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Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 4 Inscrire la ville de Saint Maur en partenaire de la Defense nationale
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 4 Inscrire la ville de Saint Maur en partenaire de la Defense nationale)
Thèmes du document : Défense, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTE MEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 novembre 2025
N° 4 Inscrire la ville de Saint-Maur-des-Fossés en partenaire de la
Défense nationale : convention de soutien aux politiques de réserve
opérationnelle avec le ministère de l'Intérieur et le ministère des
Armées
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.4.2 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20251113- Imc13589-DE-1-1
Membres présents : 42
Membres excusés et représentés à 6 Date réception : 17 novembre 2025 Membre absent non représenté : 1
48
: 0
ASOATON ...rvnrersranunenarennrencennevereetennnennennnensenerns serre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 13 novembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 7 novembre 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées,
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M, Julien KOCHER, Mme
Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvair à M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent nonr nté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «I N° 4
OBJET : Inscrire la ville de Saint-Maur-des-Fossés en partenaire de la Défense nationale : convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère de l'Intérieur et le ministère des Armées
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la Fonction publique,
VU le code de la défense, et notamment la Partie 4, Livre II — La réserve militaire
VU le code de la sécurité Intérieure, et notamment les articles L. 411-7 à L., 411-11
VU l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024
à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions, notamment son article 14 (13e alinéa),
VU le décret 86-88 du 13 janvier 1986 modifiée relatif aux positions de détachement, hors
cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment son article 2 (16° alinéa),
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 26,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 20,
VU le décret 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire,
VU le décret 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la Garde nationale,
VU la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve
militaire,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 5 novembre 2025,
CONSIDERANT l'engagement historique de la ville dans une démarche de transmission de la mémoire et de défense des valeurs de l'engagement qui s'inscrit dans la durée et dans
l'identité même de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
CONSIDERANT la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022- 2026, dont le bilan sera présenté début 2026, qui prévoit le renforcement de la coopération entre l'Etat et la ville, pour une coproduction efficiente de la sécurité et de la sûreté,
CONSIDERANT la volonté de la ville d'affirmer son soutien à la réserve opérationnelle par l'octroi à ses agents, fonctionnaires et non titulaires, ayant la qualité de réservistes
opérationnels, de facilités particulières pour honorer leur engagement, et ainsi de confirmer le climat de confiance que la ville entretient avec le ministère de l'Intérieur et le ministère des Armées,
2/3 «A1 N° 4
OBJET : Inscrire la ville de Saint-Maur-des-Fossés en partenaire de la Défense nationale : convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère de l'Intérieur et le ministère des Armées
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère
des Armées, le ministère de l'Intérieur et la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Autorise le Maire à signer la convention avec le ministère de l'Intérieur et le ministère des
Armées.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ’
Préfecture La
le 17 novembre 2025
et de la publication électronique le
20 novembre 2025
Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative. E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égliré Fraternité
CONVENTION DE SOUTIEN
AUX POLITIQUES
DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
IN Entre
l’État,
représenté par
le ministre de l’intérieur
et la ministre des armées et des anciens combattants,
d'une part,
et
COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, Commune et commune nouvelle, dont le siège est situé place
Charles De Gaulle 94100 ST MAUR DES FOSSES, immatriculé(e) sous le numéro SIREN 219400686,
représenté(e) par Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
ci-après dénommé(e) « l'employeur »,
d'autre part,
ensemble ci-après dénommés « les parties ».
2/36 Après qu'ont été exposés les points suivants :
PRÉAMBULE
instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires
servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d'engagement (contrat ESR).
Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et
du territoire.
En cela, elle contribue aux missions :
e des forces armées et formations rattachées relevant de la ministre des armées et des anciens
combattants,
e de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans
expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou
estudiantin, à la défense de la Nation, Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement
spécifiques afin d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de
sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en
états-majors, sur le territoire national ou à l’étranger. ls peuvent également servir dans un organisme public ne
relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise où d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt
de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Ces missions peuvent aussi bien s'exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles
comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider
son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat; l'intégration du
réserviste aux forces d’active ; le partenariat entre les ministères concernés, le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation
entre leur activité professionnelle où étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde
nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du
ministre de l’intérieur et de la ministre des armées et des anciens combattants, le secrétariat général de la garde
nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure
reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle
ou leur parcours universitaire.
3/36 Pour développer des synergies durables entre, d'une part, les forces armées, formations rattachées, forces de
sécurité intérieure et, d’autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale
- employeurs (CGNE) répartis sur l’ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique
partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions
partenariales.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l'employeur aux politiques de réserve
opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières
pour accomplir leurs périodes d'activité dans la réserve.
Par ailleurs, elle vise à instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l'employeur et,
de l’autre, le ministre de l’intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants.
Elle concerne :
e les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la
gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant de la ministre des
armées et des anciens combattants ;
e les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police
nationale.
Par cette convention, l'employeur s'engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en
favorisant, au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2),
l'engagement, l’activité et la réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s'appuie, le cas échéant,
sur les dispositions spéciales mentionnées dans le contrat de travail du personnel, dans les conventions ou
accords collectifs de travail applicables à l’employeur, en améliorant leur portée.
L'employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l’ensemble de son organisme.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes
Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d'absence
4/36 L'employeur autorise ses agents publics, militaires réservistes, qui souhaitent accomplir un engagement dans
la réserve opérationnelle sur leur temps de travail, à s’absenter de plein droit, sans accord préalable, 11 jours
ouvrés par année civile.
Au-delà de cette durée, le réserviste qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter
l’accord de l'employeur.
Article 2.1.2 : Sur les délais de préavis
Pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le militaire réserviste doit, selon
les cas, informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
- Pour les périodes de 1 à 5 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste
doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins
10 jours avant la date prévue.
- Pour les périodes de 6 à 11 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste
doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée, au moins
15 jours avant la date prévue.
- Pour les périodes qui excèdent 11 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le
réserviste doit demander l'autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et
la durée de la période qu’il souhaite accomplir, au moins 15 jours avant la date prévue. L'employeur examine
les demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au
mieux aux besoins des forces.
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité
Cette clause, dont le fonctionnement est rappelé en annexe n° 2, permet de faire appel aux réservistes, avec un
délai de préavis réduit, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à
des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues.
La souscription à cette clause, par les réservistes opérationnels, dans le cadre de leur contrat ESR, est soumise à
l’accord de l'employeur.
En l'espèce, l'employeur examine individuellement chaque demande de ses agents publics, militaires
réservistes, qui souhaitent souscrire à ladite clause, selon les particularités liées à leurs fonctions dans
l'organisme et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
Article 2.1.4 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations
spécifiques aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 de la présente convention.
1- La duréc d'activité dans la réserve a une incidence sur le statut et le traitement des agents publics (voir annexe n° 2, }
5/36 Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes
Article 2.2.1 : Sur l’autorisation d'absence
L'agent public qui souhaite accomplir son engagement au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale
sur son temps de travail, doit solliciter l’accord préalable de son employeur, et ce, quelle que soit sa durée
d'absence du service.
Lorsque les nécessités de service le permettent, sous réserve de l'accord exprès du chef de service,
l'employeur peut autoriser ses agents publics, policiers réservistes, à s’absenter 11 jours ouvrés par année
civile.
Article 2.2.2 : Sur le délai de préavis
Aucun délai de préavis spécifique n'étant défini par la réglementation, il appartient au chef de service, auquel
appartient l'agent public souhaitant effectuer une période d'engagement dans la réserve pendant son temps de
travail, de déterminer, en fonction des contraintes du service, le délai que l’agent doit respecter pour informer
son employeur.
L'information ou la demande d’autorisation est donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon
fonctionnement de l’organisme employeur. À défaut de décision contraire du chef de service, un délai d’un mois,
analogue à celui applicable aux militaires réservistes, doit être regardé comme conforme à cet objectif.
Article 2.2.3 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations
spécifiques aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 à |a présente convention.
Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale
L'employeur procède à la désignation d’un référent garde nationale au sein de son organisme en renseignant
son identité et ses coordonnées à l’annexe n° 1 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente convention, ce référent est le point de contact privilégié au
sein de l'organisme, pour la direction, le personnel, le correspondant garde nationale - employeurs et le
secrétariat général de la garde nationale.
Lorsqu'il quitte ses fonctions, l'employeur s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à communiquer
6/36 les éléments de mise à jour de l’annexe n° 1 au secrétariat général de la garde nationale.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes de l’organisme peuvent solliciter ce référent pour toute
question relative à la relation avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve.
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES
Les étudiants, réservistes opérationnels, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l’engagement qui leur
est applicable en vertu du code de l’éducation (cf. annexe n° 3).
Lorsque l’employeur est amené à accueillir ces étudiants, au cours de leur cursus d’études, en tant
qu’organisme d’accueil, il s'engage à prendre des mesures afin que ceux-ci soient informés des dispositions
relatives à la validation des compétences, ainsi qu’à l'aménagement de l’organisation et du déroulement des
études
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MINISTRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police
nationale »
Les qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » peuvent être
attribuées respectivement par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants ou du ministre de
l'intérieur, à l'employeur qui facilite l'engagement de son personnel réserviste opérationnel, dans les conditions
prévues par la présente conventionZ.
L'opposition à la prorogation de la convention, prévue à l'Article 6.2, entraîne le retrait de ces qualités, à la date
de la dénonciation.
De même, ces qualités seront retirées en cas de résiliation de la convention, prévue à l'Article 7, ou à l'échéance
de celle-ci, en cas de non renouvellement.
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DÉFENSE RÉSERVE MILITAIRE »
Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitation
Il est consenti à l'employeur, titulaire de la qualité de « partenaire de la défense nationale », l'autorisation
d'exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DÉFENSE RÉSERVE MILITAIRE », déposée le 03/03/2006 sous le
numéro d'enregistrement 3414751.
Cette marque est constituée du signe suivant :
2- Articles L. 4211-1 du code de la défense et L. 411-13 du code de fa sécurité intericure
7/36 ==
Le u mn eu!
UU
DE
Le di
dE
L'exploitation de la marque concerne les produits ou services en classes suivantes :
16 P roduits de l'imprimerie
Publicité ; publications de textes publicitaires, courriers publicitaires ; diffusion de matériel
35 publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité radiophonique et
télévisée ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques
Services de télécommunications ; transmission d'informations ou de données par voie
= télématique ; communications par terminaux d'ordinateurs
Éducation, enseignement, notamment formation et sensibilisation à la propriété
41 industrielle ; organisation de séminaires, colloques ; recherche de documentation juridique
et technique ; prêt et mise à disposition de documentation juridique et technique
42 Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données.
Cette autorisation d'exploiter la marque est accordée intuitu personae, à titre gratuit et non exclusif, pour le
monde entier, à compter de l’arrêté d’attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
L'employeur s’interdit de céder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de
cette autorisation d’exploitation de la marque.
Article 4.2.2 : Révocation de l’autorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DÉFENSE RÉSERVE MILITAIRE » peut être révoquée à
tout moment par le SGGN, notamment :
e en cas de dénaturation de la marque (format, couleurs, police de caractère) ;
e en cas d'utilisation de la marque pour commettre des pratiques commerciales déloyales :
e en cas de non-respect des engagements de l’employeur contenus dans la présente convention.
La révocation de l’autorisation d'exploitation est notifiée par le SGGN à l'employeur.
Elle prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de
réception, apposée par les services postaux.
Le SGGN n'a pas à justifier sa décision et l'employeur s'interdit tout recours contre le SGGN.
8/36 Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d'exploitation
La perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entraine la fin de l'autorisation d'exploiter la
marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l’autorisation d’exploitation
La révocation de l'autorisation d'exploitation et la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
entrainent l'obligation, pour l'employeur, de retirer cette marque de tous les documents ou supports sur
lesquels elle serait mentionnée.
Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
Dans le cadre de la formalisation de sa politique RSE, l'employeur peut être amené à mentionner des
informations relatives aux actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir
l'engagement dans les réserves de la garde nationale.
Pour accompagner cette démarche RSE, l'employeur peut se prévaloir des dispositions contenues dans la
présente convention et, le cas échéant, la produire.
Article 4.4 : Invitations et informations réservées
Le secrétariat général de la garde nationale pourra proposer à l'employeur, d'accéder à des évènements
ponctuels réservés (notamment des visites thématiques, colloques, stages et formations), organisés par les
états-majors, directions et services relevant du ministre de l’intérieur et de la ministre des armées et des anciens
combattants. Ces événements pourront, selon des modalités propres à chaque manifestation, être ouverts aux
collaborateurs identifiés par l'employeur au sein de son organisme.
En outre, le secrétariat général de la garde nationale pourra communiquer à l'employeur de l'information
relative à l'actualité des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. /
Article 4.5 : Appui à la mise en oeuvre de la convention
Pour toute question relative à la politique de la réserve opérationnelle, l'employeur peut interroger le
correspondant garde nationale - employeurs ayant négocié la présente convention.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la convention présenterait des difficultés pour l'employeur, ce dernier
peut également saisir ce correspondant garde nationale — employeurs, lequel s’efforcera de concilier les
impératifs de l'employeur, des réservistes concernés et de leurs autorités d'emploi.
3- Article L. 22-10-35 du code de commerce
9/36 Article 4.6 : Information du référent garde nationale
Une fois informé de la nomination du référent garde nationale et de ses coordonnées, le secrétariat général de
la garde nationale lui adressera toute information utile pour le sensibiliser à son rôle au sein de l’organisme
employeur, notamment pour promouvoir l'engagement des réservistes.
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION
Article 5.1 : Communication par l'employeur
L'employeur s'engage à tout mettre en œuvre pour que les stipulations de la présente convention soient portées
à la connaissance de l’ensemble de son personnel.
Il peut également publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention, ou utiliser
tout autre vecteur de communication, en accord avec le secrétariat général de la garde nationale.
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale
Afin de faire connaître le présent partenariat, le secrétariat général de la garde nationale mènera des actions de
communication auprès du grand public et des états-majors, directions et services des ministères de l’intérieur,
des armées et des anciens combattants, le cas échéant, avec l'appui des organismes d’information et de
communication compétents.
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION
Article 6.1 : Durée initiale
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature par l’ensemble des
parties.
Article 6.2 : Prorogation
Au terme de cette première période d’un an, la convention sera automatiquement prorogée pour des périodes
successives d’un an, dans la limite de 5 ans (« terme final »).
A l’occasion de chaque prorogation, y compris de la première d’entre elles, toute partie peut dénoncer la
convention, en notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins
3 mois avant l’arrivée du terme de la période concernée.
10/36 La date de la dénonciation est celle de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, apposée
par les services postaux.
Le non-respect de ces formes ou délais privera la dénonciation de son effet.
Article 6.3 : Renouvellement
A l'approche du terme final, les parties auront la possibilité de poursuivre leur relation, sur la base d’une
nouvelle convention, en renouvelant leur accord.
Dans les 6 mois qui précédent l'échéance du terme final, chaque partie peut solliciter l’autre, par courrier postal
(par lettre recommandée avec accusé de réception) ou électronique, afin que soient entreprises des
négociations tendant au renouvellement de leur accord.
Pendant toute la poursuite des négociations, la présente convention continue à s'appliquer entre les parties en
dépit de l’arrivée du terme final.
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION
Dans le cas d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution, par l'une des parties à une ou plusieurs des
obligations consenties dans la présente convention, l'autre partie initiera une phase de règlement amiable du
litige avec le co-contractant, selon les modalités fixées à l'article 10.
En cas d'échec de ce règlement amiable, la partie initiatrice pourra mettre fin à la présente convention en
adressant à ce titre, à l’autre partie, un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier, apposée
par les services postaux.
Cette résiliation s'opère sans indemnité pour celle qui la subit.
Elle ne joue que pour l'avenir : elle n’a pas d'effet rétroactif.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans cette convention et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé
par le secrétariat général de la garde nationale.
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel a pour base juridique :
e l'exécution de mesures contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : l'attribution
des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; l'envoi
11/36 d’invitations et d'informations réservées aux employeurs partenaires; l'appui à la mise en œuvre de la
convention ; l'information du référent garde nationale ;
e l'intérêt légitime, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : la gestion de la relation avec les
employeurs partenaires ; l’organisation, l'inscription et l'invitation aux événements organisés ou soutenus
par le secrétariat général de la garde nationale.
Les données collectées seront communiquées aux différents services et prestataires habilités par le secrétariat
général de la garde nationale.
Elles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées,
dans le respect de la règlementation en vigueur.
À ce titre, les données sont conservées pendant la durée de là convention, augmentée de 2 ans, à des fins
d'animation et de prospection.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, les personnes physiques disposent d’un droit d'accès aux données les concernant, de rectification,
d'interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s'opposer à tout
moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère
personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du secrétariat général de la garde nationale.
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat général de la garde nationale :
e par voie électronique à l'adresse : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr ;
e par voie postale à l'adresse : Ecole militaire, case n° 55, 1 place Joffre, 75700 PARIS SP 07.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d'identité comportant une signature.
Enfin, si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le secrétariat général de la garde nationale,
que leurs droits sur leurs données personnelles ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION
La présente convention (y compris le préambule et les annexes) représente la totalité de l’accord des parties et
établit l'ensemble de leurs obligations.
12/36 Elle prévaut sur tous les accords, contrats, écrits ou verbaux, conclus ou intervenus entre elles antérieurement à
la date des présentes et relativement au même objet.
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l’occasion, sans que cette liste ne
soit limitative, de l’interprétation, de l’existence, de la validité, de l’exécution ou de mauvaise exécution et/ou de
sa cessation pour quelque cause que ce soit, donnera lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties.
Pour cela, dans un premier temps, la partie la plus diligente portera à la connaissance de l’autre partie les
éléments litigieux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps, les parties auront à se rapprocher pour tenter de convenir d’une solution.
Dans un troisième temps, faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de deux mois à compter
de la date d'envoi du courrier précité (apposée par les services postaux), elles pourront, à l'initiative de la partie
la plus diligente, porter leur différend devant la juridiction compétente.
13/36 La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties.
L'employeur
Fait à ST MAUR DES FOSSES
Le
Représenté par DELECROIX Pierre-
Michel
Maire
Signature et cachet
Le ministre de l'intérieur
Fait à
Le
Signature et cachet
La ministre des armées et des
anciens combattants
Fait à
Le
Signature et cachet
En présence de {le cas échéant)
14/36 ANNEXE 1 : Informations relatives à l'employeur
& 1. Informations sur la personne morale
Nature de la personne morale : Commune et commune nouvelle
Dénomination : COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
Immatriculation (n° SIREN) : 219400686
Code APE : 84.117
Secteur d'activité : Administration publique générale
Activité en liaison avec les forces armées et de sécurité intérieure :
- Non
Adresse du site internet :
Nombre total de collaborateurs : 1526
Nombre estimé de collaborateurs réservistes (militaires, policiers) : 1
Description de l’employeur (activités exercées): Commune francilienne, de 11.25Km2, 76 000 habitants au
recensement de 2022, sise dans le Val de Marne, arrondissement de Nogent sur Marne. Police municipale armée,
CSU relié à la Police nationale, Réserve communale de sécurité civile (80 volontaires). Commune accueillant une
caserne de la BSPP.
Raisons ou motivations qui ont conduit l'employeur à s’engager dans une convention de soutien aux politiques
de réserve opérationnelle : Depuis de nombreuses années, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est engagée dans
une démarche de transmission de la mémoire et de défense des valeurs de l'engagement. Elle soutient et
organise des actions de valorisation du travail mémoriel, des valeurs de solidarité, de fraternité, de confiance
dans les institutions auprès de toutes les générations, au travers de projets pédagogiques à destination des
élèves de la commune ou d'actions de sensibilisation auprès du grand public. Cet engagement s'inscrit dans la
durée et dans l'identité même de la commune. En signant la présente convention qui affirme le soutien de la
ville à la politique de la réserve opérationnelle par l'octroi à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, ayant la
qualité de réservistes opérationnels, des facilités particulières pour honorer leur engagement, la ville confirme le
climat de confiance qu’elle entretient avec les forces de sécurité et réaffirme ses valeurs de solidarité et
d'engagement.
8 2. Informations sur le ou la dirigeant{e)
15/36 Nom / Prénom : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX
Fonction : Maire
Téléphone contact : 01 45 11 65 65 poste 5500
Courriel : pierre-michel.delecroix@mairie-saint-maur.com
Adresse postale professionnelle : place Charles De Gaulle 94100 ST MAUR DES FOSSES
Implication personnelle au profit des forces armées ou de sécurité intérieure :
- Sans objet
8 3. Informations sur le ou la signataire de la convention
Nom / Prénom : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX
Fonction : Maire
Téléphone contact : 01 45 11 65 65 poste 5500
Courriel : pierre-michel.delecroix@mairie-saint-maur.com
Adresse postale professionnelle : place Charles De Gaulle 94100 ST MAUR DES FOSSES
Implication personnelle au profit des forces armées ou de sécurité intérieure :
- Sans objet
8 4. Informations sur le ou la référent{e) garde nationale
Nom / Prénom : Madame Louise SADOWSKI
Fonction : Directrice générale adjointe Sécurité et citoyenneté
Téléphone contact : 01 45 11 43 32
Courriel : louise.sadowski@mairie-saint-maur.com
Adresse postale professionnelle : place Charles De Gaulle 94100 ST MAUR DES FOSSES
implication personnelle au profit des forces armées ou de sécurité intérieure :
- Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
- Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure d'appartenance : Gendarmerie
16/36 - Grade : Lieutenant-Colonel
8 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeurs rédacteur de la convention
Nom / Prénom : Monsieur Bruno CASIMIR
Courriel : bruno.casimir@def.gouv.fr
Adresse postale : Ecole militaire, case n° 55, 1 place Joffre, 75700 PARIS SP 07
Département(s) / région(s) d’affectation : Ile de France
implication personnelle au profit des forces armées ou de sécurité intérieure :
- Réserviste opérationnel ayant souscrit un contrat d'engagement
- Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure d'appartenance : Gendarmerie
- Grade : LCL
8 6. Informations sur l'existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle
Sont ici concernées, les mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la loi {rappelées en
annexe n° 2), l'engagement, l'activité et la réactivité des réservistes. Ces mesures peuvent notamment résulter
du contrat de travail, d’une convention où d’un accord collectif d'entreprise, d’une convention ou d’un accord de
branche’. Elles servent de fondement à la rédaction de la présente convention de soutien aux politiques de
réserve opérationnelle qui en améliore la portée.
Existence de dispositions spéciales intégrées dans le contrat de travail du personnel :
Non applicable (fonctionnaires)
Existence de dispositions spéciales dans une convention ou un accord collectif d'entreprise, une convention ou
un accord de branche :
Non applicable (fonction publique)
Tout changement dans les informations mentionnées dans cette annexe n° 1 doit être communiqué
au Secrétariat général de la garde nationale :
Par courrier : Ecole militaire, case n° 55, 1 place Joffre, 75700 PARIS SP 07
Par courriel : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr
17/36
4- Voir article L. 3142-94-2 du code du travail. ANNEXE 2 : Rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et son employeur
À titre préliminaire, il est rappelé que la réserve opérationnelle est composée de réservistes avec ou sans expérience militaire ou policière,
susceptibles d'intervenir en renfort des forces, aussi bien « en temps ordinaire » que lors de circonstances exceptionnelles.
Objectifs de la réserve
ETUI
Renforcer les capacités des
Composition
Volontaires qui ont souscrit Un engagement à servir dans la
forces armées et formations réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire rattachées pour la protection Anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité
du territoire national, comme Militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 à l'étranger ou dans le cadre du code de la défense (en congé parental, en congé pour des opérations extérieures convenance personnelle, en disponibilité)
Retraités des corps actifs de la police nationale (soumis à
une obligation de disponibilité de 5 ans à compter de la fin
de leur lien avec le service}*** et non adhérant à la réserve
opérationnelle à titre volontaire
Retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à
la réserve opérationnelle à titre volontaire
Réserve
Crete la el
militaire*
# Missions de renfort
temporaire des forces de
sécurité intérieure
# Missions de solidarité, en
France et à l'étranger,
Réserve
CETTE
CRÉENT
[AE LA To L alate Personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier
adjoint pendant au moins trois années de services effectifs
À l'exception des missions de |
maintien et de rétablissement
de l'ordre public
Personnes volontaires**##
* Article L. 4211-1, 111, 1°, du code de la défense.
#* Article L. 411-7, alinéa 1er, du code de la sécurité intérieure.
** Obligation de disponibilité définie à l’article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure. *##* Dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 4711-11 du code de la sécurité intérieure.
La présente annexe synthétise les dispositions législatives et réglementaires applicables entre le réserviste opérationnel (militaire ou policier) et
son employeur. Comme prévu par la loi, des mesures tendant à faciliter, au-delà de ces obligations, l'engagement, l'activité et la réactivité dans
la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu
l'accord de l'employeur, d’une convention ou d’un accord collectif d'entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche © ou des
conventions conclues entre l'employeur et le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants, comme la présente
convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle®.
8 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire
8 1.1 : Durée d’activité annuelle
8 1.1.1 : Pour les militaires réservistes
La durée maximale annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée
conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste ? :
ARE OT ATTUUTS Pour les emplois présentant un
répondre aux besoins des intérêt de portée nationale ou
LE internationale
TTL
de base
MR ETES TANT ETS
(agents publics et salariés) 60 jours 150 jours 210 jours
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée L
S- Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
6- Article L. 4221-4, in fine, du code de la défense
7- Article L. 4221-6 du code de la défense
8- Article R. 4221-5 du code de la défense
18/36 & 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
Le contrat d'engagement précise la durée maximale annuelle de l'affectation, qui ne peut excéder 2:
Régime de base Pour des missions à l'étranger
Policiers réservistes retraités
des corps actifs de la police 150 jours 210 jours nationale
Policiers réservistes ayant eu
la qualité de policier adjoint 150 jours
D CL EE TOR TARER LE) Autres policiers réservistes 90 jours
Une augmentation de la durée annuelle d'affectation est toutefois prévue en cas de déclaration de l’état d'urgence (cf. 8 2.2).
& 1.2 Autorisation d'absence
Dans le cadre de ces périodes d'activité, le réserviste (militaire ou policier) bénéficie, dans la majorité des cas, d’une autorisation d'absence de
plein droit, sans accord préalable de l'employeur, pendant un nombre de jours déterminé. Au-delà, il doit obtenir l’accord de son employeur
pour s’absenter.
& 1.2.1 : Pour les militaires réservistes
L'agent public, militaire réserviste, qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, a droit à
une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 10 jours ouvrés par année civile ol
Il s'agit d’une autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, afin que l'agent puisse accomplir les activités
d'emploi ou de formation liées à son contrat ESR.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent ces 10 jours, l'agent doit obtenir l'accord de son employeur. Si ce
dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours qui suivent la
réception de la demandel1.
Il peut également accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
Dans d’autres situations, l’agent n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter : en cas de recours aux
militaires réservistes lors de circonstances exceptionnelles 12 ou s'il formule une demande d’absence liée au suivi d’une formation
professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle L2.
6 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
L'agent public, palicier réserviste, ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence de plein droit, sur son temps de travail, afin d'accomplir ses
activités de réserve. Il doit donc obtenir l’accord préalable de son employeur. À la différence des militaires réservistes, les textes n'imposent
aucun formalisme à l'employeur qui refuserait cette demande d’absence (quant à sa motivation, au respect d’un délai à compter de la
réception de la demande, à la notification de sa décision à l'intéressé ou à l'autorité civile).
Le réserviste peut néanmoins accomplir ses activités pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.}.
9- Article L. 411-11 du code de la sécunté intérieure.
10- Articles L. 4221-4, alinéas 1 et 2, du code de la défense ; L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. 11- Article L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense
12- Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2171-1 (en cus de menace grave), L. 4231-4 (en cas de mobilisation générale vu de mise en garde) et L. 4231-5 (en cas d'urgence dans le contexte de réquisition) du code de la défense 19/36 13- L'article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense vise les formations suivies au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail (actions de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience, apprentissage). Voir aussi, l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique L'agent public qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle est tenu de solliciter l'accord préalable
de son employeur pour s'absenter et y participer 14,
6 1.3 : Délais de préavis
6 1.3.1 : Pour les militaires réservistes
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail :
® sont d’une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l’agent réserviste doit
simplement informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles-ci Z,;
© dépassent 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l’agent réserviste doit demander l'accord de son employeur
pour s’absenter, un mois au moins avant le début de celles-ci 18 ;
® concernent le suivi d’une formation professionnelle, l’agent réserviste doit informer son employeur de son absence un mois au moins
avant le début de celles-ci 17.
Bien que les textes soient muets en la matière, il est recommandé à l'agent public, militaire réserviste, pour des raisons probatoires, d'informer
son employeur ou de solliciter son accord par écrit, dans le respect de ces délais de préavis, en indiquant la date de son départ et la durée de
l'absence envisagée.
À noter que lorsque les activités sont accomplies sur le temps libre de l'agent, il n’est pas tenu d’en informer son employeur.
8 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
Aucun délai de préavis spécifique, similaire aux militaires réservistes, n’est imposé par la réglementation aux policiers réservistes, pour
informer où demander une autorisation d'absence à l'employeur 18,
L'information ou la demande d’autorisation pour des périodes d'emploi ou le suivi d’une formation professionnelle 22 est donc réalisée dans des
conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l’organisme employeur.
Lorsque les activités sont accomplies sur son temps libre, le réserviste n’est pas tenu d’en informer son employeur.
& 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles
Au-delà du service en temps ordinaire, le réserviste peut être appelé à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles, notamment :
en cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes),
en cas d’état d'urgence (policiers réservistes),
en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes),
en cas de menace grave, actuelle ou prévisible, avec le recours à la réserve de sécurité nationale (militaires réservistes et policiers
réservistes),
® en cas de crise majeure avec le recours à la mobilisation générale ou à la mise en garde (militaires réservistes).
Pourront être concernés par ces appels, selon les circonstances, les engagés volontaires dans la réserve opérationnelle, mais aussi les anciens
militaires ou policiers :
14- Article L. 4214 du code général de la fonction publique
15- Articles L. 4221-4, alinéa ler, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail 16- Articles L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense ct L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. 20 / 36 17- Article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense.
18- Article L. 411-13, alinéa ler, du code de la sécurité intérieure. 19- Article L. 411-13, alinéa 3, du code de la sécurité intéricurc. Personnes soumises à
PTE Tue BÉCÉIENCIEE TENTE
Pendant la durée de validité de leur engagement dans la
| réserve opérationnelle et dans la limite de 5 ans à compter
de la fin de leur engagement (pour ceux qui en formulent la
| demande)
Les volontaires
STE
opérationnelle Dm Les anciens militaires de
tte Te carrière ou sous contrat et les | Dans la limite de 5 ans à compter de leur radiation des
personnes qui ont accompli un | cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à 72 ans*
volontariat dans les armées
Les retraités des corps actifs de | Dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec
Réserve la police nationale | le service***
opérationnelle En l'absence de précision légale, il convient de considérer
de la police Autres policiers réservistes que ces policiers réservistes sont soumis à une obligation de nationale (dont les volontaires) disponibilité pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle
+ Article L. 4231-1 du code de la défense.
* Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
*#*+ Afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an (art. L. 411-8 CSl).
8 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes)
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances
ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, la ministre des armées et des anciens combattants ou le ministre de l'intérieur (pour les
réservistes de la gendarmerie nationale) peut, par arrêté, faire appel aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant une clause de
réactivité, sous un préavis de 15 jours20.
6 2.1.1 : Négociation de la clause avec l'employeur
Cette clause facultative est négociée avec l'employeur 21 qui peut, par l'intermédiaire de la convention de soutien :
l’accorder à l’ensemble de son personnel, en maintenant le délai légal de préavis de 15 jours ;
l’accorder à l’ensemble de son personnel, en réduisant ce délai de préavis ;
s'engager à examiner individuellement chaque demande formulée par son personnel avant de se prononcer;
refuser toute souscription à ladite clause.
Pour des raisons de cohérence, le délai de préavis octroyé au titre de cette clause de réactivité, doit être inférieur aux délais de préavis
accordés aux réservistes pour informer l'employeur ou solliciter son accord avant toute activité dans la réserve opérationnelle.
En cas d'accord de l'employeur, la clause de réactivité peut :
© soit figurer, dès l’origine, dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve ;
© soit être souscrite pendant l’exécution dudit contrat en étant incorporée au contrat initial (dans ce cas, elle l’est pour la durée du
contrat restant à courir).
Étant précisé que cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur Es
& 2.1.2 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Au terme du délai de préavis contenu dans la clause, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence =}
20- Articles L. 422 1-4, alinéa 3 du code de la défense 21/36
21- Articles L. 4221-1 alinéas 8 et 9, et L. 4221-4 alinéa 3, in fine, du code de la défense. 22- Article R. 4221-11 du code de la défense
23- Articles L. 4221-4, alinéa 3 ct R. 4221-13 du code de la défense. EN) EE tte Agent public,
PE leS militaire réserviste 10 jours
de plein Agent public, Oiour
droit policier réserviste J D
"2 Agent public, : . Préavis militaire réserviste 1 mois 15 jours opposable à =
EE UT Agent public,
policier réserviste Sans préavis défini
6 2.1.3 : Convocation des réservistes
Lorsque la clause de réactivité a été souscrite, elle peut être activée par un arrêté individuel ou collectif notifié à chacun des réservistes
intéressés ainsi qu'à leur employeur, mentionnant :
® les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
® la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
® la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
À ce moment-là, l'employeur peut toujours accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en
informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition 2
Comme souligné dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, s’il apparaît nécessaire
de convoquer le réserviste pour une durée supérieure à celle retenue pour les autorisations d'absence de plein droit, il pourra être recouru aux
dispositions prévues en cas d'urgence (dans un contexte de réquisition) ou de menace grave, actuelle ou prévisible es
8 2.2 : En cas d’état d'urgence (policiers réservistes)
L'état d'urgence est une mesure exceptionnelle prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Il peut être déclaré par décret en conseil des
ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et
leur gravité, le caractère de calamité publique.
Par vocation, l’état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou
individuelles. En substance, cette loi du 3 avril 1955, qui ne constitue pas un régime juridique d'intervention des forces armées sur le territoire
national, a une incidence pour les policiers réservistes.
En effet, dès la déclaration de l'état d'urgence, la durée maximale de leur affectation est portée, pour l'année en cours, à :
24- Article R. 4221-14 du code de la défense, 22/36 25- CF. étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleuc-2, 5 avril 2023, p.8l En cas de déclaration de
l’état d'urgence** RTE ele dE 1
TT ERA EN EE El
corps actifs LE [E) police nationale 90 jours*#* (non adhérant à la réserve
opérationnelle)
TA EAN EL RE Le
corps actifs de la police nationale 150 jours
(adhérant à la réserve 210 jours (pour des missions à l'étranger) opérationnelle à titre volontaire)
Policiers réservistes ayant eu la | qualité de policier adjoint 150 jours 210 jours (pendant au moins 3 ans)
Autres policiers réservistes
(volontaires)
+ Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
# Article L. 411-11-1 du code de la sécurité intérieure.
##+ Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
| 210 jours
|
90 jours 150 jours
Cependant, la mobilisation des réservistes n'est pas évoquée dans la loi relative à l'état d'urgence et la réglementation ne prévoit pas de facto
d'augmentation de la durée d'autorisation d'absence de plein droit, ni de délai de préavis spécifique de l'employeur.
S'agissant de l'obligation de disponibilité, seuls les retraités des corps actifs de la police nationale sont visés par la loi (qu'ils soient ou non
adhérents à la réserve opérationnelle). Ceux-ci sont tenus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service, à une
obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles
graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels ee
Pour les autres réservistes, seules des dispositions réglementaires précisent que «tout policier réserviste est tenu de répondre aux
convocations qui lui sont adressées »21, Mais, au regard de ces dispositions infra législatives, le policier réserviste devra se conformer, en cas
de déclaration de l’état d’urgence, aux dispositions légales de droit commun rappelées au 8 1, s'agissant de l'autorisation d'absence et du délai
de préavis.
En dehors de l’état d'urgence, le Président de la République peut décider de recourir au dispositif de « réserve de sécurité nationale » (RSN) par
décret, permettant de mobiliser les policiers réservistes (et les militaires réservistes) en cas de déclaration de l’état d'urgence, mais aussi
lorsque se produit une crise de portée nationale (attaque terroriste majeure, pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique
de grande ampleur}2ë, Dans cette situation, s’appliqueront des règles spéciales de mobilisation des réserves, dérogatoires du droit commun,
avec une autorisation d'absence de plein droit et un délai de préavis raccourci | voir 8 2.4).
8 2.3 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition {militaires réservistes)
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions relatives à la réserve de sécurité nationale, en cas de menace grave (voir 8 2.4), à la
mobilisation générale ou à la mise en garde (voir 8 2.5}, l'appel ou le maintien en activité des engagés volontaires dans la réserve 2? peut être
décidé par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants ou du ministre de l'intérieur {pour les volontaires de la gendarmerie
nationale) en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie E0)
Dans cette situation, le recours à la réserve opérationnelle militaire est aligné sur les conditions de mise en œuvre du régime des réquisitions
des personnes physiques ou morales, de biens ou de services 21.
En pratique, les réquisitions doivent être :
® strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu32,
© _interrompues sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires 33,
26- Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
27- Article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure.
28- Publication intcrarmées PIA-1.9.3, RÉSERVE-OPS(2012) N°D-12-007731/DEF/SCEM-RH/DIAR/NP, 26 juillet 2012, pagc 26. 29- Mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 du code de la défense.
30- Articles L. 4231-5 et L. 2212-2 du code de la défense,
31- Circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 du code de la défense.
32- Article L. 2212-3, alinéa ler, du code de la défense. Concrètement, le recours à des réservistes et le prononcé d'une réquisition peuvent apparaître complémentaires pour répondre à une situation donnée. À titre d'exemple, durant la crise sanitaire de 2020, des militaires réservistes ont pu être mobilisés pour assurer des missions d'ordre logistique, telle la livraison d'équipements de protection (masques. gants, flacons de gel hydroalcoolique.…) aux centres hospitaliers répartiteurs, tandis que des soignants ont été réquisitionnés, notamment pour 23/36 assurer des missions de renfort en outre-mer. (cf. Étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491 L/Bleue-2, S avril 2023, p. 82). 33- Anicle L. 2212-3, alinéa 3. du code de lu défense, Mais surtout, elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile 2%, Ainsi, la mise en
œuvre du droit de réquisition demeure subsidiaire par rapport à la mobilisation de la réserve militaire et elle ne pourra intervenir que si cette
dernière s’avère insuffisante 22,
8 2.3.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Les engagés volontaires dans la réserve sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour
servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés 36,
L'arrêté prévoyant l'appel ou le maintien en activité de ces engagés volontaires précise la durée de cet appel ou de ce maintien en activité, sans
qu’elle ne puisse excéder 15 jours=?.
34- Article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la défense
35- Tel sera par exemple le cas s’il s'agit de mobiliser de la main d'œuvre pour accomplir des tâches n’exigeant pas de compétence particulière ou, au contraire, s'il s’agit justement de mobiliser des compétences susceptibles d'être satisfaites pur le vivier des militaires réservistes (cf. Etude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant 24 / 36 diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82). 36- Article L. 4231-3 du code de la défense
37- Article L, 4231-5, alinéa 2, du code de la défense Mais, en l’état du droit, aucun délai de préavis de l'employeur n'est imposé :
LR NE NeLe En cas d'urgence
En temps ordinaire rapide (clause CE RE I AE
réactivité)
PEL pulse 10 jours 15 jours maximum Me militaire réserviste Autorisation
CETTE
CIE a "
droit gent public, ;
policier réserviste 0 jour
et Agent public, 1 mois <15 jours Sans préavis défini EUR militaire réserviste J P opposable à
(ur US A É — = gent public, a nca —
policier réserviste Sans préavis défini D
La durée de cet appel ou de ce maintien en activité est décomptée du nombre maximal annuel de jours de réserve pour lequel l’accord de 38 l'employeur n'est pas requis.
À l'issue de cette période, une fois cette durée d'activité exceptionnelle décomptée, il conviendra de faire application du droit commun : si les
activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de l'autorisation d'absence annuelle de plein droit, le réserviste devra
obtenir l'accord de son employeur pour accomplir des périodes d'activité dans la réserve.
6 2.3.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes doivent être fixées par décret en Conseil d’État 2°,
8 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes
soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par
l'autorité administrative (installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État #0.
6 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes)
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur
l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements
internationaux de l'État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil
des ministresL.
Ce dispositif a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales où par toute autre
personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
La réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police
nationale, aux côtés de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile 2
38- CF article L. 4231-5, alinéa 2, in fine, du code de la défense : étude d'impact du projet de loi relatif à la progr ion militaire pour les années 2024 à 2030 ct portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491 L/Bleuc-2, 5 avril 2023, p. 80. 39- Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
40- Article L. 4231-6 du code de la défense. |
41- Article L. 2171-1 du code de la défense. À noter que lorsque le recours à lu réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à la menace, un décret en conscil des ministres peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité, sans que les autres réserves qui composent la RSN ne soient sollicitées (art. L. 21 71-2-1 c. déf.) 42- Article L. 2171-1 du code de la défense.
25/36 8 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
D'application large, ce dispositif concerne l’ensemble des réservistes opérationnels y compris ceux qui n’ont pas souscrit un engagement
{comme les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité).
Il permet d'augmenter sensiblement l'autorisation d'absence et réduire les délais de préavis :
En cas de En cas
En temps renfort rapide CNT US En cas de menace grave actuelle ou ordinaire (clause de (CN ae RAT prévisible réactivité) réquisition)
H Le décret précise
la durée d'emploi
Agent public, . 15 jours (qui ne peut excéder IMAC TA militaire réserviste 1ojeurs maximum 30 jours consécutifs)* M En cas de d'absence
CCR Te
Clgojis
persistance des
menaces, cette durée
peut être prorogée de
0 jour « 30 jours consécutifs renouvelable une
Su S foist*
Agent public,
policier réserviste
Agent public, 1 mois 15 tours Sans préavis |, . Préavis militaire réserviste J défini Délai d'un jour franc à minimum pour que
GER 7] le réserviste rejoigne l'employeur Agent public, Sans préavis Serie
policier réserviste défini |
* Article L. 2171-2 du code de la défense.
** Article R. 2171-1 du code de la défense.
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de
jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste el
Dans l'hypothèse où l'engagement du réserviste arriverait à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité
nationale, il serait prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période 41,
8 2.4.2 : Convocation des réservistes
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen
écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
® la référence du décret par lequel le Président de la République a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;
® la nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué :
® la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation (un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de
réception de la convocation, doit être respecté).
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste 4,
Lors du recours à ce dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions
fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement de
43- Article L. 2171-3 du code de la défense.
44- Ibid
45- Article R, 2171-2 du code de la défense
46- Article L. 2171-6, alinéa 1er, du code de la défense
26/36 8 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
Afin d'éviter de faire obstacle à l'activité d'opérateurs ou d'établissements identifiés comme étant d'importance vitale, a été prévue une
limitation analogue à celle applicable en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition. Ainsi, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la
production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des
gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative peuvent être dégagés de ces obligations UA
Pour cela, dans un premier temps, l'employeur :
e en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son
obligation de disponibilité. Étant précisé qu’une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité
ou de rétablissement d'activité ;
© justifie du caractère indispensable de la présence de son employé à son poste de travail quant à la poursuite de la production de
biens ou de services où à la continuité d'un service public.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
Dans un deuxième temps, l'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus,
la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation Êel
8 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes)
Les militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité (cf. introduction 8 2) sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou
collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés se dans les circonstances suivantes :
@ en cas de « mobilisation générale », laquelle met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées 20:
© en cas de « mise en garde », laquelle consiste en des mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la
vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en
œuvre des forces armées et formations rattachées 21.
8 2.5.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Dans ces situations de mobilisation générale et de mise en garde, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à
l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministresEE
Pour ces situations de crise majeure, la loi ne prévoit aucun préavis ni aucune durée d'activité 33,
47- Article L. 2171-6, alinéa 2, du code de la défense
48- Article R. 2171-3 du code de la défense.
49- Article L. 4231-3, alinéa ler, du code de la défense.
50- Article L. 2141-1, alinéa ler, du code de la défense.
51- Article L. 2141-1, alinéa 2, du code de la défense 27/36 52- Article L. 4231-4 du code de la défense
53- Cf. étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleuc-2, 5 avril 2023, p. 81. ARE En cas
renfort d'urgence En temps
Ce] ge [DETTES
En cas de menace RTE
grave actuelle ou de crise rapide (clause (contexte de FR k ele ET EU de réactivité) réquisition)
& Le décret
précise la durée
d'emploi (qui ne Sans
Agent public, 10 jours 15 jours peut excéder 30 durée nn. militaire réserviste maximum jours consécutifs) ES
CEE La ol) MEn ces de définie (e ET a er | ° persistance des de plein ; menaces, cette droit : = durée peut être
Agent public, jour _Prorogée de 30 policier réserviste J jours consécutifs
renouvelable une
fois
: Ar Sans PSSDUDUBIE 1 mois <15 jours PE Délai d'un jour préavis militaire réserviste défini franc minimum défini
Préavis : le
opposable à 7 pour que
Ée Agent public An di | este EL P a préavis rejoigne son
ONCE ÉSENTIÈÉE défini NK | NX affectation NL
6 2.5.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État 54,
6 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
Comme pour les précédentes circonstances exceptionnelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de
services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou
privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d'importance vitale) peuvent être
dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État EE}
8 3. Dispositions sociales
8 3.1 : Sur la rémunération
8 3.1.1 : Pour les militaires réservistes
Les réservistes ont la qualité de militaires quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir
dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité €, Ils bénéficient alors de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les
mêmes conditions que les militaires professionnels 27,
En outre, chaque période d'activité couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de
déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise
en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile 28.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
54- Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense
55- Article L. 4231-6 du code de la défense.
56- Article L. 4211-5 du code de la défense.
57- Article L. 4251-1 du code de la défense.
58- Article R. 4221-9 du code de la défense
28 / 36 Au-delà de 30 jours par an Jusqu'à 30 jours par an
Fonctionnaire* Détachement
Congé avec traitement
Agent contractuel** Congé sans traitement
* Article L. 644-1, 1°, du code général de la fonction publique et article L. 4251-6 du code de la défense. “* FPE : article 26, alinéa 3, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; FPT : article 20, alinéa 3, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, alinéa 3, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu par le
fonctionnaire ou l'agent contractuel s'ajoute à la solde perçue.
8 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi donnent lieu au versement d'une indemnité journalière. Un barème, fixé par
arrêté, détermine les montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale, en tenant compte du lieu
d'exercice des missions et du grade détenu ?.
En outre, chaque convocation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État 0.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Au-delà de 45'jours par an
Activités effectuées sur le temps
des congés annuels ou de RTT
Jusqu'à 45 jours par an
Fonctionnaire* Congé avec traitement
Agent contractuel Congés annuels ou RTT
+ Articles L. 644-1, 4°, du code général de la fonction publique et L. 411-13, alinéa 5, du code de la sécurité intérieure.
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 45 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu par le
fonctionnaire s'ajoute à l'indemnité perçue.
6 3.2 : Sur les droits à congés
8 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
S'agissant des fonctionnaires, une circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire précise qu’ils ne
doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels. Elle ajoute que ces périodes d’activité n’entrent pas en
compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) se
S'agissant des agents contractuels, il est prévu pour les trois fonctions publiques que les périodes dans la réserve opérationnelle sont prises en
compte pour la détermination des droits à congé annuel 2. De plus, la durée et les conditions d'attribution de leur congé annuel sont
identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires 2. Bien que la circulaire précitée du 2 août 2005 soit muette sur le sort des agents
contractuels et par parallélisme avec la situation des fonctionnaires, il peut être considéré que les périodes de réserve ne peuvent être
décomptées de leurs droits à congés annuels.
8 3.2.2 : Pour les policiers réservistes
59- Articles D. 411-17 et D. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
60- Article R. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
61- Article 2,1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de lu réserve militaire. 62- FPE : article 26, in fine, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : FPT : article 20, in fine. du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :FPH : article 24, in fine, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. ” . 63- FPE : article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : FPT : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 8 du déerct n° 91-155 du 6 février 1991 rclatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de lu fonction publique hospitalière.
29/36 Concernant le fonctionnaire, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsqu'il accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la
réserve opérationnelle de la police nationale, il demeure en position d'activité lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale
à 45 jours. Ainsi, l’activité de réserve dans la police nationale étant considérée comme un temps pendant lequel le fonctionnaire est à la
disposition d’un employeur, il ne s’agit pas d’un temps de repos qui pourrait être décompté comme un temps de congés annuels.
Pour l’agent contractuel, à défaut de disposition le prévoyant, il n’existe pas de droit à congé spécifique. L'agent contractuel peut effectuer ses
activités dans la réserve sur ses congés annuels ou RTT.
8 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos {militaires réservistes)
Concernant le don de jours de permissions à l’agent public, le code de la défense prévoit qu’un militaire peut, sur sa demande, renoncer
anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du
même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle, sur son temps de travail A
L'employeur s'entend :
® pour l'État, de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de
ministère ;
de chaque collectivité territoriale ;
de chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
de chaque autorité administrative indépendante ;
de toute autre personne morale de droit public ;
de toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires ss]
En pratique, peuvent être donnés les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne 66.
© qu'au-delà du 36éme jour (principe) £7 ;
® pour les volontaires dans les armées 8, qu'au-delà du 21éme jour.
Pour les militaires servant à titre étranger (légion étrangère), ils ne peuvent pas effectuer un tel don durant la première année de service.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative ou de
l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don devient définitif après accord de cette
autorité hiérarchique.
Concernant le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public, pour des activités dans la réserve opérationnelle, il n’est pas
envisagé en l’état de la réglementation.
8 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes)
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d’un agent public
réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve opérationnelle me,
Pendant les périodes d'activité, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité
et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle le
Le militaire réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la
réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage
imputable à un fait personnel détachable du service 2.
64 Art. R.4138-33-1, 11, du code de la défense.
65- Art. R. 4138-33-1, IV, du codec de la défense. |
66- Articles L.4138-$ et R. 4138-27 du code de la défense. À noter que les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas $e reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service (art. R. 4138-19, al. 2, c. déf.). Dans ce dernier cas, les jours de permissions dont le report est autorisé et Les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité (art. R. 4138-33-1, IV, c, déf),
67- Pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 du code de la défense. 68- Régis par l’article R. 4138-21 du code de la défense.
69- Régis par l'article R. 4138-20 du code de la défense.
70- Articles L, 4251-4 et L. 2171-5 du code de la défense ; article L. 41 1-13, alinéa 7, du code de la sécurité intérieure. 71- Articles L, 4251-2 du code de la défense et L. 411-14 du code de la sécurité intérieure. 72- Article L. 4251-7 du code de la défense
30/36 Il en va de même pour le policier réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en
cas de décès, ses ayants droit. Ceux-ci ont également droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
dommage imputable à un fait personnel détachable du service Le}
31/36
73- Article L. 411-16 du code de la sécurité intéricurc. ANNEXE 3 : Rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes
Les étudiants, réservistes opérationnels militaires 2 ou policiers >, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l'engagement qui leur est
applicable en vertu du code de l'éducation £.
Sa mise en œuvre repose sur les établissements ou organismes de formation public où privé, dispensant des formations sanctionnées par un
diplôme d'enseignement supérieur (national ou d'établissement). Ceux-ci doivent informer l'étudiant réserviste de la possibilité, offerte par le
code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve
opérationnelleZ?,
6 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes
l'est ainsi prévu que les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant réserviste soient validées au titre de sa formation /8
Cinq principes régissent la validation des compétences :
® l'étudiant doit demander à bénéficier de ces dispositions ;
® la validation résulte d’une évaluation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l’étudiant dans le cadre des activités
dans la réserve opérationnelle ;
les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans son cursus d’études :
® la validation s'inscrit dans le cadre de l'obtention du diplôme ;
les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation par cycle de formation (cycle licence, cycle master, cycle ingénieur, etc.)
et la validation n’est pas nécessairement liée à l’année universitaire en cours pal
Cette validation peut notamment prendre la forme :
® d’une attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ;
® d’une attribution de crédits ECTS ;
® d’une attribution de points bonus dans la moyenne générale sur proposition du jury ;
© d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
8 2 : Aménagements des études et droits spécifiques
Sur demande de l'étudiant réserviste, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le
déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier la poursuite de leurs études avec l'exercice
des activités dans la réserve opérationnelle 80,
Ces aménagements et droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire
du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
8 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur :
® l'emploi du temps {choix de cours, TP ou TD à des horaires différents, dispense d'assiduité, etc.) :
74- En raison d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre IT du livre Il de la quatrième partie du code de la défense
75- En raison d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre ler du titre ler du livre [V du code de la sécurité intérieure.
76- Articles D. 611-7 à D. 611-9 du code de l'éducation.
77- Cf. pour la réserve militaire, l’article L. 421 1-7, alinéa 2, du code de la défense, 78- Articles L. 611-9 ct D. 611-7 du code de l'éducation
79- Circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur. &0- Articles L. 611-11 et D. 611-9 du code de l’éducation.
32/36 © les modalités de contrôle des connaissances ;
© la durée du cursus d'études avec, par exemple, un étalement de la scolarité afin de permettre aux étudiants dont l'engagement est
important de bénéficier d’une année supplémentaire.
Les aménagements peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de
l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
& 2.2 : Droits spécifiques
Ces « droits spécifiques », peuvent comprendre :
des actions d'information,
des actions de formation,
des moyens matériels (mise à disposition de locaux, de moyens de communication),
des moyens financiers (remboursement de frais de transport liés à l’exercice de responsabilités particulières).
6 3 : Protection des étudiants réservistes
Le code de la défense prévoit qu'aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à
l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation
de disponibilité£t,
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81- Article L. 4211-7, alinéa Ier , du code de la défense Table des matières
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes ss.
Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d’absence sésssssssinisssnunusssssnsnrcssssisesse
Article 2.1.2 : Sur les délais de préavis …évssmenmmNmERsssepssisnsnsseesses
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité . css sance
Article 2.1.4 : Sur la rémunération rss tiiteeeesnnee
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes ss
Article 2.2.1 : Sur l’autorisation d'absence nées
Article 2.2.2 : Sur le délai de préavis nn nnnerer ee nrrnrrrenreereeeenrnnnenssesn
Article 2.2.3 : Sur la rémunération ue ussisssssssnrssrsssererecnnsereannnsee
Article 2.3 : Désignation d'un référent garde nationale users
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVIS
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DÉFENSE RÉSERVE MII
Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitation usine rreerrrrrrresrenes
Article 4.2.2 : Révocation de l’autorisation d’exploitation
Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d'exploitation 4...
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l’autorisation d’exploit:
Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) …
Article 4.4 : Invitations et informations réservées users
Article 4.5 : Appui à la mise en oeuvre de la convention... ssssnsssssesssssssrrnrsrssssee
Article 4.6 : Information du référent garde nationale
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE L,
Article 5.1 : Communication par l'employeur rss
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION sunisissiissessnnnseresssesenennneneeeeeneeneeneneeeeeenne
ANNEXE 1 : Informations relatives à l'employeur is.
$ 1. Informations sur la personne morale suisses eereeerrnrnnese
$ 2. Informations sur le ou la dirigeant(e) ss ersserrsessesrercereeeneereeersrecees
$ 3. Informations sur le ou la signataire de la convention ee
$ 4. Informations sur le ou la référent(e) garde nationale iii
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34/36 & 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeurs rédacteur de la convention 17
$ 6. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnel 17
ANNEXE 2 : Rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et son employeur ...,.,... 18
$£ L. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire .......,,,,,,.4,4...sssererssssssesseeseneseseneensenese 18
$ 1.1 : Durée d’activité annuelle ses sessesenesseeseneenenenenneneenmeneenessenenseesenennesee 18
$ 1.1.1 : Pour les militaires réservistes ...........,.........,4444s ss ssssessssessnenreneeennseeseseneseeeeseeenenenenee 18
$ 1.1.2 : Pour les policiers réservistes ........................4.4éésssssssescessesreseeereneeneeseeseseseeeeseeneseieee 19
$ 1.2 Autorisation d'absence esse esernenereeeseess rene seneneeneeneneenennenenenenneeneeeenesesnseeneeneserene 19
8 1.2.1 : Pour les militaires réservistes ........................,....4ésessseresreseenennenseseremeseeeesesceseseseene 19
$ 1.2.2 : Pour les policiers réservistes ..,......,.,.,......44..,....ésesessssssesssssneseneneneenneneeeseeeeseesenensese 19
& 1.3 : Délais de préavis sessssnssssssssneseeseeresnnsnee crsensnssessesensssses _….— ssntnssennenennrnee ss NES SENS 20
$ 1.3.1 : Pour les militaires réservistes ..............,,.,....44444sessessssnereenenensesesesesesneeeeeseeneeneenee 20
8 1.3.2 : Pour les policiers réservistes .............,...........4444.ssssssssssreserneneneeseneereseeeeseeseenene 20
$ 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles ................,,,444sssss 20
$ 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes) ......................... 21
$ 2.1.1 : Négociation de la clause avec l'employeur ........................4 is sseeseesseresereessesesreeeseneee 21
$ 2.1.2 : Autorisation d’absence et délai de préavis ...........,,,,.,.,....ssessssrsrerneneessseesesesreesesseeenees 21
$ 2.1.3 : Convocation des réservistes sms csssssscncseeeesenenenenneneneenenereneesensesenenses 22
$ 2.2 : En cas d'état d'urgence (policiers réservistes) ...,...........esescssessrerseseeneseseseeseeseneneseeeeeeenenennes 22
$ 2,3 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes) ss 23
$ 2.3.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis ...........,.....,,,,4.4éssssseneneseessesseresesseneseessseneneneet 24
$ 2.3.2 : Convocation des réservistes ....................4ssssssesesssssessnereeneseneeeeerseesssneseseeeeeeeeneeeneses 25
& 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ......................... 25
$ 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes) ...........,...........,..... 25
$ 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis ....,,.,,..,4.4...ssssssssrsesesssnseeesresseeeseeeeseeseenee é 26
8 2.4.2 : Convocation des réservistes .........................esssssssecsscsneneeseenenenneneesseeeeesseneneseennnennee 26
& 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale .........,..,..,....., 27
$ 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes) ..,.,..........,........ 27
$ 2.5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis ......,............4.4 sis nescessesesssseesereseneeeeereesese 27
$ 2.5.2 : Convocation des réservistes .......,.,............... essence senereeneneeeeneseeseeeeereseneeneee 28
$ 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale ........................ 28
$ 3. Dispositions sOcIAleS 4... esse ess renreesee resserre ssccesssesceeneesenneneenenseneeneeneneeeeeseneseeneenenes 28
$ 3.1 : Sur la rémunération ss sssessssssrneneseesereeserecesereseneesceeneneeneneneeeeenereeneneeeeseeseeseeneeneeeee 28
$ 3.1.1 : Pour les militaires réservistes ........,.,....,,4.,.4..4.ssseseces su cnsnereeeeernerereseneeneseseneerereneee 28
$ 3.1.2 : Pour les policiers réscrvistes ..........,..,...,..,,.....eesess sis sssssssenesneneenereneesereneseeeereenneee 29
$ 3.2 : Sur les droits À CONLÉS sense rennes seseseseneneseseseesescseneeeneeneneneeréeseseeeneneenesteeeneenes 29
8 3.2.1 : Pour les militaires réservistes .....,......,.....,.......4isssésesssseneenerennereeeeeeneseeseneereereree 29
$ 3.2.2 : Pour les policiers réservistes ...................,.,..4....sssessssssresesreeneneeneeneseeesseseseesesesnese 29
$ 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes) .....,,.4.....ssssssssesessssseseerseseseseses 30
$ 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes) ...................... 30
ANNEXE 3 : Rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes 4er 32
$ 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes .....,,,,,4444sessssseesssrerereensseseseesseseseseeseeeensees 32
35/36 $ 2 : Aménagements des études et droits spécifiques ..............,......
$ 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études ............. Reda e nes Sos R 0066055 étre s osent
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$ 2.2 : Droits spécifiques ........…. ns n 606666056606 Sesonts oies e s SÉRIE 0 Sn SEEN SENS ES ETES ESS ET EE L Le dE RS ES disco es ss
$ 3 : Protection des étudiants réservistes
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