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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 18.07.24 ADOPTE Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 18.07.24 ADOPTE)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Environnement, DE COMMUNES

a _—. PROCES VERBAL DU CONSEIL

M rare Lane COMMUNAUTAIRE DU 18 JUILLET 2024

ds

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 12 juillet 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Michel BAREYT, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Manon JAILLET, [Isabelle LACAZE.

Conformémentà l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic

VAYSSE est nommé secrétaire de séance.

*

Le Président soumet au Conseil le compte rendu de la réunion en date du 30 mai 2024. Le PV est approuvé à l'unanimité des membres.

En préambule, le Président indique que la notification relative au montant du FPIC 2024 n'a pas été transmise et qu’en conséquence, la délibération correspondante est retirée de l’ordre du jour et sera présentée lors d’une séance ultérieure.

Par ailleurs, il précise aussi que, s'agissant de l’organisation de la Commission relative à l'octroi des subventions DETR (supérieures à 100 000 €), la Préfecture est en attente de désignation des 2 députés qui doivent y siéger, suite aux élections législatives. Les notifications des aides sont donc également en suspend.

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

Ï L'INSTITUTION:

Délibération n°1 : Election du 4ère Vice-Président.

Le Président expose à l’Assemblée qu’à la suite des élections partielles de la Commune d’Escource, Monsieur Pierre LASTERRA a été élu Maire de la Commune et a été désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 273-11 du Code Electoral, conseiller communautaire (en lieu et place de

Monsieur Patrick SABIN).

Par courrier en date du 15 juin 2024, adressé au Président de la CCCHL, Monsieur Pierre LASTERRA a démissionné de son mandat communautaire.

Ainsi, à compter de cette date, Monsieur Patrick SABIN, qui le suit dans l’ordre du tableau de la Commune d’Escource, a été de nouveau désigné Conseiller communautaire (suppléante Emmanuelle DEDIEU) en application des dispositions de l’article L.273-12 du Code Electoral.

Monsieur Patrick SABIN ayant été élu en 2020, 4ème Vice-Président de la CCCHE, la cessation temporaire de son mandat de conseiller communautaire a entrainé une vacance de cette vice- présidence.

En conséquence, afin de pourvoir à cette dernière, ilest nécessaire de procéder à une nouvelle élection.

1/11Une seule candidature est déposée : Monsieur Patrick SABIN.

Résultats du premier tour de scrutin

= Nombre de votants : 30

=" Nombre de suffrages exprimés : 30

“ Majorité absolue : 16

“ Candidature de Monsieur Patrick SABIN : 30 voix

Le Conseil communautaire décide de proclamer Monsieur Patrick SABIN, conseiller communautaire,

4ème vice-président élu et le déclare installé.

| IL AFFAIRES BUDGETAIRES

Délibération n°2 : Décisions modificatives n°1 - Budget principal et budgets annexes.

Le Président indique au Conseil que l’exécution budgétaire du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes de la Communauté de communes et des budgets annexes de la CCCHL nécessite de prendre une décision modificative n°1 pour chaque budget comme suit :

Budget Principal :

SECTION INVESTISSEMENT

. DEPENSES

Fonction Nature Opération | Chapitre Libellé Montant DM1

020 2313 2303 23 CONSTRUCTIONS 25 000,00 €

020 2313 2303 041 CONSTRUCTIONS 45 000,00 €

020 2317 2207 23 IMMO. CORPORELLES RECUES 25 000,00 €

020 2313 | 2002 23 | CONSTRUCTIONS ____-50000,00€ Total 45 000,00 € RECETTES

Fonction Nature Opération | Chapitre Libellé Montant DM1 020 238 2303 _| 044 AVANCES VERSEES 45 000,00 € Total 45 000,00 €

Budget annexe Temps Libre :

D SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

Fonction | Nature Chapitre Libellé | Montant DM1 020 2313 021 Travaux : | -3 700€ 020 21848 021 Matériel de bureau 2 800€ 020 21838 021 Matériel informatique 900 € Total L 0€

Budget annexe ZAE La Garenne :

_ SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

Fonction | Nature Chapitre Libellé Montant DMi

020 1641 16 EMPRUNTS EN EUROS 34 962,37 €

020 021 021 VIREMENT A LA SECTION FNT -34 962,37 €

Total 0€

2/11SECTION FONCTIONNEMENT

nue F RECETTES 0 à

Fonction | Nature ee dis Montant DM1 020 71355 042 VARIATION DE STOCK DE TERRAINS 52 130,00 € Total 52 130. Ft €

RE a 100447 ÉDEPENSES RE a Fonction | Nature Chapitre De Mc DNi

020 608 043 FRAIS ACCESS. SUR TERRAINS 6 859,00 €

020 62121 012 NON DOTÉS DE LA PERSONNALITÉ -6 859,00 €

020 71355 042 VARIATION DES STOCKS DE TERRAINS 34 962,37 €

Total 34 962.37 €

Budget annexe ZAE Cap de Pin :

SECTION INVESTISSEMENT

: RECETTES. É Fonction | Nature Chapitre Libellé Montant DM1 020 1641 16 EMPRUNTS EN EUROS 261 083,27 € 020 021 021 VIREMENT A LA SECTION FCT -261 083.27 € Total 0€

SECTION FONCTIONNEMENT

à ne # RECETTES à

Fonction | Nature Chapitre Libellé Montant DM1 020 71355 042 VARIATION DE STOCK DE TERRAINS 120 000,00 € 020 002 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 169 180,06 € Total PE] 150 06 € Ph Nr és 0 DÉPENSES HN M Hu ‘ Fonction Nature Chapitre alé ss bMi 020 608 043 FRAIS ACCESS. SUR TERRAINS 6 859,00 € 020 62121 012 NON DOTÉS DE LA PERSONNALITÉ -6 859,00 € 020 71355 042 VARIATION DES STOCKS DE TERRAINS 261 083.06 € Total 261 083.06 €

Budget annexe ZAE Haute Lande :

SECTION INVESTISSEMENT

Fonction | Chapitre SE Montant DM1 Nature 020 1641 16 EMPRUNTS EN EUROS 204 204.98 €

020 021 021 VIREMENT A LA SECTION FNT -205 093.95 €

Total -888.97 €

SECTION FONCTIONNEMENT

LL . RECETTES:

Fonction | Nature er Libellé. ontant DM 020 002 002 RESULTAT FONCTIONNEMENT 135 284. 33 € 020 71355 042 VARIATION DE STOCK DE TERRAINS 343 090.00 €

3/11Total 478 374.33 €

ji DEPENSES

Fonction Nature Chapitre Libellé Montant DMi

020 608 043 FRAIS ACCESS. SUR TERRAINS 7 859,00 €

020 62121 012 NON DOTÉS DE LA PERSONNALITÉ -6 859,00 €

020 63512 011 TAXES FONCIERES -1 000,00 €

020 71355 042 VARIATION DES STOCKS DE TERRAINS 343 978.97 €

Total 342 978.97 €

Budget annexe ZAE Saugnac :

SECTION INVESTISSEMENT

| RECETTES

Fonction | Nature Chapitre Libellé Montant DM1

020 1641 16 EMPRUNTS EN EUROS 411 164.65 €

020 021 021 VIREMENT A LA SECTION FNT -566 998.91 €

Total -155 834.26 €

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES

Fonction Nature Chapitre Libellé Montant DM1

020 002 002 RESULTAT FONCTIONNEMENT 144 107.26 €

020 71355 042 VARIATION DE STOCK DE TERRAÏNS 564 870.38 €

Total 708 977.64 €

DÉPENSES

Fonction | Nature Chapitre Libelié Montant DM1

020 608 043 FRAIS ACCESS. SUR TERRAINS 8 559,00 €

020 62121 012 NON DOTÉS DE LA PERSONNALITÉ -6 859,00 €

020 63512 011 TAXES FONCIERES -1 000 €

Total 700 €

Budget annexe ZAE Moulin de Haut :

SECTION INVESTISSEMENT

D D CS CD RECEMIES |

Fonction | Nature Chapitre Libellé Montant DM1

020 1641 16 EMPRUNTS EN EUROS 81 149.41 €

020 O21 021 VIREMENT A LA SECTION FNT -81 149.41 €

Total 0€

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES …

Fonction | Nature Chapitre Libellé Montant DM1

020 002 002 RESULTAT FONCTIONNEMENT 13 442.17 €

020 71355 042 VARIATION DE STOCK DE TERRAINS 81 149.41 €

Total 94 591.58 €

DEPENSESFonction | Nature Chapitre Libellé Montant DM1 020 608 043 FRAIS ACCESS. SUR TERRAINS : 8 359.00 € 020 62121 012 NON DOTÉS DE LA PERSONNALITÉ -6 859.00 € 020 63512 011 TAXES FONCIERES -1 500€ 020 71355 042 VARIATION DES STOCKS DE TERRAINS 81 149.21 € Total 81 149.21 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter les décisions modificatives n°1 du budget principal et des budgets annexes dans les conditions ci-dessus exposées.

+

En ce qui concerne les marchés de travaux de l'EHPAD de Sabres, Jean-Louis PEDEBOY indique qu'à l'issue de l'ouverture des plis, l'enveloppe prévisionnelle de travaux (10 millions d'euros) est dépassée de 500 000 €. L'analyse des offres est engagée par la SATEL en vue de la CAO d'attribution des marchés qui se tiendra à partir de la mi-septembre.

are nee CUP Re

[IN AFFAIRES DIVERSES 2 PU

Délibération n°3 : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente de parcelles à la

Société SUNNET.

Le Président donne la parole à Ludovic VAYSSE, Vice-Président en charge du Développement

économique.

Ludovic VAYSSE expose à l’Assemblée que la Société SUNNET (activité de nettoyage de panneaux solaires) s’est portée acquéreur de la parcelle G 1011, d'une contenance de 997 m’et d’une partie de

la parcelle G 1014, pour une contenance de 562 m°sur la ZAE de Saugnac-et-Muret, soit 1 559 m? au

total.

Le prix de vente est fixé à 46 770 € HT (soit 30 €/m?), conformément à la délibération n°2021-03-26

en date du 25 mars 2021.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de céder les parcelles G 1011 et G 1014, pour partie, de la zone d'activité de Saugnac-et-Muret, à la Société SUNNET, dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant.

Délibération n°4 : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente d’une parcelle à la

SCI Pierre.

Ludovic VAYSSE indique que la SCI Pierre (activité de graineterie en vrac) s'est portée acquéreur de la parcelle G 1075, d’une contenance de 1 188 m°, sur la ZAE de Saugnac-et-Muret.

Le prix de vente est fixé à 35 640 € HT (soit 30 €/m°), conformément à la délibération n°2021-03-26

en date du 25 mars 2021.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de céder la parcelle G 1075, de la zone d'activité de Saugnac-et-Muret, à la SCI Pierre, dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant.

Délibération n°5 : Participation financière aux actions menées en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne - Année 2024.

Le Président donne la parole à Serge SORE.

5/11Serge SORE indique à l’Assemblée qu'au titre de l’année 2024, la CCCHL souhaite renouveler la participation financière qu'elle verse au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne au titre des actions qu'il réalise sur le territoire portant sur :

- le projet mutualisé « Pour une éco-destination exemplaire en Nouvelle Aquitaine » - Ja promotion du tourisme durable.

Depuis janvier 2024, le projet d'éco-destination est mis en œuvre dans le cadre de l'appel à projet ACTT (Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques) lancé par la Région Nouvelle Aquitaine. Il s'inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2016 (de 2016 à 2023, il s'agissait de l’appel à projet « NOTT» Nouvelle Organisation Touristique des Territoires), selon les 3 orientations stratégiques partagées sur l’ensemble du territoire à savoir :

- Soutenir l'appropriation d'une stratégie de tourisme écoresponsable, - Favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), - __ Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme.

À ce titre, le PNRLG en collaboration avec les Offices de Tourisme et EPCI du territoire :

- __ Accompagne individuellement et collectivement les prestataires touristiques et les Offices de tourisme à la transition environnementale,

- Met en réseau les acteurs autour d'actions de professionnalisation au titre du réseau « le cercle des Imaginaterres »,

-__ Valorise les offres d’escapades du réseau des Imaginaterres.

En ce qui la concerne, la Communauté de communes Cœur Haute Lande contribue à l'élaboration et au suivi du projet. Elle est membre du Comité de Pilotage et participe activement au Comité technique et aux groupes de travail thématiques.

Pour le financement d'une partie de ces actions, le montant de la participation financière de la CCCHL s'élève à 5 902 €.

En ce qui concerne la promotion du tourisme durable, la CCCHL a instauré par délibération en date du 25 janvier 2017 une taxe de séjour sur son territoire. En application des dispositions de l’article L. 2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCCHL peut reverser tout ou partie du produit de cette taxe au PNRLG dont elle est membre,

Au titre de l’année 2024, le montant de la taxe qu'il convient de reverser au PNRLG a été fixé à 5 398€,

que le PRNLG affecte aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire telles que la promotion et l'accueil des publics.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de confirmer l'engagement et la participation financière de la CCCHL auprès du PNRLG au titre de l’année 2024 dans les conditions ci-dessus exposées et de conclure en conséquence les conventions à intervenir avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,

*

Le Président indique que la dotation de Biodiversité, mise en place depuis l’année dernière par l'Etat pour les communes du Parc Naturel régional, a été multipliée par 10 au titre de l’année 2024 (passant de 78 000 € à 744 000 €). Il déplore que par ailleurs, la dotation attribuée par l'Etat au PNRLG est quant à elle stable depuis de nombreuses années (130 000 €).

Le Président attitre l'attention des maires sur l’utilisation de cette dotation, dont il faut vérifier si elle

est encadrée par les textes ou susceptible de le devenir.

Patrick SABIN précise que la Commune d’Escource ne perçoit pas cette dotation, bien que concernée par les mêmes efforts en termes d'espaces à protéger (mêmes documents d'urbanisme - SRADDET, PLUi- que les communes du Parc).

6/11Denis LANUSSE indique que l'octroi de cette dotation aux communes est lié à leur adhésion au Parc. Cette dotation constitue une contrepartie nationale à leur contribution aux espaces protégés inclus dans le périmètre du Parc, notamment par la maitrise de l'extension foncière. D'ailleurs cette dotation est dorénavant appelée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ».

Jeanne COUTIERE rappelle qu'il avait été acté que cette dotation puisse être versée au PNRLG.

Vincent ICHARD mentionne que le choix s’est porté sur l'augmentation de 1€/habitant pour la cotisation des communes au Parc.

Serge SORE rappelle le contexte de cette décision: elle est due au fait que certaines communes de Gironde, membres du PNRLG, ne bénéficient pas de la dotation de biodiversité car ne répondent pas aux critères d'attribution. Les élus siégeant au comité syndical du Parc se sont donc mis d’accord, en contrepartie, sur l'augmentation de la cotisation au PNRLG de 1 € par habitant.

Le Président souligne toutefois les déséquilibres de moyens attribués par l'Etat au Parc et aux communes qui bénéficient de ces dotations 2024. Il encourage les communes à développer leur partenariat avec le Parc et les actions ciblées en faveur de la biodiversité.

Délibération n°6 : Avis relatif à la création de zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Callen et Moustey.

Le Président indique que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) permet de maitriser des fonciers à forts enjeux environnementaux en vue de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde d’habitats naturels (pour la faune et la flore sauvages).

Ce droit permet d'acquérir prioritairement les sites à protéger en cours d’aliénation. Il ne porte en principe que sur des terrains non bâtis. Il peut porter sur l’aliénation d’un terrain bâti, si le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles du Département. Si la construction est conservée, elle doit être affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels.

En ce qui concerne les communes de Callen et Moustey, l'instauration de zones de préemption au titre des ENS se justifie au regard de la préservation des forêts galeries de la grande et petite Leyre et de l'ensemble de leurs affluents, de leurs zones humides notamment les lagunes et de certains boisements de feuillus remarquables.

C’est dans cet objectif de préservation des milieux naturels de leurs territoires que les communes de Callen et Moustey ont sollicité le Département des Landes en vue de procéder à la création de zones de préemption au titre des ENS, le Département étant titulaire du droit de préemption dans ce domaine, droit qui peut-être par délégation, transféré à la Commune ou à l'EPCI.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de donner un avis favorable à la proposition du Département des Landes d'instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels et sensibles sur les parcelles telles qu’indiquées en annexe de la présente délibération, sises sur les communes de Moustey et Callen.

Délibération n°7 : Convention de partenariat pour l’animation du SAGE Midouze.

Le Président donne la parole à Denis Lanusse, Vice-Président.

Denis LANUSSE indique que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification dans le domaine de l’eau élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), instance de concertation où siègent des élus du territoire, des usagers économiques et non économiques de l'eau et des représentants de l'Etat. Le SAGE donne des orientations pour améliorer la conciliation des usages sur l’ensemble des thématiques de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques, partage de la ressource, etc.).

7/11Une fois adopté, il doit être décliné par les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales, et il s'oppose aux documents d'urbanisme et aux décisions prises dans le domaine de l’eau.

Le SAGE Midouze a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013. En 2020, la commission locale de l’eau a fait le choix de lancer une révision complète du document afin d'assurer la compatibilité avec le nouveau Schéma Directeur de l’Eau (Bassin Adour-Garonne), notamment pour la prise en compte du changement climatique et la nécessaire adaptation des territoires, et l'intégration du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Durant la révision du SAGE, le document approuvé en 2013 continue de s'appliquer au territoire.

Dans un contexte où ces démarches de conventionnement se développent sur l’ensemble du bassin versant de l’Adour, il est proposé un partenariat politique, technique et financier entre l’Institution Adour, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, pour l’animation et la communication du SAGE Midouze.

La convention cadre a pour objet l'instauration de ce partenariat. Elle précise les missions à mener pendant la phase de révision du SAGE, le calendrier de travail, l'implication des partenaires. Elle prévoit notamment un partage entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE Midouze des montants à la charge du territoire pour animer ce projet. Il est proposé que cette convention cadre soit établie pour toute la durée prévisionnelle de la phase de révision du SAGE, soit du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Ainsi, la convention prévoit une participation annuelle prévisionnelle de la CCCHL de 540 € pour les missions d'animation et de communication. Ce partenariat pourra à l'avenir être prolongé, avec l'accord de l’ensemble des parties, pour les phases ultérieures de mise en œuvre du SAGE. Les collectivités peuvent également se retirer de ce partenariat suivant les modalités prévues dans la convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver la mise en place d'un partenariat avec l'Institution Adour dans les conditions ci-dessus exposées, et d'autoriser le Président à signer la convention cadre et ses avenants sur l’ensemble de sa durée.

Délibération n°8 : Demande de subvention dans le cadre de la réalisation d'un schéma des

mobilités douces.

Le Président expose à l’Assemblée que dans le cadre du budget primitif 2024, la CCCHL a décidé d'élaborer un schéma des mobilités douces sur l’ensemble du territoire intercommunal. L'objectif de ce dernier est d'établir un état des lieux de l'existant et d'identifier les actions permettant de changer les pratiques de déplacement, en favorisant la marche, le vélo et le covoiturage.

Le montant estimatif du projet a été évalué à 60 000 € HT, ce dernier étant éligible à l'obtention d'une subvention LEADER.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

“ D'arrêter le plan de financement de l'opération relative à l'élaboration d’un schéma des mobilités douces comme suit :

- Coût total de l'opération : 60 000 € HT

- LEADER : 48 000 € HT

- Autofinancement: 12 000 € HT

“ De solliciter l'obtention d’une subvention LEADER/OSS5 auprès du Groupe d'Action Locale Haute Lande Armagnac en application du plan de financement susvisé.

Délibération n°9 : Augmentation du capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande.

Le Président donne la parole à Patrick SABIN, Vice-Président.

8/11Patrick SABIN expose au Conseil que la Société d'Economie Mixte Locale TEPOS de la Haute Lande a notamment été constituée en 2015 en vue de la réalisation de prestations de services ou de toute forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, l'étude et le développement des projets d'unités de productions d'énergies à partir de sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de déchets.

Les Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan souhaitent aujourd'hui s'associer à l’activité de cette dernière, et en conséquence demandent d'entrer à son capital par un apport de 100 000 € chacune (cette somme représentera un total de 5 000 actions pour un droit de vote de 14.29%).

Cette demande d'adhésion a notamment pour origine le projet de la SEM relatif à la construction d’une usine de production de plaquettes forestières de 2 500m? avec des ressources issues du territoire, ce qui devrait permettre de proposer des prix inférieurs de 25 % à ceux du marché.

Patrick SABIN indique que la production sera d'environ 1 700 tonnes, pour une autoconsommation de 500/600 tonnes (réseau de chaleur de Labrit, collèges). Le bâtiment construit par ENERLANDES sera par ailleurs équipé de panneaux solaires en toiture afin de revendre l'énergie produite aux communes limitrophes.

Monsieur Vincent ICHARD s'interroge quant à la dissolution des parts de la CCCHL au sein de la SEM.

Patrick SABIN répond qu'en effet le droit de vote de la CCCHL est revu à la baisse au regard des nouveaux entrants mais que la valeur des actions de cette dernière ayant augmenté (400 000 € aujourd’hui, contre 200 000 € à l’origine), elle en est le plus important actionnaire.

Patrick SABIN précise que le SIVOM du Born étudie également son entrée au capital de la SEM.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

= D'approuver la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan à l'augmentation en capital de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE, par un apport de 100 000 € chacune au titre de l'année 2024 (soit un total de 300 000 €),

“ D'approuver l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la nouvelle répartition des participations à hauteur des quantités suivantes :

Associé Nombre d'actions Droits de vote

Communauté de Communes Cœur Haute Lande 10 000 28,57 %

Commune de COMMENSACQ 10 0,03 %

Commune d'ESCOURCE 10 0,03 %

| Commune de LABOUHEYRE 10 0,03 % | Commune de LUGLON 10 0,03 % Commune de SABRES 10 0,03 % Commune de SOLFERINO 10 0,03 % Commune de TRENSACQ 10 0,03 % BASE 2500 7,14% VALOREM LU 5930 16,94 % ENERGIE CITOYENNE HAUTE LANDE 1500 4,29 % Communauté de commune du Pays Morcenais 5000 14,29 % Communauté de commune des Grands Lacs 5000 14,29 % Communauté de communes de Mimizan 5000 14,29 %

= D'autoriser les représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au conseil d'administration de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et à se prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts.

9/11Délibération n°10 : Contrat d'obligation de service public relatif au transport - Avenant n°8.

Le Président expose à l’Assemblée que dans le cadre de l'exécution du Contrat d'obligation de service public conclu avec la SPL Translandes, il est nécessaire de poursuivre ce dernier pour une durée de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 3 septembre 2027.

Par ailleurs, à la suite de la rétrocession de la compétence relative au transport scolaire à la Région Nouvelle Aquitaine, il est nécessaire de modifier l’article 2.1 (relatif au réseau de référence) de la convention initiale, afin de supprimer la mention du transport scolaire, Translandes pouvant toujours intervenir pour le transport périscolaire, des centres de loisirs et le transport occasionnel (modification statutaire de la SPL votée le 30 mai dernier).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'adopter l'avenant n°8 au contrat d'obligation conclu avec Translandes dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser le Président à intervenir à sa signature.

Délibération n°11 : Adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde du CDG 40 dans le cadre du schéma départemental relatif aux défibrillateurs.

Le Président expose à l'Assemble que dans le cadre de son service relatif au Plan Communal de Sauvegarde, le CDG 40 propose aux collectivités et établissements publics d'adhérer à une partie de ce dernier pour la mise en œuvre du schéma départemental relatif aux défibrillateurs.

L'’adhésion à ce service permet :

- Une information aux collectivités (accessibilité et signalétique),

- Une assistance et maintenance {visite technique, échange ou réparation, remplacement des consommables),

- Une mise à disposition de pack défibrillateur (extérieur pour 450 € TTC, intérieur pour 400 € TTC et portatif pour 350 € TTC),

- _ Une protection de l’environnement (destruction et recyclage).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adhérer au service PSC du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes en ce qu’il concerne le schéma départemental des défibrillateurs et de conclure la convention correspondante.

Le Président donne la parole à Jeanne COUTIERE, Conseillère communautaire.

Délibération n°12 : Création d'emplois temporaires dans le cadre de besoins liés aux activités périscolaires et extrascolaires.

Jeanne COUTIERE indique à l’Assemblée que dans le cadre de besoïns liés à la réalisation des activités périscolaires et extrascolaires au titre de l’année scolaire 2024/2025, il est nécessaire de créer à compter du {er septembre 2024, pour une durée d'une année, au titre de l'accroissement temporaire d'activité, les emplois non permanents suivants : 8 emplois d’adjoint territorial d'animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire qui ne pourra être supérieure à 17h30 et 2 emplois d’adjoint territorial d'animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire qui ne pourra être supérieure à 30h00.

Ces emplois étant non permanents, ils seront pourvus par voie contractuelle.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de créer 10 emplois non

permanents d’adjoint territorial d'animation, à compter du 1er septembre 2024, dans les conditions ci-dessus exposées.

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Bernard GRIHON souhaite alerter l’Assemblée sur la problématique estivale de la présence des gens du voyage sur le territoire qui s'installent sans autorisation, malgré l'existence d’une aire d'accueil à Morcenx et à la conformité au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

10/11*#

Les échanges étant terminés, le Président lève la séance à 19h45 et invite les élus à partager le pot de l'amitié.

Procès-verbal adopté en séance du i{ /C9 1 2524

Le Président Le Secrétaire de séance

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