Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié
le
10
: 029-200067 197-20260929-2026125-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
OM MUNAUTE
Réunion ordinaire du 29 septembre 2026
Membres
Qui ont pris part à la délibération
Date de la
Date d'affichage
en exercice
convocation
31
24 +5 pouvoirs
17 septembre 2026
18 septembre 2026
N° délibération
Objet
2026-125
‘|
Convention avec le Département du Finistère - Echange des données abonnés Eau
Le 29 septembre ‘2026
à dix-huit heures trente minutes, le conseil communautaire, convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par loi à la salle communautaire à Loqueffret, sous la présidence de
Jean, François DUMONTEIL, Président.
Étaient présents : BERRIEN
: Yvan
RICHARD,
Sylvie
MANZONI
BOTMEUR
:
Eric
PRIGENT
BRASPARTS : Valérie BESNARD, , Sylvie LE QUEAU, Anne ROLLAND BRENNILIS : Dominique COADOUR, Valérie JOUAN HUELGOAT
: Laura
SERANDOUR,
Audrey
GUYADER
LA
FEUILLEE
: Jean
François
DUMONTEIL,
Alan
SPARFEL,
Haud
LE
GOLIAS
LOPEREC
:
Jean-Yves
CRENN,
Geneviève
HEMON
LOQUEFFRET : Bernard BARON, Louis-Marie LE GUILLOU PLOUYE : Grégory LE GUILLOU, Arnaud COZIEN, Christiane REDON SAINT-RIVOAL : Mickaël TOULLEC SCRIGNAC : André PAUL, Francis KERVOELEN, Didier MADEC Pouvoirs
: Séverine
GELIN
à Sylvie
MANZONI,
Guy
DENIEL
à
Valérie
BESNARD,
Aurélien
MONFORT
à
Laura SERANDOUR, Gaëtan PEYREBESSE à Audrey GUYADER, Marc MEQUIGNON à Geneviève HEMON Absentes
: Coralie
JEZEQUEL,
Karine
DONCKERS
Secrétaire de séance :
Audrey GUYADER
Rapporteur : Arnaud COZIEN Le Département du Finistère sollicite auprès de Monts d'Arrée Communauté un échange annuel de données afin d'alimenter l'observatoire départemental
: abonnés, compteurs,
index, périodes et
volumes
consommés.
Les données de consommation par commune devront être anonymisées. Ces
données
font
l’objet
d’une convention
qui rappelle
les
exigences
de
confidentialité,
d'intégrité,
de
disponibilité, de traçabilité et de conformité au RGPD. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID
: 029-200067197-20260929-2026125-DE
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 21 septembre 2026 sur cet échange de données Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire -
Approuve la convention d'échange de données abonnés Eau dans les conditions précitées
-
Autorise le président à signer cette convention
Pour extrait certifié conforme au registre, Le
Président,
©
nez
di ru
&
dre
2
La
secrétaire,
LOQUEFFRET
29530
Certifié exécutoire par le président, compte tenu de la réception en préfecture et la publication le 30 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
1D : 029-200067197-20260929-2026125-DE
cures
©
saur
U
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++
Acions
de gestion
des
mmsources
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France
pra
MontdAré
LT
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Ent
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION
D'ÉCHANGE DE DONNÉES
ENTRE
LE
DÉPARTEMENT
DU
FINISTÈRE
ET MONTS D'ARREE COMMUNAUTE
La convention est établie entre les parties prenantes suivantes : le Département du Finistère, représenté par Maël DE CALAN, Président du Conseil départemental, d'une part, et Mont d'’Arrée Communauté représentée par
et Eau
du
Ponant
représenté par
et SAUR représenté
par
et SUEZ représenté
par
et La société AQUASYS,
représentée par Stéphane BARTHON,
Président, 2 Rue de Nantes, 44710
PORT SAINT PERE - Tel : +33(0)9 51 72 41 72 — email : contact@aquasys.fr,
d'autre part, Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-200067 197-20260929-2026125-DE
Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Dans
le
cadre
du
projet
de
création
des
outils
de
pilotage
adaptés
et
d'un
observatoire
départemental, et dans un souci de mieux connaître l’utilisation faite de l’eau potable et d'en étudier les évolutions,
le
Conseil départemental
souhaite
se
doter d’un
outil
de suivi
et d'analyse
des
consommations
d'eau potable.
Ce système regroupera toutes les données propres à la distribution en eau potable grâce aux relevés des compteurs
et à
la
facturation
des
abonnés.
Il doit
permettre d'intégrer,
supprimer,
saisir,
modifier les données. Ce projet utilisera des données extraites des outils des collectivités et des exploitants qui rentrent dans le cadre du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux
libertés.
Ce document
décrit
donc
les
données
nécessaires
et suffisantes,
les
traitements, la sécurité de ces données et les protocoles d'échanges. Pour la mise en œuvre de ce système, le Département est accompagné d'un prestataire Aquasys, éditeur de solution de gestion des données sur l'eau afin de mettre en œuvre ces processus de traitements entre les différents acteurs. ARTICLE
1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'encadrer les échanges de données entre les parties. L'échange de données a pour finalité la mise à disposition des données sur les différents suivis pour la
distribution
d'eau
potable
dont elle
est
productrice
à
la
Collectivité.
Il
décrit un
protocole
d'échanges,
une
organisation,
les
données
adressées
afin
que
l'exploitant
puisse
vérifier la
faisabilité.
D'autres scénarii alternatifs sont possibles.
Il
doit permettre
la
mise
en
œuvre
de
traitement
d'envoi
des
données de
l'exploitant vers
la
collectivité de façon régulière en disposant de toutes les informations. Seules les données nécessaires et pertinentes seront collectées. Les données à caractère personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire au projet. Une fois
les
données
utilisées
pour
le
calcul
des
indicateurs,
elles
pourront être anonymisées
ou
supprimées.
Les fichiers d'échanges de données ne seront pas
conservés une
fois les données
intégrées et les indicateurs calculés. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS
DES PARTIES
Les
parties
prennent
toutes
les
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
communiquées. Elles veillent notamment à assurer : -
la
confidentialité
des
données,
en
empêchant
leur
divulgation
à
des
tiers
non
autorisés,
notamment par la mise en œuvre de procédés d'authentification adaptés ;
-
l'intégrité
des
données,
en
empêchant
leur
modification
ou
destruction
intentionnelle
ou
accidentelle en dehors de la convention ;
-
la disponibilité
des données, leur conservation
et la disponibilité
des systèmes d'information
utilisés dans le cadre de la convention ; Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2028
Reçu en préfecture le 30/09/2028 Publié le ID
:029-200087
197-20260929-2026125-DE
-
la traçabilité des opérations et de l'origine des données.
Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l'objet d'un accord. Chaque partie
doit,
au
préalable, avoir
évalué
le
niveau
de
sensibilité
des
données
lui
appartenant
et
en
avoir informé l'autre partie. Chaque partie s'engage à mettre à disposition de l'autre partie les politiques
et
procédure
de
sécurité
mises
en
œuvre
pour
assurer
l'exécution
de
ces
dispositions.
Les
parties
se
tiennent
informées
de
toute
difficulté
ou
anomalie
détectée.
Si, pour l'exécution de la convention, les parties recourent
à des prestataires (sous-traitants au sens
du règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu'elles concluent avec eux
présentent,
s'agissant
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre,
des
garanties
équivalentes
à
celles mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles,
les
contrats
précisent
que
le
prestataire
ne
peut
agir
que
sur
instruction
de
son
co-
contractant. ARTICLE
3
-
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les parties s'engagent
à respecter la réglementation applicable
aux traitements de données
personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur
la
protection
des
données
»
(RGPD)
et
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. Chaque
partie
est
seule
responsable
du
traitement
qu'elle
met
en
œuvre
pour
son
propre
compte
avec les données transmises par l’autre partie. Les
parties
traitent
les
données
personnelles
uniquement
pour
:
-
la
réalisation
de
l'objet
de
la
convention
;
-
les besoins de l'exécution et du suivi de la convention.
Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu'elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment leur droit d'accès, de rectification, et dans certains cas, d'effacement ou d'opposition. Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d'un mois.
Elles
collaborent
entre
elles,
si
nécessaire,
pour
apporter
ces réponses.
Sauf
obligation
légale
ou
réglementaire
particulière,
le
partenaire
s'engage
à
détruire
toutes
les
données personnelles et toutes leurs copies dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution de la convention
et
au
plus
tard
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
convention.
Chaque
partie
informe
l'autre
partie
de
la
survenance
de
toute
violation
de données
personnelles
susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l'autre partie, ainsi que de toute plainte
qui
lui
serait adressée
par une personne concernée par le traitement.
Cette
information
intervient
dans
les
plus
brefs
délais
et
au
plus
tard
36
heures
après
la
découverte
de
la
violation de données ou la réception de la plainte. Pour chacune des
parties,
le
délégué à
la
protection
des données ou
correspondant
en
charge
de
la
protection
des données
personnelles est
désigné
en annexe au document. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-200067197-20260929-2026 125-DE
ARTICLE 4 — RESILIATION La convention
peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l'une des parties, adressée à
l'autre partie, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet
à
la date indiquée dans le courrier et au plus tôt 1 mois après la date de réception du courrier. La convention
peut également être résiliée en cas de manquement du partenaire aux obligations
découlant pour lui des articles 4 à 7. En ce cas, le Département du Finistère suspend immédiatement l'échange de données et met le partenaire en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception postale, de remédier au manquement. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
réception,
la
convention
prend
automatiquement
fin,
sans
autre
formalité.
Cette
résiliation
ne donne
pas
lieu à
indemnité
et
intervient sans préjudice des actions susceptibles d'être engagées du fait du manquement. ARTICLE 5
- LITIGES
En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l'obtenir, de s'en remettre à la juridiction territorialement compétente. ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES Documents contractuels,
avenant et cession
:
L'engagement des parties est constitué de la présente convention et ses 3 annexes : -
Annexe 1
: liste des données ;
-
Annexe 2 : modalités d'échange des données ;
-
Annexe 3 : correspondants au sein de chaque organisme.
Toute modification de la convention ou d’une annexe fait l'objet d'un avenant signé par les parties. La convention ne peut faire l'objet d’une cession à un tiers qu'avec l'accord préalable et exprès de l’autre partie. Propriété intellectuelle : La signature de la convention n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les données, logiciels ou applications
et matériels utilisés dans le cadre de sa mise en œuvre. La convention est signée en deux exemplaires. Signature
du
représentant
du
Département
(cachet de l'organisme) Fait à, le Signature
du
représentant
de
Eau
du
Ponant
(cachet de l'organisme) Fait à, le Signature du représentant de SUEZ : (cachet de l'organisme)
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié le ID : 029-200067197-20260929-2026125-DE
Fait à...
le
Signature
du
représentant
de
la
collectivité
(cachet de l'organisme) Fait
à,
le
Signature
du
représentant
de
SAUR
:
(cachet de l'organisme) Fait à, le Signature du représentant du prestataire (cachet de l'organisme) Envoyé en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 1D : 029-200067197-20260929-2026125-DE
ANNEXE 1 — LISTE DES DONNEES Par
redevable,
il
est entendu
la
personne
usagère du
service
de
distribution
d'eau et devant
s'acquitter de sa facture d’eau potable. L'échange de données concerne les relevés de facturation avec si possible tous les éléments en colonne afin de faciliter l'analyse.
À savoir :
-_
Nom du redevable ;
-
Adresse du redevable ;
-
Commune du redevable ;
-
Code Insee du
redevable.
Possibilité
de
récupérer le code
postal
si
le code
INSEE
n'est
pas
disponible
;
-_
Coordonnées X du point de consommation
;
-_
Coordonnées Y du point de consommation ;
-_
Adresse du point de consommation ;
-_
Code INSEE du point de consommation.
Possibilité de récupérer le code postal si le code INSEE
n'est
pas
disponible
;
-
Commune du point de consommation
;
-_
Nom et prénom de l'occupant ;
-
Diamètre de compteur ;
-
Volume consommé
;
-
Date début période ;
-_
Date fin période ;
-
Date du relevé de l'index ;
-
Index;
-
Code SIRET si disponible ;
-
Code APE/NAF si disponible.
Les suivis concernent les volumes de consommation d'eau potable. Il est nécessaire d'obtenir les informations de description en fonction de ces contextes
:
-
Le redevable ;
-
La description du compteur ;
-
Le
relevé
;
-__Les volumes consommés. Les données concernent XXX contrats de distribution regroupant les communes en vert ci-dessous :
+
Contrat
n°999
:
Secteur
0x.
Afin de reprendre l'historique des suivis concernés, l'exploitant fournira ponctuellement l'historique des données sur le même format ou un format permettant l'intégration (Excel). La codification des points et des suivis devra être la même pour faciliter la reprise. Envoyé en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié le ID : 029-200087197-20260929-2026125-DE
ANNEXE 2 — MODALITE DE TRANSMISSION
DES DONNEES
Le protocole préconisé pour l'échange de résultats toute thématique confondue est un fichier text ou Excel. Le nombre de type de fichier sera à limiter au maximum. Fréquence d'échange
:
Les données seront transmises chaque année après la fin de l'année civile. Protocole : Les fichiers seront déposés sur un SFTP qui sera fourni par Aquasys. Processus : Les fichiers seront contrôlés à l'import dans l'outil Aquasys.
En cas d'erreur de conformité ou de
traitement d'un fichier, le processus d'intégration sera interrompu pour le fichier traité. Le service support d'Aquasys sera automatiquement prévenu ainsi que la communauté de communes. Après analyse du problème, l'exploitant sera prévenu par mail ou par ticket de support avec le rapport d'erreur. Remarque : L'exploitant devra fournir une ou plusieurs adresses mail ou la possibilité de déposer un incident via un outil de ticketing. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-200067197-20260929-2026125-DE
ANNEXE 3 — CORRESPONDANTS A — Gouvernance du partenariat Département du Finistère : Monsieur le Président du Conseil Départemental du Finistère, Maël DE CALAN. B — Suivi opérationnel des échanges de données Département du Finistère, Direction de l'Aménagement, l'Agriculture, de l'Eau et de l'Environnement (DAAEE), Service de l'eau potable et de l'assainissement,
7 rue Anne Robert
Jacques Turgot 29 196 Quimper CEDEX, Mr Vincent SERDOBBEL, 06 77 56 38 93, Vincent.serdobbel@finistere.fr Aquasys, 2 Rue de Nantes, 44710 Port St Père, Mr Stéphane Barthon, +33(0) 6 70 75 41 97, stephane.barthon@aquasys.fr C — Sécurité des systèmes d'informations Département du Finistère : Conseil départemental du Finistère, Maison du Département, 32 Boulevard Dupleix - CS29029, 29 196 Quimper Cedex Aquasys, 2 Rue de Nantes, 44710 Port St Père, Mr Anthony Martin-Rio, +33(0) 9 51 72 41 72, support@aquasys.fr D -— Protection des données personnelles Au Département : -_
Département du Finistère, Mr Paul COSQUER
-
Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits :
-
par courrier postal à l'adresse suivante : Département du Finistère Monsieur le Délégué à la Protection des Données 32 Boulevard Dupleix — CS 29029, 29 196 QUIMPER Tél
: 02 98 76
22
11
par voie électronique à : paul.cosquer@finistere.fr Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-200067197-20260929-2026125-DE