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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2026 060 resiliation bail rural
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2026 060 resiliation bail rural)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Ruralité,
Registre des délibérations
Délibération : DC_2026_060
L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 18 juin 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 67
Présents et représentés : 62
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Benoit BOUDJEMA, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA, Marie DUCARNE, Bruno VION, Aurélie DELTOUR, Jacky ROUSSELLE, Anne-Laure CATTELOT
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Michel LANDOUZY, conseiller suppléant
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET a donné procuration à Jean- Claude FOVEZ
Commune de Beaurieux : Emmanuel DURSENT a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Sonia DAUZAT
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sophie LOUGUET, Rémy PAMART
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE a donné procuration à Benoit BEUVELET, conseiller suppléant
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Hélène DARLY
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Floursies : Bruno MOYEN
Conseil Communautaire du 25 juin 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Registre des délibérations
Commune de Grand-Fayt : Laurence BOULEAU Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : Olivier VAN DER VRECKEN
Commune de Larouillies : Marc JACQUET a donné procuration à Emmanuel WAIGNIER, conseiller suppléant
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT a donné procuration à Vincent QUEVALLIER Commune de Liessies : François RICHEZ
Commune de Marbaix : Sandrine FROISSART a donné procuration à Edouard JACQUEMIN, conseiller suppléant
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN a donné procuration à Jean-Pierre DESSAINT, Jean-Pierre DESSAINT, DEJARDIN-NOYON, Emmanuel CANIOT, Sabine BUFI, Mehdi SOYAH
Commune de Saint-Aubin : Charles RENARD
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT a donné procuration à Bernard MOLITOR, Franck HUGOT
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS a donné procuration à Thibaut GOULART, conseiller suppléant
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Céline DALIBARD-GODART, Serge GUNST
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Romuald VERLOO
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Felleries : Sandrine DUHAMEL
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Madame Laurence WATTEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire. Registre des délibérations
Numéro de la délibération : DC_2026_060
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 62
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
I. Exposé des motifs
Considérant que la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « Ferme BRY », cadastré B 174/B 319/B320, situé sur la commune de Dourlers, acquis en juillet 2023 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section B n°319 et B n°320, d’une superficie totale de 8 094 m², font l’objet d’un bail rural consenti à Monsieur --------------et Madame ---- ----------
Considérant qu’un protocole d’accord a été négocié entre la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et les preneurs, prévoyant la résiliation amiable et définitive, sans recours à une procédure contentieuse du bail rural, ainsi que les conditions de restitution des parcelles, telles que consignées dans le procès-verbal de réunion du 10 juin 2026, dont l’ordre du jour porté sur la « Résiliation amiable du bail rural-ZA Tarsy Dourlers » ;
Considérant qu’en contrepartie de la résiliation anticipée du bail et de la renonciation des
preneurs à toute action ou indemnité complémentaire, il est prévu le versement d’une
indemnité transactionnelle forfaitaire d’un montant de 10 000 €
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER les termes du protocole d’accord de résiliation amiable du bail rural portant sur les parcelles cadastrées section B n°319 et B n°320 situées à Dourlers ;
- AUTORISER le versement à Monsieur --------------et Madame --------------d’une indemnité globale d’un montant de dix mille euros (10 000,00 €), selon les modalités prévues dans le procès-verbal et reprise au protocole d’accord annexés
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA RÉSILIATION AMIABLE D’UN BAIL
RURAL Registre des délibérations
- AUTORISER le Président à signer le protocole d’accord ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026
ID : 059-200043263-20260706-DC_2026_060-DE