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Acte - DEL091 2024 tampon
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - DEL091 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 091/2024
Le six novembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le trente et un octobre deux-mille-vingt-quatre.
: Michel Deridder à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Isabelle Gloux,
Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Marie-Paule Balicco à Gérald Giraud, Laurent Robert à Brigitte Dulong.
Absents : Frédéric Cuchet.
Demande de garantie d'emprunt d'ORSOL auprès d'Action Logement Services pour le
programme de 14 logements en BRS d'lsère Habitat au 285 route d'Uriage
Visas
Vu les articles L2252-1 et L2552-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Sur avis favorable de la Commission finances en date du 27 août 2024 et de la Commission urbanisme en date
du 15 octobre 2024.
Contexte
Considérant la demande formulée par l'Organisme de Foncier Solidaire ORSOL le 13 juin 2024 auprés de la
commune tendant à obtenir la garantie d'emprunt dans le cadre du programme de construction de 14
logements en Baux Réels Solidaires (BRS) porté parlsère Habitat au 285 route d'Uriage.dela Commune ;
Considérant les deux prêts nécessaires pour financer l'opération :
- un premier prêt auprès de Action Logement Services d'un montant de cent-soixante-huit mille euros (168 000
euros), sur une durée de de 480 mois.
- un second prêt auprès de la Banque des Territoires pour un montant de trois-cent trente cinq mille soixante
dix-sept euros (335 077 € ).
Considérant que la demande de garantie d'emprunt portera sur les deux prêts et que la garantie de la
commune est demandée à hauteur de 50 % de ces deux prêts soit 50 % d'un montant global de cinq-cent trois
mille soixante-dix sept euros (503 077 € ).
Considérant que la communauté de Communes le Grésivaudan est également sollicitée pour cautionner les
50 % restants.
Considérant qu'en l'espèce, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le 1" prêt : le contrat de
prêt long terme no1089605 signé le 2 février 2024 entre ORSOL et Action Logement Services. LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de cent
soixante-huit mille euros (168 000 euros), souscrit par l'emprunteur auprès de la société Action
Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt long
terme no1089605.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la société Action Logement Services, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- article 3 : le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le six novembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 12/11/2024
Présents :21, absent : 1, votants : 27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Annexe I : Délibération du Conseil municipal no 091/2024
Demande de garantie d'emprunt d'ORSOL auprès d'Action Logement Services pour le
programme de 14 logements en BRS d'lsère Habitat au 285 route d'Uriage
ORSOL
COMMuNE DESAINTMARTIN D'URIAGE
COURRIERARRIVÉlE
Cc t-\'-l> / 1}12'F>i1
MAIRIE DE SÏ MARTIN D'URiAGE
A rattention de Monsieur Denis
GIRAlID
2 place de la mairie,
38410 SAINT MARTIN D'uRIAGE
Echirûlles, le 13 juin 2024
Affaire suivie par Safia BENCHAA
Tél direct : 04.38.12.46.15 - s.benchaa@isere-habitatjr
ûbjet : ST MARTIN D'URIAGE - L'ECHAPPÉE
DEMANDE DE G ARANTIE D'EMPRuNT 14 LC)GEMENTS EN BR!-
Monsieur le Maire,
Nous nous permettons de vous solliciter dans le cadre de la réalisation ds notre opération « Le Cûlisée ++en Bail Réel Solidaire cünstituée de 14 logements au sein de votre commune.
Par la présente, nous avons l'honneur de vous saisir d'une demande de garantie d'emprunt lûng terme OFS que nous allons contracter un prêt ans auprès de la Banque des Territoires et un prêt d'Action Logement pour un mûntant qlobal de 503 077,(10 € réparti de la manière suivante :
- Prêt Banque des Territoires : 335 077,ü0 €
- PrêtamortissableActionLogementServices:"I680(X),0 € )€
Dans le cadre de la souscription de ces prêts, nous nous permettons de vous solliciter afin d'obtenir la
garantie de prêt pour le financement des 14 logements. Le montant de votre garantie se formalise par un cautionnemerit à hauteur de 50%. Nüus allons également solliciter la Cümmunauté de Communes le Grésivaudan afin de savoir si elle cautionne les 5ü% restants.
C'est pourquûi, si nûtre sollicitatiûn recueillalt votre assentiment, nüus vous remercions par avance de
bien vouloir inscrire à l'ordre du lour de votre prochain Conseil Munlcipal cette prise de garantie.
Dans l'attente de la délibération, bien évidemment, nûus restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Nûus vous priûns de croire, Monsieur, à l'assurance de nos considérations distinguées.
Le Présldent d'ORSOL,
Raphaël TAILLOT
PJ : Lettre de cünfort CDC (IiAN(S')Lll clt.>s
TERR!"r(JtRES
E I ABI IS.'il:llAEN T PU[IlLIL
DIF!EC r ION Hr:OIONllL E rlU 1/ += R GN [ +" ll ('INF A I PE3
Diïeckion Territoriale de laArc Alpin
Suivi par : Frédéric PIBOUX
Tél.: ü6 08 24 86 49
A l'attention de Safia BENCHAA
Mûnsieur le Président
ORSOL
4ü0 rue de la Martinière
73üOC) BASSENS
Grenoble, le 26 décembre 2D23
Objet : Lettre de confort - Opération L'échappée - St Martin d'Uriage (38)
Monsieur le Président,
Vous nous avez sollicité pour le financement de la partie foncière de votre opération en BRS sise, 279, Route
d'Uriage à Saint-Martin d'Uriage (38).
J'ai le plaisir de vous informer que, au regard des premiers éléments communiqués, cette opération est
susceptible d'être financée au moyen de nûtre prêt GAIA :
Mûntant sollicité : 3ü7 915 €
Taux : Livret A + 0.6û%
Progressivité des échéances : -1%
[)urée : 8ü ans
Différé d'amürtissement : sans
Périûdicité : annuelle
Garantie : 5û% par la ville de Saint-Martin d'Uriage, 5ü% par la Cûmmunauté de Communes du
Grésivaudan
Le présent courrier ne vaut pas engagement de la part de la Caisse des Dépôts,l'opération devra être soumise
à l'approbatiûn de notre comité d'enga(;ement national.
Je reste à vûtre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le
Président, l'expression de ma cûnsidération distinguée. r.Co-,-(lnne,ElNB,ECHE-- -- - - - - bAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS l. pigné électroniquement le 26/12/2023 17:21 :46
Corinne STEINBRECHER
Directrice territûriale Arc Alpin
ka- :l IS!'l' (l û > (l 5p Ola I!t C t)n Sl(l ll:ll:l)ll s
Directton ïégiûnale Auvergne Rhône Alpes - 31 rue Gustave Eiffel - 38C100 Grenoble
corinne.steinbrecher@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr Vi iôiB-intliipLl-=-i ïeii
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal no 091/2024
Demande de garantie d'emprunt d'ORSOL auprès d'Action Logement Services pour le
programme de 14 logements en BRS d'lsère Habitat au 285 route d'Uriage
Convention signée (19 pages) DûcuSign Envelope ID: 56B5F8D1-Eü5F-4509-B8D2-9F2B539D3296
ActionLogementoA SERVICËS Code de gestion : CPM75
i coxvcxïOioRGxAÔN-tIspMnEïD-iEo:ocNïCclnERv li L'ensemble formé par les présentes conditrüns générales, les cündltlons pürtrculières et les kableaux d'amortlssement cürrespondants, constrtue la cünventrün de prêk(s) conclue entre ALS et remprunkeur, forrnont un tout rndlssocrable et Indlvisible. En cos darncompakiblllté, les condrtions püniculrères prévalent sur Iqs condltlons générüles de l(l Convenkron.
ENTRE :
ACtiOn Logement SërviceS, soCiété par aCtiOnS simplifiée au capital de zo üüO ClüOeurosi dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
à PARIS i75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICC), en sa qualité de Directeur Généïal
Ci-après dénommée « AlS )),
C)RGANISME REGIONAL SOLIDAIRE, Coopératives HLM dont le siège social est situé 400 Rue De La Martiriiere à BA5SENS (73C10û)
immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro d'identification unique 844 546 648, représentée par
Münsieur Samuel RABILLARD, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l'« Emprunteur )),
ALS et l'Emprunteur sont désignés ensemble comme les « Parties )) et séparément cûmme une it Partie l).
IL ESÏ PREALABlEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La présente convention a été établie en application de l'article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH ))) et de la directive
émise par Actiûn Logement Groupe iALG) afin d'accompagner les organismes fonciers solidaiïes dans le financement de l'acquisition et du
portage du foncier destiné à l'accession sociale en bail réel solidaire au sens des articles L2554 et suivants du CCH (ci-après ii BRS ))).
Dans Ce cadre, les stipulations de la présente cûnvention ûnt été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Emprunteur et la
Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Noél PETRONE, validées par la
Commission de Crédit et cûnfirmées par lettre d'engagement au titre de l'exercice 2023.
ŒCI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Na1C)896[)5-Sans norme Actlûn lûBement Seivlcei - SAS au tîpltîl de 21)OIIII)Oûû eutûi SiJe iûtlal. 19/21 quai d'Auiteillti 75ûî3 %ii - 824 541 14B RCS Pa+ii lmmîltltnlltll'üNIAiünilîünmltûl)ûü}2l) !hlillileflîrntemîütrîi!lettiûültôltii Page1 sur 4
www.îctlûnlagement.IiO@StrvliaiAk DocuSign Envelüpe H): 56B5F8D1-ED5F-4509-B8D2-9F2B53G[)3296
ActionLogementoA SERVICES Code de gestion : CPM75
CONDITIONS Pûsïicuucscs
DÉFINITIONS ET INTERPRÉT ATION
La convention (la (( Conventian ))) est constituée des présentes conditions particulières iles ii Conditions Particulières ))) et des conditions
générales qui s'y rattachent (les ti Conditions Générales ))) de même que, le cas échéant, du tableau d'amortissement prévisiünnel du Contrat
de Pïêt Long Terme ile it Tableau d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme ))).
i LOCALISAÏIONETFINANCEMENTDEL'OPERATI0N i
L'Empïunteur s'engage à utiliser les financements accordés confûrmément aux termes de la Convention, afin de réaliser l'opéïation
d'acquisition et/ûu pûrtage (l' « Opératiûn ))) du foncier situé 273 ROUTE D'URIAGE à ST MARTIN D URIAGE i3841û) (l' « Immeuble ))).
A ce titre, l'Emprunteur déclaïe que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 591 855,C)ü € et se décompose de la façon suivante
iles ii Coûts de l'Opération ))) :
Prix de revierit piévisiannel Sans noïme
Acquisition foncièïe et/ûu pürtage 580 250,0ü €
Frais annexes 1l 6C15,00€
TOTAL sgl 855,0Ô €
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'üpération est le suivant :
Plan de financement prévisionnel Sans norme
Prêt arnortissable Action Logement Services 168 00CIl]O €
Pïêt CDC Autres 335 û77,üü €
Fonds propres sg 778,C)0 €
ÏOÏAL 591 855,ûü €
CONDITIONS PARÏICULIÈRES DU CONTRAÏ DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1- MONT ANT EÏ DESÏINATION DU PRÊT LONG ÏERME
ALS accorde à l'Emprunteur un prêt {le ii Prêt long Terme ))) dont les fonds sont issus de la Participatiün des Employeurs à l'Effort de
Consffuction au sens des articles L. 313-1 à l. 313-6 du Cûde de la construction et de l'habitatiün (la l( PEEC ))) d'un montant de 168 00ü,O0
€ (Cent soixante-huit mille euros) aux conditiüns suivantes :
Financement Nal Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 168 [)OO,OO €
- Filière : Sans norme
- Durée totale en mois (y compris différé) : 48(] mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois :360 mois
- Nature du taux : Fixe
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 1,50 %
%a10896055B115 IIOIIIIB Actiûnkogement Servltei - SAS iu tîpltîl de 2û ô[XIO(II) eutûi 5i%eitt1î1 19721quaidaAuiteilitz750upaiii-824541îagnC!l%ni
Immîtiltullt { I'ORIM ioui l! nnmliû IllIï})!l toik!li te flüîütimiüj rtit!î !l tûntiMtt i
Page 2 suï 4
www.acUonlagüment.lr g@SeivkeiAL DocuSign Envelope ID: 56B5F8D1-ED5F-4509-B8D2-9F2B539D3296
ActionLogementoA SERVICFS Code de gestion : CPM75
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC
- Modalité d'amortissement : échéances cünstantes
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 12C1mois
- Modalité du différé : capital et intérêts
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : 0 %
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : à la fin du différé
- Frais de garantie (évaluation) : ü euros
- Frais d'assurance : 0 eurûs
- Coût du prêt :40 935,60 €
- TEG : [),88 %, soit un taux de période 0,220 %
Le Prêt LongTerme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des Conditions
Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en un seul Versement sous réserve de la satisfaction des
conditions stipulées à l'article 3 des Conditions Générales du Cüntrat de Prêt Long Terme.
En outïe, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la satisfaction des conditions suivantes :
- la remise de l'appel de fonds du Ïotaire dans le cas où l'acte de vente n'a pas encore été signé.
Tout Versement dûit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ))) entre la Date de Signature et la date tombant
cinq i5) ans après celle-ci.
La Péïiode de Disponibilité expirera de manière anticipée à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus élüigné :
- soit un (1] an après la délivrance de la déclaration d'achèvement de la mise en état du terrain,
- soit tmis (3) müis après la conclusion du premieï BRS.
Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées ci-dessus et aux Conditions Générales du Contrat Prêt Lüng Terme, sur
demande formulée par l'Emprunteur par voie postale ou électronique, le déblocage du Prêt Long Terme se feïa en un Versement.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONT AIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Cûnditiûns Générales du Contrat de Prêt Long Terme ne dûnnera lieu au paiement d'aucune
pénalité.
ARTICLE 4 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIELS EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation des pièces justificatives en vue du Versement du solde du Prêt Lûng Terme le surfinancement est observé quand les
conditiüns de financement initiales ne sont plus respectées :
le montant total des financements en Prêt Long Terme dépasse le montant total du coût du füncier et des honoraires de l'Opération
(financement supérieur à l'assiette finançable).
En cas de surfinancement :
* le montant du surTinancement dispûnible au titre du Prêt Long Terme sera automatiquement annulé à concurrence du montant
du surfinancement ; et/ou
dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sûmmes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS pourra exiger
le remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt long Terme à concurrence du montant du surTinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute sümme exigible sur le compte de l'Emprunteuï. Ce mandat étant réputé
d'intéïêt commun, il est réputé irïévocable.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivante(s) :
%a I 08960553 75 1101111@ Attlûn lûgement 5etv1tei - SAS îu capltîl de200(X) O(D eutoi Siège iotlal: 19/21 QlI0I d'Auiieiliti 75ü13 Paiii - 824 541 148RCS Pani liümîjiltnlfü l l'ôNIAi ioni li ünm!io 1)[1ü6)1} - i«llli ù nnrnttmtm îtt!!t ît tnntt}lüî i Page 3 sur 4
www aitlonlagameni.lr g@SenlieiAL DocuSign Envelope ID 56B5F8D1-ED5F-4509-B8D2-9F2B539D32tl6
SERVICES
Code de gestion : CPM75
Garantie d'emprunt auprès d'une ou plusieurs collectivités territoriales
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d'ALS une garantie d'empïunt auprès d'une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce süit, la (les) collectivitéls) terïitoriale(s) s'engage(nt) à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est
conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une délibération de garantie d'emprunt d'une ou plusieurs collectivités territoriales,
matérialisant Sün (leur) engagement. Tûus droits, impôts, taxes, pénalités et frai5 auxquels la ileS) garamie(s) d'emprunt et SOn (leur)
exécution pourraient donner lieu, seront à la chaïge de l'Emprunteur.
ARTICLE 7 - DECLARATIONS DE L"EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l'Emprunteur déclare que l'ûrigine de propriété de l'lmmeuble est translative, régulière et trentenaire.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DE L'EMPRLINTEUR
En signant la Cünvention, l'Emprunteur s'engaBe à ce que :
les baux octrûyés aux opérateurs en charge de la production et de la cümmercialisatiün sûient conditionnés à un engagement
d'assuïer une diffusion privilégiée de l'offre au travers des canaux de diffusion d'Action Logement vers les salariés et les entreprises
exerçant sur la ville ou le territoire d'implantation de l'Opération et en accord avec les collectivités ;
le prix de vente des drûits réels soit significativement inférieur au prix de marché de la pleine propriété et la redevance soit
contenue ;
le Coût mensuel glObal pour l'accédant, redevance inclue, soit inférieur au COût mensu el en PSLA apprécié Sur le marché IOCal.
Fait à PARIS, le 2 févïier 2024
x L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les dispositlüns et plèces formant le Contrat de Prêt Long Terme
(dünt les Conditions générales et les Conditiûns particulières) et
les accepter
ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE
Mûnsieur Samuel RABILLARD
Président
ACTION LOGEMENÏ SËRVICES
Monsieur Olivier RICO
Directeur Général
Par délégation Farid D1ERROUD
Na1û89605-Sans nüïme Atjiûn lûgement 5ervkei - SAS au eapital de 2û OlIlô üô0 eumi Si%e iodîl 1!1/21 quîl daAuitetli}i 75üî3 Pant R24 541 14g RCS Pani illill'OJlA!iiiuiliünm!ioll(ïë)!) SndltliIinüîütnmîmî(iIleültnmiôlIîpril'A(PR Page 4 sur 4
www.adlonliigemeiit.lr !:2@Seï1ieiAk DocuSign Envelope D: 56B5F8D1-E[)5F-4509-B8D2-9F2B539D3296
ActionLogementoA Cûde de gestion : CPM75
DÉFINITIONS ET INTERPRÉT ATION
ARTICLE 1- DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans le Contrat aura la signification qui lui est donnée dans celle-ci.
"Cûntrats Liés" désigne le Contrat de Prêt Cûurt Terme, le Cûntrat de Subvention et le Cûntrat de Réservation dans le cas où ces contrats
sont conclus pûur le besoin de l'octroi du Contrat de Prêt Long Terme.
"Date de Signature" désigne la date de signature du Contrat par ALS.
"Demande de Versement" désigne tout avis de Versement établi conformément au müdèle figurant en Annexe 1 du présent Cüntrat.
"Groupe" désigne ALS et toute autre société ou autre entité contrôlée par ALS, contrôlant ALS ou contrôlée par la même personne que celle
contrôlant ALS (au sens de l'article L. 233-3 du Code de cûmmerce).
"jûur ôuvré" désigne un jûur (autre qu'un samedi ou un dimanche] où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jüur
où un paiement en euros doit être effectué, un Jour TARGET.
"Jour TARGET" désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en eurûs.
"Mois" désigne une période cümmençant un jour d'un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mûis calendaire suivant,
étant précisé que :
(Sous réserve du paragraphe (iii) ci-dessous) si le jûur correspondant du mûis calendaire suivant n'est pas un lüur Ouvré, cette
période sera alors prorogée au Jour Ouvré suivaït de ce mûis calendaire (et s'il n'en existe pas, la période se terminera le lour
Ouvré précédent) ;
Si le mois calendaire suivant ne compte pas de j:iur correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mûis
calendaire ;
Si la Période dJntérêts commence le demier Jouï C)uvré d'un müis calendaire, elle s'achèvera alors le deïnier lûur ûuvré du mois
calendaire au cours duquel elle doit prendre fin.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliqueront uniquemem au dernieï Mois d'une période.
"TARGET2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer isystème de transfert
express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée isingle shared platform) et
qui a été lancé le 19 novembre 20C)7.
'Versement" désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme
conformément aux termes du Contrat.
ARÏICLE 2 - INÏERPREÏ AÏION
2.1 Dans le Cûntrat, sauf indication contraire :
Toute référence à une Partie inclut les successeurs, cessionnaires et ayants-droit à, ou de, ses droits et/ou obligations au titre du
Contrat concerné ;
Toute référence à la « Convention )), à un « Contrat )), une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel
qu'éventuellement amendé, réitéré ou cûmplété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ;
iii. Toute référence à une disposition légale s'entend de cette dispositiûn telle qu'amendée ûu mise à jour.
2.2 L'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est "pour une période égale en durée" à une Période d'lntérêts ignorera toute
incohérence résultant de la détermination du dernier jour de cette Périûde d'lntérêts conformément aux termes du Contrat de Prêt Lûng
Terme.
2.3 Les titres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencerl'interprétation du Contrat concerné.
2.4 Les termes commençant par une majuscule nûn-définis dans les présentes Conditions Générales du Contrat de Prêt Lûng Terme, du
Contrat de Prêt Cûurt Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation ont le sens qui leur est attribué dans les Cûnditions
Particulières du Prêt Lông T ermei du Cûntrat de Prêt COurt T ermei du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation.
MODALITES D'ACCEPTATION DU(DES) CONTRAT(S)
Leis) Contrat(s) peut (peuvent) être émis sur un suppûrt durable.
1089605-Sans norme Aejiûn logement Seivicsi - 5A5 au tapiial de 2D OOOIO euiûi
Slège iûdil ' 19Q1 quîl daAuiteillti 75013 Paili - 824 541 148 RC5 PâTl(
Immiltlcnllt f I'ONIA! iiiui li numlio 17ôt)1) - (ûdltl de finîüttmtüt iti!b it iüüliôléi T!T I'AC)N
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Le(s) Contratis) pourra (pûurront) être souscrit(s) :
- Süit paï courrier : l'exemplaire du(des) Cûntrat(s) revenant à ALS, dûment signé(s) par l'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le
Bailleur, de chacun des documents suivants : les Conditions Générales, les Conditioris Particulières, et le cas échéant le Tableau
d'Amortissement Prévisionnel et/üu les annexes.
- Sûit électrüniquement, via l'appositiün d'un cachet électronique comme sceau de recûnnaissance. Dans ce cas, les Parties
s'engagent expressément à reconnaitre la valeur probante du(des) Contratis).
1ü8%)5-Sans noïme Aetiün kûgement 5eivkei - SAS au tapitîl de 20 üôOll) eu+ûi 51ège iodal 19/21 quai d'Auileiliti 75011 Parli - 824 541 14R RC3 I%tli
lîîitStnllî i l'üNlA! inni li nîmeio 1)mt)3) - !adltl di flîiüttmînt !}Il!lI Il tnmtôlli 7tt I'AC}N
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1- MONT ANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l'Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fonds sont issus de la PEEC et le montant déterminé à l'Article 1 des Cûnditions
Particulières du Contrat de Prêt LOng Terme, aux conditions définies dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt LOng Terme et dans les Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus confûrmément à la destination des fûnds prévue à l'article I des Cûnditions Particulières
du Contrat de prêt Long Terme et à rendre cümpte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée du Contrat de Prêt Long Terme.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l'Emprunteur s'engage à notifier par écrit tout projet de modification apportée à
l'C)pération pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme et à ne pas mettre en oeuvre de müdifications de l'Opératiün sans le consentement de I'ALS.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé que l'utilisation de tüut ou partie des fonds reçus püur financer un autre objet que l'Clpération
rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds cûnsidérés.
ALS pûurra, à sa seule convenance, se faire remettre par l'Emprunteur toutes justifications du respect de l'affectation susvisée. Cette
faculté conférée à ALS ne pourra pas être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de mettre à la charge d'A15 une quelcünque obligation de surveillance des fünds mis à disposition.
ARTICLE 2 - DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
2.1. Durée et remboursement du prêt
La Date d'Echéance du Prêt Long Terme (la « Date d'échéance ))) est fixée à l'expiration d'un délai correspondant à la durée tûtale du prêt
telle que précisée dans les Conditiûns Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et s'appliquant à compter de la date de mise à
dispûsition du premier Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un lour Ouvré, la Date d'Echéaïce du Prêt Long Terme sera le Jûur
Ouvré suivant du même mois üu s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
Le Prêt Long Terme devra être remboursé en plusieurs échéances à chaque Date de Paiement d'lntérêts, à hauteur d'un montant déterminé
conformément à l'article « Taux d'intérêt et Calcul des échéances )) des Cûnditiüns Générales du Contrat de Prêt Long Terme et tel que
reflété, à la Date de Signature de la Convention, dans le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme.
Le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Lüng Terme sera mis à jour par ALS et nûtifié à l'Emprunteur dès lors qu'un évènement en affecte le contenu (versemem, remboursement anticipé, annulatiûn).
2.2. Détermination des périodes d'intérêts
Les périodes d'intérêts (les ti Périodes d'lntérets ))) ou Périodes iles it Périodes ))) sont déterminées à compter de la date du premier
Versement et selon la périôdiCité précisée danS leS COnditiOnS Particulières du Cûntrat de Prêt LongTerme, aVêCleS règles suivantes :
a) La première Période d'lntérêts commencera à la date du premier Versement et se terminera le jour correspûndant à l'expiration
d'un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Cûntrat de Prêt Long Terme s'appliquant à compter de la date de ce premier Versement.
b) Pour tout Versement pûstérieur, la première Période d'lntérêts relative à ce Versement commencera à la date de mise à
dispositiûn de ce Versement et se terminera le dernier jour de la Période d'lntérêts en cûurs au titre du premier Veïsement.
c) Chaque Période d'lntérêts ultérieure commencera le dernier jour de la Période d'lnténêts précédente et se terminera à
l'expiration d'un délai égal à la périûdicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Sauf CaS spécifiqueS concernant la phase de différé ivoir 2.5. PhaSe de différé), leS inté=tS seront pa7éS à chaque Date de Paiement
d'lntérêt ila « Date de Paiement d'lntérêts ))) correspondant au dernier jûur de chaque Période d'lntérêts, étant précisé que si ce jour n'est
pas un Jour C)uvré, la Date de Paiement d'lntérêts sera le Jour C)uvré suivant du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
2.3. Base de calcul des intérêts
Pour chaque Péïiode d'lntérêt, les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés icalculés à compter du
premier jûur (inclus) de la période d'application considérée jusqu'au dernier jour (exclu) de la Période d'lntérêt considérée) et sur la base de
mois de 30 jours et d'une année de 360 jours.
2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances
En fonction de la modalité d'amortissement précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Lüng Terme, le calcul des
échéances à l'issue de la phase de différé d'amortissement et le calcul du taux d'intérêt s'effectueront selon les conditiûns suivantes :
1(18!)605-Sans norme Attlon kûgement 5eivitei - 5A5 au iapliîl de 20 [)OO [)[l[) euiûi
51ège tûtlal. 19/21 quîl d'Auiteillti 7%13 Paili - 824 541 14g RC5 Païli
lmmtmcul!iil'ôRllliiûniliüumliiil)W}2l) Südlj!düNüîüiîmiüliplleiitnîliôlleuîil'ACTR
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Pour un pnêt dont la modalité d'amortissement est « échéances constaiites ))
Calcul du taux d'intérêt (taux d'rntérêt nomrnal annuell
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intéïêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contïat de Prêt
Lüng Terme.
Calcul d'une échéance et de l'amortissement en caprtal
Le Prêt Long Teïme fera l'objet d'un remboursement à échéances cûnstantes. Le calcul de l'échéance constante sera déterminé à la
première période d'amortissement du prêt, à l'issue de la phase de différé d'amortissement le cas échéant. Tüut versement ultérieur
dûnnera lieu au recalcul de cette échéance, selûn les mûdalités précisées au païagraphe « Cas spécifique des Veïsements pûstérieurs au
premier Versement i+.
Pour chaque échéance, le calcul se décompose eri plusieurs étapes :
Calcul de l'échéance de la Période i iEi) :
t
Hi CRD i I X I (î + t) -(iî-i+l)
Où CRD.I représente le Capital Restant Dû i(( Capital Restant Dû ))) à l'iSSue de la Périôde i-l et n le nûmbre d'échéances tOtaleS dll Prêt
Long Teïme depuis la date de premier Versement, et étant précisé que :
t eSt la conversion, le cas échéant, en taux périodique proportionnel du tauX d'intérêt nominal annuel, conformément auX
modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l'aïticle tt Base de calcul des intérêts )) des Conditiüns Générales du
Contrat de Prêt Long Terme.
le Capital Restant Dû initial iCRD@)correspünd à la somme des montants débloqués à la date de premier Versement.
Calcul des intérêts de la Période i (lfJ
* Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la PérïorJe i (Ai) :
A, = Ei - Ifi
* Calcul du Capital Restant Dû à l'issue de la Périodei (CRD) :
CRDi = CRDi-î - Ai
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement seïa cünsûlidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'lntérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d'lntérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à cûmpter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu'au
dernier jour de la Péïiode d'lntérêts en cours au titïe du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « double révisabilité limitée ))
Calcul du mux d'intérêt révrsé (taux d'inMrêt nomlwl annuell
le Prêt Lûng Terme est prûductif d'intérêts au taux d'tntérêt révisé calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d'une marge précisée dans les Conditions Particulières du cûntïat de Prêt Lûng Terme.
Le taux du livret A pris en compte püur le calcul des intérêts au titre de la première Périûde d'lntérêts est celui en vigueur à la date du
premier Versement, et pour les Péïiodes d'lntérêts suivantes, celui qui était en vigueuï à la Date de Paiement d'lntérêts pïécédente. Cette
règle s'applique également püur le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement. Pour les Versements postérieurs à la première
Périûde d'lntérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueuï à la Date de Paiement d'lntérêts
précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt LûnB Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Calcul du taux de proqressivlté des échéances
Le taux de progïessivité p de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt révisé tiî (Bppliqué à la PériOde d'lntérêi :-1) et i: (aPPlfQué à la
F'ériode d'lntérêt i), est calculé comme suit :
p[o(i++t5Dt',.) x(l+pi-I)FI
Etant précisé que :
1089605-Sans noïme Attiûn kogement 5eivitei - SAS au tîpital de 20 (l[lü OOO entoi Slège iüdtl 1')/21 quîl d'Auiteiliti 75(11] Patli - 824 541 148 RCS %rli
Immîttltulii { l'ORllli inui li üîmliii 1}tt)3) - Südlj! dt flniüttüitüt îléi it tiimi}lli OIT l'ACtN
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le tauX de progressivité initial (pl) de la première Péri0de d'lntérêtS eSt de O % ,'
le taux de progressivité ne pourra être inférieur à O%;
t',î et t' sont les cünversiüns le cas échéant en taux périodiques proportiünnels des taux d'intérêt révisés t:î et t définis ci-dessus
(cf. calcul du taux d'intérêt révisé), conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l'article it Base de
calcul des intérêts )) des Cûnditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
Calcul d'une échéance et de l'amortrssement en œpital
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieuïs étapes :
Calcul de l'échéance de la Période i (E)
.... (t'i - pù
Où CRD.I représente le Capital restant dû à l'issue de la Période i-l et n le nombre d'échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date de premier Versement.
Calcul des intérêts de la Période i (lf)
Ij = CRD.Ixt'
Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i (A:) :
Si If < E alürs A = E-lj
ii Calcul du capital restant dû à l'issue de la Période i (CRD)
CRDj: CRD.,-Aj
Cas spéciflque des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera cünsülidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Péïiode d'lntérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d'lntérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu'au
dernier jour de la Période d'lntérêts en cours au titre du premier Veïsement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « in fine ))
Calcul du taux d'intérêt (taux d'rntérêt nominal annuell
Le Prêt Lûng Terme est prüductif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt
Long Terme.
Dans le cas d'un prêt à taux révisable, le taux d'intérêt révisé est calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d'une marge précisée dans les Cûnditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d'lntérêts est celui en vigueur à la date du
premier Versement, et pour les Périodes d'lntérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d'lntérêts précédente. Pour
les Versements postérieurs à la première Période d'lntérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'lntéïêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du cûntrat de Prêt Long Terme.
Calcul de récMance et de l'ümortissement en capital
Le capital emprunté fera l'objet d'un remboursement total à la Date d'Echéance du Prêt Lûng Terme.
Les intérêts seront calculés sur la base des montants décaissés (le Capital Restant Dû) et payés à chaque date de Date de Paiement d'lntérêt.
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Péïiode d'lntérêts précédant ce
Versement. Les intérêts relatifs à ce Versement, calculés à cûmpter de la date de la mise à dispositiûn des fûnds jusqu'au dernier jûur de la
Périûde d'lntérêts en cûurs au titre du premier Versement seront payés à la Date de Paiement d'lntérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
1ü89605-Sans noïme Attiûn Ittgemenf Servltei - 5AS au iapital de 2ü IXl[I IX)O eurai
Slège tûclal. 19/21 quii daAuiterllti 7%11 Paili - 824 541 148 RCS P!TII
Itnmittknl!t ) l'tlllA! ioni li ünmltü 1)ôû}2)) Itxlllê di flniniîmtüt î(illt ît tümiàltî Hri I'ACTN
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2.5. Phase de différé
Lorsque les Cünditions Particulières du Cûntïat de Prêt Long Terme le précisent, une périüde de différé partiel ou total peut être prévue. Le
premier Versement détermine alors le point de départ du différé dünt la durée est précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de
Prêt Long Terme.
En cas de différé d'amûrtissement du capital (différé partiel)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû ri'est pas amorti. Les intéïêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués. Dans le cas d'un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4. Taux
d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
En cas de différé d'amortissement du capital et du paiement des intérêts idifféré total)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n'est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués, selûn la méthode des intérêts composés. Dans le cas d'un taux variable, les modalités de calcul
du taux sont précisées au 2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
Les intérêts peuvent Mre, soit payés à la fin de la période de différé, soit être ajoutés au montant du Capital Restant Dû à la fin de la
période de différé, constituant alors le montant du prêt amûrtissable (modalité précisée dans les Cünditions Particulières du Contrat de F'rêt
Lûng Terme).
2.6. Taux Effectif Global
Conformément aux dispositiüns de l'artide L. 313-1 du Code de la consümmation, le Taux Effectif Global comprend, outre les intérêts, les
frais et commissiüns üu rémunération de toute nature, directs ou indirects. C'est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires.
L'Empïunteur reoûnnait que, cünformément à la réglementatiün en vigueur, le Taux Effectif Global susmentionné, est fourni en tenant
compte de l'ensemble des commissiûns, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et pürtés à la
connaissance d'ALS lors de l'instruction du Prêt.
En cas de Prêt à taux fixe
ALS et l'Emprunteuï reconnaissent expressément que le calcul du Taux Effectif Global est fourni à titre indicatif avec l'hypothèse d'un
unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pûuï les besûins du calcul du taux effectif glûbal, date de début
théûrique du Prêt. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse différente.
En cas de Prêt à taux variable ou révisable
ALS et l'Emprunteur reconnaissent expressément que, compte tenu des caractéristiques du taux d'intérêt et du taux de progressivité des
échéances, il est impûssible de calculer le taux effectif global. Le Taux Effectif Global est alors fûurni à titre indicatif sur la base de la
dernière valeur de l'index connu à la date d'émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du contrat de Prêt Lüng
Terme, et dans l'hypothèse d'un unique VeÏsement, à la Date de Signature de la Convent=n qui Vaut, pour leS beSOinSttu CalCul du tauX
effectif global, date de début théûrique du Prêt Long Terme. Le Taux Effectif Global iridicatif ne saurait être opposable à ALS dans une
)lypothèse différente.
En ûutïe, l'Emprunteur recotïnaît aVûir prOCédé personnellement à touteS leS estimations qu'il jugerait utiles à l'appréciation du coût glObal
du cüntïat de Prêt LongTerme.
ARÏICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pûurra être adressée par rEmprunteur à ALS, pendant la Périôde de DiSpOnibilité stipulée danS leS
Condltlûns Particulières du Cûntrat de Prêt Long Terme, par voie électronique ien j:iignant une cûpie de la Demande de Versement signée)
ou postale précisant le numéro de la Convention et l'ensemble des infûrmatiüns requises dans le modèle figurant en Annexe 1 de la
Convention. ALS virera sur le compte de l'Emprunteur les fonds coïrespondant au Versement dans un délai de cinq i5) lours C)uvrés sulvant
la réception de la Demande de Versement dûment cûmplétée et adressée ou tout autre Jour Ouvré ultérieurindiqué par l'Emprunteur dans
sa Demande de Versement.
La mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordünnée à la remise des documents suivants par
l'Emprunteur, qui devrûnt être satisfaisants tant Sur la fOrme que sur lê fOnd pôUr ALS, et à l'abSenCe de CaSd'EXigibilité Anticipée ou CaSde
rembourseme'nt anticipé obligatoire en cours ou pouvant résulter de la mise à disposition du Versement :
concernant le premier Versement, l'exemplaire revenant à ALS, dûment signé par l'Emprunteur, de chacun des documents
suivants : les Conditions Générales, les Conditiüns Particulières et le Tableau d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt
Long Terme ;
concemant le premier Versement, la copie de l'acte d'acquisitiün ou de l'attestatiün notariée ûu du dûcument justifiant que
l'Empïunteur est titulaire d'un droit réel sur l'lmmeuble ;
1û896ü5-Sans noïme Action kûgement Senntei SAS au tîpital de 20 ûl)ü iXX) eutoi Slège iûdal RQ1 quîl d'Auiterliti 75013 l%tli - 824 541 148 RCS Patli
lmmltTI(NI!!il(iRIA!lôull!!NmlIl)l)[lOt212 Südltl!inniüttmtülrtrllttttoüuMlt
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concernant le premier Versement, la cûpie de l'ordre de service nal de démarrage des travaux et/ou mise en état (pûur les
opérations avec travaux et/ûu mise en état) ;
un justificatif de prise de la garantie lorsqu'une garantie est demandée dans les Cûnditions Particulières (attestatiûn d'inscription
hypothécaire, COp= dti délibération de la COlleCtiVité accordant la garantie...) et plus particulièrement lûrsque la garantie
demandée eSt une garantie hypothécaire, un juStifiCatif de prise de garantie hypothécaire, le CaSéChéant (attestation de signature
devant notaire), faisant suite à la régularisation sous la forme authentique d'un acte réitératif du prêt aûnsenti par ALS ou d'une
reconnaissance de dette, contenant l'affectation hypothécaire visée dans les Conditions Particulières du Prêt Long Terme ;
tout document qu'ALS pûurrait réclamer afin de pouvoir identifier l'Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus
généralement afin de se conformer aux procédures d'identificatiûn des contreparties mises en place en applicatiün des articles
561-32 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article 17 de la loi na 20164691 du 9 décembre 2û16 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éconûmique ou toute autre loi ou réglementation qui lui est applicable ; et
tout autre document requis aux termes des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocageis) des fonds dans les délais indiqués aux Conditions Particulières du Prêt Long
Terme, sans dépasser un délai de cinq i5) ans suivant la Date de Signature de la Convention. A défaut, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Lûng Terme sera annulé.
ARTICLE 4 - REMBOuRSEMENT ANTICIPE VOLONT AIRE
4.1 L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tüut ou partie du Prêt Long Terme dans la limite d'une fois par an (étant entendu que
tout rembûursement partiel devra être d'un mûntant minimum de [10 ûOO] euros et de 10% du Capital Restant Dû), sûus réserve d'un
préavis écrit à ALS d'au mûins trois (3) mois et que le remboursement intervienne à une Date de Paiement d'lntérêts. Tout avis de
remboursement amicipé remis par l'Emprunteur sera irrévocable et précisera la date de remboursement ainsi que son montant.
4.2 ïout remboursement anticipé volûntaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé, et le cas
échéant donnera lieu au paiement de pénalités telles que prévues aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Lûng Terme qui auïa été rembûursé par anticipation.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGAÏOIRE
5.1 En cas d'aliénatiün (notamment par vüie de vente, d'apport ou d'échange) de tout ou partie des droits réels de l'Emprunteur sur
l'lmmeuble, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les dix (lO)Jours C)uvrés après la signature de la promesse et au mûins vingt (20)
Jours Ouvrés avant la signature de l'acte de vente, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Lûng Terme sera annulé et l'Emprunteur sera tenu
de rembourser l'intégralité du Capital Restant Dû du Prêt Long Terme le jour de l'aliénation, en dûnnant instruction irrévocable au notaire de virer la somme due à ALS.
TOutefOiS, en CaSd'aliénation de la tOtalité deS drOitS réelS Sur rlmmeuble par l'Emprunteur à un tierS et, le CaSéChéant, de la substitution
de plein drûit de ce tiers dans les droits et obligatiûns du Bailleur au titre du Contrat de Réservation, si n tel cûntrat a été conclu aux fins des
présentes, par application de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, les Parties peuvent tûutefois convenir avec ce
tiers, sous réserve de l'accord d'ALS, de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, en ce compris les dettes et créances y afférentes, par l'Emprunteur à ce tiers.
5.2 En CaSde destruction totale Ou partielle deS logements faisant l'objet du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat eSt
cûnclu pûur les besoins de la présente Convention, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d'ALS
au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un délai de trente (30) jours et l'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt
Long Terme danS un délai de SiX i6) mOiS à compter de la date du sinistre Ou, S'il perçûit une indemnité d'assurance au titne de ce sinistre
avant l'expiration de ce délai de six (6) mûis, dès réception de cette indemnité.
Cependant, l'engagement d'A15 au titre du Prêt Lürig Terme ne sera pas annulé et l'Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser
l'intégralité du Capital Restant dû du Prêt Long Terme s'il justifie dans un délai de trente (3û) jûurs (par une attestatiûn d'architecte si ALS
en fait la demande) que l'lmmeuble peut être reconstruit dans un délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter ses
ûbligatiûns au titre du Contrat de Réservatiûn, dans l'hypothèse oÙ un tel contrat est conclu pour ItiS bt'soinS de la présente Cûnvention, et
qu'il justifie de la réalisation des travaux de recûnstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de
construire, déclaration d'achèvement et certificat de conformité.
5.3 Tout remboursement anticipé obligatoire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne
donnera lieu au paiement d'aucune pénalité à l'exception des coûts de remploi. L'Emprunteur ne pouïra pas emprunter de nouveau tûut ou
partie du Prêt Long Terme qui aura été rembûursé par anticipatiûn.
5.4 Tout montant dispünible au titre du Prêt Lon@Terme et nûn encore utilisé à l'issue de la Péïiode de Disponibilité, sera autümatiquement
annulé à cette date et l'engagement d'ALS résilié à due concurrence.
ARTICLE 6 - INTERETS DE RET ARD
1ü896ü5-Sans noïme Actiûn lûgement Seivliei - SAS au tîpitîl de 20 00ô [)[)O eutoi
51ège iatlal. 19/21 QlI!I daAuiteillii 75013 Paili - 824 541 148 RC5 Paiii
Immtttkultî l l'ûNllli inni le ünmliii 1)i1ô6)]} !odltl ni Ilürîttüiüül œ)lt ît tiinlnillî pîi I'ACI'R
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ActionLogement"A Code de gestiûn : CPM75
Si l'Emprunteur ne paye pas à bünne date un montant dû au titre du Contrat de Prêt Long Terme, ce montant porteïa intérêts, dans les
limites autorisées par la loi et sans mise en demeure, pendant la période comprise entre sa date d'échéance et la date de son paiement
effeCtif (auSSi bkn avant qu'après un éventuel lugement) à lln tauX de 4 % par an s'ajoutant au tauX qui aurait été dû 5i le montant impaye
avait constitué, pendant la période de retard de paiement, un Veïsement mis à dispüsition pendant des Périûdes d'lntérêts successives
fixées comme indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Pïêt Lüng Terme. L'Emprunteur devra payeï les intérêts échus au titre du
présent article à première demande d'ALS.
SanS préjudice dê leur êXigibilité à tOut moment, leS intérêtS de retard éChuS et nOn pa7é5 seront capitalisés aVeC le montantimpayé au titre
duquel ils seïaient dus, dans la mesure où ils seraient dus pouï au mûins une année entièïe au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
Le versernent deS échéances de remboursement et d'intérêtS devra intervenir Sur Iti compte bancaire d'ALS. DanS le CaS d'un prélèvement,
l'Emprunteur autorise ALS à prélever sur ce compte, jusqu'à la derrôère échéance, les sommes correspondant aux échéances dues.
L'Emprunteuï ne pouïra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Contrat de Prêt Long Terme qui aura été remboursé.
ARTICLE 8 - [)ECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
En signant la Cûnventiûn, l'Emprunteur sûuscrit les déclarations ci-dessous et sont complétées par les déclaratiûns stipulées à l'article 7 des
Conditions Particulièïes du Contrat de Prêt Long Terme. Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque Date de Veïsement et à
chaque Date de Paiement d'lntérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alûrs :
aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ûu arbitrale n'est en cours qui aurait pour effet d'empêcher ou mterdire
l'Opération, la signature ou l'exécution de la présente Convention ou la constitution d'une Sûreté ;
aucune échéance impayée liée à un financement antérieuï consenti par ALS ;
à la date à laquelle ils sont remis, les documents (et notamment ceux contenant des informations comptables et financières)
remis à ALS n'omettent aucune infûrmation qui pourrait être raisonnablement considérée comme déterminante de sa décision de
mettre le Prêt Long Terme, le cas échéam le Prêt Court Terme et/ou la Subvention, à la disposition de l'Emprunteur et les
infûrmations cüntenues dans les documents remis à ALS sont, à la meilleure connaissance de l'Emprunteuï, à la date à laquelle ils
ont été remis, exactes en tous points significatifs ;
l'Emprunteur ne fait l'objet d'aucune procédure COlleCtive Ou prOcûaure de règlement amiable ;
tous les impôts dus par l'Emprunteur ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/üu seront payés dans les délais impartis
par l'administration cûmpétente conformément auX règles dti comptabilisation et d'imposition fiSCalë applicables ;
l'Emprunteur eSt en conformité aVeC tüutêS leS I0:S êt réglementations qui lui SOnt applicables ôu qui Sûnt applicables à SeS aCtifS,
ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autoïités compétentes, autre qu'une non-coriformité mineure ;
ni l'Emprunteur, ni ses actionnaires, ni ses représentants légaux, ni, à la meilleure connaissance de l'Emprunteur, aucun de leurs
employés respectifs, ni aucun des affiliés de l'Emprunteur, n'est une personne physique, ou morale ou une entité ici-après une
"Personne"), ou n'est détenu ou contrôlé par des Personnes :
faisant l'ûbjet ûu étant la cible d'une quelconque loi, réglementation, embaïgo ou autre mesure restrictive relative à des
sanctions financières, économiques ou commerciales, adoptée, édictée, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation
des Nations Unies, l'Union eurüpéenne (üu l'un de ses Etats membres) ou tûut organisme ou agence de l'un des Etats
ou institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor français (ci-après « Sanction ») ; ou
immatriculée ou résidente dans un pays ou teïïitoire, qui fait, ou dont le gouvernement fait, l'übjet d'une quelconque
Sanctiün interdisant de façün générale les relations avec ledit gouvemement, pays ou territûire ;
ni l'Emprunteur, ni ses actionnaires, ni leurs représentants légaux, ni à la meilleure connaissance de l'Emprunteur, aucun de leurs
emplüyés ou agents respectifs, ni aucun des affiliés de l'Empïunteur, n'est engagé dans une activité ûu ne s'est livré à une
quelconque activité ou conduite susceptible d'enfreïndre toute législation ou règlementation applicable en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux ou la corruptiûn, en vigueur dans toute juridiction cûncernée ;
il n'existe aucun Cas d'Exigibilité Anticipée en cours ; et
l'Empïunteur dispose ou bénéficie, à toute date donnée, de tous les droits personnels ou réels et de toutes les autorisations
administratives nécessaires pour l'Opératiün.
ARTIClE 9 - EXIGIBILITE ANTICIPEE
9.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9.1 constitue un cas d'exigibilité anticipée (« Cas d'Exigibilité
Anticipée ))) :
1089605-Sans norme Action logement }siviiei 5A5 au capital de 20 000 0ôû entûi Slège iitlal ' 19/21 quJ d'Auiterllti 75ô13 %tli - R24 541 148 RCS%li
lmmitikuliîll'ôRIAliüîileünmlrûl)ô}1]2 Sttltttdtüüinttmiülim!tttiünliôlli Hii I'AC!N
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ActionLogement"A Code de gestion : CPM75
a) l'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre du Contrat de Prêt Long Terme sauf si le non-paiement
résulte d'une erreur administrative ou technique et le paiement est effectué dans les deux i2) lours Ouwés après sa date d'exigibilité ;
b) l'Emprunteur ne respecte pas l'une des stipulations du Cüntrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des Contrats Liés (autre que
celles mentionnées au ia)) sauf si cette inexécution est susceptible de remédiation et s'il y est remédié dans un délai de dix (lü)
jours après la date la plus proche entre iA) la date à laquelle ALS aura avisé l'Ernprunteur de l'inexécutiûn et (B) la date à laquelle l'Empïunteur en aura eu connaissance ;
C) l'Emprunteur ne respecte paS Sûn obligation de maintien de l'actiûnnariat maioritaiïe prévu, le CaSéChéant, danS leS conditiOnS Particulières du Contrat Prêt LûngTerme ;
d) toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par l'Emprunteur dans le Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des
Contïats Liés ou dans tûut autre document remis par ou au nom et püur le compte de l'Emprunteur au titre de l'un de ces
Contrats Ou concernant ceux-ci, est ûu se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au müment où elle a été faite ou réputée avoir été faite ;
e) toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation üu d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
affectant l'Emprunteur qui serait réalisée sans l'accord écrit préalable d'ALS ;
la démolition (autre qu'une destruction visée à l'Article 5.2 des présentes) ou le changement de destination de l'lmmeuble ;
le cas échéant si un tel cûntrat a été conclu, la résiliatiün ou résolution du Contrat de Réservatiûn ;
l'Emprunteur süllicite la désignation d'un mandataire ad hoc ou engage une procédure de conciliatiûn en applicatiûn des articles
L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, l'Emprunteur est en état de cessation de paiement ou un jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde ien ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de
sauvegarde financière accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire, ou un jugement ordonnant la cession totale ou
partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l'Emprunteur en application des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce ;
i) si le Contrat de Prêt Long Terme est garanti, les Sûretés ne sont pas constituées à bonne date, ou les Sûretés sont annulées ou
résolues rétroactivement, ûu à compter de leur inscription, ou si les Hypothèques ne sont pas inscrites au rang convenu ; et
j) tout changement de contrôle (au sens de l'article L. 233-3 du Cüde de commerce) dont l'Emprunteur pourrait faire l'objet et plus
généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
9.2 À tûut mümem après la SurVenanCe d'un Cas d'Exigibilité Anticipée SOuSréserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure ni
autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emprunteur mais sans préjudice des dispûsitions impératives des articles L.511-16 et 1.620-1 à L.670-8 du Cûde de commerce :
a) résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme ; et/ou
b) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tûus
montants échus au titre de la Conventiûn. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.
ARÏICLE IO - OBLIGAÏION D'INFORMATION
lû.l Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immûbilière financée, l'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
ë le prix de revient définitif de l'opération immobilière ;
* le plan de financement définitif de l'opération inimûbilière ;
ii le justificatif de mise à disposition des lûgements ; et
la copie de la déclaration d'achèvement des travaux et/ou de la mise en état ou du procès-verbal de réceptiûn des travaux et/ou de la mise en état.
10.2 Sur 1" demande d'ALS, l'Emprunteur s'engage à communiquer sûus dix (10) jours :
ë la copie de ses comptes annuels ;
@ l'état locatif des logements réservés ou occupés inuméros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée des locataires) ; et
* toute autre pièce d'ordre administïatif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
1ü.3 L'Emprunteur informerapréalablement ALS de tûut changement de forme sociale dûnt il pûurrait faire l'ülJet et lui communiquera une copie à jour de ses statuts dans les plus brefs délais après la décision de transformation.
1û.4 L'Emprunteur inforrnera préalablement ALS de tout changement de contrôle iau sens de l'article L. 233-3 du Cûde de commerce) dûnt il pûurrait faire l'ûbjet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
1û896üS-Sans norme Actlon kûgemem 5eï1tei - 5AS au tîpitîl de 201I10D OOOeuroi
Slègi iûtlal 19/21 quil daAuiteillh 75û13 Paili 824 541 148 RC5 Paili
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ActionLogemenl'A Code de gestion : CPM75
1ü.5 L'Emprunteur avisera ALS de la survenance d'un quelconque Cas d'Exigibilité Anticipée (ainsi que des démarches entreprises, le cas
échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et, si ALS lui en fait la demande, il remettra une
attestation d'absence de Cas d'Exigibilité Anticipée.
ARTICLE 11- AFFICHAGE ET DOCLIMENT ATION RELATIFS A L"OPERATlûN
L'Emprunteur s'engage à mentionner la participatiün d'ALS en tant que financeur sur un panneau d'affichage idéclaration préalable/permis
de construire) relatif à l'opératiün financée en y faisant figurer un logo d'une taille minimale de 5ü cm de longueur irésolution minimale :
3üC1 dpi) et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur tout document relatif à l'opération à faire référence à ALS en
qualité de financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte @raphique d'ALS transmise à l'Emprunteur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Prêt Long Terme et de le faire publier au service de la publicité
foncière. A cet effet, l'Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d'un il) mois à compter de la
demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARÏICLE 13 - MODIFICATION EÏ CESSlôN PAR ALS Du CôNTRAT DE PRET LC»NG TERME
Toute modification du Contrat de Prêt Long Terme devïa faire l'objet d'un avenant écrit cûndu entre les Parties.
ALS pourra céder (notammerit par voie d'apport} le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre
société ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi
l'Emprunteuï consent à l'avance, étant précisé que l'Emprunteur consent expressément à ce qu'ALS soit déchargée de toute respünsabilité
sülidaire au titre des articles 12164 et 1327-2 du Code civil dans cette hypûthèse. Le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et
dettes en résultant seront également tïansmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée
d'ALS serait tïansmis dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-5 alinéa
3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARÏICLE 14 - CONFIDENTIALIÏE
Chaque Partie accepte de garder confidentiels les documents/informations (ci-après les (( Informations ))) qui leur sont communiqués par
l'autre Païtie pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme.
Paï conséquent, chaque Partie s'engage à :
utiliser les Informatiûns cûmmuniquées parl'autre Partie uniquement aux fins pûuï lesquelles elles ont été cümmuniquées ;
ne pas permettre à un tiers d'avoir accès à ceslnformations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessake à la
réalisation de l'objet du Contrat de Prêt Long Terme ;
prendre toutes les mesures apprûpriées, lorsque la divulgation d'lnformatiüns à un tiers devient nécessaire, afin de prûtéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de
protection de cette Information que celui prévu aux présentes ;
prendre tous les rnoyens raisonnables appropriés pour limiter l'acoès à ladite Infürmation.
AlS pourra toutefûis communiquer des Informations dans les circonstances ûù cela est permis par les dispositions de l'article L.511-33 du
Code monétaire et financier sur le secret professionnel inotamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu'aux entités du Grüupe et à
tüute autorité compétente dont I'ANCC)LS.
ARTICLE 15 - PROÏECTlôN DES DONNEES PERSONNELLES
ALS est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère persûnnel des personnes physiques qui entrent en
relation avec elle, en conformité avec la Loi Infürmatique et Libertés na 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlemeït Général sur la
Protection deS Données iUE) 2016/679 du 27 avril 2ü16. LeS infoïmations recueillies SOnt ûbligatoires pour le traitement de VOtre demande,
la finalité principale de leur collecte étant Pinstruction de votre dossier et sa gestiün. Les dûnnées cüllectées sont destinées aux services
d'Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et parkenaires, aux entités du Groupe et à I'ANCOLS.
Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être
communiquées, à leuï requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorïsme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel
concernant ces dûnnées.
Confûrmément à la LOi Informatique et LibertéS du 6 janvier 1978 rnodifiée, l'Emprunteur diSpOSe d'un drOit d'aCCèS, d'un drOit de
rectificatiûn, d'un droit d'effacement, d'un droit de limitatiüri du traitement de vos données, d'un dnûit d'opposition au traitement de
données et d'un droit à la portabilité des dûnnées ainsi que du droit de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent
108960S-Sans nonne Actiûn kogtment Senltei - 5AS au capltal de 21I1[X)[I OI eutûi
Slège iûelîl ' 19/21 qual daAuijerliti 75û13 %tli 824 541 148 RCS %li
Immîtiliullt 1 I'ORIIl! IOïl l! üîmltn 17(1û}11 ) - !odlt) dr fiürntemeüt itrlb ej tünlr]l)t T!I iaA(TR
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ActionLogementoA Code de gestion : CPM75
être tixerCéS par cûurrier Signé, en écrivant à ACtiOn Logement StirviCeS - Service conformité, 21, quai d'AuSterlitZ CS 41455 ; 75643 PariS
cedex 13, en jüignant la copie d'un titre d'identité comportant une signature, ainsi qu'un justificatif du dûmicile pour la réponse. Pour
information, le DPC)d'Action Logement Services peut être joint à l'adresse suivante : rgpd.ues75pactionlogement.fr.
L'Emprunteur dispose également du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy ; 7S007 Paris.
ARTICLE 16 - lUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPIT AUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispûsitions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, Action Logement Services est tenue de s'assurer d'une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante
sur les opérations effectuées par ces derniers. Action Logement Services vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l'Emprunteur et recueille
toute information pertinente pour une bonne cûmpréhension de la nature et de l'objet de sa ïelation avec lui.
L'Emprunteur est dûment informé qu'Action Logement Services a l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui si elle
n'eSt paS en mesure de l'identifier, de recueillir leS informations relatives à l'objet et à la nature de Cette relation et, pluS généralement, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation,ActionLogement Services peut demander à l'Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, sûn patrimûine ou concernant sesbénéficiaires effectifs. L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et iustificatifs demandés. A réception des documents demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d'affaires au titre de sün obligation de connaissance actualisée de l'Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et SanS recours pOSSible de l'Emprunteur, déCider de différer l'exécution de SeS obligations, voire de ne pas les exécuteï.
Confürmément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conseïvera
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l'Emprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à sûn identification.
ARTICLE 17 - AUTORITES DE CONÏROLE
ALS, en tant qu'organisme cûllecteur de la participation des employeurs à l'effûrt de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluatiûn de l'agence nationale de contrôle du logement sûcial (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense Cedex (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au cüntrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place de Budapest CS92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la directiûn générale de la cûncurrence, de la cûnsommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF)cüntribue à la conception et à la mise en œuvre de la pülitique économique en veillant au bon fonctiûnnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75ü13 Paris cedex 13
(https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordoïnees-des-DDPP-et-DDCSPF').
ARTICLE 18 - ABSENCE D'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses ûbligations au titre du Contrat de Prêt
Long Terme est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévalüir des dispositiûns de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 19 - FRAIS
Tûus frais de recouvrement, fïais de justice, taxes ainsi que tûus hûnoraires présents ûu à venir, versés par ALS pûur l'exécutiûn du Contrat de Prêt Long Terme seront à la charge de l'Emprunteur.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET AÏTRIBUÏION DE COMPEÏENCE
Le Contrat de Prêt Long Terme est régi parla législation française.
Pour l'exécution du Contrat de Prêt Lüng Terme, les Parties font élection de dûmicile en leur siège sûcial respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de l'une des quelconques dispositions du Contrat de Prêt
Long Terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas dans un délai de trente [3ü) jûurs à compter de la nûtification d'une Partie à l'autre du
différend, les Parties attribuent expressément compétence au Ïribunal de Commerce de Paris.
1C189605-Sans norme Action kûgement 5enntei - SAS au capital de X) üClOrKKl euioi
Siège tûdîl 19/21 QlI0I d'Auiteiliti 75ô11 %li 824 541 148 RCSPani
lmmîttltul!ellt)NIAlinnilinnmliiillOü})l) iodltliliNüiütiminli(tllttttümiôlliHîil'ACI'N
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TABlEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ORGAN ISME
REGIONAL SOlIDAIRE
Dossier N' MOCl1Q08%05-01-OCl1 - Financement de norme Sans
norme
Code de gestion :
CPM75
273 ROUTE D'URIAGE 3841ü ST MARTIN D URIAGE - Acquisition foncière
Montant du prêt :
Coût tûtal des intérêts
Périodicité
Durée totale :
Dont différé d'amûrtissement :
168 000,üO €
4ü 935,60 €
Trimestriel
480 mois
120 mûis
Taux :
TAEG:
1,50 % sur 480 mois
0,88%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
ü5/C)5/2ü24 û,OO € 0,O0 € ü,0û € 168 üüO,OCl €
û5/08/2ü24 O,C)ü € 0,00 € û,Oü € 168 0CICI,OÜ €
05/11/2ü24 O,Oû € ü,OC) € O,OO € 168 üOû,OC) €
05/(]2/2025 û,C)ü € O,OO € ü,üO € 168 üC)0,00 €
ü5/05/2025 Ü,Ü0 € ü,üO € O,C)ü € 168 0C)C),ÜO€
ü5/08/2025 0,00 € 0,OC) € 0,OO € 168 000,OÜ €
05/11/2ü25 0,0[) € ü,ü0 € O,OO € 168 üüO,C)O €
05/02/,!)25 ü,(X) € O,DO € Ü,ÜO € 168 ûOü,00 €
05/05/2ü26 ü,0ü € CI,ÛÛ € Û,CIÛ € 168 000,C)ü €
ü5/C18/2ü26 O,Œ) € 0,üO € û,OO € 168 0üO,Oü €
(]5/11/2026 O,OO € CI,C)O € ü,OO € 168 0CIO,OÛ €
os/o»/zozz O,CIO € ü,(lO € O,(JCI€ 168 000,OO €
05/(]5/2027 ü,ûü € O,ÜO € Ü,C)Ü € 168 üOü,Œ) €
os/os/2ozt 0,00 € 0,ü0 € O,Oû € 168 0(X),C)ü €
05/11/2027 O,OO € O,CK)€ O,OO € 168 000,ûû €
ü5/02/2ü28 ô,(X) € ü,00 € û,OO € 168 ûC)0,00 €
05/05/2 €)28 O,C)ü € O,üü € ü,Oü € 168 ü(X),ûO €
05/08/2028 û,Oü € O,OO € ü,Oü € 168 0C)ü,ûû €
05/11/2ü28 0,OCI € 0,ûO € O,OO € 168 0C)C),Oü €
os/üz/zozg O,OO € O,0[) € O,ü0 € 168 0C)0,Oû €
C)5/ü5/2029 O,OO € C),OC) € ü,Oü € 168 üOü,[)O €
05/08/2ü29 O,C)ü € O,C)C) € ü,Oû € 168 üüû,CIC) €
05/11/2029 [),ôO € O,(X) € Û,OÜ € 168 0C)O,C)ü €
05/02/203C) O,OO € CI,OO€ ü,Oü € 168 000,Oû €
05/(]5/2030 O,OO € û,OO € O,OO € 168 00C),OO €
05/08/2030 ü,OO € O,(]O € û,Oû € 168 Ü0Ü,00 €
05/11/2030 ü,üCl € O,Clü € Cl,OO € 168 ûOO,CK) €
05/ü2/2031 O,üü € O,ûO € 0,Oü € 168 ûOC),Oü €
05/05/2031 O,Oû € O,OO € ü,(X) € 168 0C)0,Oü €
05/C)8/2031 O,OO € û,üO € 0,üO € 168 000,OCI €
05/11/2ü31 O,ü0 € 0,(]O € O,üO € 168 ü00,00 €
ü5/02/2ü32 ü,Oü € O,C)0 € [),Oû € 168 üüû,C)O €
05/ü5/2032 O,Oü € O,CIO€ ü,Oü € 168 ûOü,üü €
05/08/2032 O,OÛ € O,üO € Cl,ü0 € 168 ü[)(],üû €
ü5/11/2032 ü,OO € O,ûO € O,O[) € 168 000,OO €
05/02/2ü33 O,00 € ü,OC) € 0,Dü € 168 0C)0,(X) €
05/û5/2033 ü,C)ü € CI,OO€ O,OO € 168 (X)ü,00 €
ü5/ü8/2033 O,OO € O,OO € O,OC) € 168 (XH),üO €
05/11/2ü33 O,OO € O,Oû € û,Oü € 168 CIC)0,C)ü€
ü5/02/2û34 0,00 € ü,00 € û,Oü € 168 000,Oü €
05/05/2034 1741,13 € 1 111,13 € 63ü,0ü € 166 888,87 €
05/C)8/2034 1741,13 € 1 115,3[) € 625,83 € 165 773,S7 €
05/11/2034 1741,13 € 1 119,48 € 621,65 € 164 654,09 €
[)5/02/2ü35 1741,13 € 1 123,68 € 617,45 € 163 53Û,41 €
05/û5/2ü35 1741,13 € 1 127,9ü € 613,23 € 162 402,51 €
05/û8/2ü35 1741,13 € 1 132,13 € 6(19,0û € 161 270,38 €
05/11/2035 1741,13 € 1 136,37 € 604,76 € 16ü 134,ü1 €
05/û2/2036 1741,13 € 1 14C),63 € 60ü,50 € 158 993,38 €
Paraphes :
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TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ORGANISME
Code de gestion :
CPM75
REGIONAL SOLIDAIRE
Dossier No M001/1089605-ü1-ü01 - Financement de norme Sans
norme
273 ROUTE D'LIRIAGE 3841ü ST MAiRTIN D URIAGE - Acquisition fûncière
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
05/û5/2û36 1741,13 € 1 144,91 € 596,22 € 157 848,47 €
05/ü8/2û36 1741,13 € 1 149,2ü € 591,93 € 156 699,27 €
05/11/2ü36 1741,13 € 1 153,51 € 587,62 € 155 545,76 €
ü5/02/2037 1 741,13 € 1 157,84 € 583,29 € 154 387,92 €
ü5/05/2037 1741,13 € 1 162,18 € 578,95 € 153 225,74 €
üs/os/2oa7 1 741,13 € 1 166,54 € 574,59 € 152 059,20 €
ü5/11/2037 1741,13 € 1 170,91 € 570,22 € 150 888,29 €
05/02/2C138 1741,13 € 1175,3C) € 565,83 € 149 712,99 €
05/û5/2ü38 1741,13 € 1 179,71 € 561,42 € 148 533,28 €
05/ü8/2ü38 1741,13 € 1 184,14 € 556,99 € 147 349,14 €
05/11/2û38 ' 1741,13 € 1 188,58 € 552,55 € 146 16C),56 €
05/ü2/2ü39 1 741,13 € 1 193,C13 € 548,1ü € 144 967,53 €
05/ü5/2ü39 1 741,13 € 1 197,51 € 543,62 € 143 770,ü2 €
os/os7zoag 1741,13 € 1 2ü2,üü € 539A3 € 142 568,02 €
ü5/11/2039 1 741,13 € 1 2ü6,50 € 534,63 € 141 361,52 €
ü5/02/2040 1741,13 € 1211j)3 € 53C),I[) € 140 150,49 €
û5/05/2û4û 1 741,13 € 1215,57 € 525,56 € 138 934,92 €
05/C)8/2040 1741,13 € 1 22C1,13 € 521,0ü € 137 714,79 €
û5/11/2ü4ü 1741,13 € 1 224,7ü € 516,43 € 136 49C1,09 €
05/02/2û41 1741,13 € 1 229,3ü € 51183 € 135 260,79 €
05/û5/2041 1 741,13 € 1233,91 € Sô7,22 € 134 ô26,88 €
ü5/ü8/2ü41 1741,13 € 1238,53 € 502,60 € 132 788,35 €
05/11/2ü41 1 741,13 € 1243,18 € 497,95 € 131 545j7 €
05/û2/2ü42 1741,13 € 1 241B4 € 493,29 € 13û 297,33 €
ü5/ü5/2ü42 1 741,13 € 1252,52 € 488,61 € 129 044,81 €
057D8/2ü42 1741,13 € 1257,22 € 483,!n € 127 787,59 €
ü5/11/X)42 1741,13 € 1261,93 € 479,2ü € 126 525,66 €
û5/02/2043 174113 € 1266,66 € 474,47 € 125 259,C1ü €
05/05/2043 1741,13 € 1271,41 € 469,72 € 123 987,59 i
û5/û8/2ü43 1741,13 € 1276,18 € 464,95 € 122 711,41 €
ü5/11/2043 1 741,13 € 1 28ü,97 € 460,16 € 121 43Û,44 €
05/02/2û44 1741,13 € 1285,77 € 455,36 € 120 144,67 €
05/ü5/2C)44 1741,13 € 1 29C),59 € 45û,54 € 118 854J)8 €
05/ü8/2ü44 1 741,13 € 1295,43 € 44S,70 € 117 558,65 €
os/u/zoo4 1741,13 € 1 30C),29 € 44ü,84 € 116 258,36 €
05/û2/2C)45 1 741,13 € 1305,17 € 435,96 € 114 953,19 €
ü5/ü5/2ü45 1741,13 € 1 310,% € 431,07 € 113 643,13 €
û5/ü8/2045 1 741,13 € 1314,97 € 426,16 € 112 328,16 €
C)5/11/2045 1 741,13 € 1 319,9C) € 421,23 € 1ll ü08,26 €
ü5/02/2ü46 1741,13 € 1324,85 € 416,28 € 109 683,41 €
C15/OS/2046 1741,13 € 1329,82 € 411,31 € 108 3S3,S9 €
ü5/08/2ü46 1 741,13 € 1334,81 € 406,32 € 107 018,78 €
05/11/2û46 1741,13 € 1339,81 € 401,32 € 105 678,97 €
05/02/2ü47 1741,13 € 1344,84 € 396,29 € 104 334,13 €
05/C)5/2ü47 1741,13 € 1349,88 € 391,25 € 102 984,25 €
05/ü8/2ü47 1 741,13 € 1354,94 € 386,19 € 101 629,31 €
C15/11/2047 174i13 € 1 36ü,ü3 € 381,10 € 100 269,28 €
ü5/ü2/2048 1741,13 € 1365,13 € 376,0ü € gs 904,15 €
ü5/05/2048 1741,13 € 1370,24 € 370,89 € 97 533,91 €
û5/08/2048 1741,13 € 1 37S,38 € 365,75 € 96 158,53 €
05/11/2C148 1741,13 € 1 380,54 € 36C),59 € 94 777,99 €
ü5/02/2049 1741,13 € 1385,72 € 3SS,41 € 93 392,27 €
05/C)5/2ü49 1741,13 € 1 39C),91 € 35C),22 € 92 ÛÜ1,36 €
05/C18/2ü49 1741,13 € 1396,13 € 345,00 € 90 605,23 €
05/11/2û49 1741,13 € 1401,37 € 339,76 € sg 203,86 €
Paraphes :
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TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGtMENT SERVICES ET ORGANISME
Code de gestion :
CPM75
REGIONAL SOLIDAIRE
Düssier No M001/1C18%üS-ü1-001 - Financement de norme Sans
norme
273 ROUTE D'URIAGE 38410 ST MARTIN D URIAGE - Acquisition foncière
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû '
05/02/2050 1741,13 € 1 4û6,62 € 334,51 € 87 797,24 €
05/(]5/205ü 1741,13 € 1411,90 € 329,23 € 86 385,34 €
05/08/2ü5C1 1741,13 € 1417,19 € 323,94 € 84 968,15 €
05/11/2C150 1741,13 € 1 422,5C) € 318,63 € 83 545,65 €
ü5/ü2/2051 1741,13 € 1427,84 € 313,29 € 82 117,81 €
05/ü5/2051 1741,13 € 1433,19 € 307,94 € 8ü 684,62 €
05/08/2051 1741,13 € 1438,57 € 302,56 € 79 246,05 €
€JS/11/20S1 I 741,13 € 1443,96 € 297,17 € 77 8ü2,C19 €
05/02/2ü52 1741,13 € 1449,38 € 291,75 € 76 352,71 €
05/05/2C152 1741,13 € 1454,81 € 286,32 € 74897,90 €
05/08/2052 1741,13 € 1 460,27 € 280,86 € 73 437,63 €
05/11/2052 1741,13 € I 46S,74 € 275,39 € 71971,89 €
05/ü2/2C153 1741,13 € 1 471,'14 € 269,89 € 70 500,65 €
05/ü5/2053 1741,13 € 1 476,76 € 264,37 € 69 ü23,89 €
05/08/2ü53 1741,13 € 1 482,30 € 258,83 € 67 541,59 €
05/11/2053 1741,13 € 1487,85 € 253,28 € 66053,74 €
05/02/X)54 1741,13 € 1493,43 € 247,70 € 64 560,31 €
05/05/2û54 1741,13 € 1 499,û3 € 242,10 € 63 ü61,28 €
ü5/08/2C154 1 741,13 € 1504,66 € 236,47 € 61 556,62 €
05/11/2054 1741,13 € 1 S10,30 € 23C),83 € 60 046,32 €
05/C)2/2ûS5 1 741,13 € 1515,96 € 225,17 € S8 530,36 €
05/05/2C155 1 741,13 € 1521,65 € 219,48 € S7 Ü08,71 €
€)5/C18/2055 1741,13 € 1 527,35 € 213,78 € 55 481,36 €
05/11/2ü55 1741,13 € 1 533,ü8 € 208,Û5 € 53 948,28 €
05/ü2/2C)56 1741,13 € 1538,83 € 202,30 € 52 409,45 €
05/C15/2ü56 1741,13 € 1 544,6C) € 196,53 € 5ü 864,85 €
05/08/2ü56 1741,13 € I 55û,39 € 190,74 € 49 314,46 €
05/11/2C156 1741,13 € 1556,21 € 184,92 € 47 758,25 €
05/02/2057 1741,13 € 1 502,04 € 179,Û9 € 46 19fi,21 €
05/C)5/;!)57 1 741,13 € 1567,90 € 173,23 € 44 628,31 €
05/û8/2ü57 1 741,13 € 1573,78 € 167,35 € 43 054,53 €
05/11/2057 1741,13 € 1579,68 € 161,45 € 41474,85 €
05/02/2C158 1741,13 € 1 585,6ü € 155,53 € 39 889,25 €
05/ü5/2058 1 741,13 € 1591,55 € 149,58 € 38 297,70 €
05/C)8/2[)58 1741,13 € 1 S97,52 € 143,61 € 36 700,18 €
05/11/2058 1 741,13 € 1603,51 € 137,62 € 35 096,67 €
osyoz/zosg 1741,13 € 1609,52 € 131,61 € 33 487,15 €
05/ü5/2ü59 1741,13 € 1 615,56 € 125,57 € 31 871,59 €
05/(]8/2ü59 1741,13 € 1621,62 € 119,51 € 3Ü 249,97 €
05Q1/2059 1741,13 € 1 62170 € 113,43 € 28 622,27 €
05/02/206ü 1741A3 € 1 633,80 € 1(]7,33 € 26 988,47 €
05/05/2060 1741,13 € 1639,93 € 1(]1,2C1 € 25 348,54 €
05/08/206ü 1741,13 € 1 646,08 € 95,05 € 23 702,46 €
05/11/2û6û 1741,13 € 1652,25 € 88,88 € 22 05û,21 €
05/02/2C)61 1741,13 € 1658,45 € 82,68 € 2ü 391,76 €
05/û5/2061 1741,13 € 1 664,67 € 75,46 € 18 727,û9 €
05/08/2û61 1741,13 € 1670,91 € 70,22 € 17 056,18 €
05/11/2061 1741,13 € 1 677,17 € 63,96 € 15 379,01 €
05/02/2062 1741,13 € 1683,46 € 57,67 € 13 695,55 €
05/(]5/2ü62 1741,13 € 1689,78 € 51,35 € 12 ü05,77 €
05/08/2062 1741,13 € 1696,11 € 45,02 € lû 3Û9,66 €
05/11/2062 1741,13 € 1 702,47 € 38,66 € 8 6ü7,19 €
05/C)2/2063 I 741,13 € I 7C18,86 € 32,27 € 6 898,33 €
05/05/2%3 1741,13 € 1715,27 € 25,86 € 5 183,06 €
C15/C18/2063 1741,13 € 1 721,7C) € 19,43 € 3 461,36 €
Paraphes :
- Page 3 suï 4 - DocuSign Envelope ID. 56B5F8D1-ED5F-4509-B8D2-9F2B539D32%
ÏABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ORGANISME
REGIONAL SOLIDAIRE
Dossier No Müûl/1089605-01-0ül - Financement de norme Sans
Code de gestion :
CPM75
norme
273 ROUTE D'URIAGE 3841û ST MARTIN D URIAGE - Acquisition foncière
Date Echéance Amortissement Intt
Paraphes :
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