Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 28072016
Procès Verbal - pv cm 22 03 2026 signe
Procès Verbal - pv cm 08102019
Procès Verbal - pv cm 28062016
Compte-Rendu - cr cm 28072016
Procès Verbal - pv cm 06042014
Procès Verbal - pv cm 22032016 1
Procès Verbal - pv cm 20062014
Procès Verbal - pv cm 31052017
Procès Verbal - pv cm 07072015
Procès Verbal - pv cm 15042014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15042014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2014-20H
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
le
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Delphine
SIGNOR,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
le Maire
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUÏC
M.
Le
Maire
informe
ses
collègues
des
modifications
apportées
à l’ordre
du
jour
: ajout
d'un
point
relatif
à l'installation
de
deux
nouveaux
conseillers
municipaux,
et
report
à la
séance
prochaine
du
dossier
n°
22.
Par
courriers
reçus
en
Mairie
le 10
avril
2014,
Monsieur
André
PAUBERT
et
Madame
Christine
BARGAIN
ont
informé
le Maire
de
leur
souhait
de
se
retirer
du
Conseil
Municipal.
Conformément
à l'article
L.270
du
Code
Electoral,
ils sont
remplacés
respectivement
par
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
candidats
suivants
de
la liste
« Ensemble,
gardons
le
cap!»
. Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
leur
installation.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
présents,
M.
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
Be ORDRE
DU
JOUR
1 -
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l’unanimité,
Madame
Carine
BARANGER,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
2 - DELEGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
-
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Le
territoire
de
la commune
est
à la
fois
le siège
d'une
collectivité
territoriale,
dont
l'existence
est
posée
par
l'article
72
de
la Constitution,
et
une
circonscription
administrative
de
l'Etat.
l'en
résulte
une
dualité
des
fonctions
de
maire
qui
a été
proclamée
dès
la loi
du
14
décembre
1789
qui
créaïit
les
communes
: "Les
corps
municipaux
auront
deux
espèces
de
fonctions
à remplir
: les
unes
propres
au
pouvoir
municipal,
les
autres
propres
à l'administration
générale
de
l'Etat
et
déléguées
par
elle
aux
municipalités".
Ainsi,
d'une
part,
le maire
agit
au
nom
de
la commune,
en
sa
qualité
d'organe
exécutif
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cas,
il exerce
ses
attributions
sous
le contrôle
du
conseil
municipal,
sans
toutefois
être
responsable
devant
celui-ci
(article
L. 2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il
peut
également
agir
sous
le couvert
de
pouvoirs
propres
qu'il
exerce
indépendamment
du
conseil
municipal,
tel
le pouvoir
de
police
(article
L. 2122-24
du
même
code).
D'autre
part,
le maire
est
chargé,
sous
l'autorité
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la publication
et
de
l'exécution
des
lois
et
règlements,
ainsi
que
des
foncions
spéciales
qui
lui
sont
attribuées
par
les
lois
{article
L. 2122-27).
Aux
termes
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
peut
également,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
certaines
décisions
relatives
à 24
matières
relevant
en
principe
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
La
délégation
consentie
au
maire
par
le conseil
municipal
a pour
effet
de
transférer
au
maire
ces
compétences
qui
appartiennent
en
principe
au
conseil
municipal,
lequel
s'en
trouve
alors
dessaisi
et
ne
peut
plus
les
exercer,
sauf
à rapporter
au
préalable
la délégation
donnée
(arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
284063
du
10
juin
2007,
Sté
Pompes
funèbres
et
conseillers
funéraires
Roussillon).
Dans
l'intérêt
d'une
bonne
gestion
des
affaires
de
la commune,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
l'article
L. 2122-22
précité
en
chargeant
le maire,
pour
la durée
de
son
mandat
et
sans
autres
limites
ou
conditions
que
celles
précisées
ci-après
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 2°
De
fixer
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
communal
applicables
aux
occupations
exceptionnelles
ou
autorisées
en
urgence
et
qui
n’ont
pas
déjà
été
fixés
par
le Conseil
Municipal
;
3°
De
procéder,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
; les
prêts
dits
structurés
où
emprunts
toxiques
sont
exclus
de
la présente
délégation.
Conformément
à l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
délégations
consenties
par
le conseil
municipal
au
Maire
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
a)
Les
emprunts
pourront
être
:
- à court,
moyen
ou
long
terme,
- libellé
en
euro
ou
en
devise,
Avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
- au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
{révisable
ou
variable),
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
- des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
- la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
- la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la durée
du
prêt,
- la
faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le maire
pourra
à son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus. b)
Le
Conseil
Municipal
donne
en
outre
délégation
au
maire
pour,
pendant
toute
la durée
de
son
mandat
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre
de
la délégation,
le maire
pourra
:
- procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
a/
supra, - plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts.
c} Le
maire
pourra
pour
la durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale
dans
les
conditions
du
a) de
l'article
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
- l'origine
des
fonds,
- le
montant
à placer,
- la
nature
du
produit
souscrit,
- la
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à modifier
les
mentions
ci-
dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la
réalisation
du
placement.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 4°
- a)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fourniture
et
de
services
conclus
selon
une
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
de
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
b)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
conclus
selon
une
procédure
adaptée
et
dans
le cadre
d’une
consultation
(tous
lots
compris)
d’un
montant
inférieur
à 250
000
€ HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
de
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
unitaire
maximal
de
1 000
€ par
an;
6°
D'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
aux
marchés
publics
d'assurance
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
et
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
L'exercice
par
le maire
des
droits
de
préemption
et
la
délégation
par
le maire
de
l'exercice
de
ces
droits
de
préemption
concerne
toutes
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
présentant
un
prix
de
vente
ou
une
estimation
du
bien
inférieur
ou
égal
à 30.
000
€ TIC.
Au
titre
de
cette
délégation,
le maire
pourra
exercer
les
droits
de
préemption
pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
en
zones
urbaines,
en
zones
à urbaniser
ou
en
zones
naturelles
(N)
et
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
restera
seul
compétent
pour
passer
outre,
par
décision
motivée,
l'avis
de
France
Domaine,
lorsque
l'exercice
du
droit
de
préemption
est
projeté
pour
un
montant
supérieur
à 30%
à celui-ci
;
14°
À ester
en
justice,
avec
tous
pouvoirs,
au
nom
de
la commune
de
PONT-L’ABBE,
à intenter
toutes
les
actions
en
justice
et
à défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
dont
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la décision
de
désistement
d'une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix
;
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
EE: 15°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
16°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à la
souscription
d'ouvertures
de
crédits
de
trésorerie
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Ces
ouvertures
de
crédit
seront
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
dans
la limite
d'un
montant
annuel
de
1 million
d'euros,
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
— EONIA,
T4M,
EURIBOR
— ou
un
TAUX
FIXE. 17°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
sous
réserve
que
le montant
de
la cotisation
annuelle
n'ait
pas
augmenté
de
plus
de
50
%.
Il'est
également
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le maire,
dans
les
17
matières
déléguées,
à
déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux,
au
sens
de
l'article
L. 2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
Avant
de
laisser
la parole
à ses
collègues
souhaitant
s'exprimer,
M.
Le
Maire
signale
que
cette
délibération
a été
préparée
en
s'inspirant
très
largement
de
celle
qui
avait
été
adoptée
au
début
du
mandat
précédent. M.
Daniel
COUÏC
formule
une
observation
relative
à la
délégation
accordée
au
Maire
en
matière
d’actions
en
justice.
Il suggère
qu’en
présence
de
sujets
« sérieux
», de
nature
à engager
véritablement
la commune,
qu’un
échange
préalable
entre
le Maire
et
le groupe
minoritaire
puisse
avoir
lieu,
a fortiori
si l’un
des
membres
du
conseil
devait
être
concerné
par
l’action
en
justice.
M.
Le
Maire
en
convient
tout
à fait.
Cette
pratique
lui
apparaît
tout
à fait
normale.
Même
s’il
faut
parfois
agir
vite,
il estime
souhaitable
d'informer
ses
collègues.
Il se
propose
par
ailleurs
de
présenter
régulièrement
un
point
d'actualité
sur
les
contentieux
en
cours
(en
commission
Finances
—
Administration
Générale
par
exemple).
Mme
Marianne
HELIAS
formule
pour
sa
part
une
interrogation
sur
la formulation
du
point
«3
». La
proposition
de
délibération
évoque
les
« conditions
fixées...
», tandis
que
le code
prévoit
que
le conseil
autorise
le Maire
à procéder
« dans
les
limites
fixées
par
le Conseil
Municipal....».
Pour
elle,
le montant
maximal
des
emprunts,
les
conditions
de
réalisation
du
prêt,
auraient
dû
être
fixés.
Mme
Marianne
HELIAS
se
réfère
à une
circulaire
interministérielle
qui
confirme
que
les
« limites
fixées
» doivent
être
le montant
de
l'emprunt,
le TEG,
le mode
d’amortissement...).
Selon
cette
circulaire,
la délibération
devrait
définir
les
grandes
catégories
d'emprunts.
Elles
signalent
que
des
communes
ont
été
invitées
par
les
Chambres
Régionales
des
Comptes
à se
mettre
en
conformité
par
rapport
à ces
dispositions.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
lui
oppose
que
l’on
ne
peut,
par
définition,
jamais
savoir
à l’avance
le montant
à emprunter,
sur
les
prochaines
années.
Le
montant
de
l'emprunt
est
fixé
chaque
année
au
budget.
La
durée
n’est
appréciée
qu’au
moment
de
le souscrire.
M.
Le
Maire
prend
acte
de
la remarque,
fera
vérifier
les
textes
et
prendra
le cas
échéant,
l’avis
de
la Préfecture.
Il rappelle
que
la commune
a fait
l’objet
d’un
contrôle
récent
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
et
que
cette
dernière
n’a
formulé
aucune
remarque
sur
la précédente
délégation
d’attributions
au
Maire.
En
tout
état
de
cause,
le point
sera
à nouveau
évoqué
en
commission. Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 M.
Daniel
COUIC
convient
du
fait
qu’une
souplesse
est
nécessaire.
Toutefois,
s’il
s'agit
d'emprunter
des
montants
élevés,
il pourrait
être
de
« bonne
manière
» d'informer
préalablement
les
membres
de
la commission
des
Finances.
M.
Le
Maire
se
dit
favorable
à cette
démarche,
tout
comme
pour
la délégation
à ester
en
justice
qui
lui
est
désormais
accordée.
Mme
Annie
CAOUDAL
souhaiterait
obtenir
une
illustration
de
la faculté
désormais
offerte
en
matière
d'affectation
des
propriétés
communales.
M.
Le
Maire
cite
en
exemple,
les
locaux
à vocation
scolaire,
qui
par
suite
d’une
fermeture
de
classe
peuvent
être
consacrés
à d’autres
usages.
En
vertu
des
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité
(28
voix
pour
; 1 voix
contre),
de
:
+ DÉLÉGUER
au
maire
les
17
attributions
ci-dessus
énoncées,
dans
les
limites
et
conditions
proposées
;
e PRECISER
que
les
décisions
relatives
aux
17
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 2122-18
;
°_ AUTORISER
le maire,
dans
les
17
matières
déléguées,
à déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux,
au
sens
de
l'article
L. 2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e PRÉCISER
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l'article
L, 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
seront
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
l'élu
assurant
le remplacement
du
maire
en
vertu
de
l'article
L. 2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
dernier
dispose
que
: « en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
ernpêchement,
le maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
ou,
à défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
».
e DIRE
que
le maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu’il
est
prévu
à l’article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3 - CREATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Aux
termes
de
l'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
où
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
Em En
conséquence,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
(29
voix
pour),
de
:
° fixer
le nombre
de
commissions
municipales
à 6
:
- Commission
urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat,
travaux
- Commission
associations,
sport,
animation,
jeunesse,
culture
et
patrimoine
- Commission
affaires
scolaires,
périscolaire
et
enfance
- Commission
budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
- Commission
cinéma
- Commission
commerce,
centre-ville,
développement
économique
et
emploi
+ _ fixer
le nombre
de
membres
par
commission
comme
suit
: le
Maire
(président
de
droit)
et
13
élus
municipaux
(dont
9 du
groupe
majoritaire
et
4 du
groupe
minoritaire).
e décider
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à siéger
au
sein
de
ces
commissions
:
+ fixer
la composition
de
chaque
commission
municipale
telle
que
définie
ci-après
:
1}
Commission
urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat,
travaux
(le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
l'opposition)
:
M.
le Maire
{président
de
droit)
— Anne
TINCQ
- Stéphane
LE
DOARE
— Mireille
MORVEZEN
—
Sylvain
PHILIPPON
— Thibaut
SCHOCK
— Michelle
SELLIN
— Gérard
CREDOU
-— Christine
LE
ROHELLEC
— Olivier
ANSQUER
— Daniel
COUÏC
— Yves
CANEVET
— Daniel
BERNARD
— Marguerite
LE
LANN.
2)
Commission
associations,
sport,
animation,
jeunesse,
culture
et
patrimoine
(le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
l'opposition)
:
M.
le Maire
(président
de
droit)
- Bernard
LE
FLOC'H
- Fabienne
HELIAS
— Mireille
MORVEZEN
-
Carine
BARANGER
— Marie-Pierre
LAGADIC
— Thibaut
SHOCK
— Delphine
SIGNOR
— Michel
SAVINA
— Gérard
CREDOU
-— Annie
CAOUDAL
— Yves
CANEVET
— Marianne
HELIAS
— Daniel
BERNARD.
3) Commission
affaires
scolaires,
périscolaire
et
enfance
(le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
l'opposition)
:
M.
le Maire
(président
de
droit)
— Valérie
DREAU
— Fabienne
HELIAS
— Jacques
TANGUY
-— Erice
LE
GUEN
- Joël
MARTIN
— Sylvain
PHILIPPON
— Marie-Pierre
LAGADIC
— Thibaut
SCHOCK
-
Christine
LE
ROHELLEC
- Daniel
COUÏC
— Annie
CAOUDAL
-— Daniel
BERNARD
- Marianne
HELIAS.
4)
Commission
budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
{le
maire
+ 13
membres
dont
4
de
l'opposition)
:
M.
le Maire
(président
de
droit)
— Jean-Marie
LACHIVERT
— Viviane
GUEGUEN
— Eric
LE
GUEN
—
Sylvain
PHILIPPON
- Michelle
SELLIN
— Michel
SAVINA
—
Gérard
CREDOU
— Christine
LE
ROHELLEC
— Olivier
ANSQUER
- Daniel
COUÏC
— Yves
CANEVET
-—
Daniel
BERNARD
— Marianne
HELIAS.
5) Commission
cinéma
(le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
l'opposition)
:
M.
le Maire
(président
de
droit}
— Bernard
LE
FLOC’H
— Anne
TINCQ
- Stéphane
LE
DOARE
-
Fabienne
HELIAS
— Eric
LE
GUEN
— Joël
MARTIN
—Carine
BARANGER
- Sylvie
GOURLAOUEN
-
Olivier
ANSQUER
- Daniel
COUÏC
— Daniel
BERNARD
— Marianne
HELIAS
— Marguerite
LE
LANN.
6) Commission
commerce,
centre-ville,
développement
économique
et
emploi
{le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
l'opposition)
:
M.
le Maire
(président
de
droit)
— Valérie
DREAU
-Jacques
TANGUY
- Joël
MARTIN
-— Carine
BARANGER
— Marie-Pierre
LAGADIC
— Michelle
SELLIN
— Delphine
SIGNOR
— Michel
SAVINA
-
Sylvie
GOURLAOUEN
- Annie
CAOUDAL
— Yves
CANEVET
—
Marianne
HELIAS
— Marguerite
LE
LANN.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
BE: M.
Le
Maire
apporte
une
précision
sur
les
« animateurs
» de
ces
différentes
commissions
:
Commission
n°
1 : Anne
TINCQ
et
Stéphane
LE
DOARE
Commission
n°
2 : Bernard
LE
FLOC'H
et
Fabienne
HELIAS
Commission
n°
3 : Jacques
TANGUY
Commission
n°
4 : Jean-Marie
LACHIVERT
et
Eric
LE
GUEN
Commission
n°
5 : M.
Le
Maire
Commission
n°
6 : Valérie
DREAU.
4 —
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Le
code
des
marchés
publics
décrit
en
ses
articles
22,
23
et
25
la composition
et
le mode
d'élection
de
la Commission
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales.
La
Commission
d'appel
d'offres
est
composée
comme
suit
:
> le
Maire
ou
son
représentant,
Président,
> cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L'article
22
du
code
des
marchés
publics
dispose
également
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a lieu
sur
la même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le même
nombre
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
(29
voix
pour)
:
° la
constitution
de
la commission
d’appel
d'offres
;
° conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
à la
Commission
d’appel
d'offres
;
Il est
ensuite
procédé
à l'élection
des
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
à la
Commission
d’appel
d'offres
:
Liste
du
groupe
majoritaire
:
Candidats
titulaires
:
Candidats
suppléants
:
- Jean-Marie
LACHIVERT
- Valérie
DREAU
- Stéphane
LE
DOARE
- Mireille
MORVEZEN
- Thibaut
SCHOCK
- Michel
SAVINA
- Christine
LE
ROHELLEC
- Gérard
CREDOU
Liste
du
groupe
minoritaire
:
Candidat
titulaire
:
Candidat
suppléant
:
- Daniel
COUÏC
- Yves
CANEVET
Après
avoir
procédé
au
vote,
la liste
du
groupe
majoritaire
a obtenu
23
voix
et
la liste
du
groupe
minoritaire
a obtenu
6 voix.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
B_. L'élection
des
5 membres
titulaires
et
des
5 membres
suppléants
s’effectuant
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
les
personnes
suivantes
sont
élues
à
la Commission
d’Appel
d'Offres
:
En
tant
que
membres
titulaires
:
- Jean-Marie
LACHIVERT
- Stéphane
LE
DOARE
- Thibaut
SCHOCK
- Christine
LE
ROHELLEC
- Daniel
COUÏC
°, <
En
tant
que
membres
suppléants
:
- Valérie
DREAU
- Mireille
MORVEZEN
- Michel
SAVINA
- Gérard
CREDOU
- Yves
CANEVET
5 - CREATION
ET
COMPOSITION
D’UNE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
MARCHES
ET
ACCORDS-
CADRES
PUBLICS
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
La
commission
d’appel
d'offres
se
réunit
de
plein
droit
pour
attribuer
essentiellement
les
marchés
publics
et
accords-cadres
conclus
selon
une
procédure
d’appel
d'offres
(soit
à partir
de
207
000
€ HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
et
à partir
de
5 186
000
HT
pour
les
marchés
de
travaux).
Toutefois
et
afin
de
maintenir
les
garanties
de
transparence
des
procédures
de
marchés
publics,
il vous
est
proposé
de
créer
une
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
qui
interviendra
à titre
consultatif
pour
tout
marché
ou
accord-cadre
public
de
travaux
afférent
à une
opération
de
travaux
(tous
lots
pris
en
compte)
d’un
montant
:
- supérieur
à 250
000
€ HT
;
- et
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée
fixés
par
décret
pour
la passation
des
marchés
publics
de
travaux
(actuellement,
ce
seuil
est
fixé
par
le décret
n°2013-1259
du
27
décembre
2013
à 5
186
000
€HT).
La
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
sera
présidée
par
le maire
ou
son
représentant.
Elle
sera
composée
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
(les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
d'appel
d'offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour).
Les
membres
suppléants
remplacent
les
titulaires
absents.
Le
rôle
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
seront,
pour
les
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
précités,
les
suivants
:
- elle
examinera
les
candidatures
et
les
offres,
- elle
proposera
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
les
candidatures
et
les
offres
conformes,
- elle
proposera
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
et
soumettra
le nom
de
l’attributaire
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
- en
cas
d’infructuosité
du
marché,
elle
proposera
une
nouvelle
procédure
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur, Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
ET - elle
sera
consultée
sur
les
projets
d'avenants
augmentant
de
plus
de
5 %
le montant
global
des
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
pour
lesquels
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
a été
consultée
avant
leur
attribution
par
le pouvoir
adjudicateur.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanimité
(29
voix
pour),
la
constitution
de
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
composée
:
> du
maire
ou
son
représentant,
président
de
la commission
;
> des
membres
de
la Commission
d'appel
d'offres
{les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
d'appel
d'offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour)
;
et
dont
les
compétences
et
le fonctionnement
sont
définis
ci-avant.
6 - CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
— FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Aux
termes
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
administré
par
un
Conseil
d'administration
dont
le Maire
est
président
de
droit.
Dès
qu'il
est
constitué,
dans
un
délai
de
2 mois
maximum
après
l'installation
du
Conseil
municipal,
le Conseil
d'administration
élit
en
son
sein
un
Vice-
Président
qui
le préside
en
l'absence
du
Président
(Maire).
Outre
son
Président,
le Conseil
d'administration
comprend,
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le maire.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
:
- un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la lutte
contre
les
exclusions, - un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
- un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
- un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Afin
de
compléter
le nombre
d'administrateurs
nommés,
le Maire
choisit
des
personnes
qualifiées
parmi
des
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation,
ou
de
développement
social
sur
le territoire
de
la commune.
Conformément
à l’article
R.123-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
le nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Ne
peuvent
siéger
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
les
personnes
qui
sont
fournisseurs
de
biens
ou
de
services
au
centre
d'action
sociale
(article
R.123-15
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
Le
Conseil
municipal
désigne
les
membres
élus
du
CCAS
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
En
application
de
l’article
R.123-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le scrutin
est
obligatoirement
secret.
Les
listes
comportent
au
maximum
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à pourvoir.
Si le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
EN attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si plusieurs
listes
ont
le même
reste,
l'attribution
des
sièges
revient
à la
ou
les
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Selon
l’article
R.123-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
en
cours
de
mandat,
en
cas
de
sièges
laissés
vacants
par
des
administrateurs
élus
par
leurs
pairs
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
ceux-ci
sont
pourvus
dans
l'ordre
de
la liste
à laquelle
appartiennent
le ou
les
intéressés.
Lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
pas
ou
ne
peuvent
plus
être
appliquées,
le ou
les
sièges
laissés
vacants
sont
pourvus
par
les
candidats
de
celle
des
autres
listes
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Dans
l'hypothèse
où
il ne
reste
aucun
candidat
sur
aucune
des
listes,
il est
procédé
dans
le
délai
de
deux
mois
au
renouvellement
de
l'ensemble
des
administrateurs
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
sous-section.
Lorsqu'il
n'y
a plus
aucun
nom
sur
aucune
des
listes
initiales,
le
Conseil
municipal
procède
au
renouvellement
intégral
de
la désignation
des
représentants
au
Conseil
d'administration
du
CCAS.
M.
Daniel
COUÏC
souhaiterait
que
la désignation
des
personnalités
« extérieures
» par
le
Maire,
soit
précédée
d’une
discussion
avec
le groupe
majoritaire.
Selon
lui,
l'importance
des
dossiers
en
instance
justifie
que
les
personnes
amenées
à prendre
des
décisions
conséquentes
dans
les
années
à venir,
soient
choisies
dans
la concertation.
M.
Le
Maire
n'entend
pas
décider
seul.
I! prendra
l'avis
de
son
adjointe
aux
Affaires
Sociales,
du
Bureau
Municipal,
et
n’hésitera
pas
à se
rapprocher
de
Daniel
COUÏC
pour
échanger
avec
lui
sur
les
différentes
candidatures.
M.
Le
Maire
précise
qu’en
cas
de
démission
d’un
des
administrateurs
du
CCAS,
il sera
fait
appel
au
« suivant
de
liste
».
Enfin,
en
réponse
à une
interrogation
de
M.
Daniel
COUÏC,
il indique
avoir
un
rendez-vous,
le
lendemain,
avec
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
et
le maitre
d'œuvre
retenu
pour
l'opération
de
réhabilitation
des
Camélias.
La
signature
du
marché
est
donc
imminente.
En
matière
de
communication
sur
cet
important
dossier
(plus
de
10
M d'Euros),
M.
Le
Maire
se
propose
d'organiser,
en
mai
probablement,
un
CCAS
élargi
à tout
le conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
(29
voix
pour),
ainsi
qu'il
suit
la composition
du
Conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
:
- Président
de
droit,
M.
le
Maire
- 8 conseillers
municipaux
- 8 personnalités
extérieures
Monsieur
le Maire
sollicite
les
candidatures
aux
fonctions
d’administrateurs
du
CCAS.
Liste
du
groupe
majoritaire
:
Candidats
:
- Viviane
GUEGUEN
- Jean-Marie
LACHIVERT
- Mireille
MORVEZEN
- Sylvain
PHILIPPON
- Marie-Pierre
LAGADIC
- Sylvie
GOURLAOUEN
- Eric
LE
GUEN
- Joël
MARTIN
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 Liste
du
groupe
minoritaire
:
Candidats
:
- Daniel
COUÏC
- Marianne
HELIAS
- Marguerite
LE
LANN
- Daniel
BERNARD
- Yves
CANEVET
- Annie
CAOUDAL Le
conseil
municipal
procède,
au
scrutin
secret,
à l'élection
des
administrateurs
du
CCAS,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.123-6
et
R.123-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
à déposer
son
bulletin
de
vote,
écrit
sur
papier
blanc
et
fermé,
dans
l’urne
qui
lui
est
présentée.
Après
avoir
procédé
au
vote,
la
liste
du
groupe
majoritaire
a obtenu
23
voix
et
la
liste
du
groupe
minoritaire
a obtenu
6 voix.
L'élection
des
8 membres
s’effectuant
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
les
personnes
suivantes
sont
élues
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
:
- Viviane
GUEGUEN
- Jean-Marie
LACHIVERT
- Mireille
MORVEZEN
- Sylvain
PHILIPPON
- Marie-Pierre
LAGADIC
- Sylvie
GOURLAOUEN
- Daniel
COUÏC
- Marianne
HELIAS
7 - SERVICE
PUBLIC
ADMINISTRATIF
ET
CULTUREL
(SPAC)
- DESIGNATION
DES
MEMBRES
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Aux
termes
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
décembre
2004,
le Service
Public
Administratif
et
Culturel
(SPAC)
est
une
régie
dotée
de
la personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
administrée
par
un
conseil
d'administration
et
son
président,
ainsi
qu’un
directeur.
Conformément
aux
statuts
du
SPAC,
le Conseil
d'administration
du
SPAC
comprend
:
- 6 membres
du
Conseil
Municipal
;
- 4 membres
extérieurs
au
Conseil
Municipal
nommés
sur
proposition
du
maire
représentant
respectivement
l’ensemble
scolaire
public
de
la Ville,
l'ensemble
scolaire
privé
de
la Ville,
un
représentant
de
l'Office
du
Tourisme,
1 représentant
d’une
association
culturelle
de
la Ville.
En
application
de
l'article
R.2221-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« les
membres
du
conseil
d'administration
sont
désignés
par
le Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Maire
». Les
membres
du
Conseil
d'administration
doivent
jouir
de
leurs
droits
civils
et
politiques
{article
R.2221-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Aux
termes
de
l’article
R.2221-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
d'administration
ne
pourront
pas
:
1° Prendre
ou
conserver
un
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
la régie
;
2°
Occuper
une
fonction
dans
ces
entreprises
;
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
EE 3°
Assurer
une
prestation
pour
ces
entreprises
;
4°
Prêter
leur
concours
à titre
onéreux
à la
régie.
Le
Président
et
le ou
les
Vice-présidents
du
SPAC
seront
élus
par
le Conseil
d'administration
du
SPAC
en
son
sein
et
ils
devront
être
membres
du
Conseil
Municipal.
M.
Le
Maire
précise
que
l'installation
du
Conseil
d'Administration
aura
lieu,
samedi
19
avril
à 10
h, et
qu'un
second
CA
se
tiendra
avant
la fin
du
mois
pour
adopter
le budget
primitif
2014.
M.
Daniel
COUÏC
suggère
qu'une
modification
des
statuts
du
SPAC
permette
à terme
de
désigner
un
suppléant
au
membre
issu
du
groupe
minoritaire.
M.
Thierry
MAVIC
confirme
que
les
statuts
du
SPAC
devront
en
effet
évoluer
et
précise
que
la
municipalité
se
donne
un
an
pour
le faire.
Ceci
exposé,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
(29
voix
pour)
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
SPAC.
Le
Conseil
Municipal
désigne
à l’unanimité
(29
voix
pour)
ainsi
qu'il
suit
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
SPAC
:
e Membres
du
Conseil
Municipal
{5 membres
du
groupe
majoritaire
+ 1
membre
du
groupe
minoritaire):
Bernard
LE
FLOC'H
- Thierry
MAVIC
- Mireille
MORVEZEN
- Joël
MARTIN
-
Delphine
SIGNOR
- Daniel
COUÏC.
° Membres
extérieurs
au
Conseil
Municipal:
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
personnes
suivantes
sont
nommées
:
- représentant
de
l’ensemble
scolaire
public
de
la Ville
: Monsieur
Michel
AYMERICH
- représentant
de
l’ensemble
scolaire
privé
de
la Ville
: Madame
Marie-Françoise
MELL
- représentant
de
l'Office
du
Tourisme
: Monsieur
René
CORNEC
- représentant
d’une
association
culturelle
de
la Ville
: Monsieur
Farid
AÏT
SIAMEUR
8 - COMITE
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
— DESIGNATION
DES
MEMBRES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Aux
termes
de
l'article
L.212-10
du
code
de
l'éducation,
la caisse
des
écoles
est
un
établissement
public
administratif
communal
ayant
notamment
pour
objet
«de
faciliter
la
fréquentation
de
l'école
par
des
aides
aux
élèves
en
fonction
des
ressources
de
leur
famille
».
Le
comité
de
la caisse
des
écoles
est
linstance
décisionnelle.
Il règle
par
ses
délibérations
l’organisation
et
le fonctionnement
des
diverses
missions
de
la caisse
des
écoles.
En
application
de
l’article
R.212-26
du
code
de
l’éducation,
ce
comité
se
compose
comme
suit
:
a)
Le
maire,
président
;
b) L'inspecteur
de
l'éducation
nationale
chargé
de
la circonscription
où
son
représentant
;
c} Un
membre
désigné
par
le préfet
;
d)
Deux
conseillers
municipaux
désignés
par
le conseil
municipal
;
e) Trois
membres
élus
par
les
sociétaires
(membres
de
la communauté
éducative)
réunis
en
assemblée
générale
ou
par
correspondance
s'ils
sont
empêchés.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
deux
conseillers
municipaux
appelés
à siéger
au
comité
de
la caisse
des
écoles.
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l’unanimité
(23
voix
pour,
6 abstentions
du
groupe
minoritaire),
les
deux
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
comité
de
la caisse
des
écoles
:
- Jacques
TANGUY
- Sylvain
PHILIPPON.
9 - COMMISSION
LOCALE
DE
L'AVAP
— DESIGNATION
DES
MEMBRES
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 642-5
du
code
du
patrimoine,
une
commission
locale
doit
être
créée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dès
la mise
à l'étude
de
l'AVAP.
Cette
instance
consultative
est
composée
de
12
membres
au
minimum
et
15
membres
au
maximum.
Elle
est
composée
de
:
e 3 représentants
de
l'Administration
(le
Préfet
ou
son
représentant,
le directeur
régional
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
-DREAL
— ou
son
représentant,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
ou
son
représentant),
e 5à8
élus
de
la collectivité,
+ 4
personnes
qualifiées
(dont
2 au
titre
du
patrimoine
culturel
local
et
2 au
titre
des
intérêts
économiques
locaux).
La commission
locale
a pour
mission
d’assurer
le suivi
de
la conception
et
de
la mise
en
œuvre
des
règles
applicables
à l'aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine.
Dans
le cadre
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux,
elle
peut
être
consultée
:
- sur
les
projets
nécessitant
une
adaptation
mineure
des
dispositions
de
l'AVAP,
- sur
les
recours
formés
contre
l’avis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
auprès
du
Préfet
de
Région.
Les
compétences
de
la commission
s'étendent
aussi
au
suivi
permanent
de
l’évolution
de
l'AVAP
au
regard
des
objectifs
assignés.
Elle
pourra
notamment
être
consultée
en
amont
sur
les
projets
importants
de
construction
ou
d'aménagement
et
elle
pourra
en
tant
que
de
besoin
proposer
l'engagement
d'une
procédure
de
révision
ou
de
modification
de
l'AVAP.
M.
Le
Maire
précise
que
ce
dossier
sera
présenté
en
commission
Urbanisme,
et
qu'une
note
de
synthèse
sera
remise
à ses
membres.
Ceci
exposé,
le Conseil
Municipal
est,
tout
d’abord,
appelé
à décider,
à l’unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
appelés
à siéger
à la
commission
locale
de
l’AVAP,
Le
Conseil
Municipal
désigne
à l'unanimité
(29
voix
pour)
les
membres
de
la commission
locale
de
l’AVAP
comme
suit
:
° 3
représentants
de
l'Administration,
e 8
élus
du
Conseil
Municipal
: 6 de
la majorité
et
2 de
la minorité
Thierry
MAVIC
— Anne
TINCQ
— Mireille
MORVEZEN
-— Joël
MARTIN
- Marie-Pierre
LAGADIC
—
Olivier
ANSQUER
- Yves
CANEVET
— Marianne
HELIAS.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 e 2
personnes
qualifiées
au
titre
du
patrimoine
culturel
local:
Monsieur
Serge
DUIGOU,
historien,
et
Madame
Hélène
CASTRIC,
présidente
de
l'association
Les
Amis
de
Lambour.
e 1 représentant
de
l'association
des
commerçants
de
Pont-l’Abbé,
° 1 représentant
de
l'Office
de
Tourisme.
10
- DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
DEFENSE
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Créée
en
2001,
par
le ministère
délégué
aux
Anciens
combattants,
la fonction
de
correspondant
défense
a vocation
à développer
le lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense.
À l’occasion
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le Ministre
de
la défense
a souhaité
que
ce
réseau,
étendu
à l’ensemble
des
communes
en
France,
soit
maintenu
et
renforcé.
Le
conseil
municipal
doit
ainsi
désigner
en
son
sein
un
correspondant
défense,
c’est-à-dire
un
élu
municipal
en
charge
des
questions
de
défense.
interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la région
sur
les
questions
de
défense,
le correspondant
défense
remplit
une
mission
de
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Il est
l’acteur
de
la diffusion
de
l'esprit
de
défense
dans
les
communes.
Le
correspondant
défense
doit
pouvoir
apporter
des
informations
sur
l'actualité
défense.
Nos
concitoyens
expriment
en
effet
des
attentes
en
matière
d’information
sur
les
opérations
conduites
par
les
forces,
les
armées
françaises
sur
le territoire
national
et
à l'étranger,
l’effort
de
défense
de
la
France
(impact
économique,
social
et
technologique
de
la défense),
ou
encore
les
modalités
d'accès
aux
emplois
civils
et
militaires
de
la défense.
Le
correspondant
défense
agit
également
en
tant
que
relai
pour
comprendre
le parcours
citoyen.
Il doit
pouvoir
expliquer
l'engagement
dans
l’armée
d’active,
les
périodes
d'initiation
ou
de
perfectionnement
à la
défense,
le volontariat
et
la réserve
militaire
constituant
des
activités
accessibles
à tous
les
jeunes
désireux
de
prendre
part
à la
défense.
Le
correspondant
défense
a enfin
un
rôle
pédagogique
sur
le devoir
de
mémoire,
la
reconnaissance
et
la solidarité.
L'enseignement
de
défense,
première
étape
du
parcours
citoyen,
est
étroitement
lié
à l’histoire
de
notre
pays,
et
notamment
aux
conflits
contemporains.
La
sensibilisation
des
jeunes
générations
au
devoir
de
mémoire
en
constitue
l’un
des
éléments
essentiels.
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l'unanimité
(29
voix
pour),
Monsieur
Olivier
ANSQUER
pour
assumer
cette
fonction
de
correspondant
défense.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 11
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTERIEURS
-
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
L'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le Conseil
Municipal
peut
procéder
à la
désignation
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
Le
conseil
municipal
décide,
tout
d’abord,
à l’unanimité
(29
voix
pour)
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Ensuite,
le Conseil
Municipal
a désigné,
comme
suit
et
à l’unanimité
(29
voix
pour),
les
représentants
de
la Ville
pour
siéger
au
sein
des
associations
Loi
1901
et
des
organismes
extérieurs
suivants
:
SECTEUR
SOCIAL
:
> Conseil
d'administration
de
l'EHPAD
Ty
Pors
Moro
{3 membres
: Le
Maire
+ 2
élus
dont
1 de
la minorité}
M.
le
Maire
— Carine
BARANGER
-— Annie
CAOUDAL.
> Conseil
d'administration
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat
(1 élu}
Viviane
GUEGUEN.
> Comité
de
suivi
de
la Maison
de
la Participation
{5 membres
de
droit
dont
1 de
la minorité
et
2 suppléants
dont
1 de
la minorité)
Viviane
GUEGUEN
-— Marie-Pierre
LAGADIC
— Michelle
SELLIN
— Fabienne
HELIAS
— Annie
CAOUDAL,
titulaires. Eric
LE
GUEN
- Marguerite
LE
LANN,
suppléants.
> Conseil
d'administration
de
l'association
des
jardins
partagés
{4 membres
de
droit
dont
1 de
la minorité)
Viviane
GUEGUEN
— Marie-Pierre
LAGADIC
— Michelle
SELLIN
— Annie
CAOUDAL.
SECTEUR
ENFANCE
— JEUNESSE
:
>
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Découverte
de
Rosquerno
{6 membres
dont
1 de
la minorité)
Jean-Marie
LACHIVERT
-— Eric
LE
GUEN
— Joël
MARTIN
— Carine
BARANGER
-— Sylvain
PHILIPPON
— Yves
CANEVET. >
Association
TI-LIOU
(le
Maire
et
1 membre)
M.
Le
Maire
— Jacques
TANGUY
-
SECTEUR
SCOLAIRE
:
>
Conseil
d'administration
du
Lycée
Général
Laënnec
(Le
Maire
et
2 conseillers
municipaux
dont
1 de
la minorité)
M.
Le
Maire
— Sylvain
PHILIPPON
— Daniel
BERNARD.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 >
Conseil
d'administration
du
Lycée
Professionnel
Laënnec
{Le
Maire
et
2 conseillers
municipaux
dont
1 de
la minorité)
M.
Le
Maire
— Sylvain
PHILIPPON
— Daniel
BERNARD.
>
Conseil
d'administration
du
Collège
Laënnec
(Le
Maire
et
2 conseillers
municipaux
dont
1 de
la minorité)
M.
Le
Maire
— Jacques
TANGUY
-— Daniel
BERNARD.
SECTEUR
CULTURE
ET
PATRIMOINE
:
> Association
« Fête
des
Brodeuses
»
(Commission
consultative
: 4
membres
parmi
le Conseil
Municipal
: 3
du
groupe
majoritaire,
1 du
groupe
minoritaire)
Fabienne
HELIAS
— Thibaut
SCHOCK
-— Gérard
CREDOU
- Marguerite
LE
LANN.
> Conseil
d'administration
de
l’Union
des
Villes
d'Art
et
d'Histoire
et
des
Villes
Historiques
de
BRETAGNE
{2 membres
titulaires,
2 membres
suppléants)
Bernard
LE
FLOC'H
— Mireille
MORVEZEN
(titulaires)
Valérie
DREAU
— Michel
SAVINA
(suppléants)
SECTEUR
TOURISME
ET
AUTRES
ASSOCIATIONS
:
> Conseil
d'administration
de
l'Office
de
Tourisme
du
pays
de
PONT-L'ABBE
3 membres
{en
application
de
l’article
11
des
statuts
de
l'Office
de
Tourisme
modifiés
le 27
février
2014)
dont
1 de
la minorité
Valérie
DREAU
— Anne
TINCQ
-
Marianne
HELIAS.
Suppléants
: Bernard
LE
FLOC'H
— Joël
MARTIN
— Yves
CANEVET.
SECTEUR
SPORT
:
> Association
nationale
des
Elus
en
charge
du
Sport
(ANDES)
: Fabienne
HELIAS
12
— DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
-
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
L'article
46
de
la loi
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
en
date
du
11
février
2005
prévoit
l'instauration
d’une
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
communes
de
5 000
habitants
et
plus.
La
mission
de
cette
commission,
qui
a un
rôle
uniquement
consultatif,
s'inscrit
dans
une
logique
globale
d'amélioration
du
cadre
de
vie.
L'article
L.2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
définit
les
compétences
de
cette
commission
:
> dresser
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
>. établir
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Le
rapport
présenté
au
conseil
municipal
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
au
président
du
conseil
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le rapport.
organiser
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées. La commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
présidée
par
le
maire.
Elle
est
composée
notamment
des
représentants
de
la commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées.
Le
Maire
fixera
par
arrêté
la liste
des
membres
appelés
à y
siéger.
Le
Conseil
municipal
est,
quant
à lui,
compétent
pour
la création
de
la commission
et
pour
en
déterminer
les
modalités
de
fonctionnement.
Il est
ainsi
proposé
de
créer
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
qui
comprendra
les
13
membres
suivants
:
Président
: M.
Le
Maire
ou
son
représentant
4 membres
du
Conseil
Municipal
à désigner
dont
1 de
la minorité
L’adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
sociales,
vice-présidente
du
C.C.AsS.
1 représentant
de
l'Association
des
Paralysés
de
France
1 représentant
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat
1 représentante
des
Assistantes
Maternelles
1 représentant
des
parents
d'élèves
scolarisés
en
C.L.I.S.
1 représentant
d'association
de
personnes
âgées
1 représentant
de
l’UDCP
1 représentant
de
l'Etat.
Cette
commission
pourra,
le cas
échéant,
inviter
toute
personne,
physique
ou
morale,
qu'elle
désirerait
entendre
pour
évoquer
des
questions
particulières.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
(29
voix
pour)
:
approuve
la création
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
selon
les
modalités
fixées
ci-avant.
décide,
à l’unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées. Désigne,
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
les
représentants
de
la
Ville
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission
communale
:
M.
Le
Maire
—- Mme
Viviane
GUEGUEN
(adjointe
aux
affaires
sociales)
- Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
-
Mme
Michelle
SELLIN
— M.
Michel
SAVINA-Mme
Annie
CAOUDAL
-
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 13
- DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
DES
ELUS
AU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
-
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
La
Ville
de
PONT-L’ABBE
est
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales
depuis
le 1*
janvier
2008
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2007.
Association
loi
1901
créée
en
1967,
organisme
paritaire
et
pluraliste,
le CNAS
est
un
outil
pour
les
responsables
des
collectivités
territoriales,
soucieux
d'améliorer
les
conditions
matérielles
et
morales
d'existence
des
agents
et
de
leur
famille.
Environ
19
600
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
locaux
en
sont
membres,
représentant
635
091
bénéficiaires
au
plan
national.
Complémentaire
d'autres
organismes,
Amicales,
Comités
locaux
d'Œuvres
Sociales,
il permet
aux
responsables
du
personnel
de
renforcer
les
liens
de
solidarité.
En
application
de
l’article
6 des
statuts
du
CNAS,
l'adhésion
à l'association
s'accompagne
de
la
désignation
e d’un
délégué
des
élus
désigné
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein
;
e d’un
délégué
des
agents
chargés
de
représenter
la Ville
au
sein
du
CNAS.
Le
mandat
de
chacun
des
délégués
est
égal
à la
durée
du
mandat
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
(29
voix
pour)
:
e décide,
à l’unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le délégué
local
des
élus
au
sein
du
CNAS.
° désigne
comme
délégué
des
élus
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales
: M.
Jean-Marie
LACHIVERT.
14
- DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
PORTUAIRE
DU
PORT
DEPARTEMENTAL
DE
LOCTUDY
— ILE
TUDY
-
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
En
application
de
l’article
R.621-2
du
code
des
ports
maritimes,
le conseil
portuaire
du
port
départemental
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
comprend
notamment
« un
représentant
désigné
en
son
sein
par
le conseil
municipal
de
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
s’étend
le port
».
Le
conseil
portuaire
est
une
instance
compétente
pour
émettre
un
avis
sur
les
affaires
du
port
qui
intéressent
les
personnes
morales
et
physiques
concernées
par
son
administration,
et
notamment
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
En les
usagers.
Il examine
la situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique,
financier,
social,
technique
et
administratif.
S'agissant
des
ports
départementaux,
ce
conseil
est
obligatoirement
consulté
sur
les
objets
suivants
:
e La
délimitation
administrative
du
port
et
ses
modifications
;
° Le
budget
prévisionnel
du
port,
les
décisions
de
fonds
de
concours
du
concessionnaire
;
e Les
tarifs
et
conditions
d'usage
des
outillages,
les
droits
de
port
;
e Les
avenants
aux
concessions
et
concessions
nouvelles
pour
permettre
la demande
d’implantation
de
nouvelles
entreprises
ou
l'agrandissement
de
sociétés
installées
;
e Les
projets
d'opérations
de
travaux
neufs
;
° Les
sous-traités
d'exploitation
;
e Les
règlements
particuliers
de
police
et
les
dispositions
permanentes
relatives
à la
police
des
surfaces
encloses.
Le
conseil
portuaire
examine
la situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique,
financier,
social,
technique
et
administratif.
Il reçoit
toutes
observations
jugées
utiles
par
le gestionnaire
du
port
ainsi
que
les
comptes
rendus
d'exécution
des
budgets
de
l'exercice
précédent
et
de
l'exercice
en
cours
Le
conseil
portuaire
est
réuni
au
moins
deux
fois
par
an,
ses
séances
ne
sont
pas
publiques.
Ilappartient
donc
au
conseil
municipal
de
désigner
le représentant
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
{un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant)
au
sein
du
conseil
portuaire
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
(29
voix
pour)
:
° décide,
à l’unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le représentant
de
la
Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
ILE
TUDY.
* Désigne
comme
représentants
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
: M.
Thierry
MAVIC
(titulaire)
et
M.
Bernard
LE
FLOC’H
(suppléant).
15
- DESIGNATION
D'UN
ELU
REFERENT
SECURITE
ROUTIERE
(ERSR)
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Madame
Anne
TINCQ
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
La
sécurité
routière
est
une
grande
cause
nationale.
Les
enjeux
majeurs
concernent
la vitesse,
la conduite
sous
l'emprise
d'alcool,
les
jeunes,
les
2
roues
motorisés
(cyclomoteurs
et
motos),
ainsi
que
les
seniors.
Les
maires
ont
un
rôle
important
à assurer
dans
la lutte
contre
l'insécurité
routière,
du
fait
de
leurs
multiples
domaines
de
compétences,
qui
peuvent
avoir
un
impact
direct
ou
indirect
sur
la
sécurité
routière
: les
aménagements
urbains,
la réglementation
des
vitesses,
la définition
et
la mise
en
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 œuvre
des
documents
d'urbanisation,
les
activités
scolaires
ou
parascolaires,
les
activités
associatives...
Comme
dans
tous
les
départements
de
France,
le conseil
municipal
de
Pont-l'Abbé
est
invité
à
désigner
en
son
sein
un
élu
qui
sera
le référent
« sécurité
routière
».
L'objectif
visé
est
de
permettre,
pour
l'ensemble
des
communes
:
> des
échanges
d'informations
sur
la sécurité
routière,
> des
échanges
d'expériences
relatives
à des
actions
menées
(aménagements
urbains,
actions
de
prévention
pour
des
jeunes
scolaires
et
collégiens,
pour
des
seniors,
etc.
> des
stratégies
d'actions
coordonnées
et
répondant
aux
enjeux
de
notre
département.
Le
rôle
de
l'élu
référent
consistera
principalement
à :
> être
l'interlocuteur
reconnu
en
matière
de
« sécurité
routière
»,
> diffuser
la culture
« sécurité
routière
» dans
la commune,
> animer
une
politique
de
sécurité
routière
à l'échelon
de
la ville,
> mobiliser
les
acteurs
locaux,
> participer
au
réseau
des
élus
référents
« sécurité
routière
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
(29
voix
pour)
:
e décide,
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
l'élu
référent
« sécurité
routière
» ;
°+ désigne
Valérie
DREAU
comme
élue
référente
« sécurité
routière
».
16
- DESIGNATION
D'UN
ELU
REFERENT
« «
ACTIONS
MUNICIPALES
DU
PLAN
NATIONAL
NUTRITION
SANTE
(PNSS)
»
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Madame
Fabienne
HELIAS
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Le
PNNS
(Plan
National
Nutrition
Santé)
est
un
plan
de
santé
publique
visant
à améliorer
l'état
de
santé
de
la population
en
agissant
sur
l’un
de
ses
déterminants
majeurs
: la nutrition.
Pour
le PNNS,
la nutrition
s'entend
comme
l'équilibre
entre
les
apports
liés
à l’alimentation
et
les
dépenses
occasionnées
par
l’activité
physique.
Son
objectif
général
: améliorer
l’état
de
santé
de
l’ensemble
de
la population
en
agissant
sur
lun
de
ses
déterminants
majeurs
qu’est
la nutrition.
Une
des
mesures
pour
atteindre
cet
objectif
est
de
promouvoir
des
actions
locales
par
le biais
de
la charte
« ville
active
du
PNNS
».
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
a adhéré
en
décembre
2008
à la
charte
« ville
active
du
Plan
National
Nutrition
Santé
(PNNS)».
En
signant
cette
charte,
PONT-L'ABBE
a formalisé
son
intérêt
pour
la santé
des
habitants.
Cette
charte
permet
entre
autres
de
:
° valoriser
des
actions
menées
par
la ville
dans
le cadre
de
la santé
publique
° mettre
en
place
une
coopération
transversale
entre
les
différents
secteurs
d'activité
municipaux
concernés
: affaires
scolaires,
affaires
sociales,
jeunesse
et
sports,
affaires
culturelles,
urbanisme,
...
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 ° associer
des
partenaires
divers
: CLIC,
associations
de
parents
d'élèves,
associations
sportives,
établissement
scolaire,
hôpital,
EHPAD,
...
L'engagement
se
limite
à la
mise
en
place
d’une
action
annuelle
en
accord
avec
les
objectifs
opérationnels
du
PNNS,
et
l'attention
portée
à ce
qu'aucune
action
municipale
ne
véhicule
des
messages
contraires
au
PNNS.
Dans
ce
cadre,
la commune
doit
désigner
un
élu
référent
« actions
municipales
du
PNNS
» qui
mentionnera
et
rendra
compte
annuellement
à l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
des
actions
mises
en
place
pendant
l’année
et
prévues
pour
l’année
suivante.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
(29
voix
pour)
:
e décide,
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
l'élu
référent
« sécurité
routière
» ;
e désigne
Fabienne
HELIAS
comme
élue
référente
« actions
municipales
du
PNNS
».
17
- INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
TITULAIRES
DE
MANDATS
LOCAUX
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
La
loi
n°92-108
du
3 février
1992
modifiée
fixe
les
dispositions
applicables
pour
le calcul
des
indemnités
de
fonction
des
Maire,
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
Municipaux
en
prenant
pour
référence
unique
l'indice
Brut
1015.
Les
indemnités
de
fonction
sont
destinées
à compenser
les
frais
engagés
par
les
élus
pour
se
consacrer
à leur
mandat.
Le
législateur
a déterminé
des
taux
maxima
applicables
en
fonction
de
la strate
démographique
et
du
type
de
mandat.
Ces
taux
maxima
par
strate
démographique
exprimés
en
pourcentage
de
l'indice
Brut
1015
se
déclinent
de
la manière
suivante
:
:
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
Population
'
Maire
Délégués
{article
L.2123-23
du
CGCT)
(article
L.2123-24
du
CGCT)
Moins
de
500
17
%
6.60
%
De
500
à 999
31%
8.25
%
De
1000
à 3499
43%
16.50
%
De
3500
à 9999
55
%
22%
De
10000
à 19999
65%
27.50
%
De
20000
à 49999
90
%
33%
De
50000
à 99999
110
%
44%
De
100000
à 200000
145
%
66%
Plus
de
200
000
145
%
725%
Dans
la limite
de
ces
taux
maxima,
le conseil
municipal
détermine
librement
le montant
des
indemnités
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
L'enveloppe
indemnitaire
globale
est
ainsi
constituée
par
l'indemnité
maximale
du
Maire
et
les
indemnités
maximales
pouvant
être
perçues
par
les
Adjoints
au
Maire.
De
plus,
l'article
L.2123-22
du
CGCT
prévoit
la possibilité
de
majorer
les
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
dans
certaines
situations.
La
Ville
de
PONT-L’ABBE
peut
prétendre
à une
majoration
de
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
22 15
% car
elle
est
chef-lieu
de
canton.
La
majoration
est
alors
calculée
à partir
de
l'indemnité
octroyée
et
non
du
maximum
autorisé.
Dans
cette
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
en
application
des
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le Maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions,
peuvent
également
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le Conseil
Municipal.
En
conséquence,
à PONT-L'ABBE,
commune
appartenant
à la
catégorie
des
communes
de
3.500
à 9.999
habitants,
l'enveloppe
globale
mensuelle
d'indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
se
calcule
de
la manière
suivante
:
Les
indemnités
de
fonction
du
Maire
: 55
% de
l'indice
1015
+ 0.15
X (55
% de
l'indice
1015)
|
+
Les
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
: [22%
de
l'indice
1015
+ 0.15
X (22%
de
l'indice
1015)
] X
nombre
d'Adjoints
Avant
de
participer
au
vote,
M.
Daniel
COUÏC
suggère
que
chaque
conseiller
municipal
qui
œuvre
au
profit
de
la commune
se
voit
attribuer
une
indemnité
mensuelle
de
30
€,
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
titulaires
d’autres
mandats
électifs
ouvrant
droit
à indemnités
de
fonction.
Il estime
que
les
conseillers
municipaux
font
face
à des
dépenses
de
carburant,
de
téléphone,
d'impression
de
documents
fréquemment
adressés
de
manière
dématérialisée
etc.
Ses
collègues
et
lui-même
s'étaient
posé
la question
en
2008,
et
la solution
retenue
au
sein
du
groupe
majoritaire
de
l’époque
avait
été
que
le Maire
et
les
adjoints
reversent
une
partie
de
leur
indemnité
sur
un
compte
ouvert
au
nom
du
groupe
et
permettant
le versement
d’une
indemnité
modeste
à chaque
conseiller
municipal.
Avant
de
prendre
une
quelconque
orientation,
M.
Le
Maire
souhaite
préalablement
prendre
l'avis
de
sa
majorité.
Il indique
néanmoins
que
cette
proposition
sera
étudiée.
Dans
le respect
de
cette
enveloppe
indemnitaire
globale,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
(23
voix
pour
; 6
abstentions
du
groupe
minoritaire)
décide
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
comme
suit
:
e _
indemnité
de
fonctions
du
Maire
: 57.73
% de
l’indice
1015.
e Indemnité
de
fonctions
pour
chaque
adjoint
et
le conseiller
municipal
délégué
:
23,09
% de
l'indice
1015.
L'application
de
ces
indemnités
de
fonction
prend
effet
au
07
avril
2014
{lendemain
du
CM
d'installation),
date
de
la prise
effective
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
Municipaux. 18
- FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Le
droit
à la
formation
des
élus
a été
affirmé
par
la loi
n°
92-108
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
et
renforcé
par
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité.
|| est
en
réalité
une
modalité
indispensable
de
mise
en
œuvre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 Le
code
général
des
collectivités
territoriales
reconnaît
aux
membres
des
conseils
municipaux
le droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
(art.
L. 2123-12
et
13
CGCT).
La loi
prévoit
ainsi
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
par
la commune
et
l'octroi
de
congé
de
formation.
Ces
mécanismes
ne
sont
possibles
que
si l'organisme
dispensant
la formation
a été
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
La
loi
de
2002
3 porté
le congé
de
formation
de
6 jours
à 18
jours
par
mandat
mais
cette
durée
reste
inchangée
en
cas
de
pluralité
des
mandats.
En
revanche,
ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
conseil
doit
obligatoirement
se
prononcer
sur
cet
exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement.
Il doit
déterminer
en
principe
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Si les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune,
le
montant
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
% du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la commune,
soit
24
400
€.
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
d'enseignement
facturés
par
l'organisme
agréé,
les
frais
de
déplacement
(frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration)
et
la compensation
éventuelle
des
pertes
de
revenu
justifiées
par
l'élu
en
formation.
La
commune
peut
supporter
la perte
de
revenus
subie
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à la
formation,
dans
la limite
de
18
jours
par
élu
et
par
mandat
et
pour
un
montant
ne
dépassant
pas
1,5
fois
la valeur
horaire
du
SMIC,
par
élu
et
pour
la durée
du
mandat.
Cette
compensation
est
de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et
est
donc
soumise
à CSG
et
à CRDS.
Il est
proposé,
pour
l'exercice
2014,
de
fixer
les
dépenses
de
formation,
par
année,
à 4
500
€
et
selon
les
orientations
suivantes
:
1) Le
droit
à la
formation
est
un
droit
individuel,
ouvert
à chaque
élu
qui
pourra
bénéficier,
pendant
l'exercice
de
son
mandat,
de
la prise
en
charge
de
sa
formation
relative
aux
questions
ayant
trait
à la
fonction
élective
et
à la
gestion
municipale.
2) Les
sommes
inscrites
au
budget
de
la commune
correspondent
à des
sessions
de
formation,
suivies
éventuellement
au
sein
de
plusieurs
organismes
agréés
par
le ministre
de
l'Intérieur,
en
fonction
des
demandes
des
élus.
3) Ne
sont
pas
concernés
par
ce
droit
à la
formation
les
voyages
d'études
qui
nécessitent
une
délibération
spécifique
du
conseil
municipal.
4}
Ces
crédits
de
formation
sont
répartis
annuellement,
par
groupes
d’élus
représentés
au
sein
de
l’assemblée
et
au
prorata
du
nombre
d'élus
les
composants,
ce
qui
donne
le tableau
suivant
{arrondi)
:
Majorité
municipale
Minorité
municipale
23
élus
6élus
3 568.97
€
931.03
€
Total
: 4 500
€
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 5) Chaque
formation
fera
l'objet
d'une
convention
avec
l'organisme
prestataire
définissant
notamment
les
objectifs
détaillés
de
la formation.
Le
Maire
est
le seul
ordonnateur
des
dépenses
et
doit
être
saisi
préalablement
à toute
action
de
formation
afin
d'engager
les
formalités
afférentes
entre
la Ville
et
l'organisme
agréé
choisi.
Le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à signer
tout
acte
en
relation
avec
les
actions
de
formations
sollicitées
par
les
élus.
Au
terme
de
cet
exposé,
M.
Daniel
COUÏC
fait
observer
la modicité
des
montants
prévus
au
titre
de
2014.
Il considère
qu'ils
sont
sans
doute
un
peu
bas,
sachant
que
les
besoins
les
plus
importants
s'expriment
en
tout
début
de
mandat.
M.
Le
Maire
précise
que
les
prévisions
peuvent
être
réajustées
en
cours
d’année
si nécessaire.
Il rejoint
M.
Daniel
COUÏC
sur
le fait
que
le besoin
de
formation
est
important
les
premières
années,
la
deuxième
en
particulier.
Il invite
donc
ses
collègues
à anticiper
sur
leurs
demandes
de
manière
à ce
que
le budget
2015
les
prenne
en
compte.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
en
accord
total
avec
ce
qui
vient
d'être
exprimé,
ajoute
que
l'auto
formation
constitue
une
démarche
complémentaire.
11 signale
l’existence
de
sites
très
utiles,
mis
à
disposition
par
différents
ministères.
Le
conseil
municipal
valide,
à l'unanimité
(29
voix
pour),
les
principes
suivants
en
matière
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
:
1) Les
frais
d'enseignement
sont
payés,
sur
facture,
directement
à l’Organisme
formateur
à la
condition
expresse
qu'il
bénéficie
de
l'agrément
délivré
par
le Ministère
de
l'Intérieur
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2123-16
et
R.2123-12
du
CGCT.
2) Les
frais
de
déplacements
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
ou
remboursés
sur
production
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé.
3) Les
frais
de
séjour
{hébergement
et
restauration)
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
ou
remboursés,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a acquittées,
en
application
de
l’article
R.2123-13
du
CGCT
dans
les
conditions
prévues
au
décret
2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport
et
de
restauration.
Ces
textes
fixent
la
prise
en
charge
par
repas
à 15,25
€ et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la nuitée
et
le petit
déjeuner
à 60
€. Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'Elu.
Les
formations
devront
porter
sur
l'acquisition
des
connaissances
et
des
compétences
directement
liées
à l'exercice
du
mandat
d’élu
local.
Les
thèmes
privilégiés
seront
:
e
les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
e __
l’approfondissement
de
la culture
générale
administrative
et
financière
dans
l'exercice
du
mandat
local,
° les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions
municipales,
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 e les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
{prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
..).
La
prise
en
charge
par
la commune
des
dépenses
consécutives
à la
formation
est
subordonnée
à la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
En
application
de
l’article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la commune
sera
annexé
au
compte
administratif.
Il donnera
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
La
somme
de
4 500
€ correspondant
aux
frais
annuels
de
formation
des
élus
est
imputée
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la commune
- chapitre
65
— article
6535.
19
- FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
En
application
de
l’article
R.2123-22-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu’ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la commune,
lorsque
la réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement,
sur
présentation
d'un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a acquittées,
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n° 2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
restauration.
Ces
textes
fixent
la prise
en
charge
par
repas
à 15,25
€ et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la nuitée
et
le petit
déjeuner
à 60
€. Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l’élu
local.
Les
dépenses
de
transport
concernent
les
déplacements
par
chemin
de
fer,
autocar
ou
véhicule
personnel.
Elles
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé. La prise
en
charge
par
la commune
de
ces
frais
de
déplacements
est
subordonnée
à la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité
(29
voix
pour),
ces
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
engagés
par
les
élus
municipaux
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la commune,
lorsque
la
réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Les
dépenses
correspondant
aux
frais
de
déplacement
des
élus
sont
imputées
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la commune
- chapitre
65
— article
6532.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014 20
- FRAIS
DE
MISSION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
En
application
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Pour
obtenir
le remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le cadre
d’une
mission,
l'intéressé
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial,
c'est-à-dire
d’une
mission
accomplie,
en
matière
municipale
par
exemple,
dans
l'intérêt
de
la commune,
par
un
membre
du
conseil
municipal
et
avec
l'autorisation
de
celui-ci.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à son
objet
{organisation
d’une
manifestation
-
festival,
exposition,
lancement
d’une
opération
nouvelle,
etc.},
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Un
élu
ne
peut
ainsi
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
à la
préfecture
ou
à la
sous-préfecture
par
exemple
dans
le cas
d’un
mandat
spécial.
Par
ailleurs,
dans
la mesure
où
il entraîne
une
dépense,
le mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
Une
fois
ces
conditions
réunies,
les
intéressés
ont
un
véritable
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
dans
le cadre
de
leur
mission
: frais
de
séjour
et
frais
de
transport.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu’il
a acquittées,
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l’Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
restauration.
Ces
textes
fixent
la prise
en
charge
par
repas
à 15,25
€ et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la nuitée
et
le petit
déjeuner
à 60
€. Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu
local.
Les
dépenses
de
transport
concernent
les
déplacements
par
chemin
de
fer,
autocar
ou
véhicule
personnel.
Elles
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
san
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé. La prise
en
charge
par
la commune
de
ces
frais
de
déplacements
est
subordonnée
à
la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve,
à l’unanimité
(29
voix
pour),
ces
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
des
élus
municipaux.
Les
dépenses
correspondant
aux
frais
de
mission
des
élus
sont
imputées
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la commune
- chapitre
65
— article
6532.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
ES 21
- INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
COMPTABLE
PUBLIC
CHARGE
DES
FONCTIONS
DE
RECEVEUR
DE
LA
COMMUNE
-
NOTE
DE
SYNTHESE
:
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Les
comptables
du
Trésor
Public,
à la
demande
des
collectivités
territoriales,
peuvent,
en
dehors
des
prestations
obligatoires
inhérentes
à leurs
fonctions
de
comptables
assignataires,
fournir
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable.
Ces
prestations
facultatives
donnent
lieu
au
versement
par
la collectivité
d’une
indemnité
de
conseil
dont
l'attribution
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983.
Depuis
le 1”
janvier
2010,
Madame
Viviane
ROBINO
a pris
ses
fonctions
de
Trésorier
Municipal
de
PONT-L'ABBE.
Par
délibération
du
15
novembre
2010,
le
conseil
municipal
a décidé
de
verser
une
indemnité
fixée
au
taux
de
100
% par
an
à l'intéressée.
À chaque
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
le montant
de
l'indemnité
allouée
au
comptable
du
Trésor
(article
3 de
l'arrêté
interministériel
précité).
Compte
tenu
des
services
rendus
par
Madame
Viviane
ROBINO
dans
le cadre
de
la gestion
courante
de
la Ville,
l'indemnité
de
conseil
fixée
au
taux
de
100
% par
an
pourrait
être
renouvelée.
Le
montant
de
cette
indemnité
sera
calculé
en
fonction
de
la moyenne
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement,
à l’exception
des
opérations
d’ordre,
des
trois
derniers
exercices
clos
et
sur
la base
du
tarif
réglementaire
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
(29
voix
pour)
:
° APPROUVE
l'attribution
d’une
indemnité
de
conseil
à Madame
Viviane
ROBINO,
Trésorière
Municipale
de
PONT-L'ABBE,
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
;
° FIXE
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
% par
an
sur
la base
du
tarif
défini
à
l’article
4 de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
;
e DIT
que
les
crédits
seront
prélevés
au
chapitre
011
— fonction
020
- compte
6225
du
budget
principal
de
la Commune.
Les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
ayant
toutes
été
examinées,
la séance
du
conseil
municipal
est
close
à 22h00.
LA
SECRETAIRE
LE
MAIRE,
Carine
BARANGER
|
Thierry
MAVIC
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014