essai de ligne téléphonique dédié à l’appel des secours au début de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18 ou 112). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, joignable à tout moment.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
D éfinir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Veiller à ce que les poteaux et boucles d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches).
Épreuve motorisée
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 59 Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de bien préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention ainsi que le numéro de dossard du concurrent.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) DDTSerbs :
Le réseau RGC n’est pas impacté pour cette manifestation. Hors RGC, la route la plus importante en terme de trafic est la RD5 entre Aubin et Montbazens qui est empruntée en liaison. Il convient donc de rappeler aux concurrents la nécessité du respect du code de la route et notamment
aux carrefours à Aubin et Montbazens.
e) DDSP 12 :
Il est souhaitable de rappeler aux concurrents les règles de circulation en liaison c’est-à-dire le respect du code de la route sur la voie publique pour les parcours de liaisons. Avis favorable
f) DDCSPP :
Obligations générales :
Sécurité des pratiquants
Les pilotes doivent être titulaire du permis de conduire. L’âge minimum d’un copilote est de 16 ans. Les participants mineurs non accompagnés devront présenter une autorisation parentale écrite.
Sécurité du public
Le directeur de course devra veiller plus particulièrement à la sécurité des spectateurs et prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou retarder le départ de l’épreuve en cas de non-respect des consignes de sécurité.
Les commissaires de pistes devront impérativement signaler au directeur de course tout manquement à la sécurité. Un briefing doit être organisé avec l’ensemble des commissaires.
Règlement général des manifestations de sport automobiles
Sécurité des officiels
Les personnes en fonction sur le parcours des épreuves spéciales, y compris les journalistes et photographes acrrédités, devront porter une chasuble délivrée par l’organisation en conformité avec l’annexe 1 des RTS.
Sécurité du public
Les zones non autorisées où par la force de l’habitude le public se place, devra nécessiter une vigilance accrue de l’organisateur pour en interdire l’accès. Ces zones seront signalées par des panneaux
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 60 d’interdiction. Pour rappel, la course devra systématiquement être interrompue si des spectateurs sont présents hors des zones autorisées.
g) Autres :
Mesures de sécurité à mettre en place par l’organisateur :
Présence du docteur, d’une ambulance et dépanneuse au départ de chaque spéciale pour les participants et la protection civile pour le public.
Présence de commissaires de course tout au long des ES, équipés de radio en liaison avec la direction de course.
Renforcement du nombre de bénévoles ou commissaires de course au niveau des zones publics.
Deux aires spectateurs aménagées sur la spéciale d’Auzits :
*carrefour du « Lestang »D 87 – VC aire goudronnée retiré du bord de la ES *carrefour de « la croix Del Fer » en bordure de la D 189, aire surélevée et retirée du bord de la ES.
et trois sur la spéciale de Lugan :
* carrefour du « Durand » D 148 – VC 3
*carrefour de « la bascule » D 87 – VC 2, aire goudronnée retiré du bord de la ES. *carrefour de « Roumegous » VC 2 – VC 25, aire protégée par des bottes de paille
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : COVID 19
En raison de l’épidémie du COVID 19 toutes les mesures sanitaires imposés par les pouvoirs publics le jour de la manifestation devront être mises en place et vigoureusement respectées (gestes barrières, distanciation, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc.).
Article 7 : ANNULATION/RECOURS
Art 7-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 61 Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 7-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 8 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Le président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens, Les maires d’Auzits, Bournazel, Cransac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Bruno CAMBOULAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 22/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-22-001 - 14e Rallye Régional des thermes organisé les 26 et 27 septembre 2020 62