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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 247 recueil des actes administratifs special 8 11 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 247 recueil des actes administratifs special 8 11 2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-247
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à
la règle du repos dominical - Société TEREVA à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 3
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-11-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - Société
TEREVA à Bourg-en-Bresse
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TEREVA à Bourg-en-Bresse 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2023-04-11-00004 du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté n° 01-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;
Vu l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
Vu la requête présentée le 2 octobre 2023 par la société TÉRÉVA, située 18 avenue Arsène d’Arsonval – zone Cenord – 01000 Bourg-en-Bresse, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 3 décembre 2023 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 septembre 2023 ;
Vu le référendum signé par les salariés se portant volontaires pour travailler le dimanche 3 décembre 2023 ;
Considérant que du fait de la fusion administrative des entreprises CSI et SONAC avec l’entreprise TÉRÉVA, une migration du progiciel de gestion intégrée ERP des deux premières entreprises citées doit être organisée vers celui de TÉRÉVA appelé AS400 ;
Considérant que cette opération doit durer trois jours et qu’il est démontré qu’elle doit être organisée le week- end car nécessitant la coupure totale des systèmes informatiques pour l’ensemble du groupe MARTIN BELAYSOUD, et qu’une intervention en semaine causerait un préjudice financier et commercial important ainsi qu’une rupture de service pour les clients de TÉRÉVA ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TEREVA à Bourg-en-Bresse 4 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société TÉRÉVA, située 18 avenue Arsène d’Arsonval à Bourg-en-Bresse (01000), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une partie de son personnel le dimanche 3 décembre 2023, afin de procéder à la migration du progiciel de gestion intégré des entreprises CSI et SONAC vers celui de l’entreprise TÉRÉVA ;
Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche 3 décembre 2023 dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément à l’article 2 de la décision unilatérale de l’employeur du 29 septembre 2023, de l’attribution d’un jour de repos au cours de la semaine précédant le dimanche concerné, d’une rémunération intégrant la majoration du dimanche et celle des heures supplémentaires soit un taux de majoration global de 225 % ainsi que de l’attribution d’un jour de repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé ;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 novembre 2023.
P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TEREVA à Bourg-en-Bresse 5