Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 019 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2019-019

PUBLIÉ LE 12 MARS 2019N

Sommaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2019-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie

de Saint martin valmeroux (2 pages) Page 4

15_Préfecture du Cantal

15-2019-03-05-004 - ARRETE N° 2019- 0248 du 5 mars 2019 autorisant la société

Planèze RD926 à occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre du projet

routier RD926-Contournement routier de Saint-Flour (3 pages) Page 6

15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des

membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement (7 pages) Page 9

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal

15-2019-03-05-001 - ARRETE n° 2019 – 249 du 05 MARS 2019 autorisant la SAS DAIX

Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés

(2 pages) Page 16

15-2019-03-05-002 - ARRETE n° 2019 – 250 du 05 MARS 2019 autorisant la SA

GUIET à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (2 pages) Page 18

15-2019-03-05-003 - ARRETE n° 2019 – 251 du 05 MARS 2019 autorisant la SAS

RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés

(1 page) Page 20

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

15-2019-01-02-002 - ARS Auvergne-Rhône Alpes, Délégation départementale du Cantal -

Arrêté n° 2018-04-002 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social de

l'Association Départementale De la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) du Cantal.

(3 pages) Page 21

Préfecture du Cantal

15-2019-02-28-025 - AP n° 2019-0236 du 28 février 2019 portant autorisation système de

vidéoprotection, Mme Patricia CONTRERAS, Carrosserie CONDAMINE, Murat (2

pages) Page 24

15-2019-02-28-026 - AP n° 2019-0237 du 28 février 2019 portant autorisation système de

vidéoprotection, Mme Magalie BERTHE, Opticiens Mutualistes, Saint-Flour (2 pages) Page 26

15-2019-02-28-027 - AP n° 2019-0238 du 28 février 2019 portant autorisation système de

vidéoprotection, M. David JACATON, boulangerie du Château, Lanobre (2 pages) Page 28

15-2019-02-28-028 - AP n° 2019-0239 portant autorisation système de vidéoprotection, M.

Benoit GALES, Intermarché, Massiac (2 pages) Page 30

15-2019-02-28-029 - AP n° 2019-0240 du 28 février 2019 portant autorisation système de

vidéoprotection, M. Pascal PONS,Union Immobilière Organisme de Sécurité Sociale,

Aurillac (2 pages) Page 32

215-2019-02-28-030 - AP n° 2019-241 du 28 février 2019 portant autorisation système de

vidéoprotection, M. Nicolas PRADO, Mr Bricolage, Roffiac (2 pages) Page 34

3| ë Liberté « Évalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES DE ST MARTIN VALMEROUX

3 RUE DES HETRES 15 140 ST MARTIN VALEMROUX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SAINT MARTIN

VALMEROUX (2019)

Le (la) comptable, responsable de la trésorerie de Saint martin Valmeroux

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants , L 252 et L 257

A et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

sr À U Fa

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint martin valmeroux 4Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme

des décisions |maximale des maximale pour

gracieuses délais de laquelle un

paiement délai de

paiement peut

être accordé

Eugénie RICHARD Agent administratif 200€ 5 mois 2 000 €

Patrice VIDALAIN Agent administratif 200€ 5 mois 2 000 €

Clément RAFFIN Contrôleur 200 € 5 mois 2 000 €

Fabrice MEUNIER Contrôleur / 5 mois 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

A St Martin Valmeroux le 8/03/2019

La comptable,

Signé

Géraldine TRIGUEL , Inspectrice Divisionnaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint martin valmeroux 5à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DU CANTAL

ARRETE N° 2019- 0248 du 5 mars 2019

autorisant la société Planèze RD926 à occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre du projet routier RD926-Contournement routier de Saint-Flour

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

- VU le Code de justice administrative,

- VU le Code Pénal,

- VU le Code de l’environnement,

- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3,

- VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant d’utilité publique le projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac, et le document « exposé des motifs et considérations » annexé à cet arrêté, justifiant le caractère d'utilité publique de ce projet,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0777 du 10 juillet 2017 prorogeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant le projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour d’utilité publique et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d'Andelat et Roffiac,

- VU le contrat de partenariat conclu le 5 janvier 2017 entre le département du Cantal et la Société « La Planèze RD926 » en vue du financement, de la conception-construction et de l’exploitation-maintenance technique du contournement routier de la commune de Saint-Flour (RD926),

- VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1522 du 15 décembre 2017 portant autorisation unique, au profit de la société LA PLANÈZE RD 926, sise Parcs d’activités - avenue de Laurade 13103 SAINT-ETIENNE-DU- GRÈS au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déviation de Saint-Flour sur les communes d’Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour,

- VU la demande de M. Jean-Marc MIRAUD, Directeur de projet de la société Planèze RD926 ayant son siège Parc d’activités de Laurade à Saint-Etienne-du-Grès (13 103), sollicitant, au titre de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, une autorisation d’occupation temporaire de terrains du domaine privé, nécessaires à la réalisation du projet de contournement routier projet, formulée le 20 février 2019 et complétée le 27 février suivant,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-03-05-004 - ARRETE N° 2019- 0248 du 5 mars 2019 autorisant la société Planèze RD926 à occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre du projet routier RD926-Contournement routier de 62

ARRETE

Article 1er : La société Planèze RD926 ayant son siège Parc d’activités de Laurade à Saint-Etienne-du-Grès (13 103), dûment représentée par M. Jean-Marc MIRAUD, directeur de projets, chargée de l’exécution de travaux publics aux termes du contrat de partenariat conclu le 5 janvier 2017 avec le département du Cantal, lui confiant la conception-construction et l’exploitation-maintenance technique du projet routier RD926- contournement de Saint-Flour déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 28 août 2012 dont les effets ont été prorogés par arrêté préfectoral n° 2017-0777 du 10 juillet 2017, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains situés sur la commune de Roffiac, dont les références cadastrales, le nom des propriétaires et les surfaces à occuper sont consignés dans l’état parcellaire joint en annexe I au présent arrêté .

Leur localisation apparaît sur le plan de situation figurant en annexe II.

L’accès à ces parcelles, matérialisé sur l’extrait cadastral figurant en annexe III du présent arrêté, se fera à partir du domaine public du Département du Cantal.

Article 2 : L’occupation temporaire est accordée :

- d’une part pour permettre la réalisation d’une déviation provisoire, à proximité du cimetière de Roffiac, dans le cadre de la création du carrefour de type giratoire entre la RD 926 actuelle et la future RD 926, cette déviation étant destinée à assurer la sécurité des usagers et des travailleurs en maintenant une distance de visibilité de 150 m consécutivement à la modification du profil en long de la RD926 actuelle, - d’autre part, pour créer un dégagement de visibilité, suite au contrôle de conception effectué par le CEREMA, qui consistera à procéder à un arasement léger.

Article 3: Chacune des personnes mandatées sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

L’introduction de ces personnes n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 à 7 de la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :

 notification de l’arrêté par le Préfet, au maire de Roffiac et à la société Planèze RD 926, maître d’ouvrage  des travaux publics dûment mandaté par le département du Cantal,

 notification par le maire de Roffiac, de l’arrêté accompagné de la copie des plans annexés, aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens, régisseurs, en vertu de l’article 4 de ladite loi,

 à l’issue de ces notifications, et à défaut de convention amiable, le bénéficiaire de la présente autorisation, notifiera aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux en les invitant à s’y trouver où s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, en respectant un délai minimal de 10 jours entre cette notification et la visite des lieux, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi, Il informera simultanément, par écrit, le maire de Roffiac de la notification faite aux propriétaires.

 à défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation, ou avec toute personne à qui il a délégué ses droits.

Article 4 : Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée en mairie de Roffiac, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.

Article 5 : Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté, peuvent commencer aussitôt.

Article 6 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le Président du Tribunal administratif peut, sur demande de la Société Planèze RD926, désigner un expert qui sera chargé, en cas de refus de signature du procès-verbal de l’opération ou de désaccord sur l’état des lieux, de dresser en urgence ledit procès- verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ce procès-verbal.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-03-05-004 - ARRETE N° 2019- 0248 du 5 mars 2019 autorisant la société Planèze RD926 à occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre du projet routier RD926-Contournement routier de 73

Article 7 : Si le désaccord subsiste sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 8 : La présente autorisation d’occupation temporaire nécessaire à l’exécution des travaux publics projetés, mentionnés à l’article 2, est ordonnée pour une période 8 mois qui court à compter de la notification du présent arrêté à la société Planèze RD926, bénéficiaire. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de la date de sa délivrance.

Article 9 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge de la Société Planèze RD926. À défaut d’entente amiable, elles seront déterminées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

L’action en indemnité des propriétaires ou ayant droits est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

Article 10 : Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.

Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, monsieur Jean-Marc MIRAUD, directeur de projet représentant la société Planèze RD926, le maire de Roffiac et le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département et dont une copie sera transmise au Président du Conseil départemental.

Fait à Aurillac, le 5 mars 2019

Le Préfet,

Signé Isabelle SIMA

Isabelle SIMA

NB : les annexes au présent arrêté sont consultables en Préfecture du Cantal-Bureau de l’environnement et de l’utilité publique, aux heures d’ouverture des services au public.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-03-05-004 - ARRETE N° 2019- 0248 du 5 mars 2019 autorisant la société Planèze RD926 à occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre du projet routier RD926-Contournement routier de 8y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

ARRÊTÉ n° 2019 - 161 du 12 février 2019

portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, des sous-commissions spécialisées

et des commissions d’arrondissement

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code du Travail,

Vu le Code Forestier,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), modifié par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, n° 2016-1311 du 4 octobre 2016, n° 2018-996 du 13 novembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1579 du 29 décembre 2017 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement,

Vu les propositions émises par les organismes concernés,

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Les membres avec voix délibérative de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont les suivants :

• Les représentants de l’État :

◦ le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau de la sécurité civile ou son représentant,

◦ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

◦ le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ou son représentant,

◦ le directeur départemental des territoires ou son représentant,

◦ la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

◦ la déléguée départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant.

1

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 9• Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.

• 3 conseillers départementaux :

Conseillers Départementaux titulaires :

◦ Mme Sylvie LACHAIZE, Conseillère Départementale du canton d’Aurillac 1.

◦ Mme Marie-Hélène CHASTRE, Conseillère Départementale du canton de Mauriac.

◦ Mme Patricia BENITO, Conseillère Départementale du canton de Saint-Paul-des-Landes.

Conseillers Départementaux suppléants :

◦ Mme Annie DELRIEU, Conseillère Départementale du canton de Vic-sur-Cère.

◦ M. Charles RODDE, Conseiller Départemental du canton de Riom-ès-Montagnes.

◦ Mme Mireille LEYMONIE, Conseillère Départementale du canton d’Ydes.

• 3 maires :

Maires titulaires :

◦ M. Daniel MIRAL, Maire d’Andelat.

◦ M. Daniel CHEVALEYRE, Maire de Champs-sur-Tarentaine.

◦ M. Roland CORNET, Maire d’Ytrac.

Maires suppléants :

◦ M. Bernard RISPAL, Maire de Laveissenet.

◦ M. Jean-Marie FABRE, Maire de Saint-Chamant.

◦ M. Michel MERAL, Maire de Prunet.

• En fonction des affaires traitées :

◦ le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut à défaut être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné,

◦ le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou son vice-président ou à défaut un membre du comité ou conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.

• En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

◦ un représentant de la profession d’architecte.

• En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :

◦ 4 représentants des associations de personnes handicapées :

Associations titulaires Associations suppléantes

 un représentant de l’ADAPEI  un représentant de l’ARCH

 un représentant de l’APF

 un représentant de SURDI 15

 un représentant de Génération Mouvement

 un représentant de l’APF

 un représentant de l’établissement

« ACAP d’Olmet »

 un représentant de l’établissement

« ACAP d’Olmet »

Et en fonction des affaires traitées :

• 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

▪ un représentant de LOGISENS, Office Public de l’Habitat du Cantal,

▪ un représentant de l’interrégionale Polygone SA D’HLM,

▪ un représentant de SOLIHA Cantal.

• 3 représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

▪ un représentant de la fédération de l’industrie hôtelière du Cantal,

▪ un représentant des établissements scolaires du Cantal,

▪ un représentant d’exploitants d’établissements commerciaux recevant du public.

2

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 10• 3 représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :

▪ un représentant des services techniques de la mairie d’Aurillac,

▪ un représentant des services techniques du Conseil Départemental du Cantal,

▪ un représentant des maires du Cantal.

• 4 personnes qualifiées en matière de transport :

▪ deux représentants du Conseil Départemental du Cantal,

▪ deux représentants de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac.

• En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des

manifestations sportives ouvertes au public :

 un représentant du comité départemental olympique et sportif du Cantal,  un représentant du district départemental de football du Cantal,

 un représentant du comité départemental de rugby du Cantal,

 un représentant du comité départemental de handball du Cantal,

 un représentant du comité départemental de basket-ball du Cantal,

 un représentant du comité départemental de natation du Cantal,

 un représentant du comité départemental de tennis du Cantal,

 un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.

• En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :

◦ un représentant de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts « Montagne

d’Auvergne »,

◦ un représentant du centre régional de la propriété forestière,

◦ un représentant de l’association des communes forestières du Cantal.

• En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : ◦ un représentant de la fédération de l’hôtellerie de plein air du Cantal.

LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES

LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

ARTICLE 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est composée conformément à l’article 19 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ARTICLE 3 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée comme suit :

a) Présidence :

Elle est assurée par le directeur départemental des territoires ou son suppléant qui dispose de la voix du préfet et de celle de son service.

b) Membres ayant voix délibérative pour toutes les attributions de la commission : • un représentant de la direction départementale des territoires,

• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

3

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 11• quatre représentants des associations de personnes handicapées :

◦ Monsieur Gilles ROUX (ADAPEI) titulaire,

1 Rue de Terrou - 15250 REILHAC

◦ Monsieur Marius ROUQUIER (APF) titulaire,

17 Rue du Puy de Vaurs - 15130 ARPAJON SUR CERE

◦ Monsieur Michel POLI (SURDI 15) titulaire,

22 Route d’Esmolès - 15130 ARPAJON SUR CERE

◦ Monsieur Philippe ROLAND (ACAP d’Olmet) titulaire,

11 Rue Georges Brassens - 15000 AURILLAC

◦ Monsieur Laurent TISSIER (ARCH) suppléant,

1 Rue du Pont d’Aliès - 15000 AURILLAC

◦ Mme Nicole THERS (Génération mouvement) suppléante,

9 Rue Jean de Bonnefon - 15000 AURILLAC

◦ Mme Claudine MARTINEZ (APF) suppléante,

21 Place d’Armes - 15100 SAINT-FLOUR

◦ Mme Monique GIBERT (ACAP d’Olmet) suppléante,

36 Avenue des Pupilles de la Nation – 15000 AURILLAC

• trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public pour les dossiers d’ERP et d'installations ouvertes au public, dont :

◦ un représentant de la fédération de l’industrie hôtelière du Cantal,

▪ M. André ARNAL, titulaire,

Hôtel du Prado - 21 Chemin de Montcamp - 15250 JUSSAC

▪ Mme Paulette BRUEL, suppléante,

Hôtel de la Terrasse - 15120 VIEILLEVIE

◦ un représentant d’établissements scolaires du Cantal,

▪ M. Daniel DUMONT, titulaire, Principal du Collège La Jordanne

23 Avenue des Pupilles de la Nation - 15000 AURILLAC

▪ M. Jean-François VAISSIERE, suppléant, Principal adjoint du Collège Jules Ferry,

7 Rue Jules Ferry - 15000 AURILLAC

◦ un représentant d’exploitants d’établissements commerciaux recevant du public,

▪ Mme Marie SIQUIER, titulaire

QHSE CONCEPT - Village d’entreprises Rozier-Coren - 15100 SAINT-FLOUR ▪ M. Thibault BONNISSEAU, suppléant

CCI du Cantal - 44 Boulevard du Pont Rouge - 15000 AURILLAC

• trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voiries ou d’espaces publics pour les dossiers de voirie et d’aménagement d’espaces publics dont :

◦ un représentant des services techniques de la mairie d’Aurillac,

▪ M. David BOUDOU, titulaire,

Services techniques - Mairie - 15000 AURILLAC

▪ M. Cyril LAGARDE, suppléant,

Services techniques - Mairie - 15000 AURILLAC

◦ un représentant des services techniques du Conseil Départemental du Cantal,

▪ Mme Christel SCARICA, titulaire,

Chef du service des transports

Conseil Départemental du Cantal - Hôtel du Département – 15000 AURILLAC ▪ M. Marc-Antoine LE MINH-TRIET, suppléant,

Directeur de la direction transports, équipements et environnement

Conseil Départemental du Cantal - Hôtel du Département – 15000 AURILLAC

◦ un représentant des maires du Cantal,

▪ M. Michel CABANES, titulaire,

Mairie – 15150 ARNAC

▪ Mme Agnès COURCHINOUX, suppléante,

Mairie – 15130 CARLAT

4

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 12• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement dont :

◦ un représentant de LOGISENS, Office Public de l’Habitat du Cantal

▪ M. Jean-Pierre RIEU, titulaire,

2 Impasse Pierre Degeyter – 15000 AURILLAC

▪ M. Christophe ODOUX, suppléant,

9 Rue Ferdinand Buisson – 15000 AURILLAC

◦ un représentant de l’interrégionale Polygone SA D’HLM

▪ Mme Céline MAS, titulaire,

Polygone - 1 Avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC

▪ M. Pascal LACOMBE, suppléant,

Polygone – 1 Avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC

◦ un représentant de SOLIHA Cantal

▪ M. Denis CHASSAIN, titulaire,

SOLIHA Cantal - 9 Avenue Aristide Briand - 15000 AURILLAC

▪ Mme Delphine GRACIEUX, suppléante,

SOLIHA Cantal – 9 Avenue Aristide Briand - 15000 AURILLAC

• quatre personnes qualifiées en matière de transport dont :

◦ deux représentants du Conseil Départemental du Cantal

▪ M. Didier ACHALME, titulaire,

Vice-Président du Conseil Départemental du Cantal – 59 Rue Jacques Chaban Delmas – 15500 MASSIAC

▪ Mme Isabelle LANTUEJOUL, titulaire,

Vice-Présidente du Conseil Départemental du Cantal – 42 Route d’Esmolès – 15130 ARPAJON- SUR-CERE

▪ M. Jean-Antoine MOINS, suppléant,

Vice-Président du Conseil Départemental du Cantal – 7 Avenue Aristide Briand - 15000 AURILLAC

▪ Mme Marie-Hélène ROQUETTE, suppléante,

Conseillère Départementale du Cantal – 9 Hameau des 4 Chemins – 15250 NAUCELLES

◦ deux représentants de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac

▪ M. Jean-Pierre ROUME, titulaire,

Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac – 3 Place des Carmes – 15000 AURILLAC ▪ M. Dominique POULAIN, titulaire,

SA-SPL STABUS – 3 Avenue Gambetta – 15000 AURILLAC

▪ Mme Valérie BENECH, suppléante,

Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac – 3 Place des Carmes – 15000 AURILLAC ▪ Mme Sandra NUGOU, suppléante,

Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac – 3 Place des Carmes – 15000 AURILLAC

c) Membre ayant voix délibérative en fonction des affaires traitées

Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu’il aura désigné. La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associées à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.

5

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 13d) Membres ayant voix consultative en fonction des affaires traitées

Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

POUR L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES

ARTICLE 4 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est composée conformément à l’article 30 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES

ARTICLE 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est composée conformément à l’article 35 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORÊT, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE

ARTICLE 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est composée conformément à l’article 39 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASCTRURES ET SYSTÈMES DE TRANSPORT

ARTICLE 7 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est composée conformément à l’article 44 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT

LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ

DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ARTICLE 8 : Les commissions de sécurité des arrondissements d’Aurillac, de Mauriac et Saint-Flour sont composées conformément à l’article 47 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

6

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 14LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES

ARTICLE 9 : Les commissions pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes sont composées conformément à l’article 52 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

GROUPE DE TRAVAIL SÉCURITÉ INCENDIE / ACCESSIBILITÉ

ARTICLE 10 : Un groupe de travail sécurité incendie/accessibilité est composé conformément à l'article 55 de l’arrêté préfectoral n° 2019-151 du 8 février 2019 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.

ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 2017-1579 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de certains membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement est abrogé.

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, le directeur des services du Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et la déléguée départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’État dans le département du Cantal.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

7

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-12-003 - Arrêté n°2019-161 du 12 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 15—

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2019 – 249 du 05 MARS 2019

autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC

à déroger à la règle du repos dominical des salariés

LE PREFET DU CANTAL,

VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,

VU la demande présentée le 07 décembre 2018 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 mars 2019 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,

VU l’avis du Directeur de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,

VU

VU

VU

VU

l’avis du Maire d’AURILLAC,

l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,

l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,

l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,

CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 17 mars 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 mars 2019 au personnel commercial.

ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.

Le Préfet,

Isabelle SIMA

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-03-05-001 - ARRETE n° 2019 – 249 du 05 MARS 2019 1615_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-03-05-001 - ARRETE n° 2019 – 249 du 05 MARS 2019 17—

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2019 – 250 du 05 MARS 2019

autorisant la SA GUIET à AURILLAC

à déroger à la règle du repos dominical des salariés

LE PREFET DU CANTAL,

VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,

VU la demande présentée le 26 octobre 2018 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 mars 2019 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,

VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,

VU

VU

VU

VU

l’avis du Maire d’AURILLAC,

l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,

l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,

l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,

CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 17 mars 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 mars 2019 au personnel commercial.

ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.

Le Préfet,

Isabelle SIMA

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-03-05-002 - ARRETE n° 2019 – 250 du 05 MARS 2019 1815_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-03-05-002 - ARRETE n° 2019 – 250 du 05 MARS 2019 19—

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2019 – 251 du 05 MARS 2019

autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC

à déroger à la règle du repos dominical des salariés

LE PREFET DU CANTAL,

VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,

VU la demande présentée le 07 novembre 2018 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 mars 2019 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,

VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,

VU

VU

VU

VU

l’avis du Maire d’AURILLAC,

l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,

l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,

l’avis des unions départementales des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., C.G.T. – F.O, C.F.E. – C.G.C.,

CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 17 mars 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 mars 2019 au personnel commercial.

ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.

Le Préfet,

Isabelle SIMA

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-03-05-003 - ARRETE n° 2019 – 251 du 05 MARS 2019 20Ar @) Ace Rezcrale de Sarts \,er1

ARS AUVERGNE-RHONE ALPES

DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU CANTAL

ARRETE n° 2018-04-002

Portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social de l'Association

Départementale De la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) du Cantal

Le Directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes

Chevalier de le Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-7 et R 314-87 à 314-94-2 ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnées au | de l'article L 313-1 du Code de l'Action et des Familles, et des établissements mentionnés

au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur

Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010

du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de

siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 :

VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III du l'article 92 du décret n° 2003-1010

du 22 octobre 2013 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège

social ;

VU l'arrêté du 7 février 2007 de Monsieur le Préfet du Cantal octroyant une autorisation de siège social à

l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) du Cantal :

VU l'article R 314-93 du code de l'action sociale et des familles qui permet de fixer le montant des frais de

siège sous la forme d'un pourcentage des charges brutes d'exploitation des établissements et services

concernés ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège de l'Association Départementale de la

Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) du Cantal dans le cadre des travaux de contractualisation

pluriannuelle au titre de la période 2019-2023 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'Association Départementale de la

Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, le Conseil Départemental et l'Agence Régionale Auvergne-Rhône-Alpes

en date du 28 décembre 2018 pour la période 2019-2023 :

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

41 23"Daid: - CS 33333 -53413L;an Cadac)3

:

x

di1 MONUMN 4347552002 - 000 2-419225 À'S 54 Le

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-01-02-002 - ARS Auvergne-Rhône Alpes, Délégation départementale du Cantal - Arrêté n° 2018-04-002 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social de l'Association Départementale De la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 21VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes vers la

Directrice Départementale du Cantal en date du 19/12/2018 ;

Considérant l'avis du Conseil Départemental du Cantal en date du 19 décembre 2018 et des réunions de

concertation avec le pôle de la solidarité départementale ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRETE

En application de l'article R 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l' Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de

siège social de l'ADSEA du Cantal.

L'ADSEA du Cantal dont le siège est situé 2 rue de la Fromental à Aurillac, est autorisée à percevoir

des frais de siège du 1°janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Les prestations dont la prise en charge est autorisées au titre de R 314-88 du Code de l'Action

Sociale et des familles, portent sur la participation des services du siège social :

1° à l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 du

CASF

2° à l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du

service rendu et à la mise en œuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément

aux dispositions de l'article L.312-7 du CASF

3 * à la mise en œuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment ceux

mentionnés à l'article L.312-9 du CASF et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des

indicateurs mentionnées à l'article R.314-28

4° à la mise en place de procédure de contrôle interne (de gestion financière notamment) et à

l'exécution de ces contrôles

5° à la conduite des études mentionnées à l'article R.314-61

6° à la réalisation de prestations techniques en matière de comptabilité et de finances, de

ressources humaine et juridiques, de développement (en particulier les projets

d'investissements, gestion des contentieux et du dialogue social) de coordination, de

communication et de toutes autres prestations permettant la réalisation d'économies de

gestion dans les fonctions de direction ou d'action générale des établissements et services

médico-sociaux gérés et la mise en œuvre d'actions de mutualisation des moyens de

fonctionnement

7° à l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1

8° à la mise en œuvre des procédures d'évaluation interne et externe des ESMS gérés.

Ces prestations sont détaillées dans le tableau annexé à l'arrêté.

Article 4 : L'ADSEA adressera pour le 30 avril, les comptes du siège social de l'année précédente.

Article 5 : Conformément à l'article R.314-93 du code de l'action sociale et des familles, le montant des

frais de siège est fixé sous la forme d'un pourcentage fixe des charges brutes des sections

d'exploitation à l'exception des frais de siège, des mesures non reconductibles et

exceptionnelles des établissements et services concernés calculés sur chaque exercice clos y

compris les budgets commerciaux des ESAT; Pour les entreprises adaptées, il est tenu compte

des charges brutes des sections d'exploitation diminués des frais de siège et des charges

exceptionnelles. Ce pourcentage qui est unique pour l'ensemble des établissements et services

sur la durée de l'autorisation, est fixé à 3.76 %.

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Al rs2Gaabarf - CS 33333 - 59413 L)9

+ 72 34 7400 - au d auv2r32-nuNz-aige, 45

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-01-02-002 - ARS Auvergne-Rhône Alpes, Délégation départementale du Cantal - Arrêté n° 2018-04-002 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social de l'Association Départementale De la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 22Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Pour les établissements et services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de

l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux intégrés au CPOM, les frais de

siège de l'organisme gestionnaire sont compris dans la dotation globale commune.

En vertu de l'article R.314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation

est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi

cessent d'être remplies.

Dans les deux mois suivants sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet

soit d'un recours gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif compétent.

Le présent arrêté sera notifié à l'ADSEA du Cantal et sera publié au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.

Article 10 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice

départementale du Cantal de la délégation départementale du Cantal, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 2 janvier 2019

P/le Directeur Général et par délégation

La Directrice Départementale

Signé

Dominique ATHANASE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-01-02-002 - ARS Auvergne-Rhône Alpes, Délégation départementale du Cantal - Arrêté n° 2018-04-002 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social de l'Association Départementale De la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 23EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure et de la défense

ARRETE n° 2019-0236 du 28 février 2019

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0966 en date du 16 août 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Patricia CONTRERAS, gérante de la SARL CONDAMINE pour la Carrosserie CONDAMINE, située 9 rue du Bournantel à MURAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 (dossier n° 20180061),

VU l'avis rendu le 23 janvier 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0612 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Patricia CONTRERAS, gérante de la SARL CONDAMINE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures pour la Carrosserie CONDAMINE, sise 9 rue du Bournantel à MURAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- secours à personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-025 - AP n° 2019-0236 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, Mme Patricia CONTRERAS, Carrosserie CONDAMINE, Murat 24Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 14 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,

le Directeur des services du Cabinet

signé

Mathieu ARFEUILLERE

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-025 - AP n° 2019-0236 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, Mme Patricia CONTRERAS, Carrosserie CONDAMINE, Murat 25EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure et de la défense

ARRETE n° 2019-0237 du 28 février 2019

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0966 en date du 16 août 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Magalie BERTHE, Directrice des Opticiens Mutualistes pour le centre optique, situé 10 rue des Lacs à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 (dossier n° 20180063),

VU l'avis rendu le 23 janvier 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0612 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Magalie BERTHE, Directrice des Opticiens Mutualistes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures pour le centre optique, situé 10 rue des Lacs à SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-026 - AP n° 2019-0237 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, Mme Magalie BERTHE, Opticiens Mutualistes, Saint-Flour 26Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,

le Directeur des services du Cabinet

signé

Mathieu ARFEUILLERE

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-026 - AP n° 2019-0237 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, Mme Magalie BERTHE, Opticiens Mutualistes, Saint-Flour 27EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure et de la défense

ARRETE n° 2019-0238 du 28 février 2019

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0966 en date du 16 août 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David JACATON, cogérant de la Boulangerie du Château, située 830 rue du Péage à LANOBRE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 (dossier n° 20180064),

VU l'avis rendu le 23 janvier 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0612 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. David JACATON, cogérant de la Boulangerie du Château est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis 830 rue du Péage à LANOBRE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-027 - AP n° 2019-0238 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. David JACATON, boulangerie du Château, Lanobre 28Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 20 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,

le Directeur des services du Cabinet

signé

Mathieu ARFEUILLERE

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-027 - AP n° 2019-0238 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. David JACATON, boulangerie du Château, Lanobre 29EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure et de la défense

ARRETE n° 2019-0239 du 28 février 2019

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0966 en date du 16 août 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoit GALES, Président Directeur Général de SAS VALAGNON pour le magasin INTERMARCHE, Pré Chambon à MASSIAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 janvier 2019 (dossier n° 20180081),

VU l'avis rendu le 23 janvier 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0612 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Benoit GALES, Président Directeur Général de SAS VALAGNON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures pour INTERMARCHE, sis Pré Chambon à MASSIAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-028 - AP n° 2019-0239 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Benoit GALES, Intermarché, Massiac 30Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,

le Directeur des services du Cabinet

signé

Mathieu ARFEUILLERE

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-028 - AP n° 2019-0239 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Benoit GALES, Intermarché, Massiac 31EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure et de la défense

ARRETE n° 2019-0240 du 28 février 2019

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0966 en date du 16 août 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal PONS, Directeur de l'Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale (UIOSS) pour l'établissement, situé 15 rue Pierre Marty à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 janvier 2019 (dossier n° 20180082),

VU l'avis rendu le 23 janvier 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0612 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Pascal PONS, Directeur de l'UIOSS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour l'établissement, situé 15 rue Pierre Marty à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-029 - AP n° 2019-0240 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Pascal PONS,Union Immobilière Organisme de Sécurité Sociale, Aurillac 32Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,

le Directeur des services du Cabinet

signé

Mathieu ARFEUILLERE

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-029 - AP n° 2019-0240 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Pascal PONS,Union Immobilière Organisme de Sécurité Sociale, Aurillac 33EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure et de la défense

ARRETE n° 2019-0241 du 28 février 2019

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0966 en date du 16 août 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas PRADO, gérant de la SAS PNB DEVINASTE pour Mr Bricolage, 24 ZAC de Montplain, Allauzier à ROFFIAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 janvier 2019 (dossier n° 20180084),

VU l'avis rendu le 23 janvier 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0612 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Nicolas PRADO, gérant de la SAS PNB DEVINASTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour Mr Bricolage, 24 ZAC de Montplain, Allauzier à ROFFIAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue,

- prévention des agressions.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-030 - AP n° 2019-241 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas PRADO, Mr Bricolage, Roffiac 34Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,

le Directeur des services du Cabinet

signé

Mathieu ARFEUILLERE

Préfecture du Cantal - 15-2019-02-28-030 - AP n° 2019-241 du 28 février 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas PRADO, Mr Bricolage, Roffiac 35