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Acte - NOTE PRESENTATION BP 2020
Déliberation - Note synthetique BP 2021
Déliberation - Note de présentation BP 2019
Déliberation - Note de synthèse BP 2018
unknown - Communauté de communes - Londinières - 21 Note BP 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 21 Note BP 2020)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Co. Londinières
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LONDINIERES
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET PRIMITIF 2020
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la Communauté de Communes de Londinières. Elle est disponible sur le site internet de la Com Com
Le budget 2020 a été voté le 12 Févrierl 2020 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la communauté de communes 16 rue du Pont de pierre aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 23 Janvier 2020
Il a été établi avec la volonté :
- de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux
- baisse de la GEMAPI de 60 000 à 48160
- baisse de la participation des familles au transport scolaire de 50 à 45 euros /an
- de re -distribuer une partie de l'augmentation de la ressource éolienne atteignant 271 000 euros _ qui a permis d'accroître notre capacité d'autofinancement passant de 202 000 euros - se donner des moyens de soutenir
_ 3°
Pour le budget principal Concernant les déchets ,Pas de modification de la TEOM
il faut prévoir l'extension des consignes de tri
Développer le haut débit
soutenir la vie associative
proposer un soutien aux projets d'entreprises depuis la signature de conventions avec la chambre des métiers le Département et Initiative Dieppe Bresle le Département
aides à l'amélioration de l'habitat
aides aux familles por le transport scolaire
le soutien des activités musicales à l'école , la piscine ,les centres aérés
assurer la nouvelle compétence GEMAPI
pour la zone d'activité prévoir la signalisation
permettre l'installation d'entreprises artisanales
Pour la maison pluridisciplinaire
assurer la continuité des soins et trouver les moyens d'accueillir des médecins après le départ en retraite du docteur Jacquot et le décès subit du docteur Othman . recruter des médecins budget communication
prévoir des équipements pour les bureaux ( tables de consultation équipement informatique installer l'eau dans le bureau d'entrée Il faut faciliter les accueils de jeunes médecins provenant de la communäuté des personnels de santé du territoire en lien avec le docteur Frichet et de nos contacts en espérant des installations .
crédits pour un SPA afin d'accueillir accueillir un Kiné
Pertes de loyers en période transitoire qui va obliger à limiter les remboursements de l'avance remboursable au montant des amortissements
I. La section de fonctionnement Budget Principal
a) Généralités
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à
la population :
part du transport scolaire restant à la charge des familles ne transite plus par le budget depuis que les familles
s'inscrivent en direct sur le site Région normandie
aux impôts locaux,
TEOM
Impôts locaux
dotations versées par l'Etat, est devenue inférieure au FNGIR
diverses subventions.
la taxe GEMAPI :
Le report à nouveau passe de 1 443 745 en 2017 à 706 570 en 2018 du fait des investissements
Il est de 880 696 en 2019 et remonte à 1 082 736
Les recettes de fonctionnement 2019 représentent 1543 183 euros Celles de a sont évaluées à 1 705 521 euros
b) Les principales dépenses et recettes de la section Fonctionnement :
Dépenses Montant recettes Montant
Dépenses courantes X 1 348 060 Excédent brut reporté 1 082 737
Dépenses de personnel 56 950 Recettes des services 4 109
Autres dépenses de 425 000 Impôts et taxes 796 160
gestion courante
Dépenses financières 0 Dotations et 96 600
participations
Dépenses 2 000 Autres recettes de 10 000
exceptionnelles gestion courante
Autres dépenses 38 889 Recettes : 0
exceptionnelles
Dépenses imprévues 100 000 Recettes financières 0
[Total dépenses réelles 1971 899 lAutres recettes
Charges (écritures 34218 Total recettes réelles 1 988 606
d'ordre entre sections)
Virement à la section Produits {écritures 17 511
d'investissement d'ordre entre sections
[Total général 2 006 117 [Total général 2 006 117
commentaires du tableau
. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par A
, l'entretien et la consommation des bâtiments
les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations 48800
participations PETR - Seine Maritime Numérique- Seine Maritime Attractivité- Misson du talou Clic les aides à la création et projets d'entreprises suite à la signature de conventions aides à l'amélioration du logement
participation réduite à 45 euros pour Îles familles de collégiens et lycéens empruntant les transports scolaires
Les salaires 56 950 euros représentent 2,8% des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 2 006 117
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement
Il'existe trois principaux types de recettes :
Les impôts locaux (montant total 2016 et 2017 2018 2019 2020 ‘ 531 735 545 623 696 139 688618 796160 cette augmentation est liée à la taxe sur l'éolien
Les dotations versées par l'État
56 886 42 996 38557 42 000
atténuation de produits -40 395 - 38 889 - 38 889 - 38 889
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (mentionner ici les montants perçus au titre des 4dernières années)
2016 2017 2018 2019 2020
transport scolaire 29 390 27 540 26 640 0 0 ordures ménagères TEOM 301 683 300 807 311477 319 834 330 000
soutien ventes 63 408 60814 58559 50060 50 000
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2020 sont maintenus
concernant les ménages
° Taxe d’habitation 1,37%
+ Taxe foncière sur le bâti 0,602%
° Taxe foncière sur le non bâti 1,24%
TEOM 1%
concernant les entreprises
° Cotisation foncière des entreprises (CFE) 0,689 %
° éolienIEFR 108 376 il n’était que de 55 050 en 2016 on prévoit 271000 pour 2020
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à .… 466160
et 330 000 pour les ordures ménagères
d) Les dotations de l'Etat, Les dotations attendues de L’Etat s’élèveront à 42 000 comme l’an passé. Mais Le FNGIR est devenu supérieur à la dotation d’état
année dotation de fonctionnement contribution au FNGIR solde 2012 85 532 40 305 44 227 2013 85 150 40395 44 755 2014 86 975 40 395 46 580 2015 69 620 40 395 29 225 2016 57 800 40 395 17 405 2017 38 772 38 889 - 117 2018 38 357 38 889 - 532 2019 42 000 38 889
Il. La section d'investissement du budget principal
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, …
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public).
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
dépenses montant Recettes Montant
Solde d'investissement Virement de la section reporté de fonctionnement
Remboursement 0 FCTVA
d'emprunts
Travaux de bâtiments (à 55 050 réserves 288 343 lister) 25 000
Travaux de voirie (à Cessions
lister) d'immobilisations
Autres travaux 100 000 Taxe aménagement
Autres dépenses 150 000 subventions
Charges (écritures 17 511 Remboursement avance 25 000 d'ordre entre sections) MSP
Produits (écritures 34 218
d'ordre entre section)
Motal général 347 561 Total général 347 561 c)) Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants :
Au niveau des dépenses
Il a été retenu de provisionner 100 000 euros dans le cadre de l'extension des consignes de tri achat de poubelles et colonnes
Au niveau des recettes
toutes les subventions liées à la déchetterie ont été perçues mais la maison de santé doit rembourser de l'avance remboursable en se limitant au montant de l'amortissement du fait de la période d'incertitude au niveau des locations.recheche de médecins
d) Les subventions d’investissements prévues :
aucune
Il. Les données synthétiques du budget — Récapitulation
a) Recettes et dépenses de fonctionnement :
Recettes et dépenses d'investissement : 347 561
réparties comme suite :
- dépenses : crédits reportés 2019 288 343
nouveaux crédits 59 218
TOTAL 347 561
- Recettes : crédits reportés 2019 288 343
nouveaux crédits 59 218
TOTAL 347 343
b) Principaux ratios
les principaux ratios du budget :
Dépenses réelles de fonctionnement 1671303 = 399,5uros/hab dépenses de personnel 44 500 = 8,22 indemnités élus 18 000 = 3,33 produit des impositions directes; 688 618 = 127,5 Dotations d'Etat 38 352 =7,1 FNGIR 38 889 = 7,2 receltes réelles de fonctionnement 1 688 010 = 312,5
c) Etat de la dette
La communauté de Communes n’a aucune dette externe
Le budget principal a réalisé une avance remboursable de 600 000 euros afin de financer la construction dela maison pluridisciplinaire de santé .Le remboursement se fera progressivement dès que la maison aura trouvé son rythme de croisière Nous avons prévu de rembourser 65 000 euros en 2019
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-56, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
BUDGET ANNEXE ADE Zone d’activité
a) Les principales dépenses et recettes de la section Fonctionnement :
[Dépenses Montant recettes [Montant 5
Dépenses courantes IX Excédent brut reporté 175 755
175 755Dépenses de Recettes des services personnel
Autres dépenses de 1500 loyers 47 000 gestion courante
Dépenses financières 0 Dotations et
participations
Dépenses Autres recettes de exceptionnelles gestion courante
[Autres dépenses impôts 3 000 Recettes
exceptionnelles
Dépenses imprévues 184 160 Recettes financières
Total dépenses réelles 188 660 Autres recettes
Charges (écritures 41 786 Total recettes réelles 222 775 d'ordre entre sections)
Virement à la section Produits (écritures 7 691 d'investissement d'ordre entre sections
[Total général 230 446 Total général 230 446
les recettes proviennent du loyer de la VIMO
b} Une vue d’ensemble de la section d'investissement
dépenses montant Recettes Montant
Solde d'investissement Virement de la section
reporté de fonctionnement
Remboursement FCTVA
d'emprunts
Travaux de bâtiments (à Mise en réserves 178 009 lister)
Travaux de voirie (à Cessions
lister) d'immobilisations
Autres travaux
jAutres dépenses 194 104 subventions
Charges {écritures 7 691 Emprunt
d'ordre entre sections)
Produits (écritures 41 786
d'ordre entre section)
Total général 219 795 [Total général 219 795
BUDGET MAISON de SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
a) Les principales dépenses et recettes de la section fonctionnement :
Dépenses Montant recettes Montant
Dépenses courantes X 42 411 Excédent brut reporté 39 193
Dépenses de personnel 4 109 Recettes des services
[Autres dépenses de loyers 22 000 gestion courante
Dépenses financières Dotations et
participations
Dépenses 2 000 Autres gestion courante 6 000 exceptionnelles charges locatives T4
Impôt foncier Recettes
" exceptionnelles
Dépenses imprévues Recettes financières
Total dépenses réelles 2 000 Autres recettes |
Charges (écritures 30 730 [Total recettes réelles 28 000
d'ordre entre sections)
Virement à la section Produits (écritures 14 057 d'investissement d'ordre entre sections
[Total général 81 250 [Total général 1250
Les recettes proviennent
des loyers versés par les praticiens
podologue et le départ en retraite du Docteur jacquot pose problème |
des charges locatives ( électricité -eau- ménage - divers entretiens) reste à la charge de la collectivité. |
l'amortissement des subventions
les charges ï entretien
impôts fonciers
l'amortissement
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
il reste encore des locaux disponibles. malgrl 6 l'arrivée d'un
| 52 .
une parfe liée aux locaux vides
dépenses montant Recettes Montant
Solde d'investissement Virement de la section
reporté de fonctionnement
Remboursement avance 20 500 FCTVA
remboursable |
Mravaux de bâtiments (à 26 901 Mise en réserves 30 730
lister) Î
Travaux de voirie (à Cessions !
lister) d'immobilisations
Autres travaux [Taxe aménagement |
Autres dépenses subventions
Charges (écritures 14 057 Emprunt
d'ordre entre sections)
Produits (écritures 30 730
d'ordre entre section)
[Total général 61 458 [Total général 61 458
Il faut aménager les bureaux vacants afin d'accueillir de jeunes médecins et met
qui en est dépourvu.
Dans le cas d'installation d'un Kiné un SPA pourrait être installé
Le remboursement de l’avance remboursable est possible pour 20 500 euros
Fait à LONDINIÈRES... le ...12 mars 2020
Le Président
re l'eau dans le cabinet