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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 132 2023 Conventiondengagementdanslecadredelamiseenplacedepointsdapport 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le S L O ?
ID : 053-200043321-20230901-132_2023DEC-AU
Décision n°132/2023
Objet : convention d’engagement dans le cadre de la mise en place de points
d’apport volontaire (PAV) pour le verre.
53 Communes membres du Pays de Mormal
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15
décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et des conventions d’occupation pour une durée n°excédant pas douze ans,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure une convention de partenariat avec les 53 communes membres.
Article 2 : La convention a pour objet de préciser les modalités de déploiement des PAV pour le verre et
de formaliser l’opérationnalité de ce nouveau dispositif sur le Pays de Mormal : nombre, localisation, habillage, travaux d'aménagement (si besoin).
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article S: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le S L O ?
ID : 053-200043321-20230901-132_2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 01/09/2023 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 4 OCT.
- Transmis le 1 2023 - Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
A1 OCT. 2023