Compte-Rendu - 2025 04 14 CR CM Registre

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Compte-Rendu - 2025 04 14 CR CM Registre Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Carency. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 14 CR CM Registre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, COMMUNE DE CARENCY REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du 14 Avril 2025

L’an deux mil vingt cinq, le 14 Avril, le Conseil Municipal de la Commune de Carency, dûment

convoqué par courrier du le 04 Avril 2025 , s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la

présidence de Monsieur Justin CLAIRET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Présents : Mr Justin CLAIRET, Maire – Mr Jean-Marc ROBILLART, Mr Jérôme LEBIDOIS, Mr

Geoffrey DECOUPIGNY, Mr Gérard HOCHAIN, Mr Dominique GALLET, Mr Jean-Claude

DEVAUX, Mme Candice DUBOIS-LAGNEL (à partir du point n°2), Mr Stéphan BERTHE, Mme

Myriam FAUQUEMBERGUE

Absents ayant donnée procuration : Mr Jérôme LETURGIE à Mr Geoffrey DECOUPIGNY ;

Mme Laurence LOUCHEZ à Mme FAUQUEMBERGUE Myriam ; Mr Jean-Pierre SANTERNE à Mr

Jean-Marc ROBILALRT

Absents : Mr Michel GABRYELCZYK – Mme Elsa CUVELLIEZ

Monsieur Jean-Marc ROBILLART a été désigné secrétaire de séance.

1°/ Adoption du compte –rendu de la séance 04 Février 2025

Le compte-Rendu de la séance du 04 Février 2025 est adopté à l’unanimité.

2°/ Fête Communale – 24 Mai 2025

Mr le Maire laisse la parole à Mr Jean-Marc ROBILLART, Premier Adjoint.

Monsieur ROBILLART présente le déroulement de la fête communale et demande aux

membres présents, la disponibilité de chacun :

a/ Récupérer le Matériel nécessaire

 Tonnelles

- CALL (12) – Mardi 20 Mai – Jean-Pierre, Gérard, Jean-Marc (RDV 7h30)

Rendez-vous au stade à 9h : Bruno – Dimitri – Jérome LEB – Geoffrey – Dominique

– Jean-Claude

- BOUVIGNY (1) – Lundi 19 Mai – Après-Midi – Jean-Pierre – Jean-Marc – Gérard

- ACHEVILLE (3) – Lundi 19 Mai – Matin – Bruno – Dimitri

- CARENCY (Grande tonnelles + petites) – Mercredi 21 Mai

 Tables et Chaises

- CALL - Mardi 20 Mai – Jean-Pierre, Gérard, Jean-Marc (RDV 7h30)

Rendez-vous au stade à 9h : Bruno – Dimitri – Jérome LEB – Geoffrey – Dominique

 Barrières de Sécurité

- CALL - Mardi 20 Mai – Jean-Pierre, Gérard, Jean-Marc (RDV 7h30)

Rendez-vous au stade à 9h : Bruno – Dimitri – Jérome LEB – Geoffrey – Dominique

 Plancher

Département

PAS-DE-CALAIS

Arrondissement

LENS

Canton

Bully-les-Mines- SERVINS – Mercredi 21 Mai à 14h – Bruno – Dimitri – Jean-Marc – Jérôme –

Dimitri – Jean-Pierre- Gérard – Jean-Claude – Dominique

b/ Préparation de la Fête communale – Samedi 24 Mai – 7h00

Membres présents : Stéphan – Jean-Marc – Justin – Geoffrey – Jérôme LEB- Jean-Claude –

Dominique – Jérôme LET – Gérard – Jean-Pierre

c/ Service Repas

Membres présents : Myriam, Candice

Attente confirmation de Laurence et Elsa

d/ Rangement de la fête communale – Dimanche 25 Mai – 8h00

Membres présents : Stéphan – Jean-Marc – Justin – Geoffrey - Jean-Claude – Gérard – Jean-

Pierre

3°/ Examen et vote du Compte Administratif et l’affectation de résultats

Le Conseil municipal après avoir entendu la présentation de Monsieur Geoffrey

DECOUPIGNY, adjoints aux finances.

Considérant que Justin CLAIRET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à,

Monsieur Geoffrey DECOUPIGNY, adjoint au maire, pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2024, lequel

peut se résumer de la manière suivante :

Section d’investissement :

Dépenses : 138 905.41€

Recettes : 72 034.20€

Déficitaire de 66507.69€

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 556 520.41€

Recettes : 622 028.10€

Excédent de 65 507.69€

Lors du vote du compte administratif nous devons également voter les reports du compte administratif sur le budget en cours, cette affectation se détaille de la façon suivante.

En prenant les restes à réaliser en investissement de 2024 sur 2025 qui se montent en dépense à 181 113.07€ et en recette à 45 800.00euros et en déduisant le besoin de financement de la section d’investissement de 39 008.02€, nous obtenons un résultat cumulé déficitaire en investissement de 174 321.09€

Cette année, la commune doit voter un besoin de financement au compte 1068, d’un montant de 174 321.09€.

Ce besoin de financement sera déduit de notre excédent de fonctionnement qui se monte à 305 617.38€

Nous aurons donc à voter pour 2025 :

Un déficit d’investissement au 001 de : 39 008.02€

Un excédent de fonctionnement reporté de 131 296.29€ (002)

Affectation de résultat au 1068 de 174 321.09€Après Délibération le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif

2024 et décide d’affecter au 001 (Dépenses) : 39 008.02€, au 002 (Recettes) : 131

296.29€ et au 1068 : 174 321.09€

4°/ Examen et vote du Compte de Gestion

Le Conseil après avoir entendu la présentation de Monsieur Geoffrey DECOUPIGNY,

adjoints aux finances.

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 lors de la même séance

du conseil.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Déclare que le compte de gestion pour l’exercice 2024 dressé par le trésorier municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

5°/ Vote des Taux de la fiscalité 2025

Mr le Maire propose que les taux des taxes restent identiques:

 Foncier bâti : 46.18%

 Foncier non bâti : 63.40%

 Taxe Habitation : 15.53%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de voter les taux

suivants :

 Foncier bâti : 46.18%

 Foncier non bâti : 63.40%

 Taxe Habitation : 15.53%

6°/ Attribution de subventions à diverses associations et organismes publics

Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Carency apporte son soutien financier et

matériel aux associations opérant sur son territoire dont les objectifs sont reconnus d’intérêt

général et qui participent à son développement.

Elle soutient les initiatives et les projets formulés par les associations dans leurs demandes de

subventions et les accompagne financièrement dans la réalisation de leurs projets et actions.

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les montants des subventions au titre de

l’année 2025 pour les structures suivantes :

Nom de l’association Subvention 2025

L’atelier C’Danse et la Gymnastique Féminine de Carency 500.00€

Carency Création Loisirs 140.00€

Club de la Bonne Entente 150.00€

Amicale Laïque des anciens élèves 130.00€

Le Comité Historique 200.00€

Harmonie de Souchez 400.00€

Les Gardes d’Honneur de Lorette 250.00€

DDEN de Liévin 45.00€

Société de Chasse 120.00€

Société de Chasse « Le Lattre Saint Vaast » 70.00€Institut de recherche sur le cancer – Lille 25.00€

La vie Active – Arras 40.00€

Les Vieilles Soupapes de l’Artois 150.00€

Véhicules Souvenir 44 200.00€

Les Boules de Carency 200.00€

Subvention au Forain – Mr Cornet 320.00€

Confrérie des Dorés Musis 200.00€

Association des Parents d’élèves 200.00€

Anim’Carency 400.00€

Humanitis Auxilium 70.00€

TOTAL 3810.00€

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les

subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et

organismes publics pour l’année 2025,

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au

bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées,

Le conseil municipal après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré,

avec 10 Pour – 0 Contre – 3 Abstentions

DÉCIDE d’accorder les subventions 2025 aux associations, établissements et organismes

publics mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 3810.00€

PRÉCISE que le versement des subventions aux associations est subordonné à la

présentation d’un état comptable, de l’attestation d’assurance, du budget primitif ainsi

qu’une présentation des projets de l’année à venir.. Dans le cas contraire, la subvention votée

sera considérée comme nulle et non avenue. –

7°/ Examen et vote du Budget

Mr le Maire présente le Budget 2025 de la commune à l’assemblée, celui-ci s’établit :

Section Investissement

- Dépenses : 475 286.31€

- Recettes : 475 286.31€

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 736 423.39€

- Recettes : 736 423.39€

-

Après délibération le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2025

8°/ Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées.

Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas tenus d'amortir leurs immobilisations

à l'exception des subventions d'équipement versées comptabilisées sur les subdivisions du

compte 204X. Celles-ci concernent par exemple le financement par la commune de biens

destinés à être utilisés par des tiers sur une durée supérieure à un an ou encore des

subventions versées en nature comme la cession de biens à l'euro symbolique.

La durée d'amortissement de ces subventions est fixée librement par l’entité versante, en

cohérence avec la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation financée et conformément

à la délibération fixant les durées d’amortissement et dans la limite des durées maximales

fixées par le CGCT :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises ;- 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

- 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.

La nomenclature M57 prévoit un amortissement de ces subventions selon la règle du prorata

temporis : l'amortissement débute en principe à la date de mise en service du bien financé.

Toutefois, dans une logique d'approche par les enjeux, l'assemblée délibérante peut fixer un

seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation

est très rapide s’amortissent sur un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de

l'acquisition. Ce seuil s’appliquera alors à toutes les subventions d’équipement versées

immobilisables dont le montant unitaire est inférieur au seuil.

Il est, par ailleurs rappelé que :

- la réglementation comptable offre la possibilité de procéder à la neutralisation de

l’amortissement des subventions d’équipement versées, ce qui permet de limiter les

conséquences budgétaires de l’amortissement : la neutralisation des amortissements pourra

ainsi être opérée, chaque année, par inscription au budget des crédits nécessaires à la

comptabilisation de ces opérations, sans qu'une délibération soit nécessaire. Ce dispositif

facultatif se traduira par une opération d’ordre budgétaire, par l’émission d’un mandat

d’investissement au compte 198 " Neutralisation des amortissements " (chapitre budgétaire

040) en contrepartie d’un titre de fonctionnement au compte 77681 " Neutralisation des

amortissements " (chapitre budgétaire 042) pour le montant (total ou partiel) des

amortissements des subventions d’équipement versées.

- les subventions d’équipement versées seront sorties du bilan, par opération non

budgétaire, lorsqu’elles seront entièrement amorties. Pour ce faire, l’ordonnateur produira un

certificat administratif au comptable public.

Le Maire, propose donc à l'assemblée délibérante :

- de retenir, comme durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, les

durées maximales fixées par le CGCT et fonction des catégories de biens financés,

- et de fixer à 500 euros TTC le montant des subventions d'équipement versées "de faible

valeur" qui dérogeront à la règle de l'amortissement prorata temporis.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de retenir, comme durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, les

durées maximales fixées par le CGCT et fonction des catégories de biens financés,

- et de fixer à 500 euros TTC le montant des subventions d'équipement versées "de faible

valeur" qui dérogeront à la règle de l'amortissement prorata temporis.

9°/ Emprunt pour travaux d’investissement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de recourir à l’emprunt en vue de réaliser les

aménagements de la grange situé au 10 Rue Pasteur (Mitoyenne de la cour d’école)

Il précise qu’il a obtenu, à sa demande 2 propositions de divers organismes bancaires, pour

un emprunt de 80 000€ sur 10 ans à taux fixe, à période trimestrielle.

La proposition du Crédit Agricole Nord de France étant la plus intéressante, Monsieur le

Maire propose de réaliser auprès de cette banque dans les conditions suivantes :

Montant du prêt : 80 000.00€

Durée du prêt : 10 ans

Périodicité de remboursement : Trimestrielle

Type d’amortissement : Annuité ConstanteMonsieur le Maire demande à son conseil l’autorisation de signer le contrat et l’ouverture des

crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité : 13 Pour – 0 Contre – 0

Abstention

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt sur les bases précitées

 Dit que les crédits nécessaires, correspondant au montant de l’annuité, seront

inscrits au budget chaque année pendant 10ans.

10°/ Contractualisation d’une ligne de trésorerie auprès de la caisse d’épargne à

hauteur de 90 000.00€

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour faire face à un besoin

ponctuel de trésorerie à l’occasion du mandatement des dépenses de la commune, et

dans l’attente du versement des différentes subventions relatives aux travaux de la

mairie et de la voirie, il y aurait lieu d’ouvrir une ligne de trésorerie.

Monsieur le Maire a obtenu une proposition de la caisse d’Epargne des Hauts de

France.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité

- accepte la proposition de la caisse d’Epargne des Hauts de France dans les

conditions énoncées ci-dessous :

- Montant : 90 000 €uros

- Durée : 364 jours

- Taux d’intérêt : Index €STR + marge de 1.30% l’an.

- Base de calcul : exact / 360 jours

- Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la

commission de non utilisation.

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

- Commission d’engagement : néant

11°/ Fongibilité des crédits M57 pour l’année 2025

Monsieur le Maire annule ce point sur la fongibilité des crédits pour l’année 2025.

12°/ Participation Familiale – Colonie 2025

Monsieur le Maire laisse la parole à Mr Gérard HOCHAIN, adjoint à la jeunesse. Mr Gérard

HOCHAIN explique à l’assemblée, que suite à l’adoption de la convention passée entre la

Commune de Carency et l’Association « Les P’tites Pousses », dans le but d’organiser un

séjour vacances à destination des jeunes de 12 à 17 ans, d’une durée de 12 jours en Juillet, en

France ou à l’Etranger signale que le montant de la participation des familles doit être décidé

et voté,

Monsieur Gérard HOCHAIN, Adjoint à la jeunesse précise, comme l’année dernière, que

par circulaire en date du 11 Octobre 2011, la Caisse d’Allocations Familiales d’Arras a émis le

souhait que les communes ayant signé un « Contrat Enfance Jeunesse » pratiquent des tarifs

différents selon les ressources des familles.

Monsieur le Maire et l’ensemble de la commission jeunesse proposent que le coût de ce

séjour à la charge des familles soit dégressif suivant le nombre d’enfants d’une même famille

inscrit au séjour, et modulés suivant les ressources :Tarifs modulés suivant le montant de l’impôt (ligne 14 de l’avis d’imposition) et dégressif

suivant le nombre d’enfants

Montant de l’impôt

(ligne 14 de l’avis

d’imposition)

Tarif pour le

séjour

1er Enfant

Tarif pour le

séjour

2ème enfant

Tarif pour le

séjour

3ème enfant

Non imposable 280.00€ 260.00€ 240.00€

Impôt entre 1 et 999 € 300.00€ 280.00€ 260.00€

Impôt supérieur à 1000 € 320.00€ 300.00€ 280.00€

Les familles ne désirant pas présenter leur avis d’imposition se verront automatiquement

appliquer le tarif de l’imposition supérieure à 1000 €,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme ci-dessus le coût de ce

séjour.

13°/ Participation Familiale – Accueil de Loisirs – Juillet 2025

Monsieur le Maire laisse la parole à Mr Gérard HOCHAIN, Adjoint à la Jeunesse. Mr Gérard

HOCHAIN précise aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Loisirs fonctionnera le

mois de Juillet, du 07 au 31 Juillet Inclus.

Après une présentation succinctes du prochain ALSH, Mr Gérard HOCHAIN, Adjoint à la

jeunesse, explique que la commune doit transmettre la grille tarifaire à la CAF.

Il ajoute que la participation des familles serait fixée suivant le tableau repris en annexe,

en tenant compte de la circulaire de la caisse d’allocations familiales du 11 Octobre 2011,

demandant de moduler les tarifs selon les revenus (ligne 14 de l’avis d’imposition).

Les familles ne désirant pas présenter leur avis d’imposition se verront automatiquement

appliquer le tarif de l’imposition supérieure à 1000 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivant le tableau repris

ci-dessous.14°/ Révision libre des attributions de compensation 2025

Conformément à l’avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal adopté en 2024 de manière

concordante entre la CALL et ses communes membres il a été décidé :

- De maintenir une DSC réduite à 6 M€ en 2024, 5M€ en 2025 et 4M€ en 2026 ;

- De maintenir une révision libre des AC et son écrêtement pour les communes dont le

solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des

attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de

redistribution dans une logique de solidarité ;

Dans le cadre du versement de l’Attribution de compensations, chaque commune doit

approuver par délibération le montant qui lui a été attribué.Le Conseil communautaire du 6 mars 2025 a voté les montants attribués à chaque

commune ; la commune doit donc valider par cette délibération le montant de l’attribution

de compensation qui figure dans la délibération de la CALL.

Il est précisé que l’AC sera reversé à la CALL par douzième.

Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’approuver pour l’année 2025 une révision libre des AC et le maintien de

l’écrêtement des communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via

une correction à la baisse des attributions de compensation tel que figurant sur la

délibération du 6 mars 2025 de la CALL soit pour la commune de Carency un montant d’AC

négative 2025 de 28 700.80€

15°/ Accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses

services associés

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le coût de la plateforme de dématérialisation

des marchés publics est aujourd’hui financé par le biais de la cotisation additionnelle des

collectivités. Suite à des observations de la chambre régionale des Comptes, le Conseil

d’administration du centre de gestion a modifié la délibération.

De ce fait, afin de d’éviter un financement croisé, la plateforme de dématérialisation des

marchés publics féra désormais l’objet d’une convention. Une décomposition par state

d’agents et par tranche est fixée.

Carency se trouve dans la tranche 1 : Moins de 50 Agents – Tarification Gratuite.

Afin de continuer à bénéficier de cette mission, Mr le Maire demande de délibérer sur ce

sujet.

Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de continuer à bénéficier de cette mission

Autorise Mr le Maire à Signer la nouvelle convention d’adhésion.

16°/ Délibération portant remise gracieuse

Lorsque la collectivité constate avoir versé, à tort, une rémunération à laquelle un agent ne

pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès

de l’agent dans la limite du délai de prescription.

Les règles de comptabilité publique permettent à la collectivité d’accorder une remise

gracieuse de la dette si des circonstances particulières la justifient. Il appartient alors à

l’assemblée délibérante de décider de l’octroi d’une remise gracieuse de la créance que la

collectivité détient sur l’un de ses agents.

Début Avril, nous avons constaté une erreur dans la liquidation des droits pour certains

agents placés en congés longue maladie et longue durée. En effet la suspension du régime

indemnitaire des agents publics de l’Etat pendant les périodes de congés longue durée

impose à la fonction publique territoriale d’appliquer une certaine équivalence via le

versement de l’IFSE.

En vertu du principe de parité, le Conseil d’Etat (CE 22/11/2021 n° 448779) jugeait qu’une

collectivité territoriale ou un établissement public local ne pouvait légalement maintenir de

plein droit le versement de l’IFSE en faveur de ses agents territoriaux en CLD, dès lors que les

fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’avaient pas droit au maintien des

indemnités liées à l’exercice des fonctions, incluant l’IFSE

De ce fait, un agent a continué de percevoir à tort leur IFSE

Le total des rémunérations indûment versé à l’agent concerné s’élève à la somme de

2 040.00€Ce trop versé résultant d’une erreur manifeste de la collectivité, il est proposé d’émettre à

titre exceptionnel une remise gracieuse en faveur de cet agent concerné sur la totalité des

sommes indûment perçues.

La remise gracieuse appliquée à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

D’Accorder la remise gracieuse à cet agent, d’un montant de 2040.00€ versé au titre de l’IFSE

17°/ Questions Diverses

* Mr Stéphan BERTHE demande s’il est possible de réaliser des demandes de devis pour le

déneigement de la commune.

Mr le Maire propose de se renseigner et présentera différents devis lors d’une prochaine

réunion.

*Suite à la mise en vente du bien communal, Mr le Maire informe les membres présents

qu’une offre a été déposée. Le conseil municipal autorise Mr le Maire à négocier, cependant

Mr le Maire ne doit pas descendre en dessous du prix budgétiser dans le budget communal

2025.

Fin de la Séance : 21h00