Déliberation - u9m2k9eacch4e

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Déliberation - u9m2k9eacch4e Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Déliberation - u9m2k9eacch4e)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Le 10 décembre 2021 à 19h30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur FRICHOU, Maire

Date de convocation : 3 décembre 2021

Etaient présents : Mmes CROSSOIR Sylvie, LATSCHA Marie, JOUSSEAUME Aurélie, LEROY Angélique, PARREIRA Cécile,

MM. FRICHOU Michel, MARTY Sylvain, BOUTY Gilbert, CROSSOIR Gilles, FILLASTRE Jérôme, MAILLAT Jean-Claude,

Excusé(es) : Mmes RODRIGUES Armelle (pouvoir à CROSSOIR Sylvie), RENARD Marine (pouvoir à JOUSSEAUME Aurélie), VILLECHENOUX Joan (pouvoir à FRICHOU Michel), GAUTHIER Christophe (pouvoir à CROSSOIR Gilles),

Mme Sylvie CROSSOIR a été nommé(e) secrétaire.

Aucune remarque sur le précédent compte rendu. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Délibération 2021 12 01

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique près du Centre De Gestion de la Dordogne en date du 26 novembre 2021, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions (IFSE) exercées par l’agent et à son expérience professionnelle ; et le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Au regard des dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La commune de Lamothe-Montravel engage une refonte du régime indemnitaire de ses agents et instaure le RIFSEEP, afin de remplir notamment les objectifs suivants : prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ; prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions ; renforcer l’attractivité de la collectivité et susciter l’engagement des collaborateurs...

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE cette modification proposée par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Délibération 2021 12 02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique près du Centre De Gestion de la Dordogne en date du 26 novembre 2021, Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Monsieur le Maire expose :

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE cette modification proposée par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À PRESCRIRE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAIGNE MONTRAVEL ET GURSON DONT LE BUT EST DE PERMETTRE LA FAISABILITE RÈGLEMENTAIRE ET ECONOMIQUE DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LAMOTHE MONTRAVEL

Délibération 2021 12 03

Intervention de Monsieur GUIROUS de la société AEDES qui expose l’avancée du projet de panneaux photovoltaïques : typologie du terrain, surface, zonage, procédure d’engagement auprès de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE ce projet par 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

DELIBERATION MODIFICATIVE CONCERNANT LE BUDGET

Délibération 2021 12 04

Monsieur MARTY explique que pour une meilleure lisibilité en fin d’année du compte administratif, il convient de réajuster certains comptes, il énumère les modifications à apporter en fonctionnement et en investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE cette modification proposée par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Délibération 2021 12 05

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, j’jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption des budgets, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits Budget principal : Montant budgétisé – dépenses investissement 2021

Budget principal après déductions : 503 679 euros

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25% des 503 679 euros soit 125 919.75 euros.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE cette modification proposée par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

NOMINATION MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE LA HALLE

Délibération 2021 12 06

Monsieur le Maire expose que pour les travaux de la reconstruction de la halle, un maître d’œuvre et un SPS sont obligatoires. Il propose de choisir ARCHITECTURE PATRIMOINE :

- pour la maitrise d’œuvre,

- comme coordonnateur SPS.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

DEVIS RUFFET

Monsieur le Maire expose que des travaux ont été nécessaire pour le remplacement de la chaudière de la bibliothèque pour un montant de 5 705,88 € TTC mais également pour le remplacement de la chaudière du restaurant scolaire pour un montant de 1 781,29 € TTC.

DEVIS de ELAN CITE

Devis concernant le radar pédagogique : 2 016 € TTC.

DEVIS BODET

Monsieur le Maire expose que le clocher de l’église possède un carillon à 4 cloches. Le projet d’électrification pour le tintement des 4 cloches, auprès de la société BODET, s’élève à 6 941,22 € TTC. Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE le devis avec 15 voix POUR.

DIVISION D’UN TERRAIN ROUTE DU CAILLOU

Monsieur le Maire expose qu’un terrain va être prochainement divisé en 6 lots. Ainsi une bande de terrain sera achetée pour 1 € symbolique au milieu pour accéder à ceux-ci.LECTURE D’UN COURRIER DE MADAME ARMELLE RODRIGUES

Suite à son départ à l’étranger, Madame Armelle RODRIGUES, a fait une demande écrite auprès de Monsieur le Maire concernant sa démission de ses fonctions d’adjointe et rester conseillère municipale. Monsieur le Maire prend acte de cette demande mais précise que Madame Armelle RODRIGUES doit également adresser une lettre identique à Monsieur le Préfet.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS ET SYNDICATS

- USTOM : Monsieur Gilbert BOUTY expose les différents projets présentés lors des deux dernières séances de réunions syndicales de l’USTOM : 12 levées au lieu de 18, augmentation pour les communes et associations de 43 %.

Au final, le syndicat a décidé qu’il n’y aurait pas de modification pour l’année 2022 : maintien de la grille tarifaire actuelle, sans augmentation et toujours avec 18 levées.

- SMDE : Pas d’augmentation du prix de l’eau.

QUESTIONS DIVERSES

- CONSEIL D’ECOLE : Mesdames JOUSSEAUME et PARREIRA présentent au Conseil d’école du 22 novembre 2021, nous rapporte les conclusions de ce dernier. Rien à signaler, mise à part qu’il a été demandé la remise en fonction de l’aide aux devoirs.

En effet, les conditions sanitaires nécessitent de mobiliser du personnel pour les nombreuses désinfections quotidiennes et les classes désinfectées ne pourraient pas être réutilisées en suivant, ou le temps manquerait pour les désinfecter après aide aux devoirs.

Pour rappel, le RPI regroupe deux sites :

Lamothe Montravel avec 7 classes pour un effectif de 108 élèves.

Saint Michel de Montaigne avec 2 classes pour un effectif de 45 élèves.

- Madame Aurélie JOUSSEAUME expose qu’il serait nécessaire qu’une réflexion ait lieu pour la circulation et en particulier les manœuvres effectuées par le bus scolaire sur le parking de la gare : agrandissement ou déplacement du lieu de retournement du bus.

La séance est levée à 21h30.