Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du lundi 17 octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du lundi 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du lundi 17 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Compte rendu de la réunion du conseil municipal du lundi 17 octobre 2022

Présents: Mmes BOUYSSI, CALMELS, DURAND, COUVIGNOU, RISPOSI. MM. BONNEFOUS, CALVET, DIEUDE, FORESTIER, GAYRARD, MONTOYA, ROMIGUIERE, TEULIERE, VENE.

Absent excusé : Mmes ALET, BERGOUGNOUX, M. ARSAC

Procurations : Claudine BASTIDE à Bernard ROMIGUIERE

Stéphanie CAZOR à Caroline COUVIGNOU

En présence d’Emilie SAULES LE BARS et Serge JULIEN

- Clément Teulière est désigné secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 5 septembre 2022

- Décision modificative n°1

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cour, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal :

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

Art 6413 + 20 000.00 €

Art 6415 + 1 400.00 €

Art 6451 + 3 000.00 €

Art 6454 + 1 000.00 €

Art 6456 + 600.00 €

Art 6458 + 4 000.00 €

TOTAL Chap 012 Charges de personnel + 30 000.00 €

Art 657358 + 5 000.00 €

TOTAL Chap 65 autres charges de gestion + 5 000.00 €

Art 66111 + 1 000.00 €

TOTAL Chap 66 charges financières + 1 000.00 €

Art 7381 + 36 000.00 €

TOTAL Chap 73 Impots et Taxes + 36 000.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 36 000.00 € + 36 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative présenter ci-dessus

- Admission en non valeur

Monsieur le Maire indique que le M le Trésorier principal vient de nous faire parvenir un état de titres de 2020 dont les démarches pour le recouvrement sont infructueuses. Il s’agit de 3 factures cantine, pour un montant total de 80.70€

M. le Trésorier demande d’admettre en non-valeur ces trois titres de recettes Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Trésorier Principal Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement

Décide à l’unanimité : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes suivantes pour un montant total de 80.70€

Exercice 2020 Titre 132 30.00 €

Titre 137 31.70 €

Titre 304 19.00 €

- Modification des tarifs municipaux

Monsieur le Maire indique que différentes manifestations sont prévues dans les salles municipales d’ici la fin de l’année. Ces manifestations nécessite d’intervention du personnel technique municipal pour monter la scène et le pr^t de l’autolaveuse pour le nettoyage, les tarifs actuels ne correspondent plus à la prestation.

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs suivants

- Forfait location de l’autolaveuse 100 €

- Mise en place de l’estrade 5 €/m²

- Location d’une table pour le Marché de Noël 5 €/table

Après délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité les tarifs ci-dessus

- SIVU RAM participation financière supplémentaire au budget 22

Monsieur le Maire expose que le SIVU RAM « REVE AVEC MOI » demande aux communes membres une participation supplémentaire totale de 10 000 €( 2 600€ pour Le Monastère) pour permettre le fonctionnement du SIvu jusqu’à la fin de l’année 2022. Depuis l’embauche d’un 2nd agent l’excédent du budget du SIVU ne permet pas de faire face aux dépenses, la participation des communes et dela CAF n’ayant pas changé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une participation supplémentaire de 2 600.00 € au SIVU RAM

- Adoption des modifications compétence Rodez Agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ; Vu les compétences de Rodez agglomération ;

Considérant ce qui suit :

I- Contexte

La dernière modification statutaire de grande ampleur portant sur les compétences de Rodez agglomération a été actée par arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 et est entrée en vigueur le

1er janvier 2017. Cette refonte des compétences de Rodez agglomération faisait suite à l’entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe). Ensuite, par délibération n° 170627-155-DL du 27 juin 2017, le Conseil communautaire a procédé à une mise à jour globale de la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées. Depuis lors, quelques transferts de compétences se sont succédés, mais aucune mise à jour globale des statuts n’a été effectuée. Par délibération n°220927-159-DL du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire de Rodez agglomération a donc procédé à une réactualisation générale des compétences de Rodez agglomération.

Pour rappel, les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre soumis au principe de spécialité. L’E.P.C.I. exerce, à la place de ses communes membres, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de leur propre gré. En contrepartie, l'E.P.C.I. est assuré du respect par les communes du principe d'exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l'E.P.C.I.

Les communautés d’agglomération exercent donc des compétences obligatoires et facultatives. Les compétences dites « optionnelles » ont été supprimées par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par ailleurs, l’exercice de certaines compétences est soumis à la définition de leur « intérêt communautaire ».

II- Compétences obligatoires

La liste des compétences obligatoires des communautés d’agglomération est notamment établie aux termes de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). La communauté d’agglomération exerce ces compétences de plein droit, en lieu et place de ses communes membres. La rédaction légale de certaines compétences a été modifiée et ces modifications doivent être retranscrites dans les statuts de Rodez agglomération. Les compétences obligatoires sont exercées par les communautés d’agglomération, dès leur entrée en vigueur, sauf si elles sont subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire (voir chapitre V).L’adaptation de la rédaction des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. est inscrite en caractères de couleur verte dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

III- Compétences facultatives :

Les compétences facultatives relèvent de l’article L.5211-17 du C.G.C.T. et permettent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, de transférer à tout moment, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Il est proposé de procéder à quelques mises à jour de la rédaction des compétences facultatives de Rodez agglomération.

Les modifications des compétences facultatives, détaillées dans le document ci-annexé, sont soumises à l’application de la procédure de transfert mentionnée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « (...) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

La nouvelle proposition de rédaction des compétences facultatives apparaît en caractères de couleur bleue dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

IV- Compétences optionnelles (devenues obligatoires ou facultatives) :

Dans le cadre des compétences dites optionnelles, les communautés d’agglomération étaient dans l’obligation d’exercer trois compétences parmi un bloc de sept compétences listées aux termes du II de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. En application des dispositions de la Loi NOTRe susmentionnée, certaines compétences optionnelles sont devenues obligatoires à compter du 1er janvier 2020 : « Eau », « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » et « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article

L.2226-1 ». Par ailleurs, si l’article L.5216-5 a maintenu la rédaction des compétences optionnelles, ces dernières sont devenues « facultatives » depuis le 1er janvier 2020, en application de la Loi n° 2019- 1461 du

27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il est donc nécessaire d’intégrer les anciennes compétences optionnelles au bloc des compétences obligatoires ou facultatives dans les statuts de Rodez agglomération (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

V- Définition de l’intérêt communautaire :

Certaines compétences définies à l’article L.5216-5 du C.G.C.T. sont dites « d’intérêt communautaires ». Il s’agit uniquement des compétences obligatoires et de certaines anciennes compétences optionnelles. La notion d’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté d’agglomération et ceux qui demeurent au niveau communal.

Conformément au III de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. : « Lorsque l'exercice des compétences (...) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée ». Les adaptations de la rédaction de l’intérêt communautaire sont inscrites en caractères de couleur rouge et en italique, dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022). Dans un objectif de cohérence, toutes les modifications indiquées dans la délibération n°220927-159- DL du 27 septembre 2022 entreront en vigueur en même temps que l’Arrêté préfectoral actant la mise à jour des compétences facultatives, donc, sous réserve de l’approbation par les communes membres de Rodez agglomération de la modification des compétences facultatives.

Le Conseil Municipal est invité à :

- prendre acte de la rédaction des compétences obligatoires de Rodez agglomération telle qu’elle figure en annexe ;- prendre acte de la rédaction de l’intérêt communautaire des compétences concernées, telle qu’elle figure en annexe ;

- approuver la rédaction des compétences facultatives telle qu’elle figure en annexe ; - autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération

- Convention Rodez Agglo pour l’implantation, l’entretien et l’usage des matériels pour la collecte des déchets

Monsieur le Maire indique que Rodez Agglomération propose aux communes une convention pour définir les conditions techniques, administratives et financières pour l’implantation, l’usage, le vidage, la maintenance, l’entretien et le financement des conteneurs.

Après délibérations, les membres du conseil municipal :

- approuve la convention

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention