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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - SKM C650i22102113392)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Décision n°99/2022
Objet : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une étude géotechnique pour la réhabilitation du Moulin de Maroilles
HGH ENVIRONNEMENT
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30 juin 2021 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la communauté de communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1: La C.C.P.M. représentée par son président décide de réaliser une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage, dite mission GS, dans le cadre d’une étude géotechnique pour la réhabilitation du Moulin de Maroilles avec la société HGH ENVIRONNEMENT, 8 Rue de France, 59830 WANNEHAIN.
Article 2: Le coût global de la mission est de 4 675.00 € HT, soit 5 610.00 € TTC.
Article 3: L’exécution des prestations prend effet à la date de signature du devis.
Article 4: La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision. Article 6: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfete d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 18/10/2022 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 6
- Transmis le 2 1 oct. 2002
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Guislain CAMBIER
‘21001, 22