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Arrêté - 99 ar arrete autorisant la poursuite dexploitation erp burcy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete autorisant la poursuite dexploitation erp burcy)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
L
L
«
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
A
L
DA
L
L
|
E
R
E
ARRONDISSEMENT
DE
VIRE
CANTON
DE
CONDE
en
NORMANDIE
Commune
déléguée
de
Burcy
Arrêté
portant
autorisation
de
poursuite
d’exploitation
de
l’ERP
Salle
polyvalente
de
Burcy
Le
maire
de
Valdallière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
R.111-8-3
et
R.111-19-11
et
R123-46 Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP);
l’arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2012
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
en
date
du
02
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
DOUCHIN
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Burcy.
Vu
l'avis
favorable
à
la
poursuite
de
l’exploitation
en
date
du
27
février
2026
de
la
commission
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
de
l’arrondissement
de
Vire
(Calvados) ;
ARRETE
Article
1%:
L'établissement
ERP
N°
726
0087
Salle
polyvalente
Burcy
de
type
L
et
de
5ieme
catégorie
sis
le bourg
—
Burcy
14410
Valdallière
est
autorisé
à poursuivre
son
exploitation.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
dans
des
délais
raisonnables
-__
Renforcer
la signalisation
de
la coupure
gaz
de
la cuisine
(GZ
15)
— vu
photo. 1}
Article
3
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
précités.
°
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
Monsieur
le
Maire
7
rue
des
écoles-
Vassy
14410
Valdallière
Une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous
préfet
de
Vire,
à Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Valdallière.
Fait
à
Burcy,
Le
3
mars
2026
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20260303-2025_0303burcy-AR Accusé
certifié
exécutoire
Le
Maire
délégué,
Réception
par le préfet : 13/03/2026
Nicolas
DOUCHIN
Publication
: 13/03/2026