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unknown - Communauté de communes - Londinières - 36 17 11 21 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 36 17 11 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt un, le 17 NOVEMBRE à vingt heures s’est réuni le conseil de la communauté

de communes de Londinières à CROIXDALLE sous la Présidence de Mme Armelle Biloquet.

3 absents : Mme Caplet Corinne , Mme Beauvin Isabelle, M.Morel Jean Marc

ndinières

CROIXDALLE

Nombre de Membres :

En exercice 5 33

Présents 5 29

BAILLEUL NEUVILLE Mme CARNET CELINE

BAILLOLET Mme LERMECHAIN MARYSE

BURES EN BRAY M. LÉVÊQUE JACKY

BURES EN BRAY M. PAILLARD JEAN FRANÇOIS

CLAIS M. LEBORGNE VINCENT

CLAIS Mme CAMENISCH SABINE

CROIXDALLE M. MARTEL JEAN-PAUL

CROIXDALLE M. LEFEBVRE LUC

FREAUVILLE M. MARTEL CHRISTIAN

FRESNOY FOLNY M.DEBURE GILBERT

FRESNOY FOLNY M. CARPENTIER LAURENT

FRESNOY FOLNY Mme CAPLET CORINNE absente

MFRESNOY FOLNY Mme BEAUVIN ISABELLE absente

excusée

GRANDCOURT M. DECHEZELLES ARNAUD ABSENT

GRANDCOURT M. ROBIN EMMANUEL ABSENTLONDINIERES Mme BILOQUET ARMELLE

LONDINIERES M. DUMOUCHEL JEAN-MARIE

LONDINIERES Mme MARTEL RÉGINE

LONDINIERES M. HURARD FRANÇOIS ABSENT

LONDINIIERES Mme DEPOIX MARIE-CLAUDE

LONDINIERES M. ANGER SEBASTIEN

LONDINIERES Mme WATTELIER NATHALIE

OSMOY SAINT VALERY Mme BOURGEOIS MARIE JOSE

OSMOY SAINT VALERY M. LECLERC DAVID

PREUSEVILLE M. VASSARD HERVÉ

PUISENVAL Mme LEDUE SABINE ABSENTE mais

représenté par M. ee Del Po2"

SAINT AGATHE ALIERMONT M. PEPIN MARTIAL

SAINT AGATHE ALIERMONT M. MOREL JEAN MARC excusé

SAINT PIERRE DES JONQUIERES Mme BILLER BÉNÉDICTE i

SMERMESNIL M. GRANDSIRE BRUNO

SMERMESNIL Mme DESBUREAU RÉGINE

WANCHY CAPVAL M. BOINET OLIVIER

WANCHY CAPVAL M. TAFFIN GUY

1- Signature du dernier PV

Approbation du PV du 08/09/2021

2-PLUÜI : lancement -révision PLU OSMOY

(Le mercredi 17 novembre 2021 au matin une réunion s’est tenue avec Mme Pona et M.Brochart.)

Mme Biloquet fait lecture du mail de Mme PONA

Avec la compétence, la CCL "hérite" de la gestion des documents de planification communaux existants. C'est la communauté de communes qui prescrira les éventuelles évolutions (révision, modification, mise à jour, abrogation) de ceux- ci, avec l'accord des communes concernées. il s'agit des:

- PLU de Fréauville approuvé le 21/06/2013 dont la dernière mise à jour date de 2018 (nouvelle

Çi dessous

2servitude d'utilité publique -SUP)

- PLU de Londinières approuvé le 12/11/2014 dont la dernière mise à jour date de 2018 (nouvelle servitude d'utilité publique -SUP)

- PLU de Osmoy Saint Valery approuvé le 28/05/2019

- Carte communale de Smermesnil approuvée le 11/10/2010 dont la dernière mise à jour date de 2018 (nouvelle servitude d'utilité publique -SUP)

- Carte communale de Wanchy Capval approuvée le 24/12/2009 .

C'est également la communauté de communes qui exercera dorénavant le droit de préemption urbain - DPU- sur les territoires concernés (zones urbaines et à urbaniser des PLU ou certains secteurs de carte communale, le cas échéant). La CCL peut décider de modifier les périmètres de DPU et/ou prévoir de déléguer une partie de cette compétence, si le besoin s'en fait sentir. À noter que, sauf délégation, c'est la communauté de communes qui devra se prononcer sur les DIA (déclaration d'intention d'aliéner).

Enfin, la CCL devra se prononcer sur les suites qu'elle compte donner aux procédures en cours initiées par les communes, avec l'accord de ces dernières, bien entendu.

d'après nos informations (suivi des procédures) il s'agit de deux procédures assez anciennes qui n'ont

toujours pas abouti. :

- le projet de carte communale de Preuseville, dont la procédure a été prescrite le 23 février 2010. - le projet de PLU de Fresnoy-Folny, dont la procédure a été prescrite le 25 avril 2008 et pour laquelle un projet a été arrêté le 15 juin 2016 sans qu'aucune suite n'ait été donnée depuis. à noter: Compte tenu de l'ancienneté de ces procédures, si la communauté de communes décidait de les poursuivre, il faudra probablement les reprendre quasiment au début (diagnostic à mettre à jour, état des lieux, projet de territoire...)

La commune Osmoy saint Valery a procédé à une modification du PLU en 2020 (presque aboutie). Sauf que la compétence est passée à la communauté de communes en juillet 2021. La commune d’Osmoy doit donc recourir à une délibération qui donne l’ordre à la communauté de communes de Londinières de finaliser cette modification.

Dans un premier temps, la communauté de communes de Londinières prend

UNE PREMIERE DELIBERATION

e Elle a délibéré à l’unanimité pour prendre acte de la prise de compétence PLU, document en tenant lieu et carte communale et de ses conséquences (/a CCL "hérite" de la gestion des documents de planification communaux existants. C'est la communauté de communes qui prescrira les éventuelles évolutions (révision, modification, mise à jour, abrogation) de ceux- ci, avec l'accord des communes concernées. C'est également la communauté de communes qui exercera dorénavant le droit de préemption urbain -DPU- sur les territoires concernés (zones urbaines et à urbaniser des PLU ou certains secteurs de carte communale, le cas échéant). La CCL peut décider de modifier les périmètres de DPU et/ou prévoir de déléguer une partie de cette compétence, si le besoin s'en fait sentir. À noter que, sauf délégation, c'est la communauté de communes qui devra se prononcer sur les DIA (déclaration d'intention d'aliéner.

Et il peut être utile d’interroger préalablement les communes, notamment sur la volonté de faire aboutir ou non les procédures engagées.

Dans un second temps Mme Biloquet explique les étapes d’élaboration du PLUI.Conférence

intercommunale

et délibération

sur la collaboration

EPCl/communes (1)

Nouvelle conférence

intercommunale

(présentation

des avis,

observations

et conclusions

de l'enquête)

1

Prescription de l'élaboration du PL

a

/

Étapes de l'élaboration d'un PLUIi

/ f

/ Demande

d'une ou plusieurs

communes à bénéficier

d'un plan de secteur

(examen en conseil

communautaire) (2)

\

\ \

Modification du projet

\ \

+ Notification aux personnes associées

+ Formalités de publicité

« Diagnostic/État des lieux/Enjeux

+ Note de cadrage sur l'évaluation

environnementale (3)

Concertation avec la population

{pendant toute l'élaboration du projet)

Débat sur les orientations du PADD

3

Projet de PLUi arrêté \

Transmissions pour avis

Saisine facultative

de la commission de conciliation

Avis des destinataires

du projet de PLUi

4

[2 (Cet (TT

Délibération prescrivant

l'élaboration du PLUÏ

Elle précise les modalités

de la concertation

avec la population et les objectifs

poursuivis. Elle peut également

indiquer les modalités

de la collaboration EPCI/communes

Délibération prenant acte

du débat sur le PADD

Un débat est organisé au sein

des conseils municipaux

des communes couvertes

et de l'organe délibérant de l'EPCI,

au plus tard 2 mois avant l'examen

du projet de PLUIi

Délibération arrêtant

le projet de PLUÏ

L'organe délibérant de l'EPCI :

+ peut simultanément tirer le bilan

de la concertation,

+ se prononce sur le périmètre

délimité des abords (s'il y a lieu),

e prend, en cas d'avis défavorable d'une

commune, une nouvelle délibération.

Lorsque le projet est modifié pour

prendre en compte cet avis et que

la commune consultée sur cette

modification émet un avis favorable,

le projet de PLUi modifié est arrété

à la majorité simple.

Dans tous les autres cas,

le projet est arrêté à la majorité

des 2/3 des suffrages exprimés.

Arrêté de mise à enquête publique

Le projet de PLUÏ arrêté par l'organe

délibérant de l'EPCI est soumis

à enquête publique par le président

de l'EPCI

Avis des communes couvertes par un plan de secteur

Approbation

+ Transmission au préfet

+ Formalités de publicité

Délibération approuvant le PLUi

Le projet, éventuellement modifié

pour tenir compte des avis joints

au dossier, des observations du public

et du rapport d'enquête, est approuvé

par l'organe délibérant de l'EPCI

{1} ll est recommandé de réunir les communes membres avant la délibération prescrivant le PLUI. (2) L'organe délibérant doit délibérer sur l'opportunité de créer des plans de secteur.

(8) Il est vivement recommandé d'interroger la MRAe (dès le diagnostic} sur le contenu attendu de l'évaluation environnementale. (4) L'avis ést requis lorsque le projet de PLUi modifie des règles applicables dans la ZAC. (6) Plusieurs avis peuvent être requis : celui de la CDCEA et ceux de la chambre d'agriculture, de l'INAO et du centre national de la propriété forestière.UNE DEUXIEME DELIBERATION

e La communauté de communes de Londinières délibère à l’unanimité pour la mise en place

d’un PLUI sur l’ensemble du territoire communautaire.

UNE TROISIEME DELIBERATION

e La communauté de communes de Londinières sollicite l’accompagnement de la DTM.

3- Interventions

“ M.LEVEQUE

Mme Biloquet informe de la volonté d'installation d’une kinésithérapeute à la maison santé pour le 6 décembre 2021 :

Mme Lecomte Marion

La communauté de communes de Londinières autorise Mme Biloquet à établir et

signer les deux baux un premier en décembre et le deuxième en septembre.

M.Lévèque informe avoir effectuer les démarches nécessaires pour terminer les travaux dans le local kiné.

La société Lejeune va donc effectuer rapidement les travaux au sol.

+ M.MARTEL

Le marché des ordures ménagères a été mis au boamp et JO. Les réponses sont pour décembre.

M.VASSARD

e _Informe avoir remonté les informations concernant les problèmes évoqués à la dernière réunion concernant la fibre optique (problème de poteau à terre).

e Concernant SERAPID, M.Vassard informe que SERAPID ne souhaite pas non plus que le

terrain termine en friche.( En cours)4- Subvention site internet

Mme Biloquet informe que nous avons reçu l’accord de la subvention à hauteur de 80% pour

effectuer la création d’un nouveau portail internet, cela permettra à chaque commune de notre territoire d’avoir accès à leur propre page.

La communauté commune délibère pour signer le contrat avec IC4 pour la mise en place du

nouveau site internet pour un montant de 5208 euros. L'hébergement et maintenance seront à hauteur de 648 euros l’année.

5- Délibérations

CTFEO,

OAPPROBATION DU DEPOT DE CANDIDATURE POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A

L'EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI PHASE 4

Considérant que l'extension des consignes de tri consiste à simplifier le tri en permettant le tri de tous

les papiers et de tous les emballages, dont notamment de nouveaux emballages en plastiques tels que

les sacs et sachets, films, pots et barquettes, etc.

Considérant que CITEO est l’éco-organisme en charge du recyclage des emballages et papier

en France. Il accompagne les collectivités qui passent en extension des consignes de tri au travers

d'appels à candidatures pour l'extension des consignes de tri. Ces appels à candidature permettent

de s'inscrire dans la stratégie nationale de déploiement des nouvelles modalités de tri qui devront être

en œuvre au 1er janvier 2023. Ils permettent également de prétendre au soutien bonifié des matières

plastiques, passant de 600€/T à 660€ la tonne sur les bouteilles et flacons ainsi qu'au soutien à 660€/T

pour les nouvelles résines recyclées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le dépôt d’une candidature pour l'appel à projet relatif à l'extension des consignes de tri

phase 4

- d'autoriser la Présidente à signer tout document y afférent

- d'imputer les recettes au budget.

CONVENTION PARTENARIAT GUIDE TOURISTIQUE 2022

© La communauté renouvelle la signature de la convention du guide touristique.

Et délibère à l’achat des 300 guides comme l’année dernière.SAAD

© La communauté délibère pour effectuer le règlement de la facture du transport accompagné au SAAD pour un montant de 39.61€.

SIGNATURE DES AVENANTS CITEO EMBALLAGES ET PAPIERS

© La communauté de communes délibère pour que Mme Biloquet signe électroniquement les avenants des emballages et des papiers.

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

O©O La communauté délibère pour que Mme Biloquet signe la convention territoriale globale avec la CAF.

DELIBERATION CDG 76

Mme Biloquet expose l’opportunité de la communauté de communes de Londinières de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL-IRCANTEC garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge en en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale.

Que le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

La communauté de communes de Londinières, après en avoir délibéré :

Décide :

Article ler : La communauté de communes de Londinières adopte le

principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques

statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le

Centre de Gestion de Seine-Maritime de souscrire pour le compte de Ia

(dénomination de la collectivité) des conventions d'assurance au ores

d'une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants

= Pour les agents affilies a Ia C.N.R.A.C.I1_ Congé de maladie

ordinaire, conge de longue

maladie et con& de longue durée, temps partiel thérapeutique,

invalidité temporaire, conge pour invalidité temporaire imputable au service, conge de maternité, de paternité ou d'adoption, versement

du capital dotes

= Pour les agents non affilies a Ia C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie

ordinaire, conge de grave

maladie, conge pour accident de travail où maladie professionnelle, conge de maternité ou d'adoption.Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés

devront proposer à la communauté de communes une ou plusieurs

formules.

Ces contrats d'assurance devront presenter les caracteristiques

suivantes :

+ _ Durée fixée à 4 ans à compter du 1" janvier 2023.

+ Contrats gores en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de

Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux,

garanties, franchises ss)

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LONDINIERES DEMEURE LIBRE DE CONFIRMER OÙ PAS SON ADHESION AU CONTRAT

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion

complète du ou des contrats d'assurances, en lieu et place de l'assureur,

des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque

collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.20% de la masse salariale

assurée par la collectivité.

Article 3 La communauté de communes de Londinières autorise la

Présidente à signer les contrats en résultant.

MAISON FRANCE SERVICE

Mme Biloquet informe que la maison France service a été labellisé le 1 er octobre 2021.

L’inauguration a lieu demain.

Mme Biloquet demande l'autorisation de signer tous les documents concernant l’avenant à la convention et de signer la demande de financement des frais de fonctionnement de la structure pour l’année 2021 dont le montant s'élève à 15000€.

La communauté communes de Londinières l’autorise à signer tous les documents

6- Divers

M.Vassard infome que les Vœux de la Présidente sera le vendredi 21 janvier à 20h 00 le conseil, les

conjoints des conseillers le personnel communautaire et leur conjoint sont invités. Un mail sera

envoyé afin de déterminer le nombre de présents.

Par ailleurs, les maires et les membres du conseil communautaire se réuniront le vendredi 10

décembre à 20 H ;

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00

De ce qui a été dit, il a été dressé le présent procès-verbal

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