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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - SKM C650i22102113391)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Décision n°98/2022
Objet : Prestation de maintenance avec dépannages sur les installations de
climatisation et de ventilation au relais petite enfance de Bavay (59 rue Pierre Mathieu à Bavay).
ANVOLIA Pro
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30
juin 2021 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la communauté de communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal représentée par son Président décide de conclure un contrat pour une prestation de maintenance avec dépannages sur les installations de climatisation et de ventilation au relais petite enfance de Bavay (59 rue Pierre Mathieu à Bavay) avec la société ANVOLIA PRO), rue des Clauwiers - Zac de l’Épinette, 59472 SECLIN.
Article 2 : Ce contrat d’une durée de 4 ans, débutera à sa signature.
Il comprend :
2 visites (1 grande et 1 petite) / an pour l’entretien des installations de type climatisation 1 visite (1 grande) / an pour l’entretien des installations de type ventilation
Article 3 : Le montant de la prestation préventive annuelle s’élève à 972.32 € HT/an (3 889.28 € HT sur 4 ans), soit 4 667.14 € TTC sur 4 ans.
Technique à : V’heure Déplacement |
60.00 € 70.00 €
Dépannages
Coût en HT Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l'hôtel communautaire.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d'un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s'ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d'un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète
d'Avesnes sur Helpe et au comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 18/10/2022
Le Président certifie :
La conformité de la présente ampliation, 21 OCT. 2022
Le caractère exécutoire de cet acte publié le °
Transmis le
Qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
“21 007. 202
GUISLAIN CAMBIER