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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 122
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 122)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2025
Publié
le
|
ID
: 029-200067197-20251104-2025122-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
04
novembre
2025
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en exercice
convocation
31
23
+ 4
pouvoirs
24
octobre
2025
24
octobre
2025
N°
délibération
Objet
Adhésion
à la prestation
mutualisée
«
protection
des
données
» du
centre
de
2025-122
gestion
du
Finistère
Le
04
novembre
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marc
QUEMENER,
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Brigitte
COURBEZ
à Barbara
PERRON,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
à
Marie-Noëlle
JAFFRE
Absents
et
excusés
:
Coralie
JEZEQUEL,
Claude
MOREi,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Eric
PRIGENT
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
l’obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018. Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251104-2025122-DE
La
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la
base
d’un
contrat
de
service
conclus
avec
un
organisme
indépendant
de
la
collectivité/établissement
du
responsable
du
traitement. Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
a
mis
en
place
ce
service
et
accompagne
les
collectivités
sur
ce
sujet
depuis
de
nombreuses
années.
La
mise
en
œuvre
de
la directive
NIS
2
(sécurité
des
réseaux
et
des
systèmes
d'Information)
qui
vise
à
renforcer
le niveau
de
cybersécurité
des
tissus
économique
et administratif
des
pays
membres
de
l'UE
et
les
menaces
qui
pèsent
sur
les
collectivités
amènent
aujourd'hui
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
à
proposer
une
prestation
«
protection
des
données
»,
incluant
la
protection
des
données
personnelles
au
titre
du
RGPD
et
la
cybersécurité
au
titre
de
la
sécurité
des
réseaux
et
des
systèmes
d’information. Les
modalités
d'adhésion
à cette
nouvelle
prestation
sont
précisées
dans
la convention
en
annexe
quil
convient
d'approuver.
Le
CDG29
propose
un
coût
de
prestation
de
-20%
pour
les
collectivités
qui
mutualisent
avec
l'EPCI.
Cela
diminue
également
de
20%
le
coût
de
la
prestation
pour
la
communauté
de
communes.
Ainsi
l’ensemble
de
la
prestation
est
facturé
par
le
CDG29
à
la
communauté
de
communes
qui
refacture
ensuite
aux
communes
ayant
adhéré
au
service
du
CDG29.
Le
tarif
est
en
fonction
du
nombre
d’habitants.
Collectivités
Nb
habitants
Tarif
individuel/an
Tarif
mutualisé
-20%/an
Berrien
920
1
320
1056
Bolazec
172
900
720
Botmeur
227
900
720
Brasparts
1055
1
860
1488
Brennilis
447
900
720
Huelgoat
1 420
1 860
1 488
La
Feuillée
684
1 320
1056
Lopérec
832
1 320
1056
Loqueffret
338
900
720
Plouyé
669
1 320
1056
Saint-Rivoal
220
900
720
Scrignac
781
1 320
1056
EPCI
MAC
7765
3 630
2 904
TOTAL
14
760
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Vu
Le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
qui
impose
à tous
les
organismes
publics
la
désignation
d’un
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD)
; Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251104-2025122-DE
-
Vu
la
directive
(UE)
2022/2555
du
parlement
Européen
et
du
Conseil
Européen,
concernant
les
mesures
destinées
à assurer
un
niveau
élevé
commun
de
cybersécurité
dans
l’ensemble
de
l’Union,
connue
également
sous
le nom
de
Directive
NIS
2
«
Network
and
Information
Security
» entrée
en
vigueur
le
16
janvier
2023 ;
-
DECIDE
d’adhérer
à la prestation
de
service
mutualisée
de
« protection
des
données
» proposée
par
le centre
de
gestion
du
Finistère
à compter
du
1° janvier
2026 ;
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
à
la
prestation
«
protection
des
données
»
annexée
à
la
présente
délibération ;
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
cette
convention
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
affaire.
-
Dit
que
la
prestation
aux
communes
leur
sera
refacturée
selon
les
montants
du
tableau
ci-
dessus
(tarif mutualisé-20%/an)
chaque
année,
le temps
de
la durée
de
la convention
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le 05
novembre
2025