Procès Verbal - 1628844472 20151215 15 decembre 2015

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Procès Verbal - 1628844472 20151215 15 decembre 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844472 20151215 15 decembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

15 décembre 2015

Le quinze décembre deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 9 décembre 2015.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE LAFAYE

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : néant

Etaient absents excusés : Anne-Claire CUENET, Martial MILLOZ, Estelle JOUFFROY, cette dernière ayant dû quitter la séance dans le cadre de la permanence des pompiers

Procuration donnée : Anne-Claire CUENET a donné procuration à Pierre BOURGEOIS

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a) Fusion de la communauté de communes des Hauts du Doubs (13 communes – 2713 habitants) avec la communauté de communes du Mont d’Or et des deux lacs (19 communes – 11 531 habitants) 2

b) Fusion des syndicats des eaux des Tareaux, des Combes Derniers, Reculfoz et de la Source du Doubs avec le syndicat des eaux de Joux

3. Avenant n° 5 : modification de la régie camping

4. Vente d’une parcelle au lotissement « Le Corçon III »

5. Ratio et ouverture de poste pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

6. Modifications budgétaires

7. Informations diverses

A l’ouverture de la séance, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter une question à l'ordre du jour : « Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites avec demande de servitude de passage ». Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte d'ajouter cette question à l'ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 13 voix Pour, le compte- rendu de la séance précédente du 24 novembre 2015.

Affaire n° 2 – Proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Le Maire rappelle que l’article L5210.1.1 du code général des collectivités territoriales portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit qu’il est établi dans chaque département un Schéma Directeur de Coopération Intercommunale.

Selon cet article, ce schéma doit prévoir une « couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion des syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Une proposition de schéma pour le département du Doubs a été élaborée par le Préfet et a été présentée à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le mercredi 14 octobre dernier (instance composée de 18 représentants élus des communes, 18 représentants des EPCI à fiscalité propre, 2 représentants des syndicats, 5 représentants du conseil départemental, et deux représentants du conseil régional.

Par courrier du 16 octobre dernier, reçu en mairie le 22 octobre 2015, cette proposition a été envoyée à toutes les communes et EPCI qui doivent donner leur avis dans un délai de deux mois à compter de cette date. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les avis reçus seront transmis à la CDCI pour que celle-ci puisse les examiner et donner à son tour son avis sur le projet de schéma présenté. Elle disposera d’un délai de 3 mois. Au final, le préfet du Doubs devra arrêter le schéma au plus tard le 31 mars 2016, et devra être mis en œuvre au 1er janvier 2017. 3

Le maire présente au conseil municipal les deux regroupements concernés par la commune de Mouthe et proposés par le Préfet de Région :

a) Fusion de la communauté de communes des Hauts du Doubs (13 communes – 2713 habitants) avec la communauté de communes du Mont d’Or et des deux lacs (19 communes – 11 531 habitants)

La communauté de communes des Hauts du Doubs (CCHD) a vocation, selon le Préfet, à fusionner avec celle du Mont d’Or et des Deux Lacs dont elle est limitrophe. Les trois quarts de ses communes sont situées dans le même bassin de vie que celles de sa voisine et elle abrite également sur son vaste territoire (19000 ha) des installations sportives qui sont complémentaires à celles de la station du Mont d’Or-Métabief davantage orientées vers le ski de piste (tremplin de saut à ski de niveau international, 200 km de pistes de ski de fond, raquettes, chiens de traîneau...). La cohérence d’une fusion des deux entités n’est donc pas douteuse.

b) Fusion des syndicats des eaux des Tareaux, des Combes Derniers, Reculfoz et de la Source du Doubs avec le syndicat des eaux de Joux

Les quatre syndicats ayant des compétences relevant de l’alimentation en eau potable et leurs territoires respectifs formant une zone sans discontinuité, leur fusion est proposée au sein du plus important d’entre eux (Syndicat des eaux de Joux).

1ère délibération :

L’exposé du maire entendu, celui-ci présente au vote du conseil municipal la délibération suivante :

Considérant que les Conseillers Municipaux et Intercommunaux ont été élus en 2014 pour une

durée de 6 ans,

Considérant que les délais pour mettre en place les dispositions de la loi NOTRe ne permettent

pas un temps de réflexion suffisant,

Considérant que l’application de cette loi risque de couper la dynamique de notre Communauté

(Communauté de projets depuis sa création),

Considérant que le potentiel d’économie d’échelle n’est pas démontré,

Considérant les difficultés pour harmoniser les compétences entre la CCHD et la CCMO,

Il est proposé au conseil municipal, conformément au vote de la Communauté de Communes des

Hauts du Doubs (CCHD) de :

- donner un avis favorable à la proposition de schéma directeur envoyé par la Préfecture du Doubs pour la fusion de la communauté de communes des Hauts du Doubs (13 communes – 2713 habitants) avec la communauté de communes du Mont d’Or et des deux lacs (19 communes – 11 531 habitants) ;

- refuser la date du 1er janvier 2017 pour la constitution effective des nouveaux EPCI ; - rappeler que le conseil municipal est favorable à un rapprochement avec la Communauté de Communes du Mont d’Or et des deux lacs mais au 1er janvier 2020 afin de se donner le temps de préparer efficacement et réciproquement le dit rapprochement ; - rappeler qu’un seuil minimum de population pour les intercommunalités n’est pas la meilleure réponse aux défis qui attendent les territoires ruraux ; 4

- rappeler qu’il serait plus pertinent de juger les Communautés de Communes sur leur dynamisme, le nombre des compétences exercées, l’impact de leur investissement sur le développement des territoires (prise en compte des CIF ...).

Par 6 voix Contre, 5 Pour, deux conseillers municipaux ne participant pas au vote, cette délibération n’est pas adoptée.

2ème délibération :

o Fusion des syndicats des eaux des Tareaux, des Combes Derniers, Reculfoz et de la Source du Doubs avec le syndicat des eaux de Joux

Considérant la proposition du Préfet du Doubs de fusionner le Syndicat de la source du Doubs

auquel adhèrent Mouthe, Les Pontets et Sarrageois (1290 habitants) avec le syndicat mixte des

eaux de Joux qui couvre une population de 35694 habitants, le syndicat des Tareaux (1071

habitants) et le syndicat des eaux des Combes derniers (537 habitants) ;

Considérant le fait que les trois communes de Mouthe, Sarrageois et Les Pontets appartiennent à

la même communauté de communes des Hauts du Doubs et que cette dernière communauté de

communes fusionnera prochainement avec une autre communauté de communes ;

Considérant le fait que la communauté de communes à laquelle ils adhéreront devra

obligatoirement exercer la compétence générale en matière d’eau, au plus tard en 2020 ;

Le conseil municipal, par 12 voix Pour, un conseiller municipal ne participant pas au vote :

- s’oppose à la fusion du syndicat de la source du Doubs (auquel la commune de Mouthe appartient) avec les syndicats des eaux de Joux, des Tareaux et des Combes Derniers - demande, comme le prévoit la loi que la compétence « eau » soit exercée pleinement (production et distribution) par la nouvelle communauté de communes dans les délais prévus par la loi,

- acceptera alors la dissolution du syndicat de la source lorsque celui-ci sera dépourvu de toute compétence réelle.

Affaire n° 3 – Avenant n° 5 : modification de la régie camping

Le maire informe le conseil municipal qu’actuellement le paiement par virement du droit d’occupation d’un emplacement au camping de la source du Doubs est accepté selon l’article 3 de l’arrêté de constitution de la régie de recettes.

Il s’avère que les versements effectués par virement par certains clients ne correspondent pas aux sommes dûes.

Afin d’éviter ces désagréments, le conseil municipal accepte, par 13 voix Pour, l’avenant à l’arrêté de constitution de la régie de recettes du camping autorisant le régisseur, Jacques Rouge actuellement, à recouvrer le produit des recettes désignés à l’article 3, uniquement en numéraire, par chèque bancaire et par chèques vacances. Le paiement par virement n’est par conséquent plus accepté. 5

Affaire n° 4 - Vente d’une parcelle au lotissement « Le Corçon III »

Le maire informe le conseil municipal qu’une demande d’acquisition de lot au lotissement communal « Le Corçon III » a été réceptionnée.

La question est ajourné, le chèque d’acompte de 10 % n’ayant pas été déposé à la trésorerie de Mouthe pour l’acquisition du lot n° 8 d’une contenance de 8a77 au prix de 80 684 € par M. Mickaël AUBERTIN et Mme Hélène AUBERTIN ELOUARD, domiciliés à Labergement-Sainte-Marie, 9 Rue Chant du Lac.

Affaire n° 5 – Ratio et ouverture de poste pour l’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Monsieur Vital PAGNIER, adjoint technique 1ère classe, peut prétendre à une évolution de carrière dans le grade d’Adjoint technique Principal de 2ème Classe.

Le maire informe le conseil municipal que le Comité Technique du Centre de Gestion du Doubs et la Commission Administrative Paritaire, ont donné un avis favorable au tableau de proposition d’avancement de grade soumis par la collectivité.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier : le chiffre obtenu est arrondi à l’entier supérieur ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35 heures) à compter du 1er janvier 2016 ;

- décide de supprimer un poste d’adjoint technique 1ère classe à compter de cette même date ;

- fixe le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grades d’accès Ratios (en %)

Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

- autorise le maire à signer tout document relatif à cet avancement.

Affaire n° 6 – Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites avec demande de servitude de passage

Le Maire présente au conseil municipal le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de la parcelle cadastrée, section AD n° 93, appartenant à M. et Mme Jean-Pierre Colombo, 6

effectué par le cabinet Bettinelli-Grappe de Morteau en vue d’une division parcellaire destinée à la construction avec accès souhaité sur la rue Cart Broumet, voie communale.

La dite parcelle étant actuellement accessible uniquement par la route départementale « Grande Rue », le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accorde une servitude de passage sur la parcelle appartenant à la collectivité, cadastrée Section AD n° 92, permettant ainsi une sortie sur la voie communale « Rue Cart Broumet », d’une largeur de cinq mètres, comme proposé sur le plan de division- bornage ;

- accepte le procès-verbal de bornage présenté et autorise le maire à le signer.

Dans le cadre de l’aménagement de la rue Cart Broumet, il conviendrait de classer la parcelle communale, cadastrée section AD n° 92, dans le domaine public. Cette proposition sera soumise au conseil municipal le moment venu.

Affaire n° 7 - Modifications budgétaires

Afin d’effectuer les écritures de stock pour l’exercice 2015 au budget lotissement, le conseil municipal accepte, par 13 voix Pour, la modification budgétaire présentée comme suit :

Investissement :

Dépenses – compte 3555-40 + 17 248 €

Recettes – compte 1641 + 17 248 €

Fonctionnement :

Dépenses – compte 605 + 17 248 €

Recettes – compte 71355 – 042 + 17 248 €

Affaire n° 8 - Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Néant

2 – Accord TAFTA

Le conseil municipal délibérera sur le projet d’accord lors de sa prochaine séance.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ 7

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID