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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2019-035
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019 – 0692 du 7 juin 2019 autorisant les agents du bureau
d'études Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne, à pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre d'inventaires des zones humides, sur le territoire cantalien du Contrat
territorial du Haut Allier (2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-001 - AP n° 2019-0728 du 19 juin 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, Mme Amélie AUBERT, bar tabac Le Chiquito, Aurillac (2 pages) Page 6
15-2019-06-19-002 - AP n° 2019-0729 du 19 juin 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection, M. Romain AURIAC, CMC Tronquières, Aurillac (2 pages) Page 9
15-2019-06-19-003 - AP n° 2019-0730 du 19 juin 2019 portant autorisation système de
vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 87 avenue Charles de Gaulle, Aurillac
(2 pages) Page 12
15-2019-06-19-004 - AP n° 2019-0731 du 19 juin 2019 portant autorisation système de
vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 3 et 5 rue Victor Hugo, Aurillac (2
pages) Page 15
15-2019-06-19-005 - AP n° 2019-0732 du 19 juin 2019 portant autorisation système de
vidéoprotection, M. Florian CLADIERE, SARL AZIO, Massiac (2 pages) Page 18
15-2019-06-19-006 - AP n° 2019-0733 du 19 juin 2019 portant renouvellement
d'auorisation, Crédit Agricole Centre France, Pierrefort (2 pages) Page 21
15-2019-06-19-007 - AP n° 2019-0734 du 19 juin 2019 portant renouvellement
d'autorisation système vidéoprotection, M. Marc DOLON, CALEDEN, Chaudes Aigues (2
pages) Page 24
15-2019-06-19-008 - AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation système de
vidéoprotection, M. Alexandre VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux
(4 pages) Page 27
15-2019-06-19-009 - AP n° 2019-0736 du 19 juin 2019 portant autorisation système
vidéoprotection, Mme Mélanie CRETOIS, Mon Marché, Saint-Martin Valmeroux (2
pages) Page 32
15-2019-06-19-010 - AP n° 2019-0737 du 19 juin 2019 portant autorisation système
vidéoprotection, M. Antony BESSON, UTILE, Pierrefort (2 pages) Page 35
15-2019-06-19-011 - AP n° 2019-0738 du 19 juin 2019 portant autorisation système
vidéoprotection, Mme Audrey GOMEZ, TOTAL Marketing France, Pont de Julien,
Aurillac (2 pages) Page 38
15-2019-06-19-012 - AP n° 2019-0744 du 19 juin 2019 potant autorisation système
vidéoprotection, Mme Céline DUMAS, galerie marchande, Aurillac (2 pages) Page 41
15-2019-06-19-013 - AP n° 2019-0745 du 19 juin 2019 portant autorisation périmètre
videoprotégé, M. Pierre MATHONIER, square Arsène Vermenouze, Aurillac (3 pages) Page 44
2 15_DDT - Direction départementale des territoires du
Cantal
15-2019-06-07-003
Arrêté n° 2019 – 0692 du 7 juin 2019 autorisant les agents
du bureau d'études Conservatoire d’Espaces Naturels
d’Auvergne, à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'inventaires des zones humides, sur le territoire
cantalien du Contrat territorial du Haut Allier
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019 – 0692 du 7 juin 2019 autorisant les agents du bureau d'études Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne, à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'inventaires des zones humides, sur le territoire 3 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2019 – 0692 du 7 juin 2019
autorisant les agents du bureau d'études Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne, à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'inventaires des zones humides, sur le territoire cantalien du Contrat territorial du Haut Allier
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L 411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’Environnement,
VU le courrier du 03 mai 2019 du Conservatoire d’Espaces Naturels Auvergne sollicitant madame le préfet du Cantal, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser l’inventaire des zones humides supérieures à 1 hectare sur le territoire cantalien du Contrat Territorial du Haut Allier ;
Considérant l’intérêt de cet inventaire Zones Humides dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat territorial du Haut Allier,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE ler - Dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du SAGE Haut Allier, les agents travaillant pour le compte du bureau d'étude Conservatoire d’espaces naturels CEN Auvergne désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
Julia RANCE
Aurélie SOISSONS
Anaëlle CELLIER
Marion PARROT-GIBERT
Sylvain POUVARET
Romain LECOMTE
Samuel ESNOUF
Stéphane CORDONNIER
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exception des maisons d'habitation) situées sur le territoire des communes de CLAVIERES, LASTIC, MONTCHAMPS, RAGEADE, SOULAGES, VEDRINES SAINT LOUP.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est accordé pour une période allant de juin à décembre 2019.
ARTICLE 3 - Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019 – 0692 du 7 juin 2019 autorisant les agents du bureau d'études Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne, à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'inventaires des zones humides, sur le territoire 4 ARTICLE 4 - L'introduction des agents autorisés n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 5 - Les maires des communes visées à l'article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de CLAVIERES, LASTIC, MONTCHAMPS, RAGEADE, SOULAGES, VEDRINES SAINT LOUP. au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, les maires des communes susvisées, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 7 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Charbel ABOUD
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019 – 0692 du 7 juin 2019 autorisant les agents du bureau d'études Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne, à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'inventaires des zones humides, sur le territoire 5 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-001
AP n° 2019-0728 du 19 juin 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection, Mme Amélie AUBERT, bar
tabac Le Chiquito, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-001 - AP n° 2019-0728 du 19 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, Mme Amélie AUBERT, bar tabac Le Chiquito, Aurillac 6 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0728 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure,
VU les pièces fournies par le demandeur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Amélie AUBERT, Gérante de la société FCAA pour le bar tabac Le Chiquito, 1 rue du Crucifix à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 avril 2019 (dossier n° 20190034),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Amélie AUBERT, Gérante de la société FCAA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 3 caméras visionnant la voie publique pour le bar tabac Le Chiquito, 1 rue du Crucifix à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-001 - AP n° 2019-0728 du 19 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, Mme Amélie AUBERT, bar tabac Le Chiquito, Aurillac 7 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-001 - AP n° 2019-0728 du 19 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, Mme Amélie AUBERT, bar tabac Le Chiquito, Aurillac 8 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-002
AP n° 2019-0729 du 19 juin 2019 portant modification
d'un système de vidéoprotection, M. Romain AURIAC,
CMC Tronquières, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-002 - AP n° 2019-0729 du 19 juin 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection, M. Romain AURIAC, CMC Tronquières, Aurillac 9 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0729 du 19 juin 2019
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU l’arrêté n° 2018-0681 du 28 mai 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CMC de Tronquières,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain AURIAC, Directeur de la SA SGE CMCT pour le Centre Médico Chirurgical de Tronquières, 83 avenue du Général de Gaulle à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 mars 2019 (dossier n° 20180014 – opération n° 20190027),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : l’arrêté n° 2018-0681 du 28 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : M. Romain AURIAC, Directeur de la SA SGE CMCT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte 18 caméras intérieures pour le Centre Médico Chirurgical de Tronquières à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-002 - AP n° 2019-0729 du 19 juin 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection, M. Romain AURIAC, CMC Tronquières, Aurillac 10 La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de *30* jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-002 - AP n° 2019-0729 du 19 juin 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection, M. Romain AURIAC, CMC Tronquières, Aurillac 11 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-003
AP n° 2019-0730 du 19 juin 2019 portant autorisation
système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET,
WELCOM, 87 avenue Charles de Gaulle, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-003 - AP n° 2019-0730 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 87 avenue Charles de Gaulle, Aurillac 12 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0730 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas MONNET, Directeur Général de la société COMCENTRE pour la boutique WELCOM, située centre commercial Géant, 87 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 mars 2019 (dossier n° 20190030),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas MONNET, Directeur Général de la société COMCENTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour la boutique WELCOM, sise centre commercial Géant, 87 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-003 - AP n° 2019-0730 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 87 avenue Charles de Gaulle, Aurillac 13 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-003 - AP n° 2019-0730 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 87 avenue Charles de Gaulle, Aurillac 14 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-004
AP n° 2019-0731 du 19 juin 2019 portant autorisation
système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET,
WELCOM, 3 et 5 rue Victor Hugo, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-004 - AP n° 2019-0731 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 3 et 5 rue Victor Hugo, Aurillac 15 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0731 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas MONNET, Directeur Général de la société COMCENTRE pour la boutique WELCOM, située 3 et 5 rue Victor Hugo à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 mars 2019 (dossier n° 20190031),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas MONNET, Directeur Général de la société COMCENTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour la boutique WELCOM, sise 3 et 5 rue Victor Hugo à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-004 - AP n° 2019-0731 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 3 et 5 rue Victor Hugo, Aurillac 16 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-004 - AP n° 2019-0731 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Nicolas MONNET, WELCOM, 3 et 5 rue Victor Hugo, Aurillac 17 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-005
AP n° 2019-0732 du 19 juin 2019 portant autorisation
système de vidéoprotection, M. Florian CLADIERE,
SARL AZIO, Massiac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-005 - AP n° 2019-0732 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Florian CLADIERE, SARL AZIO, Massiac 18 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0732 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florian CLADIERE, gérant de la SARL AZIO pour l’établissement AZIO, situé 1 rue du Docteur Mallet à MASSIAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2019 (dossier n° 20190057),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Florian CLADIERE, gérant de la SARL AZIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l’établissement AZIO, sis 1 rue du Docteur Mallet à MASSIAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-005 - AP n° 2019-0732 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Florian CLADIERE, SARL AZIO, Massiac 19 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-005 - AP n° 2019-0732 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Florian CLADIERE, SARL AZIO, Massiac 20 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-006
AP n° 2019-0733 du 19 juin 2019 portant renouvellement
d'auorisation, Crédit Agricole Centre France, Pierrefort
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-006 - AP n° 2019-0733 du 19 juin 2019 portant renouvellement d'auorisation, Crédit Agricole Centre France, Pierrefort 21 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0733 du 19 juin 2019
portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1807 du 1807 portant renouvellement d’utilisation d'un système de vidéo-surveillance,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l’agence du Crédit Agricole, située 31 avenue Georges Pompidou à PIERREFORT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2019 (dossier n° 20100066 – opération 20190036),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler l'autorisation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures pour l’agence bancaire, sise 31 avenue Georges Pompidou à PIERREFORT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-006 - AP n° 2019-0733 du 19 juin 2019 portant renouvellement d'auorisation, Crédit Agricole Centre France, Pierrefort 22 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-006 - AP n° 2019-0733 du 19 juin 2019 portant renouvellement d'auorisation, Crédit Agricole Centre France, Pierrefort 23 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-007
AP n° 2019-0734 du 19 juin 2019 portant renouvellement
d'autorisation système vidéoprotection, M. Marc DOLON,
CALEDEN, Chaudes Aigues
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-007 - AP n° 2019-0734 du 19 juin 2019 portant renouvellement d'autorisation système vidéoprotection, M. Marc DOLON, CALEDEN, Chaudes Aigues 24 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0734 du 19 juin 2019
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0834 en date du 2 juillet 2014 portant autorisation d’utilisation d'un système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc DOLON, Directeur Général de la SAEM Thermale pour les Thermes de CALEDEN, situés 27 avenue Georges Pompidou à CHAUDES AIGUES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2019 (dossier n° 20140069 – opération 20190035),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Marc DOLON, Directeur Général de la SAEM Thermale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler l'autorisation un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour les Thermes CALEDEN, 27 avenue Georges Pompidou à CHAUDES AIGUES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d’actes terroristes.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-007 - AP n° 2019-0734 du 19 juin 2019 portant renouvellement d'autorisation système vidéoprotection, M. Marc DOLON, CALEDEN, Chaudes Aigues 25 La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-007 - AP n° 2019-0734 du 19 juin 2019 portant renouvellement d'autorisation système vidéoprotection, M. Marc DOLON, CALEDEN, Chaudes Aigues 26 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-008
AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation
système de vidéoprotection, M. Alexandre
VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-008 - AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Alexandre VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux 27 Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-008 - AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Alexandre VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux 28 Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-008 - AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Alexandre VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux 29 Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-008 - AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Alexandre VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux 30 Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-008 - AP n° 2019-0735 du 19 juin 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Alexandre VERMEERSCH, Brasserie 360, Saint-Martin Valmeroux 31 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-009
AP n° 2019-0736 du 19 juin 2019 portant autorisation
système vidéoprotection, Mme Mélanie CRETOIS, Mon
Marché, Saint-Martin Valmeroux
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-009 - AP n° 2019-0736 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Mme Mélanie CRETOIS, Mon Marché, Saint-Martin Valmeroux 32 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0736 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Mélanie CRETOIS, gérante de la SARL CCLM pour la supérette Mon Marché, 8 rue du Pré de Mergue à SAINT-MARTIN VALMEROUX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 mai 2019 (dossier n° 20190041),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Mélanie CRETOIS, gérante de la SARL CCLM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures pour le commerce Mon Marché, sis à SAINT-MARTIN VALMEROUX. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes,
- prévention des agressions.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-009 - AP n° 2019-0736 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Mme Mélanie CRETOIS, Mon Marché, Saint-Martin Valmeroux 33 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-009 - AP n° 2019-0736 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Mme Mélanie CRETOIS, Mon Marché, Saint-Martin Valmeroux 34 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-010
AP n° 2019-0737 du 19 juin 2019 portant autorisation
système vidéoprotection, M. Antony BESSON, UTILE,
Pierrefort
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-010 - AP n° 2019-0737 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Antony BESSON, UTILE, Pierrefort 35 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0737 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Antony BESSON, Gérant de la SARL La Corniche pour le supermarché UTILE, situé 2 rue de l’Aubrac à PIERREFORT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 mai 2019 (dossier n° 20190042),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Antony BESSON, Gérant de la SARL La Corniche est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures pour le supermarché UTILE, sis 2 rue de l’Aubrac à PIERREFORT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques,
-prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention des cambriolages.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-010 - AP n° 2019-0737 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Antony BESSON, UTILE, Pierrefort 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 22 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-010 - AP n° 2019-0737 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Antony BESSON, UTILE, Pierrefort 37 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-011
AP n° 2019-0738 du 19 juin 2019 portant autorisation
système vidéoprotection, Mme Audrey GOMEZ, TOTAL
Marketing France, Pont de Julien, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-011 - AP n° 2019-0738 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Mme Audrey GOMEZ, TOTAL Marketing France, Pont de Julien, Aurillac 38 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0738 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey GOMES, société TOTAL Marketing France, 562 avenue du Parc de l’Ile à NANTERRE, pour la station TOTAL, Relais Pont de Julien, route de Sansac à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 mai 2019 (opération n° 20190044),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Audrey GOMES, société TOTAL Marketing France est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour la station TOTAL, Relais Pont de Julien, situé route de Sansac à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-011 - AP n° 2019-0738 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Mme Audrey GOMEZ, TOTAL Marketing France, Pont de Julien, Aurillac 39 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 21 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-011 - AP n° 2019-0738 du 19 juin 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Mme Audrey GOMEZ, TOTAL Marketing France, Pont de Julien, Aurillac 40 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-012
AP n° 2019-0744 du 19 juin 2019 potant autorisation
système vidéoprotection, Mme Céline DUMAS, galerie
marchande, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-012 - AP n° 2019-0744 du 19 juin 2019 potant autorisation système vidéoprotection, Mme Céline DUMAS, galerie marchande, Aurillac 41 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0744 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Céline DUMAS, gestionnaire immobilier du syndicat des copropriétés du centre commercial d’Aurillac, 120 rue des Usines à FENOUILLET pour le centre commercial, situé 87 avenue du Général de Gaulle à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 mai 2019 (dossier n° 20190045),
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Céline DUMAS, gestionnaire immobilier du syndicat des copropriétés du centre commercial d’Aurillac est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, 8 caméras extérieures pour le centre commercial, sis 87 avenue du Général de Gaulle à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-012 - AP n° 2019-0744 du 19 juin 2019 potant autorisation système vidéoprotection, Mme Céline DUMAS, galerie marchande, Aurillac 42 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-012 - AP n° 2019-0744 du 19 juin 2019 potant autorisation système vidéoprotection, Mme Céline DUMAS, galerie marchande, Aurillac 43 Préfecture du Cantal
15-2019-06-19-013
AP n° 2019-0745 du 19 juin 2019 portant autorisation
périmètre videoprotégé, M. Pierre MATHONIER, square
Arsène Vermenouze, Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-013 - AP n° 2019-0745 du 19 juin 2019 portant autorisation périmètre videoprotégé, M. Pierre MATHONIER, square Arsène Vermenouze, Aurillac 44 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-0745 du 19 juin 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU l’arrêté n° 2017-0570 du 30 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour un périmètre vidéoprotégé,
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, présentée le 21 mai 2019 par M. Pierre MATHONIER, Maire d’AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 mai 2019 (dossier n° 20190043),
VU le rapport établi par le référent-sûreté,
VU l'avis rendu le 6 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT le bien fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : l’arrêté n° 2017-0570 du 30 mai 2017 est abrogé
Article 2 : M. Pierre MATHONIER, Maire d'AURILLAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection. Le périmètre vidéoprotégé "Square Arsène Vermenouze" est délimité comme suit :
• place du square Arsène Vermenouze,
• avenue Gambetta,
• avenue de la République,
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-013 - AP n° 2019-0745 du 19 juin 2019 portant autorisation périmètre videoprotégé, M. Pierre MATHONIER, square Arsène Vermenouze, Aurillac 45 • place des Droits de l'Homme,
• rue des Frères,
• rue des Carmes.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- lutte contre la délinquance.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, citées à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres des habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin de préserver la vie privée des citoyens.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-013 - AP n° 2019-0745 du 19 juin 2019 portant autorisation périmètre videoprotégé, M. Pierre MATHONIER, square Arsène Vermenouze, Aurillac 46 Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au à la pétitionnaire.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2019-06-19-013 - AP n° 2019-0745 du 19 juin 2019 portant autorisation périmètre videoprotégé, M. Pierre MATHONIER, square Arsène Vermenouze, Aurillac 47