Convocation - 03 09 2019

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Convocation - 03 09 2019 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Villecomtal. Lien du pdf (Convocation - 03 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix neuf et le trois septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de Villecomtal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr. Jean-François PRADALIER Maire de Villecomtal.

Date de la convocation du Conseil : le 22 août 2019

Etaient présents : M. Jean-François PRADALIER, M. Christian DELLUS, M. Claude CALIXTE, Mme Virginie MALTESE-COLAS, M. Patrice PHILOREAU, M. Jean-Claude CABRIT et Mme Françoise COSTES.

Absents et excusés: M. Jean-Pierre COUGOULE, M. Jean-François BOSCUS, Mme Céline CHAUVIER ET Mme Valérie RABREAUD

Secrétaire : Mme Virginie MALTESE-COLAS a été nommée secrétaire.

Extension du réseau d’eau potable pour alimenter des terrains constructibles à Ségonzac :

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d’eau potable à Ségonzac pour desservir des terrains constructibles.

Le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de Montbazens-Rignac, maître d’ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s’élève à 3 701.27 € H.T., y compris les frais de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac, la contribution restant à la charge de la commune est de 3 701.27 €.

Il appartient au Conseil Municipal de s’engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public, (trésorerie de Montbazens) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu’il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1° - de demander au Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de Montbazens-Rignac d’agir comme maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

2° - de s’engager à verser au Trésor Public la somme estimées de 3 701.27 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac.3° - dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maître d’œuvre et de suivie des travaux, dont une copie nous sera transmise par le S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac.

Extension du réseau : Alimentation en électricité maison à Ségonzac :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du permis de construire habitation ALBESPY à Ségonzac une extension du réseau de distribution publique d’électricité est nécessaire.

Le Syndicat Intercommunal de Energies du Département de l’Aveyron – S.I.E.D.A. Maître d’ouvrage a fait le coût estimatif de ces travaux qui s’élèvent à 7 024.00 € H.T.

Monsieur le Maire précise, compte tenu des aides apportées par le S.I.E.D.A. pour les extensions de moins de 100m, qu’aucune contribution financière ne sera demandée à la Commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De demander au S.I.E.D.A. d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

Aménagement des Quais du Dourdou :

Pour compléter notre dossier de demande d’aide après de la Préfecture, le Conseil Municipal approuve le plan de financement comme suit :

Montant H.T. 662 091.17 €

Montant des travaux subventionnables 525 000.00 €

Taux de subvention : 20 % 105 000.00 €

Convention pour la réalisation de prestations de services entre la Commune de Villecomtal et la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : Gestion des missions de fauchage et de débroussaillage sur la voirie intercommunale.

Le Conseil Municipal de Villecomtal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité dudit code, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la Commune ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, ville de Paris, n°07PAS02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/RFA, C-480/06) ;Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux Communes ;

Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à l’utilisation d’une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention à la Commune de Villecomtal ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, entend confier la gestion du service de l’épareuse à la Commune de Villecomtal.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal ainsi délibère :

- Dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire, la Communauté de Communes Comtal lot et Truyère confie les missions de fauchage et de débroussaillage à la Commune de Villecomtal sur les voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire de la ladite commune selon les modalités définies par la convention en pièce jointe. Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

- Précise que la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019.

- Dit que le montant attendu de cette prestation par la Commune s’élève à la somme forfaitaire de 4 856 euros.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’effet de la présente délibération.

Convention de servitudes : ligne électrique souterraine (déplacement grille au lieu dit les Escalans) :

Monsieur le Maire indique qu’il faut prendre une délibération afin de valider cette convention de servitudes concernant une ligne électrique souterraine au lieu dit les Escalans.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’effet de la présente délibération.

Convention de servitudes : ligne électrique aérienne (déplacement d’ouvrage mairie Place Jean XXIII) :

Monsieur le Maire indique qu’il faut prendre une délibération afin de validé cette convention de servitudes concernant une ligne électrique aérienne Place Jean XXIII.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’effet de la présente délibération.

Adressage :

Lors du conseil en date du 28 mars dernier, concernant la dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune, il y a eu une erreur : l’Impasse de la Sargeterie devient l’Impasse de Moleyrie.

Projet de convention opérationnelle « Centre ancien » avec la Commune et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) - Axe 1 : développer une offre foncière significative en matière de logement :

Monsieur le Maire indique qu’il faut prendre une délibération pour valider le projet de convention opérationnelle « Centre ancien »

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’effet de la présente délibération.

Questions diverses :

Aire de propreté : Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que pendant

les vacances d’été, nous avons reçu un courrier de la CCCLT nous demandant de bien vouloir

restituer les parcelles AM 353 et AM 354 de la Zone Cabassar au plus vite, sur lesquelles

nous occupions pour l’une : l’aire de propreté et pour l’autre les gravats.

Nous avons du prendre contact avec le SMICTOM NORD AVEYRON, afin de programmer

une déchèterie mobile. Les dates retenues sont les : samedi 19 octobre et lundi 2 décembre de

9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sur le parking dessous la maison de santé. Un communiqué

sera fait après de nos administrés.

Dossier énergies renouvelables : nous avons reçu un dossier concernant un projet éolien de la

société VSB énergies nouvelles basée à Nîmes. Le conseil à l’unanimité décide de ne pas

donner suite.