Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 151 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 151 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 151 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-151

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-10-27-001 - RN 88 - Travaux sur la potence du Lachet - fermeture de la bretelle

de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020

de 20h00 à 6h00 (3 pages) Page 3

PREFECTURE

12-2020-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie,

Département de l'Aveyron (4 pages) Page 7

Préfecture Aveyron

12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées,

autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en

application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de

la société ENEDIS, forage sur la commune de Fondamente (7 pages) Page 12

12-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ITUDES à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752- 6 du code de commerce (2

pages) Page 20

12-2020-10-22-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme POLYGONE

SAS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23

du code de commerce (2 pages) Page 23

2Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-10-27-001

RN 88 - Travaux sur la potence du Lachet - fermeture de la

bretelle de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse les

nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020 de 20h00 à

6h00

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-27-001 - RN 88 - Travaux sur la potence du Lachet - fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020 de 20h00 à 6h00 3Ex = A à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-10-27

RN 88

Travaux sur la potence du Lachet

Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse

les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020

de 20h00 à 6h00

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU l’approbation du DESC générique fermeture de bretelle en date du 5 août 2020,

VU l’avis favorable de la mairie d’Olemps en date du 15 octobre 2020,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

DE-N88-PTC-20049.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-27-001 - RN 88 - Travaux sur la potence du Lachet - fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020 de 20h00 à 6h00 4SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux sur la potence du Lachet, la bretelle de sortie de l’échangeur du Lachet (PR52+900) dans le sens Rodez vers Albi seront fermées à la circulation

les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020

de 20h00 à 6h00

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La bretelle de sortie de l’échangeur du Lachet dans le sens Rodez vers Albi sera fermée à la circulation.

Une déviation sera mise en place par un demi-tour à l'échangeur des Molinières et sortie à l'échangeur d'Olemps et route de bois vert pour retourner au rond point du Lachet.

La voie de droite sera neutralisée au droit du chantier.

Lors de la journée du 3 novembre la circulation sera rétablie sur la bretelle.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les nuits suivantes dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Sans objet.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

DE-N88-PTC-20049.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-27-001 - RN 88 - Travaux sur la potence du Lachet - fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020 de 20h00 à 6h00 5Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, SIR/DPE CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Madame le maire d’Olemps,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 27 octobre 2020

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Jean-Clair YECHE

DE-N88-PTC-20049.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-27-001 - RN 88 - Travaux sur la potence du Lachet - fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Rodez vers Toulouse les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 novembre 2020 de 20h00 à 6h00 6PREFECTURE

12-2020-10-28-002

Arrêté portant subdélégation de signature du directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département

de l'Aveyron

PREFECTURE - 12-2020-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 7PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL- Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Aveyron

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de l'Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1°' - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

O Joël DURANTON, directeur régional adjoint,

Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.

O

O

O

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 -— 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE - 12-2020-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 8Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn et de l'Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D,E,Fet G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

. Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; + Frédéric BERLY, chef de l'Unité inter-départementale du Tarn et de l'Aveyron ; et,

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à: + __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, partie E, à : + Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; ‘+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017 à :

«+ Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Guillaume CHANTELAUVE, —Christian DELERUE, Agathe FLOTTES, Alain FREZOULS, Jean-Jacques RATON, Lhassan SABRI, Jérôme SOUYRI et Francis TEYSSEDRE, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à : + Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; «+ Céline GAUBERT, Yannick LENOIR et Sarah PHILIPPOT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : |

+ _ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;

et à:

+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Francis AUGE, chef de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

« Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs

(trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à:

«< Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint ;

213

PREFECTURE - 12-2020-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 9et à:

+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à:

+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ; + Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie I, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à:

+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ; + Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ; + Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

et à:

+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

«+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2

du code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 31 août 2020 est abrogé.

Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

.- Mn à ANT 9n9/

Fait à Toulouse, le 2 6 ULI. 2529

Le directeur régiondf de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Occitanie,

Patrick BERG

3/3

PREFECTURE - 12-2020-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 10PREFECTURE - 12-2020-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 11Préfecture Aveyron

12-2020-10-28-001

Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux

captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour

l'alimentation en eau potable du site en application des

articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé

publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur la

commune de Fondamente

Création d'un ouvrage de captage des eaux souterraines sur la commune de Fondamente

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 12Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° du

Objet : Arrêté portant :

• Autorisation de prélèvement des eaux captées

• Autorisation de traiter l’eau et de l’utiliser pour l’alimentation en eau potable du site

en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du Code de la santé publique.

au profit de la société ENEDIS

forage ENEDIS sur la commune de FONDAMENTE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Mme Michèle LUGRAND ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes d’autorisation et de déclaration, et l’article R.214-5 relatif à la définition d’un usage domestique de l’eau;

VU le récépissé n°12-2018-00355 en date du 25 janvier 2019 ;

VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation déposé par La Société ENEDIS à l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation départementale de l’Aveyron, complété par l’avis de l'hydrogéologue agréé en date du 30 mars 2020;

4 rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 76 69 00

Mél. : ars.oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 13VU le rapport de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation départementale de l’Aveyron, service instructeur, en date du 2 juillet 2020;

VU l’avis du Conseil départemental d'évaluation des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 14 septembre 2020 ;

Considérant que la Société ENEDIS a créé un ouvrage de captage des eaux souterraines sur la commune de FONDAMENTE ;

Considérant que le volume annuel utilisé pour les besoins en eau du site est très limité, estimé à 30 m3/an et donc assimilé à un usage domestique de l'eau;

Considérant que l’eau issue de cet ouvrage est utilisée pour des usages relevant de l’article L1321- 7 du Code de la santé publique;

Considérant que les mesures mises en œuvre sur le site et les zones de protection sanitaire instaurées sont de nature à préserver la qualité des eaux pompées;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

- A R R E T E –

Article 1er : Autorisation

La Société ENEDIS BRIPS DR MP à l’adresse du 2 Rue Roger Camboulives – BP 55713 - 31 057 TOULOUSE Cedex 1 - N° SIRET : 44 460 844 213 631, gestionnaire du site du poste électrique situé au lieu-dit Les Catières sur la commune de FONDAMENTE est autorisée à pomper, traiter et distribuer sur le site pour les usages définis au présent arrêté, l’eau du puits créé dans l’enceinte du poste électrique sur la parcelle cadastrale n° 230 section D.

Article 2 : Disponibilité en eau

Conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé, l’exploitation de l’ouvrage de captage est autorisée pour les débits suivants :

• Débit horaire de pointe : 1,5 m3/h ;

• Débit journalier : 2 m3/jour avec prélèvement ponctuel exceptionnel de 6 m3/jour lors du remplissage de la fosse déportée environ une fois par an ;

• Débit annuel : 30 m3/an ;

En cas de nécessité de modification de ces débits, le bénéficiaire du présente arrêté devra en faire la demande à l’autorité sanitaire.

Au titre du code de l'environnement ce prélèvement est considéré comme "domestique" (<1000 m3/an), il doit être déclaré (via document cerfa N°13837*02) auprès de la commune de Fondamente. Les volumes prélevés seront mesurés par un compteur volumétrique et un carnet de relève des index de comptage sera mis en œuvre.

ARTICLE 3 : Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage est constitué d’un puits d’une profondeur de 11 mètres dans l’aquifère calcaire, avec des buses crépinées superposées dans la zone productive entre les niveaux d’eau de -1.70 mètre et – 6,7 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Cet ouvrage d'une profondeur supérieure à 10 mètres doit être enregistré auprès de la DREAL Occitanie. Son emplacement a été défini en fonction des potentialités hydrogéologiques, des contraintes liées aux bâtiments du poste source et aux risques potentiels de pollution engendrés par les futures installations. Le puits est implanté en limite Nord-Est du poste source et est abrité dans un local de 3 m sur 3 m de côté et de 2,50 m de haut, fermé à clé. Un panneau est apposé sur la porte du local mentionnant l’interdiction d’accès aux personnes non autorisées.

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 14Conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé, un muret de 30 cm est créé autour du puits, à l’intérieur du local, de façon à le protéger de tout déversement accidentel. L’ensemble sera recouvert par un caillebotis en polyester et une plaque pleine en PVC montée sur charnière et cadenassée. Une surface imperméabilisée (dalle béton) d’un rayon de 2 m avec une pente de 1% vers l’extérieur est créée autour du puits dans le local et à l’extérieur afin d’assurer la protection de l’ouvrage de captage vis-à-vis du risque d’infiltration des eaux de ruissellement.

L’exploitant de l’ouvrage doit en assurer l’entretien et prendre toutes les mesures nécessaires à sa protection permanente.

ARTICLE 4 : Zones de protection sanitaire de la ressource

Conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé, deux zones de protection sanitaire sont créées autour de l’ouvrage de captage des eaux souterraines afin de limiter les risques de pollution chronique ou accidentelle des eaux souterraines captées. Ces deux zones sont reportées sur les plans joints au présent arrêté.

 Zone de protection sanitaire immédiate :

1- Définition :

elle englobe le local abritant l’ouvrage de captage ainsi que la surface comprise dans un rayon de 4m autour de ce dernier sur les côtés nord, ouest et sud, et de 8m sur le côté est, en amont hydrogéologique de l’ouvrage, sur la parcelle n°230 section D appartenant à la société ENEDIS.

2- Prescriptions :

Toutes activités non liées à l’entretien et à la maintenance de l’ouvrage de captage et du local de protection, sont interdites à l’intérieur de cette zone de protection immédiate. L’entretien régulier de cette zone est réalisé manuellement ou mécaniquement sans utilisation d’herbicides et de pesticides. L’ensemble de cette zone est recouvert par une dalle béton avec une pente de 1% vers l’extérieur. Les dépôts de matériau de toute nature sont interdits. Des plots béton espacés de 1mètre maximum sont disposés à la périphérie de cette zone afin d’empêcher la circulation et le stationnement d’engins à moteur. Un panneau d’interdiction d’accès à la zone et de dépôts de matériels est installé afin d’informer les personnes présentes sur le site.

 Zone de protection sanitaire rapprochée

1- Définition :

Elle constitue une zone tampon autour de l’ouvrage de captage afin d’assurer sa protection vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes. Elle intègre l’ensemble de la surface d’occupation au sol des aménagements du site du poste électrique sur la parcelle N° 230 section D ainsi qu’une partie des parcelles N°231,234 et 236, section D de la commune de Fondamente.

2- Prescriptions :

De manière générale, l’usage actuel des parcelles de la Zone de Protection Sanitaire doit être maintenu, la mairie et la société ENEDIS doivent être informées de tout projet de changement de destination de ces parcelles afin d’en vérifier la compatibilité avec la préservation de la qualité de l’eau.

Pour conserver la protection de l’aquifère il est interdit :

• la création de nouvelle voie d'accès permanente dans l'emprise de la Zone de Protection Sanitaire, la création de carrière, ou tout ouvrage minier ;

• les dépôts de toutes natures susceptibles d’induire une pollution des sols et/ou des eaux superficielles et souterraines même de ceux dit « inertes » ;

• la réalisation de forages et de puits en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d’eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple, ce qui justifie la limitation de leur nombre ;

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 15• toute activité qui génère des rejets ou épandages liquides, non épurés et non protégés, susceptible de constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines ;

• les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;

• toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux et l’affouragement permanent ;

• l’enfouissement de cadavres d’animaux.

Étant donnés les risques de pollution que peuvent engendrer les activités humaines dans ce périmètre, notamment celles liées à l'agriculture et à l'élevage, et la vulnérabilité de l’aquifère capté, il est indispensable de protéger qualitativement la ressource en eau souterraine par l'application stricte de la réglementation générale. L'usage de produits phytosanitaires (pesticides) et d'engrais et l'épandage de fumiers et composts doit être limité aux stricts besoins des cultures en place, leur non application sur ces parcelles étant recommandé afin de protéger la ressource en eau.

Dans le cas de projets qui sont soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration en application du Code de l'environnement, les documents d’impacts à fournir devront faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté liés aux projets. En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Avant leur implantation, les nouvelles infrastructures et leurs conditions d’utilisation seront précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Ces études prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur le bassin d'alimentation du captage concerné.

La mairie de Fondamente doit veiller à l’application de ces prescriptions et informer toute personne ayant un projet concernant ces parcelles de l’application de cet arrêté.

Article 5 : Traitement et usages des eaux captées

Au regard de la vulnérabilité de l’aquifère et de la qualité des eaux captées, des mesures permanentes de traitement des eaux brutes sont mises en place, pour le traitement de la turbidité par filtration d’une part, et pour la désinfection des eaux par un dispositif UV d’autre part. Les équipements de traitement de l’eau sont installés dans le local abritant l’ouvrage. Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent disposer des justificatifs d’une attestation de conformité sanitaire.

Article 6 : Surveillance de l’eau prélevée

L’exploitant du système de traitement est responsable de la qualité de l’eau offerte sur son site. Il doit en permanence en vérifier la qualité ainsi que le fonctionnement des installations. Il est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.1321-1 et suivants du Code de la santé publique.

Article 7 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant, sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Situation des ouvrages par rapport à la loi sur l'eau

Si le volume annuellement prélevé vient à dépasser 1000 m3, le pétitionnaire régularise la situation administrative du forage vis à vis de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des territoires.

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 16Article 9 : Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection.

Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.

Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à la Société ENEDIS, exploitant ce captage et pétitionnaire de la présente autorisation en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.

En outre une copie de l'arrêté sera envoyée à la mairie de FONDAMENTE, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.

Article 11 : Applicataires du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

Le maire de la commune de FONDAMENTE,

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Le directeur de la Direction Départementale des Territoires au titre de la Police de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société ENEDIS, bénéficiaire du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 28 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 17Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

——_————————

ichèle LUGRAND

Annexe 1 : zone sanitaire immédiate

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 18Parcelles concernées par la zone de protection sanitaire (ZPS)

Fondamente D 230 Enedis 7 686m? | 7 686 m°?

Fondamente D 231 Julien GABEN | 1624m2 | 994 m2?

Fondamente D 234 Alain GABEN | 81 454 m2? | 16 340 m2

Fondamente D 236 Alain GABEN | 73 550 m? | 5830 m?

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

AÂichèle LUGRAND

Annexe 2 : zone de protection rapprochée

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux captées, autorisation de traiter l'eau et de l'utiliser pour l'alimentation en eau potable du site en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique, au profit de la société ENEDIS, forage sur 19Préfecture Aveyron

12-2020-10-27-002

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

ITUDES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l’article L.752- 6 du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ITUDES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752- 6 du code de commerce 20PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 27 octobre 2020

Objet : Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ITUDES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752- 6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 30 - 2020 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation en date du 15 janvier 2020 formulée par l'organisme ITUDES ;

VU le dossier déclaré complet en date du 26 juin 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

1/2

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ITUDES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752- 6 du code de commerce 21– A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser des études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

ITUDES

14, Rue Saint Gabriel

14 000 Caen

Identité de la personne afectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• Mme Stéphanie CORBES, chargée d'études.

Article 2 : Le numéro d’identifcation AI - 30 - 2020 - 12 devra fgurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme ITUDES.

Fait à Rodez, le 27 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ITUDES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752- 6 du code de commerce 22Préfecture Aveyron

12-2020-10-22-015

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

POLYGONE SAS pour établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme POLYGONE SAS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 23PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 22 octobre 2020

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme POLYGONE SAS pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Habilitation n°CC – 10 – 2020 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 28 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation en date du 22 juillet 2020 formulée par l’organisme POLYGONE SAS ;

VU le dossier déclaré complet en date du 22 juillet 2020 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture.

1/2

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme POLYGONE SAS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 24– A R R E T E -

Article 1er : l'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aui projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

POLYGONE

16, allée de la Mer d'Iroise

44 600 Saint Nazaire

Identité des personnes afectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Aymeric BOURDEAUT, chargé d'études ;

• M. Sébastien DUPIN, chargé d'études.

Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 10 - 2020 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être anneiée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’eiercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d'un recours gracieui auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieui auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’eiécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme SAS POLYGONE.

Fait à Rodez, le 22 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme POLYGONE SAS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 25