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Déliberation - DEL082 2024 tampon
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL082 2024 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L GC
— ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
Délibération du Conseil municipal n° 082/2024
Le six novembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le trente et un octobre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Gilles Duvert, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel
Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu
Kuntz.
Pouvoirs: Michel Deridder à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Isabelle Gloux,
Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Marie-Paule Balicco à Gérald Giraud, Laurent Robert à Brigitte Dulong.
Absents : Frédéric Cuchet.
Convention cadre de mise à disposition des salles communales aux associations
Visas
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°106/2023 portant sur les tarifs communaux, adoptée le 20 décembre 2023 ;
Contexte
Considérant que dans le cadre de leurs activités hebdomadaires, les associations de la commune utilisent et
occupent des biens qui font partie du domaine public communal ;
Considérant que cette utilisation doit être encadrée par une convention de mise à disposition qui définit les droits et obligations des associations ;
Considérant que cette mise à disposition se fait à titre gratuit en vertu de la délibération fixant les tarifs communaux;
Considérant le besoin de se mettre en conformité avec la législation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
e De prendre connaissance de la convention cadre annexée ;
° _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer Les conventions de mise à disposition pour les activités régulières
des associations sportives, culturelles et scolaires ;
e De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré le six novembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 12/11/2024
Présents : 21, absent : 1, votants : 27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L 0 4
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 082/2024
Convention cadre de mise à disposition des salles communales aux associations
SainEmarin Lure
URIAGE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
Commune de Saint-Martin-d’Uriage /
Association XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Saint-Martin-d’Uriage, sis 2 place de la Mairie 38410 Saint-Martin
d’Uriage représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérald GIRAUD, ci-après
désignée, la commune
D’une part,
ET
L'association XXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée en préfecture
sous le numéro RNA __ ayant son siège social ___ 38410 Saint-Martin-d’Uriage,
représentée par son président en exercice, NOM PRESIDENT, dûment habilité, ci-après
désignée l'association.
D’autre part,
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention vise à définir :
- Les modalités d'occupation des locaux cités à l’article 2 par l’association, locaux
constituant une dépendance du domaine public communal.
- Les droits et obligations de chacune des deux parties.
Les parties conviennent que la présente convention est conclue sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, et qu’elle est à ce titre précaire et révocable.
Ainsi, elle n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L 2122-6 du code général
de la propriété des personnes publiques.
1/6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
h 9
Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
Article 2 - Description des locaux mis à disposition, horaires et moyens d’accès.
2.1 - Description des locaux mis à disposition :
La commune met à disposition de l’association, pour l'exercice de ses activités, les biens
mobiliers et locaux désignés ci-après, dans le respect des dispositions du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et du code général de la propriété des personnes
publiques:
> Nom de l'équipement, situé (adresse de l'équipement). La capacité d'accueil
maximale instantanée est de personnes.
2.2 - Horaires de mise à disposition :
Les locaux sont mis à disposition selon les horaires et créneaux définis par le planning
d'utilisation des salles, revu chaque année.
2.3 - Moyens d’accès :
Pour lui permettre d'accéder aux locaux, l'association disposera de clés / badges. Ces
moyens d’accès seront à restituer :
- À l'expiration normale ou anticipée de la convention.
- En cas de dissolution de l’association.
- En cas de changement d'adresse du siège social hors de la commune de Saint-Martin-
d’Uriage.
Article 3 - Durée de la convention.
La présente convention est consentie et acceptée du lundi 2 septembre 2024 au dimanche
29 juin 2025. A son échéance, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au
maintien dans les lieux ou au renouvellement de la convention.
Article 4 - Obligations des parties et conditions d’utilisation générales.
Les parties considèrent que cette convention répond à une utilisation normale et
compatible du domaine public communal, dans le respect des lois de la République.
4.1 - L'association s'engage :
x A utiliser les locaux selon l’usage prévu par la convention.
x À respecter le règlement d'utilisation des salles communales.
2/6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le Led
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
u À respecter la réglementation en vigueur en matière d'établissement recevant du public
(ERP), de sécurité et d'hygiène des locaux.
a A fournir l’ensemble des documents demandés pour se voir attribuer un ou plusieurs
créneau(x) dans une salle communale. La non-transmission de ces documents entraînera
une irrecevabilité de la demande.
nu À se conformer à la capacité d'accueil maximale des locaux. La responsabilité de la
commune ne pourra être engagée en cas d’incident ou d’accident dû au non-respect de
celle-ci.
n A demander l'accord préalable de la commune pour toute création ou modification
d'activité. La commune vérifiera alors sa conformité avec la réglementation, ainsi que son
adaptation aux locaux.
“ A occuper elle-même les lieux. Toute cession de droits est interdite et entraînera de
plein droit la déchéance immédiate de la convention. De même, l'association s’interdit de
sous-louer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des locaux utilisés.
ù A prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent, sans aucun recours possible contre la
commune. À son entrée dans les locaux, si elle constate des dégradations, elle doit en
informer immédiatement la commune. Si aucune dégradation n’est déclarée par
l'association à son entrée, toute dégradation constatée pendant son utilisation ou à sa
sortie des lieux pourra lui être imputée.
x A informer la commune, dans les meilleurs délais, de tout désordre ou dégradation
survenant dans les locaux et leurs annexes, de toute réparation à la charge de la commune
dont elle sera à même de constater la nécessité, ainsi que tout dommage ou incident
causé aux tiers.
4.2 - L'association ne pourra en aucun cas:
x changer la destination des lieux mis à sa disposition sous peine de pénalités, pouvant
aller jusqu’à la résiliation de la convention.
a modifier la disposition ou la distribution intérieure ou extérieure des constructions.
n placer, à l'extérieur comme à l'intérieur des locaux mis à disposition, tout affichage sans
l'autorisation préalable de la commune.
n effectuer de transaction, vente, ou toute autre activité pouvant être considérée comme
une activité commerciale.
4.3 - La commune s'engage :
n À assurer l'entretien quotidien des espaces partagés au sein des locaux (gros nettoyage,
petites réparations et entretien de la salle).
n À assurer la maintenance des locaux mis à la disposition de l’association (équipements
de sécurité, installations techniques, contrôles périodiques obligatoires) et à prendre en
charge toutes les réparations y afférentes.
a À prendre en charge les frais de fonctionnement des locaux (électricité, eau, gaz,
chauffage, taxes diverses).
3/6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
n En cas de travaux prévu, à informer l'association dans les meilleurs délais, en lui
précisant la durée prévisionnelle et la nature des travaux. L'association ne pourra ni faire
obstacle à ces travaux, ni réclamer aucune indemnité.
x À assurer la prestation de lutte contre les nuisibles. Cependant, l'association doit
prendre toutes les dispositions pour éviter d’attirer rongeurs et insectes.
4.4 - La commune se réserve :
a le droit de supprimer le créneau d’une association qui ne respecterai pas les seuils de
pratiquants mentionnés dans le règlement d’utilisation des salles communales.
a la possibilité de mettre les locaux à disposition d’autres personnes morales ou
physiques.
a le droit de modifier, de supprimer les locaux ou de suspendre temporairement la mise à
disposition pour tout motif d'ordre public, d'intérêt général ou de force majeure.
L'association supportera alors la gêne, voire l'impossibilité d’utiliser les locaux sans
pouvoir réclamer aucune indemnité financière.
Article 5 - Dispositions financières :
Pour les créneaux de pratique réguliers attribués au titre de la saison sportive 2024-2025,
la commune met gracieusement à disposition les locaux précédemment cités.
Toute utilisation ponctuelle des locaux en dehors des créneaux réguliers devra obtenir
l'accord préalable de La commune, et pourra faire l’objet d’un paiement dont le montant
est défini par la délibération du conseil municipal (relative aux tarifs d'utilisation des
salles) en vigueur.
Article 6 - Responsabilité et assurances :
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire. En qualité d’occupant
temporaire, l'association est tenue de souscrire une assurance en responsabilité civile +
risques locatifs (ou bien une assurance multirisques) couvrant l'intégralité des risques
susceptibles de survenir durant le temps de son occupation. Cette attestation d'assurance
à jour sera fournie à la commune lors de la signature de la convention.
Tous les contrats d'assurances et leurs avenants dûment signés devront être
communiqués à la commune, avant l'entrée dans les locaux.
La surveillance des biens et effets personnels des adhérents reste sous la responsabilité de
leur propriétaire. Tout dépôt d'objets ou matériels dans les locaux est effectué aux risques
et périls du dépositaire.
4/6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
Article 7 - Expiration de la convention :
1.1 - Expiration normale.
La convention prendra fin à la date fixée dans l’article 3.
1.2 - Résiliation de plein droit par la commune.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la commune:
-en cas de dissolution de l’association ;
- en cas d'inactivité non justifiée constatée pendant une période de trois mois;
- en cas de destruction des locaux ;
-en cas de changement de la forme juridique de l’association.
Dans tous les cas, la résiliation sera prononcée sans avertissement préalable et notifiée à
l'occupant par lettre recommandée avec avis de réception.
1.3 - Résiliation par la commune pour faute de l'occupant.
La commune pourra également résilier la convention, sans indemnité, en cas
d’inobservation des clauses de la présente convention ;
1.4 - Résiliation unilatérale par la commune.
Pour des motifs tirés de l'intérêt général, la commune pourra résilier unilatéralement la
convention moyennant un préavis de trois mois.
7.5 - Résiliation par l'association.
L'association pourra demander la résiliation anticipée de la convention, à tout moment et
pour tout motif que ce soit, sous réserve d’avoir préalablement informé la commune.
1.6 - Résiliation amiable.
Les parties conviennent de se réunir afin de déterminer conjointement les conditions dans
lesquelles l’exécution de la convention pourrait être poursuivie. À défaut d'accord, elle
pourra faire l’objet d’une résiliation.
Article 8 - Jugement des contestations et droit applicable :
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige entre l’association et la commune au sujet de l’exécution ou de l'interprétation
de la convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal
administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - 38 022 Grenoble Cedex.
5/6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L 97
Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE
Article 9 - Avenant :
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet
d’un avenant.
Fait à Saint-Martin d'Uriage,
En deux exemplaires originaux,
Le XX/XX/XXXX
Pour la commune de Pour l’association
SAINT MARTIN D’URIAGE, XXX
Le Maire Le président de l'association
Gérald GIRAUD NOM PRESIDENT
6/6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 082-DE