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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 11 Saint Maur ville durable ZAER
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 11 Saint Maur ville durable ZAER)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Mawr
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N° 11 Saint-Maur ville durable : Identification de Zones d'Accélération de production d'Énergies renouvelables (ZAER) à Saint-Maur-des- Fossés
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1
Membres en exercice een : 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc11038-DE-1-1
Membres présents .….................................................... : 39
Membres excusés et représentés ; 9 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté , 1
POUF ner rninrnrnrsrenenesnesnsneneeneensnene seen : 48
Contre …. 0
Abstention ; 0
Ne prend pas part au vote . 0
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf
ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusé résentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAIÎTRE, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 11
OBJET: Saint-Maur ville durable : Identification de Zones d'Accélération de production d'Énergies renouvelables (ZAER) à Saint-Maur-des-Fossés
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'Énergie et notamment son article L.141-5-3 ;
CONSIDERANT QUE
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés a su préserver, de par sa géographie particulière et son
histoire, un lien étroit avec la nature.
Sur le plan environnemental, la Commune de Saint-Maur n'a pas attendu la crise énergétique actuelle pour agir et engager les investissements nécessaires à sa transition écologique. Elle s'est dotée d'outils pour s'adapter aux nouveaux enjeux et préserver son caractère de « ville jardin ». A ce titre, elle a adopté notamment deux
documents stratégiques :
>Un Plan Local d'Urbanisme (PLU), en février 2017, qui intègre pleinement les enjeux
environnementaux et notamment le principe du respect de la pleine terre, la protection du patrimoine arboré au sein de la trame verte, la protection de la Marne au sein de la trame bleue, mais aussi la gestion des risques naturels, en particulier le risque d'inondation. Le PLU a également autorisé en toiture les « dispositifs techniques permettant la production d'énergies renouvelables ».
>La stratégie « Saint-Maur Ville durable 2022-2030», qui poursuit et amplifie le premier plan
d'action « Saint-Maur ville durable 2018-2025 », adopté dès mai 2018. Document d'orientation stratégique, le deuxième plan d'action intègre 34 actions prioritaires. La Ville a déjà réalisé ou engagé près de 20 actions concernant les différents volets de la stratégie adoptée.
S'adapter aux enjeux climatiques actuels, tout en conservant son identité, nécessite une veille constante pour doter la ville des outils nécessaires à une bonne transition énergétique. Ainsi, afin d'encourager le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire, la Ville a déjà fait évoluer, dans le cadre de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), la règlementation d'urbanisme sur les performances énergétiques et environnementales.
Aujourd’hui, pour participer à la transition énergétique, la Commune de Saint- Maur souhaite poursuivre sa contribution à l'effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en identifiant des Zones d'Accélération de
production d'Energies Renouvelables (ZAER).
Les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables (ZAER) ont été créées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Celle- ci a pour objectif de faciliter le déploiement de projets de production d'énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d'ici 2050 la consommation d'énergie
d'origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires.
Les ZAER sont des zones du territoire considérées comme bien adaptées à l'implantation de
26 4 N° 11
OBJET : Saint-Maur ville durable : Identification de Zones d'Accélération de production d' Énergies renouvelables (ZAER) à Saint-Maur-des-Fossés
projets de production d'EnR. Les entreprises de production d'EnR seront incitées à privilégier ces zones, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l'Etat. Elles bénéficieront également de conditions économiques avantageuses, notamment
pour revendre l'énergie produite aux opérateurs.
Les ZAER ne changeront rien pour les particuliers. Elles concerneront uniquement les projets portés par des entreprises de production d’EnR. Les particuliers pourront, s'ils le veulent, continuer à installer des systèmes de production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.), qu'ils habitent ou pas dans une ZAER, dans le
respect des règles d'urbanisme prévues par le PLU et le futur PLUIi.
Toutes les communes doivent définir sur leur territoire des ZAER, pour que chacune participe à l'effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le
changement climatique.
Après avoir mené une réflexion sur la future cartographie de ZAER à Saint-Maur,
et au regard des enjeux et d'une approche globale, la Ville de Saint-Maur a
souhaité définir la totalité du territoire communal en Zones d'Accélération de
production d’Energies Renouvelables (ZAER) de sorte que toute la ville, selon les
caractéristiques des différents secteurs, puisse bénéficier des possibilités offertes par
certaines énergies renouvelables et récupérables.
Plusieurs sources d'énergie renouvelable seront concernées :
Les énergies renouvelables qui pourront être produites dans les ZAER dépendent des
conditions locales de chaque commune.
A Saint-Maur, il pourra s'agir des procédés suivants :
>production de chaleur :
-solaire thermique sur toiture,
-géothermie,
-bois-énergie,
-récupération de chaleur fatale (eaux usées) ;
>production d'électricité :
-solaire photovoltaïque sur toiture et sur ombrière,
-hydroélectricité.
Ces différents procédés fonctionnant avec des ressources renouvelables pourront être déployés en ville sans perturber l'environnement.
En revanche, l'éolien ne sera pas possible à Saint-Maur pour des raisons d'intégration foncière et paysagère.
Les modalités règlementaires d'identification des ZAER sont prévues par l'article L.141-5-3-II du code de l'Énergie, relatif à « l'identification des zones d'accélération ». Il dispose en son 2è alinéa que: « Après con ion du public selon des modalités qu'elles
déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal. des zones d'accélération » et les transmettent ensuite à diverses instances publiques.
La Commune de Saint-Maur a donc organisé du 13 au 27 novembre 2023 une
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OBJET: Saint-Maur ville durable : Identification de Zones d'Accélération de production d'Énergies renouvelables (ZAER) à Saint-Maur-des-Fossés
concertation publique sur le projet de définition cartographique d'une ZAER à Saint-Maur,
Les habitants pouvaient prendre connaissance du projet et formuler un avis ou des observations.
BILAN DE LA CONCERTATION organisée par la Commune de Saint-Maur sur son
projet de ZAER :
L'information sur cette concertation et sur les modalités de participation a été
diffusée sur le site internet de la Ville :
>annoncée en rubrique « Prochaines enquêtes et consultations » le 30 octobre 2023, >détaillée dans un article dédié en rubrique « Grands projets » à partir du 09 novembre
2023 et pour toute la durée de la concertation (avec une présentation du projet et la carte de la ZAER),
>rappelée (avec un lien vers l’article dédié) en rubrique « Enquêtes en cours » à partir du 09
novembre 2023 et pour toute la durée de la concertation,
>signalée (avec un lien vers l'article dédié) en rubrique « Actualités » (page 1 du site) à
partir du 13 novembre 2023 et pour toute la durée de la concertation,
>signalée (avec un lien vers l'article dédié) en rubrique « Agenda » (page 1 du site) à partir
du 13 novembre 2023 et pour toute la durée de la concertation.
L'information a également été diffusée sur la borne extérieure d'affichage dématérialisé de l'hôtel de ville (avenue Diderot) à partir du 09 novembre 2023 et pour toute la durée de la
concertation.
Pour permettre au public de donner son avis, la Ville a mis à disposition du 13 au
27 novembre 2023 inclus:
>un registre accessible à l'Hôtel de Ville (place Charles de Gaulle, Direction du Pôle
Urbanisme Aménagement) ;
>une adresse électronique dédiée : zaer-concertation@mairie-saint-maur.com Il était possible de contribuer par courriel du lundi 13 novembre 9h au lundi 27 novembre
18h.
En l'absence d'observation issue de cette concertation publique, la Commune de Saint-Maur souhaite procéder à l'identification d’une ZAËER par voie de
délibération du Conseil municipal, conformément aux dispositions précitées du code de l'Énergie et sur la base de son projet soumis à concertation.
Pour mémoire, cette délibération sera transmise aux autorités publiques désignées par le Code de l'Energie (à savoir le référent préfectoral dans le département, l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois dont Saint-Maur fait partie, et la Métropole du Grand Paris).
Les ZAER proposées feront ensuite l'objet de diverses consultations d'instances publiques avant d'être arrêtées.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
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OBJET : Saint-Maur ville durable : Identification de Zones d'Accélération de production d' Énergies renouvelables (ZAER) à Saint-Maur-des-Fossés
Déclare que la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite poursuivre sa contribution à l'effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en identifiant des Zones
d'Accélération de production d'Energies Renouvelables (ZAER) ;
Précise que la Commune de Saint-Maur entend définir sur son territoire communal des
Zones d’Accélération de production d'Energies Renouvelables (ZAER) de sorte que toute la
ville, selon les caractéristiques des différents secteurs, puisse bénéficier des possibilités offertes par certaines énergies renouvelables et récupérables ;
Décide d'identifier sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés (selon le plan figurant en
ANNEXE ci-jointe) une Zone d'Accélération de production d'Energies Renouvelables (ZAER) multi-énergies chaleur : solaire thermique sur toiture, géothermie, bois-énergie, récupération de chaleur fatale (eaux usées) ;
Décide d'identifier sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés (selon le plan figurant en
ANNEXE ci-jointe) une Z. ‘Accélération de production d'Energies Renouvelables (ZAER
multi-énergies _ électricité: solaire photovoltaïque sur toiture et sur ombrière, hydroélectricité ;
Rappelle que la mise en œuvre du dispositif devra respecter les règles d'aménagement
prévues par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le futur Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUÏ) ;
Dit que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Val- -de-Marne, et aux établissements publics visés par l'article L.141-5-3-I1-2° du code de l'Énergie :
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 26 décembre 2023
et de la publication électronique le
28 décembre 2023
Le Directeur Génér
5/6 «4 N° 11
OBJET : Saint-Maur ville durable : Identification de Zones d'Accélération de production d'Énergies renouvelables (ZAER) à Saint-Maur-des-Fossés
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
{https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
6/6 #7 Zone
d'Âcc
élération
de
production
d'Energies
Renouvelabies
Zone
d'Accélération
Energies
Renouvelables
multi-énergies
production
de
chaieur
:
Solaire
thermique
sur
toiture
Géothermie Bois
énergie
Récupération
de
chaleur
fatale
(eaux
usées)
(ZAER)
[
21
décembre
2023 4-Sep-INE}\-UIES
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