Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 037 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 037 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 037 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2019-037

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2019-07-01-002 - Arrêté n°799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil

pour demandeurs d'asile (CADA) de 60 places à Champagnac géré par l'association Forum

Accueil Réfugiés Cosi (3 pages) Page 4

15_Préfecture du Cantal

15-2019-07-02-002 - réglementant temporairement la vente au détail et le transport de

produits combustibles ou corrosifs, l’utilisation d’engins pyrotechniques, ainsi que la vente

et l’utilisation de fumigène (3 pages) Page 7

15-2019-07-01-001 - AP 2019-797 mise en demeure evacuation campement illicite de gens

du voyage à St Flour (2 pages) Page 10

15-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019 - 0808 Portant autorisation d'organiser une

manifestation de véhicules terrestres à moteur ''Course sur Terre, Kart Cross'', les 13 et 14

juillet 2019 à Saint-Martin Valmeroux. (4 pages) Page 12

15-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0807 du 02 juillet 2019

mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la

cessation définitive d'exploitation, et pour l'ensemble des parcelles composant le périmètre

autorisée de la carrière exploitée par la société CMCA SAS aux lieux-dits "Rivassou Haut"

et "Rivassou Bas" sur le territoire de la commune de Val d'Arcomie (3 pages) Page 16

15-2019-04-25-008 - Arrêté préfectoral n° 2019-500 du 25 avril 2019 portant composition

du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gentiane (3 pages) Page 19

15-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral n°2019-0779 du 27 juin 2019 portant autorisation

de construction d'un bâtiment agricole sur le territoire de la commune de Val d'Arcomie, au

profit de M. Julien DELMAS (1 page) Page 22

15-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral n°2019-0781 du 27 juin 2019 portant autorisation

d'un bâtiment agricole sur le territoire de la commune de Val d'Arcomie au profit du

GAEC de la Prade (1 page) Page 23

15-2019-06-27-002 - Arrêté préfectoral n°2019-0782 du 27 juin 2019 portant autorisation

de construction d'un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d'Anglards de

Saint-Flour, au profit du GAEC des 4 Vents (1 page) Page 24

15-2019-06-27-004 - Arrêté préfectoral n°2019-0783 du 27 juin 2019 portant autorisation

de construction d'un tunnel agricole sur le territoire de la commune de Lanobre, au profit

de M. Eric TOURNADRE (1 page) Page 25

15-2019-06-24-001 - Commune d'Alleuze, section du Sales Arrêté n° 2019-0756 du 24

juin 2019 portant transfert à la commune d'Alleuze de la parcelle AR 95 appartenant à la

section du Sales (2 pages) Page 26

15-2019-05-23-004 - Commune de Leucamp, section du bourg, Lacaze et Cap Del

Prat Arrêté n° 2019-0588 du 23 mai 2019 portant transfert à la commune des biens, droits

et obligations des parcelles appartenant à la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat (3

pages) Page 28

215-2019-06-26-001 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat, Arrêté n°

2019-773 du 26 juin 2019 portant transfert à la commune de Vernols, de la parcelle ZC 36

appartenant à la section de Vernols-Lanayrat. (2 pages) Page 31

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

15-2019-06-21-001 - ARRETE n° 0751, Relatif aux modalités de lutte contre les espèces

d'ambroisies dans le département du Cantal (7 pages) Page 33

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

15-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux

espèces protégées portant modification de l'autorisation N°03-2019-04-15-003 du 15 avril

2019 autorisant l'enlèvement, le transport, la conservation et le transport d'éléments

biologiques de spécimens d'espèces animales protégées mortes (mammifères).

Bénéficiaire: groupe mammalogique d'Auvergne (GMA). (4 pages) Page 40

3PREFET DU CANTAL

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

du Cantal

Service Politiques Sociales

ARRETE N° 799

PORTANT AUTORISATION DE CREATION

D’UN CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) De 60 places à CHAMPAGNAC

GERE par L’association Forum Accueil Réfugiés Cosi

Le Préfet du département du Cantal

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants : L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,

L. 313-1 à L. 313-9 relatifs au régime d’autorisation,

L. 348 .1 à L.348.4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,

R. 313-1 à R. 313-7-3 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et particulièrement les articles R. 314-150 à R. 314-157 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi N° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Mme SIMA, Préfet du Cantal;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU l’information du 31 décembre 2018 N° NOR:INTV1900071J relative au parc

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2019-07-01-002 - Arrêté n°799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 60 places à Champagnac géré par l'association Forum Accueil Réfugiés Cosi 4d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale.

VU la demande présentée par l’association Forum réfugiés cosi dans le département de Cantal, le 11 avril 2019, pour la création d’un CADA de 60 places, en réponse à l’information susmentionnée ;

VU le courrier du 14 juin 2019 du ministère de l’intérieur retenant le projet de création de 60 places de CADA sur le département du Cantal déposé par l’association Forum réfugiés cosi ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en termes d’accueil et d’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ,

ARRETE

Article 1 : L’autorisation de créer un Centre d’Accueil pour Demandeurs d‘Asile (CADA) de 60 places sur la commune de Champagnac est accordée à l’association Forum réfugiés cosi à compter du 1 er juillet 2019.

Cet établissement comprend :

 40 places d’hébergement en collectif sur la commune de Champagnac

 20 places d’hébergement en diffus dans 4 appartements situés dans le bourg de Champagnac.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2019-07-01-002 - Arrêté n°799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 60 places à Champagnac géré par l'association Forum Accueil Réfugiés Cosi 5Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire :

Entité juridique : Forum Réfugiés Cosi

N° FINESS entité juridique : 690791678

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 326 922 879 00084

Adresse : 28 Avenue de la Baïsse-CS71054-69612 Villeurbanne cedex

Statut entité juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Nom entité établissement :

Établissement : Centre d’accueil pour demandeurs d’asile-Forum Réfugiés Cosi Adresse : Le bourg Champagnac

N° FINESS établissement : 15000 37 62

Code Catégorie d’établissement : 443 - Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

Code Discipline : 916

Code Clientèle : 830

Code Mode de fixation des tarifs : 30 - Préfet de région établissements et services sociaux

Code Fonctionnement : 11 et 18

Capacité : 60 places

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand , 6 cours Sablon-CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 dans le même délai. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Cantal.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association Forum réfugiés cosi et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Aurillac, le 1 juillet 2019,

Le Préfet du Cantal,

SIGNÉ

Isabelle SIMA

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2019-07-01-002 - Arrêté n°799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 60 places à Champagnac géré par l'association Forum Accueil Réfugiés Cosi 6PRÉFET DU CANTAL

SERVICE DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Défense

A R R Ê T É N° 2019 - 802 du 02 juillet 2019

réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs, l’utilisation d’engins pyrotechniques, ainsi que la vente et l’utilisation de fumigène du dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2019

----------

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

1 / 3

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-002 - réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs, l’utilisation d’engins pyrotechniques, ainsi que la vente et l’utilisation de fumigène 7CONSIDERANT que la dixième étape du « Tour de France », qui se déroulera le lundi 15 juillet au départ de Saint-Flour est susceptible de donner lieu à des troubles à l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de fumigènes, de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes traversées par la manifestation ou à proximité de celle-ci ;

SUR proposition du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite du dimanche 14 juillet 2019 à 0h01 au lundi 15 juillet 2019 à 17h00 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican du dimanche 14 juillet 2019 à 0h01 au lundi 15 juillet 2019 à 17h00 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 3 : Toute cession ou vente d’artifices de divertissement, d’engins pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, F1, F2, F3 et de fumigènes est interdite du dimanche 14 juillet 2019 à 0h01 au lundi 15 juillet 2019 à 17h00 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’utilisation d’artifices de divertissement, d’engins pyrotechniques des catégories

C1, C2, C3, F1, F2, F3 et de fumigènes est interdite du dimanche 14 juillet 2019 à 0h01 au lundi 15

juillet 2019 à 17h00 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le transport d’artifices de divertissement, d’engins pyrotechniques des catégories

C1, C2, C3, F1, F2, F3 et de fumigènes est interdit du dimanche 14 juillet 2019 à 0h01 au lundi 15

juillet 2019 à 17h00 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux

personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l’agrément préfectoral prévu à

l’article 1er du décret du 17 avril 2012 susvisé.

Une dérogation d’utilisation d’engins pyrotechniques et fumigènes est accordée à des fins de signalement de situation de détresse.

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-002 - réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs, l’utilisation d’engins pyrotechniques, ainsi que la vente et l’utilisation de fumigène 8ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur le territoire des communes suivantes :

Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Brezons, Cézens, Chaliers, Chaudes- Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Lacapelle-Barrès, Lastic, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Maurines, Mentières, Montchamp, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Rézentières, Roffiac, Ruynes-en- Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Martial, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy- de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Soulages, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Tiviers, La Trinitat, Ussel, Vabres, Val d’Arcomie,Valuéjols, Védrines-Saint-Loup, Vieillespesse, Villedieu.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 10 : Le directeur des services du Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-002 - réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs, l’utilisation d’engins pyrotechniques, ainsi que la vente et l’utilisation de fumigène 9PRÉFET DU CANTAL

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Défense

ARRETE n° 2019-797 du 1er juillet 2019

portant mise en demeure d’évacuer un campement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint-Flour

Le Préfet du Cantal, chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

VU l’arrêté approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage cosigné par le préfet et le président du conseil général le 19 juillet 2013 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

VU l’arrêté municipal n° 137 du 1er juillet 1967 de la commune de Saint-Flour, interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées ;

VU la saisine du 1er juillet 2019 adressée à Madame le Préfet par Monsieur le Proviseur du lycée agricole Louis Mallet de Saint-Flour ;

VU la saisine du 30 juin 2019 adressée le 1er juillet 2019 à Madame le Préfet par Monsieur le Maire de Saint-Flour afin de mettre fin au stationnement non-autorisé de résidences mobiles sur la parcelle BL0186, propriété du lycée agricole Louis Mallet ;

CONSIDERANT que la mairie de Saint-Flour respecte les dispositions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

CONSIDERANT que les rapports établis par la communauté de brigade de gendarmerie de Saint-Flour en date du 30 juin et du 1er juillet 2019 ne mentionnent aucune installation sanitaire pour les personnes installées sur la parcelle, ni raccordement pour l’évacuation des eaux usées, ce qui constitue un trouble à la salubrité publique ;

CONSIDERANT que l’installation sur un terrain de sport utilisé par les élèves du lycée agricole et le club de football local risque de provoquer des heurts avec les administrés de Saint-Flour ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-01-001 - AP 2019-797 mise en demeure evacuation campement illicite de gens du voyage à St Flour 10ARRETE

Article 1 : Les occupants, véhicules et caravanes installés sur la parcelle BL0186, sur la commune de Saint- Flour, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Passé ce délai et dans le cas où les occupants dudit espace ne se conformeraient pas à la mise en demeure de quitter les lieux, il sera procédé à l’évacuation forcée du terrain avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le présent arrêté sera adressé sans délai au maire de la commune de Saint-Flour qui sera chargé d’en assurer la publicité et l’affichage en mairie ainsi que sur les lieux occupés. En outre, il sera notifié au moins à un des occupants du terrain par les services municipaux, appuyés en tant que de besoin par les forces de l’ordre.

Article 4 : Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai mentionné à son article 1er :

« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet, Monsieur le Maire de Saint-Flour et Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié dans les conditions définies en son article 3.

Fait à AURILLAC, le

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-01-001 - AP 2019-797 mise en demeure evacuation campement illicite de gens du voyage à St Flour 11PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ N° 2019 - 0808

Portant autorisation d’organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur ‘‘Course sur Terre Kart Cross’’, les 13 et 14 juillet 2019 à Saint-Martin-Valmeroux.

LE PRÉFET DU CANTAL,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R .411-10 et R.411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-21,

VU le décret n° 2017 – 1279 du 9 août 2017 relatif à la simplification de la police des manifestations sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 – 202 du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,

VU la demande présentée le 14 avril 2019 par les associations : Team Racing Aurillacois et Maronne Auto Moto Sport, représentée respectivement par son président et co-président : M. Yves LAVAL, en vue d’organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée ‘‘Course sur Terre Kart Cross’’ les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2019 sur le territoire de la commune de Saint- Martin Valmeroux,

VU l’attestation délivrée par GAN Assurances, contrat n° A21611/2598, couvrant la manifestation,

VU le visa et le numéro d’agrément 015 2019 409 de l’UFOLEP,

VU la convention de mise à disposition du terrain d’auto cross de la Prades et du terrain de la ZA de la Prades (cadastré ZW 191) entre la communauté de communes du Pays de Salers et le Team Maronne Auto Moto Sport et les mises à disposition des propriétaires privés,

VU les avis favorables du maire de Saint-Martin Valmeroux et des différentes autorités et services consultés,

VU les arrêtés temporaires de la circulation n° 19-0821 pris par M. le Président du Conseil départemental et n° 2019-30 par le Maire de Saint-Martin Valmeroux (partie annexe),

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 28 mai 2019,

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019 - 0808

Portant autorisation d'organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur ''Course sur Terre, Kart Cross'', les 13 et 14 juillet 2019 à Saint-Martin 12Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Autorisation

La manifestation : Course sur Terre Kart Cross, organisée par Monsieur Yves LAVAL, est autorisée à se dérouler les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2019 sur le circuit des Prades, commune de Saint- Martin Valmeroux, homologué exceptionnellement pour la durée de l’épreuve, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plans partie annexe).

ARTICLE 2 : obligations pour l’organisateur

L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de Sport Automobile, le règlement particulier de l’épreuve et les prescriptions de la CDSR du 28/05/19.

Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

ARTICLE 3 : Déroulement

L’épreuve, comptant pour le Trophée du Sud-Est (TSE), se déroulera sur un circuit non revêtu d’une longueur de 900 mètres et d’une largeur de 14 à 18 mètres dans le sens de rotation horaire. Cent quatre-vingts (chiffre maximum) pilotes âgés de 16 ans et plus (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs), tous licenciés UFOLEP et 500 spectateurs (entrée gratuite) sont attendus.

Cette épreuve uniquement de kart-cross concerne les catégories : Open (501 à 600 cm3), ER6 Maxi, 500 (jusqu’à 500 cm3), 652 (de provenance automobile) et 602 (2 CV d’origine). Pour toutes les catégories, le nombre de véhicules admis est de 6 (maxi) pour les essais et de 18 (maxi) en course.

Samedi 13/07 : contrôles administratifs et techniques (10H00 à 16H00), essais libres (15H00 à 17H00), essais chronométrés (17H00 à 18H00).

Dimanche 14/07 : briefing (07H45), essais chronos (08H00), manches qualificatives (10H00), pause repas (12H00), manches qualificatives (14H00), finales (17H00) et remise des prix (18H00). Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés par la direction de course.

Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés ci-dessus. Les voitures admises seront équipées obligatoirement d’un silencieux avec une limite maximale fixée à 100db (régime moteur selon les catégories).

ARTICLE 4 : Sécurité – Protection

Le directeur du service d’ordre : M. Yves LAVAL s’engage à signaler les manquements qu’il serait amené à constater au regard des prescriptions législatives et réglementaires (règlement de l’épreuve y compris).

Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Les unités de gendarmerie pourront toutefois être amenées à intervenir sur sollicitation du directeur du service d’ordre en cas d’accident ou d’incident relevant de leurs compétences.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019 - 0808

Portant autorisation d'organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur ''Course sur Terre, Kart Cross'', les 13 et 14 juillet 2019 à Saint-Martin 13Stationnement : l’organisateur devra prévoir des parkings dissociés portant la mention ‘‘parking gratuit’’ réservés aux spectateurs et aux participants et dont les accès seront balisés. Le public ne pourra se rendre sur ses différents emplacements qu’à pied à partir des parkings mis à sa disposition. L’organisateur répartira les membres du service d’ordre pour faire respecter l’arrêté temporaire de circulation et de stationnement dûment affiché, gérer les parkings (pilotes et spectateurs), canaliser les spectateurs et surveiller les zones interdites au public.

Commissaires : six postes de commissaires de piste, situés à un emplacement correctement sécurisé, assureront la signalisation officielle de l’épreuve.

Chaque poste tenu par au moins 2 commissaires de piste, sera relié directement au directeur de course au moyen d’une liaison radio, VHF ou téléphonique et disposera de deux extincteurs (9 kg à poudre, type ABC), de produit absorbant et d’un jeu de drapeaux.

Public : le public sera positionné sur ses emplacements réservés dans des zones protégées. Aucun public ne sera admis en dehors de ces emplacements, l a circulation des piétons sera interdite à l’intérieur du circuit et sur le pourtour de la piste.

Un bloc sanitaire sera mis à la disposition des spectateurs.

Équipement vestimentaire obligatoire pour toutes les catégories :

- casque homologué FIA,

- système de retenu de la tête (RFT) FIA,

- combinaison ignifugée FIA norme 8856-2000 ou 1986,

- gants ignifugés FIA norme 8856-2000,

- cagoule FIA norme 8856-2000,

- bottines FIA norme 8856-2000.

Un service efficace de lutte contre l’incendie sera assuré par les organisateurs : 20 extincteurs (mis à disposition par TSE) susceptibles d’être utilisés par du personnel qualifié seront disposés sur le circuit ainsi que dans le parc pilotes, équipé également de seaux de sable (d’au moins 10 litres), et où l’interdiction de fumer y sera mentionnée.

Environnement : chaque pilote stockera dans son stand, doté d’un extincteur, son véhicule sur une bâche de protection. Les feux seront interdits, l’organisateur distribuera des sacs poubelle et veillera à la mise en place de conteneur avec tri sélectif.

Mesures complémentaires : la consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

ARTICLE 5 : Secours

Le docteur Vincent ESCUROUX et 4 ambulanciers-secouristes (DEA – AFGSU2) dotés d’une ambulance Renault Trafic L2H2 (catégorie : ASSU) et d’une ambulance de classe C de la SAS Freyssac des Ambulances de la Maronne, assureront la couverture médicale de l’épreuve les 13/07 de 15H00 à 18H00 et 14/07 de 08H00 à 18H00.

Une zone de poser d’hélicoptère (terrain de sport de Saint-Martin Valmeroux) et des véhicules pouvant servir en cas de dépannage, compléteront le dispositif.

Des personnes qualifiées dont un directeur de course, des commissaires techniques et des commissaires de piste, veilleront au bon déroulement de l’épreuve (annexe). L’organisateur devra adapter ou annuler la manifestation en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019 - 0808

Portant autorisation d'organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur ''Course sur Terre, Kart Cross'', les 13 et 14 juillet 2019 à Saint-Martin 14Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.73 afin de leur fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

ARTICLE 6 : Attestation

La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Monsieur Yves LAVAL, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

ARTICLE 7 : Contentieux

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de Mme le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cedex,

- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 8 : Exécution

Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Saint-Martin Valmeroux, le président du Conseil départemental du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Yves LAVAL, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 3 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

signé

Serge DELRIEU

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019 - 0808

Portant autorisation d'organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur ''Course sur Terre, Kart Cross'', les 13 et 14 juillet 2019 à Saint-Martin 15PRÉFET DU CANTAL

Arrêté préfectoral complémentaire n°2019 - 0807 du 02 juillet 2019

mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation, et

pour l'ensemble des parcelles, composant le périmètre autorisé de la carrière exploitée par la société CMCA aux lieux-dits "Rivassou haut" et "Rivassou bas", sur le territoire de la commune de Val d'Arcomie

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L 516-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2002 du 29 novembre 1993 délivré à la Société DELMAS SA portant autorisation pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de basalte sur le territoire de la commune de Val d’Arcomie (ex- Faverolles) au lieu- dit « Ribassou » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°99-1046 du 27 mai 1999 relatif à l’actualisation des garanties financières applicables au site ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-103 du 22 janvier 2018 portant changement d’exploitant au profit de la société CMCA ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1145 du 23 août 2018 pris, au profit de la SAS CMCA, afin de mettre fin à son obligation de constituer des garanties financières pour les parcelles concernées par la cessation partielle d'activité de la carrière au lieu-dit "Ribassou", sur la commune de Val d'Arcomie (ex-Faverolles) ;

Vu le dossier de notification de fin de travaux du 15 février 2019, transmis par l’exploitant à Madame le Préfet du Cantal ;

Vu la visite du site effectuée par l’Inspection en charge des Installations Classées le 07 Juin 2019 ;

Vu le procès verbal de récolement du 12 Juin 2019, concernant les parcelles situées aux lieux- dits « Rivassou Haut » et « Rivassou Bas » du cadastre de la commune de Val d’Arcomie représentant une surface totale de 43 200 m² jusqu’alors intégrées au périmètre de la carrière exploitée sur le même lieu ;

Vu l’avis de l’inspection des installations classées tel que formulé dans son rapport du 12 juin 2019 suite à la visite sur site du 7 juin 2019 ;

Considérant que la remise en état des parcelles susvisées a été réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, pour les parties ayant fait l’objet d’une exploitation, et du dossier de notification susvisé ;

Considérant que les modalités de remise en état et d’usage futur des terrains ainsi libérés ont été accordées et validées par Monsieur le Maire de la commune de Val d’Arcomie ainsi que par les propriétaires des parcelles concernées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

1

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0807 du 02 juillet 2019 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation, et pour l'ensemble des parcelles composant le périmètre autorisée de la carrière 16ARRETE

Article 1

Il est mis fin à l’obligation de constitution de garanties financières prévues à l’article 1 de l’arrêté n° 99- 1046 du 27 mai 1999 susvisé pour ce qui concerne l’ensemble des parcelles, telles que référencées au plan annexé au présent arrêté et énumérées dans le tableau ci-dessous, composant le périmètre autorisé de la carrière exploitée par la société CMCA aux lieux-dits « Ribassou haut » et « Ribassou bas » sur le territoire de la commune de Val d’Arcomie.

Parcellaire concerné :

Commune Section Lieu-dit

Parcelles + surface concernée

n° Surface en m2

Val d’Arcomie

(ex Faverolles)

I Rivassou Bas 36 3 310

37 17 520

219 7 580

220 1 200

222 1 574

223 7

224 74

225 18

226 2 630

227 1 385

331 283

332 1 334

334 6 285

Total en m2 43 200

Article 2 - Voies et délais de recours

En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :  par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte lui a été notifié ;  par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi, par l’application informatique « Télérecours », accessible depuis le site internet « https://www.telerecours.fr ».

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0807 du 02 juillet 2019 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation, et pour l'ensemble des parcelles composant le périmètre autorisée de la carrière 17Article 3 – Publicité

Une copie du présent arrêté est :

- déposée en mairie de VAL D'ARCOMIE pour pouvoir y être consultée par toute personne intéressée, - affichée par ladite mairie pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au préfet du Cantal, - publiée sur le site internet des services de l’État dans le département durant quatre mois au minimum,

- affichée, en permanence et de façon visible, dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 4 – Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société SAS CMCA et publié au recueil des actes administratifs du département.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;

M. le Maire de Val d’Arcomie ;

Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à la sous-préfecture de SAINT-FLOUR.

Aurillac, le 02 juillet 2019

LE PREFET,

Pour le Préfet et

par délégation,

Le secrétaire général,

[signé]

Charbel ABOUD

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0807 du 02 juillet 2019 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation, et pour l'ensemble des parcelles composant le périmètre autorisée de la carrière 18PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2019 - 500 du 25 avril 2019

portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Gentiane

----------------------

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1 et suivants, les articles R.5211-1-1 et R.5211-1-2 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 93-2254 du 29 décembre 1993 et 94-101 bis du 27 janvier 1994 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Gentiane, modifié par les arrêtés préfectoraux successifs d’extension de périmètre et de modifications des statuts de cette communauté de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet de Condat de Hautes-Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de communes du Pays de Gentiane ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres qui se sont prononcés en vue de rechercher un accord local de répartition des sièges :

– Apchon, délibération du 17 février 2019 reçue le 25 février 2019 ;

– Chanterelle, délibération du 19 décembre 2018 reçue le 23 janvier 2019 ; – Cheylade, délibération du 04 décembre 2018 reçue 28 janvier 2019 ;

– Le Claux, délibération du 15 mars 2019 reçue le 19 mars 2019 ;

– Collandres, délibération du 15 mars 2019 reçue le 26 mars 2019 ;

– Condat, délibération du 25 janvier 2019 reçue le 30 janvier 2019 ;

– Lugarde, délibération du 1er décembre 2018 reçue le 17 janvier 2019 ;

– Marchastel, délibération du 25 janvier 2019 reçue le 1er février 2019 ;

– Menet, délibération du 04 février 2019 reçue le 07 février 2019 ;

– Montboudif, délibération du 16 janvier 2019 reçue le 18 janvier 2019 ;

– Riom ès Montagnes, délibération du 06 février 2019 reçue le 07 février 2019 ; – Saint-Amandin, délibération du 08 février 2019 reçue le 26 mars 2019 ; – Saint-Bonnet de Condat, délibération du 05 mars 2019 reçue le 26 mars 2019 ; – Saint Etienne de Chomeil, délibération du 15 janvier 2019 reçue le 13 février 2019 ; – Saint Hippolyte, délibération du 08 mars 2019 reçue le 12 mars 2019 ;

– Trizac, délibération du 07 décembre 2018 reçue le 24 janvier 2019 ;

– Valette, délibération du 31 mars 2019 reçue le 8 avril 2019 ;

VU l’arrrêté préfectoral n° 2019-0459 du 12 avril 2019 portant composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Gentiane,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant de la CC du Pays de Gentiane dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant l'extension du périmètre aux communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet de Condat fixée au 1er janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de 14 communes sur 17, représentant 59,36 % de la population totale de la communauté de communes, se sont prononcé en faveur d’un accord local ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Riom-ès-Montagnes, commune dont la population est

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-04-25-008 - Arrêté préfectoral n° 2019-500 du 25 avril 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gentiane 19supérieure au quart de la population totale de la communauté de communes, ne s’est pas prononcé en faveur de ce projet d’accord ;

CONSIDÉRANT que, de ce fait, les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies et qu’il n’est pas possible de constater l’existence d’un accord local ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires doivent donc être établis selon le droit commun prévu par le même article L.5211-6-1 ;

CONSIDÉRANT que l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019-0459 du 12 avril 2019 est entaché d’une erreur matérielle relative au nombre de sièges attribués au conseil communautaire de la CC du Pays de Gentiane, que dès lors ledit arrêté doit être abrogé et remplacé par les dispositions suivantes ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Gentiane compte 35 sièges répartis ainsi qu’il suit :

Commune de Population municipale

authentifiée au 1er janvier 2019

Nombre de

sièges

RIOM ÈS MONTAGNES 2520 13

CONDAT 1006 5

MENET 567 2

TRIZAC 519 2

VALETTE 232 1

CHEYLADE 229 1

SAINT-AMANDIN 227 1

SAINT-ETIENNE DE CHOMEIL 215 1

MONTBOUDIF 189 1

APCHON 187 1

CLAUX (LE) 187 1

MARCHASTEL 153 1

COLLANDRES 149 1

LUGARDE 147 1

SAINT-BONNET DE CONDAT 116 1

SAINT-HIPPOLYTE 116 1

CHANTERELLE 94 1

Article 2: Le présent arrêté abroge tout précédent arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Gentiane, notamment l’arrêté n° 2019-0459 du 12 avril 2019.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-04-25-008 - Arrêté préfectoral n° 2019-500 du 25 avril 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gentiane 20Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour, la présidente de la Communauté de communes du Pays Gentiane et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est en outre inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Cantal.

Le Préfet,

(Signé)

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-04-25-008 - Arrêté préfectoral n° 2019-500 du 25 avril 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gentiane 21PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, aménagement, développement

Unité planification, aménagement, déplacements.

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2019 - 0779 du 27 JUIN 2019

portant autorisation de construction d’une stabulation

sur le territoire de la commune de VAL d’ARCOMIE

------------------------------------------------

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants et plus particulièrement l’article L.121-10 ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Julien DELMAS pour la construction d’un bâtiment agricole sur le territoire de la commune de VAL D’ARCOMIE ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 18 juin 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation spécialisée « sites et paysages , rendu le 25 juin 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de construction d’une stabulation sur la parcelle E 222 située au lieu-dit « La Prade » de Faverolles sur le territoire de la commune de VAL D’ARCOMIE, présenté par Monsieur Julien DELMAS est autorisé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme.

Article 2 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : 1° par le demandeur ou bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date de notification du présent arrêté,

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de deux mois à compter de la publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Val d’Arcomie, le Directeur Départemental des Territoires – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien DELMAS et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Une copie sera adressée à Monsieur Le Sous-Préfet de Saint-Flour.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

[signé]

Charbel ABOUD

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral n°2019-0779 du 27 juin 2019 portant autorisation de construction d'un bâtiment agricole sur le territoire de la commune de Val d'Arcomie, au profit de M. Julien DELMAS 22PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, aménagement, développement

Unité planification, aménagement, déplacements.

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2019- 0781 du 27 JUIN 2019

portant autorisation de construction d’un bâtiment agricole

sur le territoire de la commune de VAL d’ARCOMIE

------------------------------------------------

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants et plus particulièrement l’article L.121-10 ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Le GAEC de la Prade, représenté par Monsieur Antoine DELMAS, pour la construction d’un bâtiment agricole sur le territoire de la commune de VAL D’ARCOMIE ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 18 juin 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation spécialisée « sites et paysages », rendu le 25 juin 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de construction d’un bâtiment agricole sur les parcelles D 357 et 358 situées au lieu-dit « La Prade » de Faverolles, sur le territoire de la commune de VAL D’ARCOMIE, présenté par le GAEC de la Prade, représenté par Monsieur Antoine DELMAS, est autorisé au titre de l’article L.121- 10 du code de l’urbanisme, sous réserve :

- d’implanter une haie, constituée d’arbustes d’essences locales et de bosquets d’arbres, afin de masquer la citerne souple,

- de positionner les 2 panneaux photovoltaïques en rive d’égout et non au faîtage du bâtiment.

Article 2 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : 1° par le demandeur ou bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date de notification du présent arrêté,

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de deux mois à compter de la publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Val d’Arcomie, le Directeur Départemental des Territoires – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de la Prade, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Une copie sera adressée à Monsieur Le Sous-Préfet de Saint-Flour.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

[signé]

Charbel ABOUD

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral n°2019-0781 du 27 juin 2019 portant autorisation d'un bâtiment agricole sur le territoire de la commune de Val d'Arcomie au profit du GAEC de la Prade 23PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, aménagement, développement

Unité planification, aménagement, déplacements.

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2019 - 0782 du 27 JUIN 2019

portant autorisation de construction d’un bâtiment agricole

sur le territoire de la commune d’ANGLARDS de SAINT-FLOUR

------------------------------------------------

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants et plus particulièrement l’article L.121-10 ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Le GAEC des 4 Vents, représenté par Madame Chevalier Isabelle, pour la construction d’un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d’ANGLARDS de SAINT-FLOUR ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 21 mai 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation spécialisée « sites et paysages », rendu le 25 juin 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de construction d’un bâtiment agricole sur la parcelle ZK 2 située au lieu-dit « La Rivière» sur le territoire de la commune d’ANGLARDS de SAINT-FLOUR, présenté par le GAEC des 4 Vents, représenté par Madame Chevalier Isabelle, est autorisé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme, sous réserve :

- d’implanter une haie constituée d’arbustes d’essences locales et de bosquets d’arbres afin de masquer la fosse à lisier.

Article 2 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : 1° par le demandeur ou bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date de notification du présent arrêté,

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de deux mois à compter de la publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire d’Anglards de Saint-Flour, le Directeur Départemental des Territoires – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des 4 vents et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Une copie sera adressée à Monsieur Le Sous-Préfet de Saint-Flour.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

[signé]

Charbel ABOUD

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-27-002 - Arrêté préfectoral n°2019-0782 du 27 juin 2019 portant autorisation de construction d'un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d'Anglards de Saint-Flour, au profit du GAEC des 4 Vents 24PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, aménagement, développement

Unité planification, aménagement, déplacements.

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2019 - 0783 du 27 JUIN 2019

portant autorisation de construction d’un tunnel agricole

sur le territoire de la commune de LANOBRE

------------------------------------------------

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants et plus particulièrement l’article L.121-10 ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Eric TOURNADRE pour la construction d’un tunnel sur le territoire de la commune de LANOBRE ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 16 avril 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation spécialisée « sites et paysages », rendu le 25 juin 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de construction d’un tunnel agricole sur la parcelle B 306, située sur le territoire de la commune de LANOBRE, présenté par Monsieur Eric TOURNADRE, est autorisé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme.

Article 2 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : 1° par le demandeur ou bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date de notification du présent arrêté,

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de deux mois à compter de la publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de LANOBRE, le Directeur Départemental des Territoires – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric TOURNADRE et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Une copie sera adressée à Madame La Sous-Préfète de Mauriac.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

[signé]

Charbel ABOUD

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-27-004 - Arrêté préfectoral n°2019-0783 du 27 juin 2019 portant autorisation de construction d'un tunnel agricole sur le territoire de la commune de Lanobre, au profit de M. Eric TOURNADRE 25PRÉFET DU CANTAL

COMMUNE D’ALLEUZE

Section du Sales

Arrêté n° 2019- 0756 du 24 juin 2019

portant transfert à la commune d’Alleuze de la parcelle AR 95

appartenant à la section du Sales

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,

VU la délibération du conseil municipal d’Alleuze en date du 15 mars 2019 reçue dans les services de la sous-préfecture le 19 mars 2019, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :

N° parcelles Lieu Surface

AR 95 (issue de la

parcelle AR 1)

La Bastide 85 ca

appartenant à la section du Sales, pour motif d’intérêt général, afin d’installer un relais de radiotéléphonie, conformément aux plans ci-annexés,

VU le relevé de propriété reçu le 19 mars 2019,

VU l’attestation établie le 3 juin 2019, de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 19 mars au 31 mai 2019 inclus,

VU l’annonce de parution, dans le journal « La Dépêche d’Auvergne » du 29 mars 2019 de la délibération en date du 15 mars 2019,

VU le document d’arpentage et le procès-verbal de délimitation en date du 20 février 2019 établis par la SCP ALLO et CLAVEIROLE ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-24-001 - Commune d'Alleuze, section du Sales Arrêté n° 2019-0756 du 24 juin 2019 26Considérant que l’implantation de ce relais permettra d’améliorer la couverture mobile du territoire en réduisant en partie les zones blanches,

Considérant que la commune doit détenir la maîtrise du foncier de cette parcelle pour la signature de la convention à intervenir entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la commune d’Alleuze ;

Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population d’Alleuze, dépassant le seul intérêt de la section,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Alleuze répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E

Article 1er : La parcelle AR 95, appartenant à la section du Sales est transférée à la commune d’Alleuze.

Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :

N° parcelles Lieu Surface

AR 95 (issue de la

parcelle AR 1)

La Bastide 85 ca

appartenant à la section du Sales, pour motif d’intérêt général, conformément aux plans ci- annexés,

Article 3 : La commune d’Alleuze sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Alleuze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

P/le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Saint-Flour,

signé

Serge DELRIEU

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-24-001 - Commune d'Alleuze, section du Sales Arrêté n° 2019-0756 du 24 juin 2019 27PRÉFET DU CANTAL

COMMUNE DE LEUCAMP

Section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat

Arrêté n° 2019-0588 du 23 mai 2019

portant transfert à la commune des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment les articles L 2411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 créé par l’article 11 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU les dispositions contenues dans l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au Représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,

VU la délibération du conseil municipal de Leucamp en date du 7 janvier 2019 reçue dans les services de la sous-préfecture le 6 février 2019 demandant le transfert des parcelles ci-après, appartenant à la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat,

N° des parcelles Section Désignation des

propriétés

Contenance

B 286 Les Prunes 14 ha 74 a 71 ca

B 288 Les Prunes 6 ha 57 a 83 ca

pour une superficie totale de 21 ha 32 a 54 ca

VU la liste des membres arrêtée à 21 membres,

VU les demandes conjointes présentées par 13 membres de la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-23-004 - Commune de Leucamp, section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat Arrêté n° 2019-0588 du 23 mai 2019 28VU le relevé de propriété reçu le 19 février 2019,

VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile des demandeurs et reçues le 19 février 2019,

VU l’attestation d’affichage établie par la mairie de Leucamp en date du 12 avril 2019 précisant que la délibération a été affichée pendant une durée de 2 mois soit du 07 février au 07 avril 2019,

Considérant que sur 21 membres, 13 sont favorables au transfert à la commune de la totalité des parcelles appartenant à la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat , d’une superficie totale de 21 ha 32 a 54 ca conformément au plan ci-annexé,

Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de Leucamp par délibération du 7 janvier 2019, et de plus de la moitié des membres de la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat, répond aux conditions fixées par l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R E T E

Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, à la commune de Leucamp des parcelles cadastrées :

N° des parcelles Section Désignation des

propriétés

Contenance

B 286 Les Prunes 14 ha 74 a 71 ca

B 288 Les Prunes 6 ha 57 a 83 ca

soit une superficie totale de 21 ha 32 a 54 ca, appartenant à la section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat, conformément aux plan ci-annexé.

Article 2 : À l’initiative de la commune de Leucamp, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.

Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.

Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-23-004 - Commune de Leucamp, section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat Arrêté n° 2019-0588 du 23 mai 2019 29Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Leucamp sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

signé

Serge DELRIEU

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-23-004 - Commune de Leucamp, section du bourg, Lacaze et Cap Del Prat Arrêté n° 2019-0588 du 23 mai 2019 30PRÉFET DU CANTAL

COMMUNE DE VERNOLS

Section de Vernols-Laneyrat

Arrêté n° 2019-773 du 26 juin 2019

portant transfert à la commune de Vernols, de la parcelle ZC 36

appartenant à la section de Vernols-Laneyrat

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 22 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,

VU la délibération du conseil municipal de Vernols en date du 22 janvier 2019 reçue dans les services de la sous-préfecture le 7 février 2019, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :

N° parcelles Lieu Surface

ZC 36 Le Couderc 29 a 83 ca

appartenant à la section de Vernols-Laneyrat, pour motif d’intérêt général, afin de mettre en place le système d’assainissement, conformément au plan ci-annexé,

VU le relevé de propriété reçu le 12 mars 2019,

VU l’attestation de M. le Maire de Vernols confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 7 février 2019 au 15 avril 2019,

VU l’annonce de parution de la délibération du 22 janvier 2019, dans le journal « Le Réveil Cantalien » du 22 février 2019 ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-26-001 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat, Arrêté n° 2019-773 du 26 juin 2019 31Considérant que cette parcelle doit permettre le passage du réseau d’assainissement afin de desservir plusieurs terrains destinés à des constructions ;

Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Vernols, dépassant le seul intérêt de la section,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Vernols répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,

Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E

Article 1er : La parcelle ZC 36 appartenant à la section de Vernols-Laneyrat est transférée à la commune de Vernols.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

N° parcelles Lieu Surface

ZC 36 Le Couderc 29 a 83 ca

appartenant à la section de Vernols-Laneyrat, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,

Article 3 : La commune de Vernols sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Vernols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

P/le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Saint-Flour,

signé

Serge DELRIEU

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-26-001 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat, Arrêté n° 2019-773 du 26 juin 2019 32Page 1/7

PRÉFECTURE DU CANTAL

AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE-ALPES

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CANTAL

ARRETE n° 0751 du 21 Juin 2019

Relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Cantal

Le Préfet du CANTAL

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011, modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;

Vu le code de la défense, notamment son article L.1142-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.120-1, L.172-1 à 17, L.220-1 et 2, L.221-1 à 5 et R.221-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L.4121-1 ;

Vu le code de la consommation, livre II et V, dont notamment ses articles L.511-3 et L.511-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4, L.2215-1, L2122-24, L. 2122-27 et L. 2213-25 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1241 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 808 et 809 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 3, 222-19 à 21 et R. 624-1, R. 625-1 ;

Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, L. 253-1, R. 205-1 et R.205-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5, L.1421-1, L.1435-7, L.1422-1 à 2, D.1338-1 à 3; et R.1338-4 à 10 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu le décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 ;

Vu l’arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié par les arrêtés des 10 février 2017 et 13 avril 2018 relatifs aux règles de BCAE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-21-001 - ARRETE n° 0751, Relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Cantal 33Page 2/7

Vu l’arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé visées à l’article D1338-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses ;

Vu l’instruction interministérielle N°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 18 avril 2018, valant Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’avis du pré-CAR lors de la séance du 17 janvier 2019 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 17 juin 2019 ;

Considérant l'avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;

Considérant l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en date du 18 décembre 2001, relatif à « l’évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l’ambroisie » ;

Considérant les avis de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) relatifs à :

- l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ;

- l’analyse de risques relative à l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’élaboration de recommandations de gestion (mars 2017);

- l’analyse de risques relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandation de gestion (juillet 2017) ;

Considérant les cartes de répartition des ambroisies publiées par l'Observatoire des ambroisies ;

Considérant que les données épidémiologiques, recueillies en Auvergne-Rhône-Alpes, montrent que selon les secteurs 11 à 21% de la population est allergique aux pollens d’ambroisie en fonction du niveau d'exposition de la population aux pollens de ces espèces ;

Considérant que les symptômes de l’allergie (pollinose) à ces pollens apparaissent pendant la floraison de ces plantes, à savoir durant une période centrée sur les mois d’août et septembre, et qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la hausse du taux de pollen dans l’air ;

Considérant que les ambroisies présentent un risque pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour la production agricole ;

Considérant que les Ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et trifide (Ambrosia trifida L.) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique ;

Considérant que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures de soja, maïs, tournesol etc…, difficiles à gérer, pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des coûts supplémentaires de gestion (désherbage, travail du sol, fauche possible avant récolte) ;

Considérant que l’ambroisie prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-21-001 - ARRETE n° 0751, Relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Cantal 34Page 3/7

accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc ;

Considérant que les graines d’ambroisie se disséminent du fait : des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;

Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;

Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption du cycle de la plante ;

Considérant que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;

Sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE

Titre 1. Contexte départemental relatif aux ambroisies

Article 1 : Espèces concernées

Le présent arrêté vise à réglementer la lutte contre trois espèces de la famille des ambroisies, l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et trifide (Ambrosia trifida L.), espèces nuisibles à la santé humaine, toutes trois identifiées sous le terme "ambroisies".

Article 2 : Présence, implantation et colonisation des ambroisies dans le département

L'évaluation de la situation départementale au regard du risque de prolifération des ambroisies révèle:

- Pour l'ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) : Le département se trouve en zone de front de colonisation (entre 10 et 50 communes infestées). - Pour l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) : Pas d’implantation connue à ce jour sur le département.

- Pour l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) : Pas d’implantation connue à ce jour sur le département.

Titre 2. Obligation de prévention et de lutte contre les ambroisies

Article 3 : Obligations de prévention et de destruction

Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit, sont tenus, sur l’ensemble du territoire, dans les conditions définies par le présent arrêté, de :

- Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des plants d’ambroisie,

- Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.),

- Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés.

L’obligation de lutte et de non dissémination, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises (agriculture, carrière…) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).

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Titre 3. Organisation de la lutte et rôle des différents acteurs

Article 4 : Comité de coordination et plan départemental d’actions

Un comité de coordination départemental de prévention et de lutte contre les ambroisies, présidé par le Préfet, et animé par l’ARS, est mis en place et rassemble les différents acteurs locaux.

Le comité de coordination départemental établit et met à jour le plan d’actions départemental de lutte contre les ambroisies (en annexe du présent arrêté), définissant les actions à mettre en œuvre sur le territoire.

Article 5 : Implication du grand public

Toute personne observant la présence des ambroisies est encouragée à la signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : http://www.signalement-ambroisie.fr.

Article 6 : Rôle des collectivités

Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l’être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux : élu et personnel technique. Ces référents ambroisie peuvent agir à l’échelle communale ou intercommunale.

Le référent territorial ambroisie a pour mission:

- d’organiser la communication locale pour informer les habitants ; - de participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ; - de sensibiliser et d’informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l’ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ;

- de veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées. - de gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est référent.

Article 7 : Rôle des gestionnaires d’espaces publics et privés, de bords de cours d’eau, de grands linéaires et de réseaux de transport et distribution

Les gestionnaires d’espaces publics ou privés, les gestionnaires des bords de cours d’eau, des voies de circulation (routes départementales et nationales, autoroutes ainsi que des voies ferrées) et des autres types de réseaux de transport et de distribution (électricité, gaz naturel, téléphonie) sont tenus :

- d’informer leurs personnels, ainsi que leurs prestataires (notamment au travers des marchés publics) du risque « ambroisie » et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ce risque ou à défaut le réduire (obligation de sécurité de l’employeur). - d’inventorier les lieux où sont implantées les ambroisies (Référence année N-1), et ceux où il y a de nouvelles colonisations (année N). Cet inventaire est effectué à une période propice à la détection des plants.

- d’élaborer et de mettre en œuvre un protocole de gestion préventive et curative, qui sera transmis pour information à la préfecture.

Article 8 : Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux

La prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics et privés de travaux est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier anticipe la gestion de l'ambroisie en incluant une clause dans les marchés de travaux.

Article 9 : Rôle de la profession agricole

Sur les parcelles agricoles, qu’elles soient en culture ou en jachère, la destruction des ambroisies est réalisée par l’exploitant jusqu’en limite cadastrale des parcelles exploitées (y compris talus, fossés, chemins,…).

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Titre 4 : Modalités de lutte

Article 10 : Modalités de lutte préventive

D’une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisie doivent être couvertes (végétalisation, textile, paillage,…).

Les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, sont tenus de mettre en place lors de travaux toutes les mesures qui permettent de minimiser les modes de diffusion des semences d’ambroisies par divers vecteurs (terres, gravats, machines agricoles et de chantier). Ils mettent en place des mesures pour éviter le développement de l’ambroisie sur des sols nus (végétalisation finale adaptée, couvre-sols…).

Article 11 : Modalités de lutte curative

La lutte curative consiste à détruire les plants ambroisies et à réduire au maximum leur implantation et leur capacité de prolifération.

La destruction non chimique des ambroisies doit être le mode d’action privilégié. Il peut s’agir entre autres de l’arrachage, du fauchage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, de travail du sol, etc.,...Ces interventions sont réalisées avant la floraison des plantes et répétées autant de fois que nécessaire, afin d’empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.

En cas de nécessité absolue de lutte chimique, elle se fait exclusivement avec des produits homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires, ainsi que les spécificités du contexte local (y compris périmètres de protection des captages et zone naturelle protégées).

Article 12 : Modalités spécifiques aux milieux

Milieu agricole :

Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte :

- Approche globale : gestion de la rotation culturale en variant les successions et en évitant les rotations courtes, utilisation de semences conformes aux normes des règles ISTA (Association internationale des essais de semences), surveillance de l’apparition et du développement d’ambroisies de manière systématique,

- Gestion inter-culturale : enherbement des terres à nu, déchaumage doublé croisé après moisson, réalisation de faux-semis et décalage du semis,

- Gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères dans le respect des BCAE, nettoyage des outils et engins agricoles utilisés pour le travail de la terre et la récolte de cultures infestées, - Gestion chimique : dans les conditions de l’article 11 du présent arrêté.

Bords de cours d’eau :

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur ces zones, conformément à la réglementation en vigueur sur les Zones Non Traitées (ZNT) et à l'arrêté préfectoral n°2017-770 du 07 juillet 2017 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 pour le département du Cantal.

Milieux habités ou urbains :

Il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et les établissements publics est interdit sur les milieux ouverts au public, au titre de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, susvisée. Les particuliers ont une interdiction générale d'utilisation de ces produits. Dans ces milieux, concernés par de petites infestations, l'arrachage des plants et la couverture des sols sont à

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privilégier. Il conviendra de porter une attention particulière aux pieds des mangeoires pour oiseaux et vis-à-vis des pratiques d’agrainage1.

Article 13 : Gestion des déchets verts

Les plants d'ambroisies, entiers ou morcelés (parties aériennes, souterraines ou graines), provenant de la lutte sont gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination des graines ou de la plante.

Avant floraison, les déchets issus de la tonte, de la fauche et du broyage, sont laissés sur place, compostés ou méthanisés comme des déchets verts habituels. Pour les déchets issus de l’arrachage, compte tenu de la présence possible de graines autour des racines, il est recommandé de les laisser sur place. Il est rappelé qu'il est interdit de brûler les déchets verts, conformément à l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

Après floraison et ou grenaison, compte tenu du risque de dispersion des pollens et des graines lors du transport ou d’un compostage insuffisamment efficace, ces déchets sont laissés sur place.

Titre 5. Non-respect de la réglementation, recours et application

Article 14 : Dispositions relatives au non-respect de la réglementation

La défaillance des personnes visées par l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par un refus de destruction des ambroisies, dont la présence a été dument constatée, conformément aux règles fixées ci-dessus, malgré une demande écrite répétée.

Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, les spécimens appartenant à ces espèces ne peuvent pas, sous quelque forme que ce soit :

a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n’est qu’en transit ; b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ; c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ; d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces ; e) Etre achetés, y compris mélangés à d’autres espèces ;

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et de l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L.1338-4 du Code de la santé publique.

Article 15 : Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – 8 avenue de Ségur – 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. En ce qui concerne le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand), dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application de télé-recours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 16 : Abrogation du précédant arrêté préfectoral

1 Agrainage : pratique consistant à nourrir des animaux sauvages dans leur environnement.

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L’Arrêté préfectoral n°2013-845 du 01 Juillet 2013 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le Cantal est abrogé.

Article 17 : Application

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des communautés de communes, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur interdépartemental des routes, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de police judiciaire, le président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, mis en ligne sur internet et adressé aux :

- Président du Conseil Régional

- Président du Conseil Départemental

- Président de l’Association des Maires du Cantal,

- Président de l’Association des Maires Ruraux du Cantal,

- Président de l’Association départementale des communes forestières, - Présidents des communautés de communes,

- Maires du département,

- Directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT), - Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

- Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), - Directeur de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

- Directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), - Directeur de la Chambre d’Agriculture du Cantal,

- Directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Cantal, - Directeur de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du Cantal, - Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

- Directeur de l’Agence de l'Eau Adour Garonne,

- Directeur départemental de la sécurité publique,

- Délégué militaire départemental,

- Commandant du groupement de gendarmerie départementale, - Président de la Fédération de pêche du Cantal,

- Président de la Fédération de chasse du Cantal,

- Directeur de l’Office National des Forêts (ONF) du Cantal,

- Office National des Forêts,

- Conservatoire Botanique National du Massif Central,

- Conservatoire des Espaces Naturels,

- Directeur d'ATMO Auvergne-Rhône-Alpes,

- Directeur territorial de la SNCF,

- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Auvergne Rhône-Alpes, - Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central (DIR MC), - Directeur des sociétés d'autoroutes ASF

- Directeur de la Fédération Régionale des Travaux publics (FRTP), - Directeur de la Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), - Directeur de Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

- Directeur d'ENEDIS

- Directeur d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) Cantal, - Directeur de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) Cantal,

Signé par délégation pour le Préfet par M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-21-001 - ARRETE n° 0751, Relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Cantal 3984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées portant modification de l'autorisation N°03-2019-04-15-003 du 15 avril 2019 autorisant l'enlèvement, 4084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées portant modification de l'autorisation N°03-2019-04-15-003 du 15 avril 2019 autorisant l'enlèvement, 4184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées portant modification de l'autorisation N°03-2019-04-15-003 du 15 avril 2019 autorisant l'enlèvement, 4284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées portant modification de l'autorisation N°03-2019-04-15-003 du 15 avril 2019 autorisant l'enlèvement, 43