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Ordre du Jour - odj seance 22 03 2026
Procès Verbal - pv cm 15042014
Procès Verbal - pv cm 28072016
Procès Verbal - pv cm 08102019
Procès Verbal - C PV SÉANCE DU CM DU 20 03 2026 SIGNE
Procès Verbal - pv cm 28062016
Compte-Rendu - cr cm 28072016
Procès Verbal - pv cm 06042014
Procès Verbal - pv 05 06 2026 senatoriales
Procès Verbal - pv cm 28 04 2026
Procès Verbal - pv cm 22 03 2026 signe
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 03 2026 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PONT=LABB=
Pont-'n-Abad
Proces-Verbal
Conseil
Municipal
du:22.
MARS‘2026
Après
convocation
en
date
du
18
mars
2026,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Pont-l’Abbé
s'est
réuni
le
dimanche
22
mars
2026
à 10h00,
par Stéphane
LE
DOARÉ,
au
Centre
Culturel
Le Triskell.
Présents
:
Stéphane
LE
DOARE,
Marie-Pierre
LAGADIC,
Laurent
MOTREFF,
Victoire
FOLGOAS,
Yann
HIRIART,
Adèle
ROZEN,
Jacques
TANGUY,
Valérie
DREAU,
Anthony
LE
BEC,
Sophie
COSSEC,
Jean-Baptiste
FURIC,
Hélène
MARC,
David
DURAND,
Viviane
GUEGUEN,
Jean-Luc
RICHARD,
Annie
BRAULT,
Marc
DEFACO,
Lou
DURAND,
Gaëtan
LECOMTE,
Ségolène
GOYAT,
Bernard
LE
FLOC’H,
Alosia
ROBERDEL,
Alain
TINCQ,
Aurélie
LE
GOFF,
Laurent
COOPER,
Christel
RIBEIRO,
Olivier
GALIANA,
Pauline
DE
RECHNIEWSKI.
Procurations
:
Yves
CANEVET
a donné
procuration
à Olivier
GALIANA
28
élus
présents,
29
votants
Le
quorum
est
atteint,
les
membres
vont
pouvoir
délibérer.
La
séance
démarre
à
10h00.
1.
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
1.1
OUVERTURE
DE
LA
SÉANCE
- APPEL
NOMINAL
ET
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1.2
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
1.3
ÉLECTION
DU
MAIRE
1.4
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
AU
MAIRE
1.5
ÉLECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
1.6
PROCLAMATION
DU
TABLEAU
OFFICIEL
1.7
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
1.7-A
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
1.7-B
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LES
MAJORATIONS
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
1.8
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
1.9
DÉLÉGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
1.10
CRÉATION
ET COMPOSITION
DES
COMMISIONS
MUNICIPALES
BREST
REC
PET
TE
PE
CS
EEE
1
|
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
1/48 1.11
COMMISISON
D'APPEL
D'OFFRES
4.11-A
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
1.11-B
ÉLECTION
DES
MEMBRES
1.12
CRÉATION
ET
COMPOSITION
D'UNE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
MARCHÉS
ET
ACCORDS-
CADRES
PUBLICS
1.13
CONSTITUTION
DÉLÉGATION
DE SERVICE
PUBLIC : ÉLECTION
DES
MEMBRES
DE
LA COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE SERVICE
DE
LA COMMUNE
DE
PONT
L'ABBÉ
1.14
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITÉ
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES 1.15
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA VILLE AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
1.15
À — SECTEUR
SOCIAL,
SCOLAIRE,
CULTURE
ET PATRIMOINE
1.15
B — SECTEUR
SÉCURITÉ
1.16
DÉSIGNATION
DES
ÉLUS
RÉFÉRENTS
1.16 À — SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
(ERSR)
1.16
B — ACTIONS
MUNICIPALES
DU
PLAN
NATIONAL
NUTRITION
SANTE
{PNSS)
1.16
€ - CORRESPONDANT
DÉFENSE
1.16
D
—
COMITÉ
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
1.147
DÉSIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DE
LA
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
AU
SEIN
DU
CONSEIL
PORTUAIRE
DU
PORT
DÉPARTEMENTAL
DE
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
1.18
FORMATION
DES
ÉLUS
MUNICIPAUX
1.19
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1.20
FRAIS
DE
MISSION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2.
PERSONNEL 2.1
DÉLIBÉRATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
DE
REMPLACEMENT
2.2
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
BESOIN
LIÉ
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
2.3
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
BESOIN
LIÉ
A
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
2.4
AVANTAGES
SOCIAUX
SUSCEPTIBLES
D'ETRE
ACCORDÉS
AU
PERSONNEL
3.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
3.1 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
: FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ET ÉLECTION
DES
MEMBRES
DÉLÉGUÉS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
DU
FINISTÈRE
(SDEF)
4.1
DÉLÉGATION
DE
POUVOIR-SIGNATURE
DES
CONVENTIONS
FINANCIÈRES
POUR
LES
TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR
LE
SDEF
DANS
LE
CADRE
DE
REMPLACEMENTS
OÙ
DE
RÉPARATIONS
DE
MATÉRIELS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ACCIDENTÉS
OÙ
EN
PANNE
PROCÈS-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
2/48 d
INSTITUTIONS
ENVIE
POLITIQUE
1.1
OUVERTURE
DE
LA
SÉANCE
— Appel
nominal
et
installation
du
conseil
municipal
L'ouverture
de
la
séance
est
présidée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire
sortant,
qui
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
ainsi
qu’au
public
suite
aux
élections
municipales. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
conseillers
municipaux
élus
ont
été
invités
à
participer
à
ce
conseil
municipal
qui
a
principalement
pour
objet
l'installation
du
Conseil
et
des
commissions.
Avant
de
procéder
à
cette
installation,
il
convient
de
faire
connaître
officiellement
les
noms
des
conseillers
municipaux
qui
ont
été
proclamés
élus
à
la
suite
des
opérations
électorales
du
15
mars
2026. Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
donne
lecture
des
résultats
du
1er
tour
de
scrutin
du
15
mars
2026
:
Electeurs
inscrits
6971
Votants
4270
61.25%
Bulletins
nuls
69
0.99%
Suffrages
exprimés
4105
96.14%
Suffrages
obtenus
:
Intitulé
des
listes
Nombre
de
Pourcentage
voix
obtenues
exprimé
Liste
«
Rassembler
et
agir
»
2 567
62.53%
Liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
1538
37.47%
et Écologique
»
En
vertu
des
articles
L.2122-15
et
R.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
jusqu'à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
l’ordre
des
conseillers
municipaux
est
déterminé,
compte
tenu
du
mode
de
scrutin
et
des
résultats
des
élections,
par
le
nombre
de
suffrages
obtenus
par
chaque
conseiller
et
à égalité
de
voix
par
la
priorité
d'âge.
Il se
trouve
donc
établi
comme
suit
:
1. LE DOARÉ
Stéphane
16.
BRAULT
Annie
2.
LAGADIC
Marie-Pierre
17.
DEFACQ
Marc
3.
MOTREFF
Laurent
18.
DURAND
Lou
4,
FOLGOAS
Victoire
19.
LE
COMTE
Gaëtan
5.
HIRIART
Yann
20.
GOYAT
Ségolène
6.
ROZEN
Adèle
21.
LE
FLOC'H
Bernard
7.
TANGUY
Jacques
22.
ROBERDEL
Alosia
8.
DREAU
Valérie
23.
TINCQ
Alain
9.
LE
BEC
Anthony
24,
LE
GOFF
Aurélie
10.
COSSEC
Sophie
25.
CANEVET
Yves
11.
FURIC
Jean-Baptiste
26.
CAOUDAL
Annie
12.
MARC
Hélène
27.
COOPER
Laurent
13.
DURAND
David
28.
RIBEIRO
Christel
14.
GUEGUEN
Viviane
29,
GALIANA
Olivier
15.
RICHARD
Jean-Luc
RSR
LEE
SE
EE)
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
3/48 Madame
Caoudal
Annie
ayant
transmis
à
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
sa
lettre
de
démission
en
date
du
17
mars
2026,
Madame
De
Rechniewski
Pauline,
suivante
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Ecologique
»
est
installée
ce
jour.
Ainsi,
en
application
de
l'article
L270
du
code
électoral
"le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
est
devenu
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit".
Aussi,
il
était
prévu
réglementairement
de
convoquer
le
prochain
candidat
non
élu
de
la
liste
concernée
situé
immédiatement
après
Madame
Annie
CAOUDAL.
Après
l'appel
nominal
des
conseillers
municipaux,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
déclare
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBÉ,
composé
comme
ci-dessus
et
installé
dans
ses
fonctions.
Concernant
la
remontée
des
rangs,
les
candidats
conseillers
municipaux
suivants
de
liste
remontent
de
fait
d'un
cran
dans
l'ordre
d'appel
sans
qu'il
y
ait
lieu
à
une
recomposition
formelle
de
la
liste.
L'exigence
de
parité
des
conseillers
municipaux
s'applique
au
stade
de
la
constitution
des
listes
et
non
du
remplacement
en
cours
de
mandat.
L'ordre
des
conseillers
municipaux
est
donc
établi
comme
suit :
1.
LE
DOARÉ
Stéphane
16.
BRAULT
Annie
2.
LAGADIC
Marie-Pierre
17.
DEFACQ
Marc
3.
MOTREFF
Laurent
18.
DURAND
Lou
4.
FOLGOAS
Victoire
19.
LE
COMTE
Gaëtan
5.
HIRIART
Yann
20.
GOYAT
Ségolène
6.
ROZEN
Adèle
21.
LE
FLOC’H
Bernard
7.
TANGUY
Jacques
22.
ROBERDEL
Alosia
8.
DREAU
Valérie
23.
TINCQ
Alain
9.
LE
BEC
Anthony
24.
LE
GOFF
Aurélie
10.
COSSEC
Sophie
25.
CANEVET
Yves
11.
FURIC
Jean-Baptiste
26.
COOPER
Laurent
12.
MARC
Hélène
27.
RIBEIRO
Christel
13.
DURAND
David
28.
GALIANA
Olivier
14.
GUEGUEN
Viviane
29.
DE
RECHNIEWSKI
Pauline
15.
RICHARD
Jean-Luc
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
son
installation.
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
passe
la
parole
à
M.
Bernard
LE
FLOCH,
doyen
d'âge
des
membres
du
conseil
municipal,
en
vue
de
procéder
à
l’élection
du
Maire
conformément
à
l’article
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H
procède
ainsi
à
l'appel
des
conseillers.
1.2
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
||
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
FR
ES
EST
EE
PIN
EE
EE
7
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
4/48 Après
proposition
au
Conseil
Municipal,
Mme
DURAND
Lou
est
désignée
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
1,3
ÉLECTION
DU
MAIRE
M.
Bernard
LE
FLOCH,
doyen
d'âge,
donne
lecture
de
l'exposé
suivant :
Avant
de
procéder
à
l'élection
du
Maire,
il convient
de
rappeler
les
termes
des
articies
L.2122-4,
L.O.
2122-4-1,
L.2122-7
et
L.2122-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ÿ
Article
L.2122-4
du
CGCT
: «
Le
conseil
municipal
élit
le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il
n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la
Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive
».
Ÿ_
Article
L.O.
2122-4-1
du
CGCT
:«
Le
conseiller
municipal
qui
n’a
pas
la
nationalité
française
ne
peut
être
élu
Maire
ou
adjoint,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions
».
Ÿ_
Article
L.2122-7
du
CGCT
:
«
Le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
».
v”_
Article
L.2122-12
du
CGCT
:«
Les
élections
du
Maire
et
des
adjoints
sont
rendues
publiques,
par
voie
d'affiche,
dans
les
vingt-quatre
heures
».
Monsieur
Bernard
LE
FLOCH
sollicite
les
candidatures
aux
fonctions
de
Maire.
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
présente
sa
candidature
aux
fonctions
de
Maire.
La
possibilité
est
donnée
à
d’autres
candidat(e}s
de
se
présenter.
Monsieur
Olivier
GALIANA
demande
à
prendre
la
parole
au
nom
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Écologique
» :
«
Monsieur
le
Maire,
cher(e)s
collègues,
Je
vous
adresse
d’abord
nos félicitations
républicaines
au
nom
de
notre
liste
pour
votre
élection.
Le
suffrage
universel
a
parlé,
en
dépit
d'une
abstention
encore
trop
élevée,
la
participation
est
en
chute
de
13
%
depuis
25
ans,
acte
persistant
de
défiance
qui
ronge
notre
pacte
républicain.
Nous
sommes
respectueux
des
résultats
à
l'issue
d'une
campagne
où
chaque
liste
a
donné
ses
arguments
et
a
parfois
été
dans
la
controverse
d'une
libre
expression
dans
le
débat,
mais
c'est
le
propre
de
la
vitalité
démocratique
de
nos
institutions
locales
dans
le
respect
des
valeurs
républicaines. PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
5/48 Je
remercie
chaleureusement,
au
nom
de
notre
liste
pour
Pont-l'Abbé
Solidaire
et
Écologique,
les
1538
électeurs
qui
nous
ont
fait
confiance.
Nous
serons
leur
porte-parole
dans
cette
assemblée
et,
au
nom
de
l'intérêt
général,
nous
serons
à
l'écoute
de
toute
la
population.
Nous
incarnerons
une
opposition
vigilante
et
exigeante
au
cours
de
ce
mandat
en
cohérence
avec
nos
valeurs
et
les
propositions
que
nous
avons
portées
auprès
des
pont-l'abbistes
notamment
autour
de
la
solidarité,
la
transition
écologique
et
de
la
démocratie
locale
qui
nous
serviront
de
boussole
dans
l'exercice
de
notre
mandat
municipal.
Nous
jugerons
vos
actes
et
si
vous
honorez
vos
engagements
de
campagne.
Je
terminerai
mon
propos
par
une
citation
de
circonstance
de
Shirin
Ebadi,
avocate
iranienne,
prix
Nobel
de
la
paix,
en
exil
depuis
2009
:«
Si
vous
voulez
obtenir
une
récolte
pour
une
année,
plantez
du
maïs.
Si
vous
voulez
une
récolte
durant
des
décennies,
plantez
des
arbres.
Si
vous
voulez
une
récolte
durant
des
siècles,
élevez
des
hommes.
Si
vous
voulez
une
récolte
pour
l'éternité,
érigez
des
démocraties.
» Je
crois
que
dans
le
contexte
actuel,
c'est
de
circonstance.
Pour
terminer,
je
dirai
que
notre
liste
ne
présentera
pas
de
candidats
et
donc
ne
participera
pas
au
vote.
Je
vous
remercie.
»
Deux
assesseurs,
appelés
à
assister
le
Président
et
le
secrétaire
durant
les
votes
successifs,
sont
nommés.
I!
s’agit
de
Monsieur
FURIC
Jean-Baptiste
et
Madame
De
Rechniewski
Pauline,
(le
deuxième
plus
jeune
de
la
majorité
et
la plus
jeune
de
la
minorité).
Le
Conseil
Municipal
est
ensuite
invité
à
procéder,
au
scrutin
secret,
à
l'élection
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
à
déposer
son
bulletin
de
vote,
écrit
sur
papier
blanc
et
fermé,
dans
l’urne
qui
lui
est
présentée.
Après
dépouillement,
les
assesseurs
ont
procédé
à
l'appel
des
noms
des
conseillers
municipaux.
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H
proclame
les
résultats
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
29
Bulletins
blancs
2
Bulletins
nuls
3
Suffrages
exprimés
24
Candidats
Nombre
de
voix
obtenues
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ }
Vingt
quatre
(24)
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
élu
Maire
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H
intervient
d’abord
en
breton
:«
E brezhoneg
da
genta
mar
plij
! Sètu
deut
ar
maré
da
vont
war
raok,
da
sterna
gant
eur
skipailh
nevez,
gant
sevedigezhiou
ha
raktresou
a
bouez
evit
an
amzer
da
zont
!
Cela
veut
dire
:
Le
moment
est
venu
d'avancer
avec
une
équipe
renouvelée
et
pleine
de
projets
pour
l'avenir
!
Mon
intervention
de
2020
est
encore
aujourd'hui
d'actualité,
l'irruption
de
l'IA
n'a
préempté
ni
mon
vocabulaire
ni
ma
pensée
!
PROCÈS-VERBAL
-
CM
DU
22/03/2026
6/48 Dans
un
monde
d'une
périlleuse
instabilité,
nous
sommes
sans
répit
percutés
par
la
surinformation
qui
embrume
nos
esprits.
Néanmoins,
après
la
famille,
la
commune
reste
une
référence
et
un
ancrage
solide.
Le
mandat
écoulé
a
été
riche
en
réalisations
avec
un
projet
majeur,
consensuel,
central
et
symbolique
pour
notre
ville
: la
restauration
du
château.
Par
sa
réhabilitation
la
cité
vivra
au
rythme
d'un
cœur
neuf
! Dans
ces
murs
séculaires,
solidement
bâtis
sur
le
granit
breton,
le
Musée
Bigouden
va
vivre
une
refondation
où
la
place
du
numérique
surprendra
par
ses
applications. Ainsi,
pour
conclure
mon
propos,
je
formule
le
vœu
qu'en
réintégrant
cette
ancienne
forteresse
aux
portes
closes,
nous
montrerons
par
le
croisement
de
nos
points
de
vue,
notre
capacité
à
travailler
TOUS
ensemble
pour
le
bien
commun
;
Et
ainsi,
nous
affirmerons
une
belle
ouverture
d'esprit
!
Il y a
un
temps
pour
tout
dit
l’ecclésiaste
…
Je
vous
remercie
de
m'avoir
écouté.
»
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H
invite
Mme
BRAULT
à
remettre
l’écharpe
à
Monsieur
Le
Maire
en
précisant
qu’il
laisse
la
place
à
la
« fraîcheur
printanière,
et
n'oublions
pas
qu'il
y a
un
temps
pour
tout
»,
Madame
BRAULT
Annie
remet
l’écharpe
à
Monsieur
Le
Maire
en
lui
adressant
tous
ses
compliments
et
vœux
de
bonheur.
Monsieur
Le
Maire
prend
la
parole
:
« Mesdames,
Messieurs,
Cher(e)s
ami(e)s
présents
en
nombre
ce
matin,
Mesdames
et
Messieurs
les
élus,
En
cet
instant
solennel,
vous
m’accordez
l'honneur
de
poursuivre
au
service
de
notre
commune
un
troisième
mandat,
je
ressens
à la fois
une
profonde
gratitude,
une
grande
humilité
et
un
sens
aigu
du
devoir.
La
confiance
que
vous
venez
de
m’accorder,
renouvelée
pour
la
troisième
fais,
m'oblige,
elle
m'honore,
bien
sûr,
mais
surtout,
elle
m'engage.
Elle
m'engage
à
demeurer
fidèle
aux
valeurs
qui
ont guidé
mon
action
depuis
le premier jour : le dévouement
à l'intérêt général,
l'exigence
de vérité,
la proximité
avec
chacun
d’entre
vous,
et
la
volonté
constante
d'agir
pour
le
bien
commun.
Rien,
dans
un
tel
moment,
ne
doit
être
considéré
comme
acquis.
Un
mandat,
quel
qu'il
soit,
n’est
jamais
un
droit.
1
est
une
responsabilité,
confiée
par
les
citoyens,
et
qui
doit
être
exercée
avec
rigueur,
avec
intégrité,
et avec
une
détermination
sans faille.
Depuis
notre
première
rencontre
dans
cette
fonction,
nous
avons
parcouru
ensemble
un
long
chemin.
Nous
avons fait face
à des
épreuves,
parfois
inattendues,
parfois
difficiles,
mais
nous
avons
su,
collectivement,
y répondre
avec
courage
et solidarité.
Nous
avons
également
porté
des
projets
ambitieux,
transformé
notre
cadre
de
vie,
renforcé
l'attractivité
de
notre
commune,
et
consolidé
les
liens
qui
unissent
ses
habitants.
Ces
réalisations
ne
sant
pas
celles
d’un
homme
seul.
Elles
sont
le fruit
d’un
travail
collectif.
Je
veux
ici
rendre
hommage
à
l’ensemble
des
équipes
municipales
qui
se
sont
succédées,
aux
agents
de
notre
collectivité
dont
l'engagement
quotidien
mérite
reconnaissance,
ainsi
qu'à
toutes
les forces
vives
de
notre
territoire
: associations,
entrepreneurs,
bénévoles,
et bien
évidemment
les habitants.
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
7/48 Mais
si le
chemin
parcouru
est
important,
celui
qui
s'ouvre
devant
nous
l’est
encore
davantage.
Ce
troisième
mandat
ne
saurait
être
une
simple
continuité.
I
doit
être
un
temps
de
maturité,
d’ambition
renouvelée,
et
de
projection
vers
l'avenir.
L'expérience
acquise
au
fil
des
années
nous
donne
aujourd’hui
une
responsabilité
supplémentaire
:
celle
d'anticiper,
de
préparer,
de
transmettre.
Car
notre
commune,
comme
tant
d'autres,
se
trouve
au
cœur
de
mutations
profondes.
Les
enjeux
environnementaux,
les
transformations
économiques,
les
évolutions
sociales
et
démographiques
exigent
de
nous
lucidité,
courage
et
capacité
d'adaptation.
Nous
devrons
poursuivre
et
amplifier
notre
engagement
en
faveur
de
la
transition
écologique,
préserver
notre
cadre
de
vie
tout
en
le
rendant
plus
résilient,
soutenir
nos
commerces
et
nos
entreprises,
garantir
des
services
publics
de
qualité,
accessibles
à
tous,
et
renforcer
encore
la
solidarité
entre
les
générations.
Nous
devrons
également
veiller
à
ce
que
notre
commune
reste
un
lieu
de
cohésion,
de
respect
et
de
fraternité.
Dans
une
époque
parfois
marquée
par
les
divisions,
il nous
appartient,
à notre
échelle,
de
faire
vivre
les
valeurs
de
la
République
avec
force
et
constance.
Je
souhaite
que
ce
mandat
soit
celui
du
dialogue
approfondi
avec
les
habitants.
Une
démocratie
locale
vivante
ne
se
limite
pas
aux
échéances
électorales.
Elle
se
nourrit
de
l'écoute,
de
la
participation,
de
la
confrontation
des
idées.
Je
m'engage
à
poursuivre
et
à
renforcer
cette
dynamique,
car
c’est
ensemble
que
nous
construirons
les
réponses
les
plus justes.
Je
veux
également
m'adresser
aux
membres
du
conseil
municipal,
anciens
et
nouveaux.
Au-delà
de
nos
sensibilités,
de
nos
parcours
et
de
nos
convictions,
nous
avons
en
partage
une
même
mission
:
servir
notre
commune.
Je
forme
le
vœu
que
nos
échanges
soient
toujours
guidés
par
le
respect,
l'exigence
et
le
sens
de
l'intérêt
général.
Mes
chers
concitoyens,
Être
maire,
ce
n’est
pas
seulement
administrer,
C'est
écouter,
comprendre,
décider,
parfois
trancher,
souvent
accompagner.
C’est
être
présent
dans
les
moments
de
joie
comme
dans
les
moments
d’épreuve.
C'est
porter
une
vision,
mais
aussi
rester
profondément
ancré
dans
la
réalité
du
quotidien.
À
l'aube
de
ce
troisième
mandat,
je
prends
devant
vous
l’engagement
de
continuer
à
exercer
cette
fonction
avec
la
même
sincérité,
la
même
disponibilité
et
la
même
détermination.
Je
sais
pouvoir
compter
sur
vous,
comme
vous
pouvez
compter
sur
moi.
Ensemble,
avec
confiance
et
exigence,
nous
poursuivrons
le
travail
entrepris
et
construirons
l'avenir
de
notre
commune.
Je
vous
remercie.
Vive
Pont-l'Abbé
Vive
la
République
Vive
la
France
»
1,4
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
Conformément
à
l'article
L.2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
nombre
des
membres
des
conseils
municipaux
des
villes
de
5.000
à 9.999
habitants
est
fixé
à 29.
Par
ailleurs,
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:«
Le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
»,
soit
8
pour
la
Ville
de
PONT-L'ABBÉ.
PROCÈS-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
8/48 >
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
e
FIXE
le chiffre
à
8 adjoints
au
Maire.
1.5
ÉLECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Il convient
de
procéder
à
l'élection
des
adjoints,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
et
notamment
à l'article
L.2122-7-2
créé
par
la
loi
du
31
janvier
2007
tendant
à
promouvoir
légal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
mandats
électoraux
et
fonctions
électives.
«
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
pracédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
En
cas
d'élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à
l’article
L.2122-7
».
Il
est
laissé
un
délai
d’une
minute
pour
le
dépôt,
auprès
du
Maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
élu
Maire,
présente
sa
liste
:
Ler
adjoint
: Laurent
MOTREFF
{en
charge
de
l'Administration
générale,
la sécurité,
la prévention,
la tranquillité
publique,
le sport-
loisirs-santé
et le commerce)
2ème
adjointe
: Valérie
DRÉAU
{en
charge
de
l'urbanisme,
la planification,
le tourisme,
le cadre
de
vie
et
l’environnement)
3ème
adjoint
: Yann
HIRIART
{en
charge
de
la communication,
du
numérique,
des
animations
et de
l'évènementiel)
4ème
adjointe
: Marie-Pierre
LAGADIC
{en
charge
de
la petite
enfance,
de
l'enfance,
de
la jeunesse
et du
Conseil
Municipal
des
Jeunes)
5ème
adjoint
: David
DURAND
(en
charge
de
l'aménagement,
des
travaux,
des
bâtiments,
des
réseaux,
de
la
voirie
et
de
la
performance
énergétique)
6ème
adjointe
: Viviane
GUEGUEN
(en
charge
des
affaires
sociales,
des
solidarités,
du
logement
et
de
l'inclusion)
7ème
adjoint
: Jacques
TANGUY
{en
charge
de
l'accessibilité,
de
la mobilité,
du
handicap,
de
la
vie
associative
et du jumelage)
8ème
adjointe
: Victoire
FOLGOAS
(en
charge
des finances,
du
budget,
des
prospectives
et
de
la
commande
publique)
PROCÈS-VERBAL
-
CM
DU
22/03/2026
9/48 Monsieur
Olivier
GALIANA
informe
que
la
liste
de
M.
Yves
Canevet
ne
participera
pas
au
vote
Monsieur
Le
Maire
répond
qu'ils
sont
invités
à
voter.
Monsieur
Olivier
GALIANA
répond
:«
Non,
selon
l'article
21-20
du
code
électoral,
l'abstention
est
en
fait
une
non-participation
au
vote.
Et
vous
nous
avez
forcés
à
voter
tout
à
l'heure,
alors
qu'on
aurait
très
bien
pu
s'abstenir.
»
Après
dépôt
auprès
du
Maire
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder
par
vote
à
bulletin
secret
à
l’élection
des
Adjoints
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel,
étant
indiqué
que
l’ordre
de
chaque
adjoint
sur
la
liste
définira
l’ordre
de
leur
nomination,
et
donc
l'ordre
du
tableau.
Un
exemplaire
de
la
liste
ou
des
listes
est
remis
à
chaque
conseiller
municipal
en
vue
du
vote
à
bulletin
secret.
AU
premier
tour
du
scrutin,
le
dépouillement
du
vote
par
les
deux
assesseurs
désignés,
Monsieur
FURIC
Jean-Baptiste
et
Madame
De
Rechniewski
Pauline,
donne
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
24
Bulletins
blancs
0
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
24
intitulés
des
listes
Nombre
de
voix
obtenues
Liste
Rassembler
et
Agir
24
La
liste
conduite
par
Monsieur
Séphane
LE
DOARÉ
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
élue.
Sont
proclamés
adjoints,
selon
le
rang
ci-après
indiqué,
et
immédiatement
installés
:
Nom
et
Prénom
Premier
Adjoint
Laurent
MOTREFF
Deuxième
Adjointe
Valérie
DRÉAU
Troisième
Adjoint
Yann
HIRIART
Quatrième
Adjointe
Marie-Pierre
LAGADIC
Cinquième
Adjoint
David
DURAND
Sixième
Adjointe
Viviane
GUEGUEN
Septième
Adjoint
Jacques
TANGUY
Huitième
Adjointe
Victoire
FOLGOAS
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
présent
tableau.
PROCÈS-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
10/48 1.6
PROCLAMATION
DU
TABLEAU
OFFICIEL
Conformément
aux
articles
R.2121-2,
R.2121-3
et
R.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, «
Après
le
Maire,
prennent
rang
dans
l’ordre
du
tableau,
les
adjoints,
puis
les
conseillers
municipaux. En
ce
qui
concerne
les
adjoints,
l’ordre
du
tableau
est
déterminé
(...)
par
l’ordre
de
présentation
sur
la
liste
».
En
vertu
de
l’article
R.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’ordre
du
tableau
est
déterminé,
pour
les
conseillers
élus
le
même
jour,
à
égalité
de
voix,
par
la
priorité
d’âge.
À
la
suite
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
l’ordre
du
tableau
s'établit
de
la
manière
suivante
:
Fonction
Nom
et
Prénom
Date
de
naissance
Maire
Stéphane
LE
DOARÉ
08/01/1974
Premier
Adjoint
au
Maire
Laurent
MOTREFF
28/08/1965
Deuxième
Adjointe
au
Maire
Valérie
DREAU
20/06/1967
Troisième
Adjoint
au
Maire
Yann
HIRIART
16/07/1991
Quatrième
Adjointe
au
Maire
Marie-Pierre
LAGADIC
21/07/1967
Cinquième
Adjoint
au
Maire
David
DURAND
23/04/1973
Sixième
Adjointe
au
Maire
Viviane
GUEGUEN
12/02/1951
Septième
Adjoint
au
Maire
Jacques
TANGUY
14/07/1958
Huitième
Adjointe
au
Maire
Victoire
FOLGOAS
24/05/1990
Conseiller
Municipal
Bernard
LE
FLOCH
30/08/1946
Conseiller
Municipal
Annie
BRAULT
08/10/1946
Conseiller
Municipal
Adèle
ROZEN
30/11/1952
Conseiller
Municipal
Alain
TINCQ
12/10/1955
Conseiller
Municipal
Jean-Luc
RICHARD
24/10/1957
Conseiller
Municipal
Marc
DEFACQ
07/12/1958
Conseiller
Municipal
Ségolène
GOYAT
13/03/1969
Conseiller
Municipal
Gaëtan
LECOMTE
20/06/1974
Conseiller
Municipal
Sophie
COSSEC
18/11/1974
Conseiller
Municipal
Anthony
LE
BEC
01/08/1975
Conseiller
Municipal
Aurélie
LE
GOFF
19/09/1979
Conseiller
Municipal
Hélène
MARC
05/06/1983
Conseiller
Municipal
Alosia
ROBERDEL
06/12/1991
Conseiller
Municipal
Jean-Baptiste
FURIC
23/12/1995
Conseiller
Municipal
Lou
DURAND
15/05/1999
Conseiller
Municipal
Yves
CANEVET
20/12/1960
Conseiller
Municipal
Laurent
COOPER
17/05/1956
Conseiller
Municipal
Christel
RIBEIRO
28/04/1973
Conseiller
Municipal
Olivier
GALIANA
04/07/1964
Conseiller
Municipal
Pauline
DE
RECHNIEWSKI
16/08/1983
Monsieur
Le
Maire
informe
que
:«
si
le
Code
permettait
d’avoir
plus
d’adjoints,
il aurait
souhaité
en
avoir
plus.
Et
il précise
que
quatre
conseillers
délégués
seront
nommés
par
arrêté
courant
de
la
SE
PS
SR
EE
AE
ET
NE
TI
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
11/48 semaine
prochaine,
à
savoir
Monsieur
Jean-Luc
Richard,
Madame
Adèle
Rozen,
Monsieur
Marc
Defacq
et
Madame
Hélène
Marc.
»
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
tableau
officiel
établi
selon
l’ordre
ci-dessus.
En
application
de
l’article
R.2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
tableau
sera
transmis
au
Préfet
au
plus
tard
à
18
heures
le
lundi
suivant
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints.
1.7
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
1.7.A
Délibération
fixant
les
indemnités
de
fonction
des
élus
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
le
maire
et
les
adjoints, Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
8
adjoints,
Considérant
que
la
commune
de
Pont-L'Abbé
compte
8
796
habitants
(population
INSEE),
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
Considérant
qu’il
est
proposé
de
fixer
l'enveloppe
financière
mensuelle
de
la
manière
suivante
:
- l'indemnité
du
maire,
58,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour),
- et
du
produit
de
23,32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
par
le
nombre
d'adjoints,
soit
10
065,02
€.
Considérant
que
les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le
sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
dans
le
respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L2123-22
du
CGCT,
modifié
par
l’article
92
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
majorations
prévues
par
cet
article
font
désormais
l’objet
d’un
vote
distinct
qui
peut
avoir
lieu
lors
de
la
même
séance.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
versées
mensuellement.
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
24
voix
POUR,
5
ABSTENTIONS
:
Yves
CANEVET,
Olivier
GALIANA,
Laurent
COOPER,
Christel
RIBEIRO,
Pauline
DE
RECHNIEWSKI
:
e
ACTE
l’enveloppe
financière
mensuelle
de
la
manière
suivante
:
- l'indemnité
du
maire,
58,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce
jour),
CESSER
EE
EEE
EEE
EE
PS
1)
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
12/48 - et
du
produit
de
23,32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
par
le nombre
d'adjoints,
soit
10
065,02
€.
e
DÉCIDE
d'adopter
la
proposition
du
Maire,
telle
que
:
-
FIXE
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
à 52.48
%
de
l'indice
brut,
-
FIXE
le
montant
de
l’indernnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Premier
Adjoint
au
maire
à
21.33
%
de
l'indice
brut,
-
FIXE
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
chacun
des
autres
adjoints
au
maire
à
17.75
%
de
l'indice
brut,
-
(le
cas
échéant)
FIXE
le
montant
de
l’indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
chacun
des
conseillers
municipaux
délégués
11.70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le
sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
dans
le
respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
e
PRÉVOIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
(chapitre
65),
e
DIT
que
ces
indemnités
de
fonction
prendront
effet
au
23
mars
2026.
1.7.B
Délibération
fixant
les
majorations
des
indemnités
de
fonction
des
élus
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L2123-22
du
CGCT
relatif
aux
majorations
d’indemnité
de
fonction
pouvant
être
attribuées
aux
élus
municipaux,
Vu
l’article
R2123-23
du
CGCT
relatif
aux
conditions
de
majoration
d’indemnité
de
fonction,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
fixant
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation, Considérant
qu’en
application
de
l’articie
L2123-22
du
CGCT,
modifié
par
l’article
92
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
majorations
prévues
par
cet
article
font
désormais
l'objet
d’un
vote
distinct
qui
peut
avoir
lieu
lors
de
la
même
séance.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
versées
mensuellement.
En
vertu
de
l’article
L.
2123-20-14
du
CGCT,
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d’un
ou
plusieurs
de
ses
membres
sera
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
13/48 H
comprendra
les
montants
mensuels
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués.
Considérant
que
la
commune
est
:
- chef-lieu
de
canton,
Monsieur
Olivier
GALIANA
précise
que
la
liste
«
Pont-l'Abbé
Solidaire
et
Écologique
» ne
prend
pas
part
au
vote. *
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
24
voix
POUR,
5
ABSTENTIONS:
Yves
CANEVET,
Olivier
GALIANA,
Laurent
COOPER,
Christel
RIBEIRO,
Pauline
DE
RECHNIEWSKI
:
e
ATTRIBUE
la
majoration
de
15%
au
titre
de
commune
de
chef-lieu
de
canton,
étant
précisé
que
cette
majoration
s'applique
sur
le
taux
de
la
strate
réelle
fixée
par
la
délibération
susvisée,
à
l’indemnité
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
délégués.
e
PRÉVOIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
(chapitre
65).
1.8
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
ANNEXEE L'article
L.2121-7
du
CGCT
prévoit
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local.
À
cette
occasion,
il remet
également
à chaque
conseiller
municipal :
+
une
copie
de
la
charte
de
l’élu
local
;
+
ainsi
que
du
chapitre
Hi du
CGCT relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux.
L'article
L.1111-12
du
CGCT
précise
que
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Le
mandat
local
se
distingue
d’une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il implique
à
la fois
des
droits
et
des
devoirs,
définis
par
la
loi.
Ces
principes,
prévus
par
les
articles
L.1111-13
et
L.1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
constituent
la
charte
de
l'élu
local,
qui
rappelle
les
règles
déontologiques
et
les
garanties
attachées
à
l'exercice
d’un
mandat
électif
local.
Le
Maire
rappelle
que
cette
Charte
vise
avant
tout,
de
manière
symbolique,
à
manifester
l'attachement
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l'intérêt
public
consubstantiel
à
l'engagement
dans
l’exercice
de
fonctions
électives.
La
Charte
rappelle
les
principes
élémentaires
(tels
que
les
obligations
de
dignité,
de
probité
et
d'impartialité
rappelées
par
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la
vie
publique)
mais
prescrit
également
des
règles
de
comportement
dans
certaines
situations
problématiques. PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
14/48 Enfin,
le
Maire
précise
que
la
nouvelle
Charte
de
l’élu
local
constitue
le
code
de
bonne
conduite
auquel
les
élus
doivent
se
conformer
pendant
la
durée
de
leur
mandat,
le
corpus
des
droits
auxquels
ils
peuvent
prétendre
et
édicte
solennellement
les
grands
principes
lors
de
l'installation
d’une
assemblée
locale
nouvellement
élue.
Extrait
de
la
Charte
de
l’élu
local
est
établie
en
ces
termes
:
PONT=LABB=
Pont-'n-Abad
Charte
de
l'élu
local
1.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
”
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
où
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5,
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
où
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. 9.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
RSR PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
15/48 10.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
11.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
12.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
13.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
15.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. Il
convient
d'indiquer
une
nouvelle
obligation
:
la
déclaration
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
des
dons
et
avantages
et
invitations
reçus
à
l’occasion
du
mandat,
d’une
valeur
supérieure
à
150
€
(art
37
de
la
loi).
Un
décret
devra
préciser
ce
dispositif.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
charte
de
l’élu
local
susvisée.
1.9
DÉLÉGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
territoire
de
la
commune
est
à
la
fois
le
siège
d'une
collectivité
territoriale,
dont
l'existence
est
posée
par
l'article
72
de
la
Constitution,
et
d’une
circonscription
administrative
de
l'Etat.
l'en
résulte
une
dualité
des
fonctions
de
Maire
qui
a
été
proclamée
dès
la
loi
du
14
décembre
1789
qui
créait
les
communes
:"Les
corps
municipaux
auront
deux
espèces
de
fonctions
à remplir:
les
unes
propres
au
pouvoir
municipal,
les
autres
propres
à
l'administration
générale
de
l'Etat
et
déléguées
par
elle
aux
municipalités".
D'une
part,
le
Maire
agit
au
nom
de
la
commune,
en
sa
qualité
d'organe
exécutif
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cas,
il
exerce
ses
attributions
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
sans
toutefois
être
responsable
devant
celui-ci
(article
L.
2122-21
en
vigueur
depuis
le
23
février
2022
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il
peut
également
agir
sous
le
couvert
de
pouvoirs
propres
qu'il
exerce
indépendamment
du
conseil
municipal,
tel
le
pouvoir
de
police
(article
L.
2122-
24
du
même
code).
D'autre
part,
le
Maire
est
chargé,
sous
l'autorité
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la
publication
et
de
l'exécution
des
lois
et
règlements,
ainsi
que
des
foncions
spéciales
qui
lui
sont
attribuées
par
les
lois
(article
L.
2122-27).
RE
PSE
DEN
PE
EE
ET
SE
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
16/48 Aux
termes
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut
également,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
certaines
décisions
relatives
à
31
matières
relevant
en
principe
de
la
compétence
de
l'assemblée
détibérante.
La
délégation
consentie
au
Maire
par
le
conseil
municipal
a
pour
effet
de
transférer
au
Maire
ces
compétences
qui
appartiennent
en
principe
au
conseil
municipal,
lequel
s'en
trouve
alors
dessaisi
et
ne
peut
plus
les
exercer,
sauf
à
rapporter
au
préalable
la
délégation
donnée
(arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
284063
du
10
juin
2007,
Sté
Pompes
funèbres
et
conseillers
funéraires
Roussillon).
ILest
précisé
qu’il
n'existe
pas
d'obligation
de
déléguer
l’ensemble
des
matières
visées
par
le
CGCT.
Dans
l'intérêt
d'une
bonne
gestion
des
affaires
de
la
commune,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
chargeant
le
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
sans
autres
limites
ou
conditions
que
celles
précisées
ci-après
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
De
fixer,
de
manière
exceptionnelle
ou
urgente,
et
qui
n’ont
pas
déjà
été
validés
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
De
procéder,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;les
prêts
dits
structurés
ou
emprunts
toxiques
sont
exclus
de
la
présente
délégation.
Conformément
à
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
;
3.1
Les
emprunts
pourront
être
:
Ÿ_
à
court,
moyen
ou
long
terme,
Ÿ_
libellés
en
euro
ou
en
devise,
Avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
_ au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable},
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après:
- des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
- la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
- la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la durée
du
prêt,
- la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
17/48 Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
à
son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
;
3.2
Le
Conseil
Municipal
donne
en
outre
délégation
au
Maire
pour,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre
de
la
délégation,
le
Maire
pourra
:
- procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
-
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
;
3.3
Le
Maire
pourra
pour
la
durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale
dans
les
conditions
du
a)
de
l'article
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportera
notamment
:
- l’origine
des
fonds,
- le
montant
à
placer,
- la
nature
du
produit
souscrit,
- la
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
réalisation
du
placement
:
4.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
de
1
million
d'euros,
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
qui
comportent
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
—
EONIA,
T4M,
EURIBOR
—
ou
un
TAUX
FIXE
;
5.a
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fourniture
et
de
services
conclus
selon
une
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
de
leurs
avenants
valant
modifications
en
cours
d'exécution
des
marchés
publics,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5.b
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
conclus
selon
une
procédure
adaptée
et
dans
le
cadre
d’une
consultation
{tous
lots
compris)
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
de
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
6.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
7.
De
passer
les
contrats
d'assurance,
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
18/48 8.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
9.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
10.
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
11.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
12.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
13.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
14,
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
15.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal.
L'exercice
par
le
Maire
des
droits
de
préemption
et
la
délégation
par
le
Maire
de
l'exercice
de
ces
droits
de
préemption
concerne
toutes
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
présentant
un
prix
de
vente
ou
une
estimation
du
bien
inférieur
ou
égal
à
100
000
€
TTC.
Au
titre
de
cette
délégation,
le
Maire
pourra
exercer
les
droits
de
préemption
pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
en
zones
urbaines,
en
zones
à
urbaniser
et
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
restera
seul
compétent
pour
passer
outre,
par
décision
motivée,
l'avis
de
France
Domaine,
lorsque
l'exercice
du
droit
de
préemption
est
projeté
pour
un
montant
supérieur
à celui-ci
;
16.
D'ester
en
justice,
avec
tous
pouvoirs,
au
nom
de
la
commune
de
PONT-L'ABBE,
à
intenter
toutes
les
actions
en
justice
et
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
dont
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la
décision
de
désistement
d'une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix
:et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
conformément
au
CGCT
;
17.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à concurrence
d’un
montant
de
2 000
euros
;
18.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
PROCÈS-VERBAL
-- CM
DU
22/03/2026
19/48 20.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
et
ou
d'investissement
dans
le
cadre
de
travaux,
de
fournitures,
de
services
quel
que
soit
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
21.
De
procéder,
après
avis
du
bureau
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
22.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
!de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
23.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
24.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
Monsieur
Olivier
GALIANA
prend
la
parole:
«
Nous
avons
effectué
une
analyse
juridique
comparative
entre
les
dispositions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
cette
délibération,
en
nous
référant
en
particulier
aux
préconisations
de
l'Association
des
maires
de
France.
La
délibération
est
certes
partiellement
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Néanmoins,
les
points
20
et
21
posent
problème
car
il
confie
au
Maire
un
pouvoir
qui
s'étend
au-delà
des
dispositions
légales
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
conséquent,
nous
sommes
opposés
à
une
telle
lecture
extensive
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
de
ce fait,
nous
voterons
contre
cette
délibération.
»
En
vertu
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
“Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à ta
MAJORITÉ
des
24
voix
POUR,
5 CONTRE
:
Yves
CANEVET,
Olivier
GALIANA,
laurent
COOPER,
Christel
RIBEIRO,
Pauline
DE
RECHNIEWSKI
:
e
DÉLÈGUE
au
Maire
les
24
attributions ci-dessus
énoncées,
dans
les
limites
et
conditions
proposées
;
e
PRÉCISE
que
les
décisions
relatives
aux
24
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
;
e
PRÉCISE
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
délégation
seront
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
PREND
ACTE
qu'en
application
de
l'article
5
du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l’article
2
de
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
lorsque
le
Maire
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt,
quand
il agit
par
délégation
de
l’organe
délibérant,
il
prend
un
arrêté
mentionnant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
20/48 compétences
et
désignant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
la
personne
chargée
de
le suppiéer.
Par
dérogation
aux
règles
de
délégation
prévues
à l'article
L. 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
ne
peut
adresser
aucune
instruction
au
délégataire
;
e
DIT
que
le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu’il
est
prévu
à
l'article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1.10
CRÉATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Aux
termes
de
l'article
L.
2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres. Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Dans
un
scrutin
à
la
représentation
proportionnelle,
le
nombre
d'élus
de
chaque
liste
est
calculé
en
fonction
des
suffrages
obtenus
par
celles-ci.
La
répartition
des
sièges
s'opère
tout
d’abord
par
application
d’un
quotient
électoral
qui
est
le
rapport
entre
le
nombre
de
suffrages
exprimés
et
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
La
désignation
des
membres
des
commissions
doit
être
effectuée
au
scrutin
secret
(CE
29
juin
1994,
Agard,
n°120000),
sauf
si
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
y
procéder.
Le
conseil
municipal
peut
librement
choisir
le
nombre
et
le
type
de
commissions
qu'il
souhaite
former
au
titre
de
l'article
L 2121-22
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
fixer
le
nombre
de
commissions
ainsi
que
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à
siéger
au
sein
de
ces
commissions.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipai,
à 'UNANIMITÉ
:
e FIXE
le
nombre
de
commissions
municipales
à
6
intitulées
comme
suit
:
1) ADMINISTRATION
GÉNÉRALE-SPORT-SANTÉ-LOISIRS
2)
URBANISME-PLANIFICATION-CADRE
DE
VIE-ENVIRONNEMENT-PORT
3)
NUMÉRIQUE-COMMUNICATION-ANIMATIONS-EVENEMENTIEL-CULTURE
ET
PATRIMOINE 4)
ENFANCE ET
JEUNESSE
5}
INFRASTRUCTURES-BÂTIMENTS-VOIRIE
ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
6)
FINANCES-PROSPECTIVES
ET
RESSOURCES
HUMAINES
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
21/48 °
FIXE
le
nombre
de
membres
par
commission
comme
suit :
le
Maire
(Président
de
droit)
et
12
élus
municipaux
(dont
10
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-
l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»).
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
PUNANIMITÉ :
e
DÉCIDE
la composition
de
chaque
commission
municipale
telle
que
définie
ci-après
:
1)
Commission
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE-SPORT-SANTÉ-LOISIRS :
Objet
: Administration
générale,
sécurité,
prévention,
tranquillité
publique,
marché,
sport-
loisirs-santé,
commerce
(le
Maire
+
10
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et Écologique
»)
« Rassembler
et Agir
»
« Pont-l'Abbé
Solidaire et Écologique
»
. Laurent
MOTREFF
1.
Laurent
COOPER
. Anthony
LE
BEC
2.
Pauline
DE
RECHNIEWSKI
. Annie
BRAULT
. Lou
DURAND
. Ségolène
GOYAT
. Aurélie
LE
GOFF
. Alosia
ROBERDEL
. Alain
TINCQ
ion |wiInlrs . Sophie
COSSEC
10.
Viviane
GUEGUEN
2)
Commission
URBANISME-PLANIFICATION-CADRE
DE
VIE-ENVIRONNEMENT-PORT :
Objet
: urbanisme,
planification,
tourisme,
cadre
de
vie,
environnement,
port
de
plaisance
(le
Maire
+
10
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et Écologique
»)
«
Rassembler
et Agir
»
« Pont-l’'Abbé
Solidaire
et Écologique
»
1. Valérie
DRÉAU
1.
Christel
RIBEIRO
2.
Marc
DEFACQ
2.
Olivier
GALIANA
3.
Annie
BRAULT
4.
Jean-Baptiste
FURIC
5.
Viviane
GUEGUEN
6.
Victoire
FOLGOAS
7.
Jacques
TANGUY
8.
Bernard
LE
FLOC'H
9.
Marie-Pierre
LAGADIC
10.
David
DURAND
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
22/48 3}
Commission
NUMÉRIQUE-COMMUNICATION-ANIMATIONS-EVENEMENTIEL-CULTURE
ET
PATRIMOINE :
Objet
:communication,
numérique,
animations,
évènementiel,
culture
et
patrimoine
(le
Maire
+
10
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire et Écologique
»}
« Rassembler
et Agir
»
« Pont-l’Abbé
Solidaire
et Écologique
»
1.
Yann
HIRIART
1. Christel
RIBEIRO
2. Adèle
ROZEN
2.
Pauline
DE
RECHNIEWSKI
3.
Gaëtan
LE
COMTE
4,
Jean-Luc
RICHARD
5.
Jacques
TANGUY
6. Valérie
DRÉAU
7.
Marc
DEFACQ
8.
Laurent
MOTREFF
9.
Annie
BRAULT
10.
Alosia
ROBERDEL
4)
Commission
ENFANCE-JEUNESSE
:
Objet
:petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
affaires
scolaires,
Ecole
municipale
des
sports,
Estuaire
Rosquerno
{le
Maire
+
10
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»}
«
Rassembler
et Agir
»
« Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»
4.
Marie-Pierre
LAGADIC
1.
Yves
CANEVET
2. Jean-Luc
RICHARD
2.
Laurent
COOPER
3.
Anthony
LE
BEC
4.
Alosia
ROBERDEL
5.
Hélène
MARC
6.
Yann
HIRIART
7.
Sophie
COSSEC
8.
Victoire
FOLGOAS
9.
Jean-Baptiste
FURIC
10.
Lou
DURAND
5)
Commission
INFRASTRUCTURES-BÂTIMENTS-VOIRIE
ET
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
:
Objet
:aménagement,
travaux,
bâtiments,
réseaux,
voirie,
performance
énergétique
(le
Maire
+
10
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»)
«
Rassembler
et Agir
»
« Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»
. David
DURAND
4. Yves
CANEVET
. Jacques
TANGUY
2.
Laurent
COOPER
. Jean-Baptiste
FURIC
. Lou
DURAND
. Ségolène
GOYAT
. Yann
HIRIART
. Aurélie
LE
GOFF
. Alain
TINCQ
wlæoimininip|woin|k . Anthony LE BEC 10. Valérie
DRÉAU
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
23/48 6)
Commission
FINANCES-PROSPECTIVES
ET
RESSOURCES
HUMAINES
:
Objet
: finances,
budget,
prospectives,
commande
publique
(le
Maire
+
10
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
2
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et Écologique
»)
«
Rassembler
et Agir
»
« Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»
. Victoire
FOLGOAS
1.
Yves
CANEVET
. Hélène
MARC
2.
Olivier
GALIANA
. Bernard
LE
FLOC'H
. Annie
BRAULT
. Gaëtan
LE
COMTE
. Sophie
COSSEC
. Marie-Pierre
LAGADIC
. Alain
TINCQ
. Adèle
ROZEN
10.
David
DURAND
oiæmimioinisiwuinlk
1.11
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
1.11-A
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
décrit,
notamment,
en
ses
articles
L.1414-2,
L.1411-
5
et
L.2121-22,
la
composition
et
le
mode
d'élection
auxquels
est
soumise
la
Commission
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales.
La
Commission
d'appel
d'offres
est
composée
comme
suit :
Ÿ_
L'exécutif
de
la
collectivité,
le
Maire,
en
assure
la
présidence
de
droit.
Ÿ”
Cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
également
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
prociamés
élus.
La
présente
élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
réalisée
pour
toute
la
durée
du
mandat,
sauf
dans
les
cas
où
il devient
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
élection,
notamment
lorsque
la
composition
de
celles-ci
n'assure
plus
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
en
son
sein.
||
doit
être
procédé
au
scrutin
secret
sauf
accord
unanime
contraire
(art.
L2121-21
du
CGCT)
du
conseil
municipal.
PROCÈS-VERBAL
-
CM
DU
22/03/2026
24/48 ll
est
décidé
de
faire
de
la
Commission
d'appel
d'offres
une
instance
à
caractère
permanent,
qui
sera
réunie
en
fonction
des
besoins,
afin
d'éviter
d’avoir
à
désigner
une
Commission
d'appel
d'offres
à chaque
fois
que
l’intervention
d’une
telle
commission
s’avèrerait
nécessaire.
En
application
du
CGCT
en
vigueur,
cette
commission
a
plusieurs
missions
:
elle
examine
et
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
les
offres,
elle
élimine
les
offres
non
conformes
à
l’objet
du
marché,
elle
choisit
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et
attribue
le
marché,
elle
a
le
pouvoir
de
déclarer
l’appel
d'offres
infructueux,
elle
doit
donner
son
avis,
favorable
ou
non,
pour
l'engagement
ou
non
d’une
procédure
négociée
par
la
personne
responsable
du
marché
(PRM).
KKKKS v
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
e
FIXE
la constitution
de
la
Commission
d’appel
d'offres
;
e
ACTE
la
présidence
de
droit
de
la
Commission
d'appel
d'offres,
à savoir
le
Maire
;
e
DÉCIDE,
à
l'unanimité
et
conformément
à
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
mais
au
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
à
la
Commission
d'appel
d'offres.
1.11-
B
ÉLECTION
DES
MEMBRES
il
est
ensuite
proposé
de
procéder
à
l’élection
des
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
à
la
Commission
d’appel
d'offres
:
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
e
PROCÈDE
à
l'élection
des
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
à
la
Commission
d'appel
d'offres
:
«
Rassembler
et Agir
»
« Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
»
Titulaires
:
Titulaire
:
1.
David
DURAND
4.
Olivier
GALIANA
2.
Bernard
LE
FLOC'H
Suppléant
:
3.
Laurent
MOTREFF
1. Yves
CANEVET
4.
Victoire
FOLGOAS
Suppléants
:
1.
Marc
DEFACQ
2.
Yann
HIRIART
3. Anthony
LE
BEC
4.
Jean-Baptiste
FURIC
L'élection
des
5
membres
titulaires
et
des
5
membres
suppléants
s'effectuant
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
les
personnes
suivantes
sont
élues
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
:
En
tant
que
membres
titulaires
:
1.
Laurent
MOTREFF
2.
Victoire
FOLGOAS
3.
David
DURAND
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
25/48 4.
Bernard
LE
FLOC’H
5.
Olivier
GALIANA
En
tant
que
membres
suppléants
:
1.
Yann
HIRIART
2.
Anthony
LE
BEC
3. Jean-Baptiste
FURIC
4.
Marc
DEFACQ
5.
Yves
CANEVET
1.12
CRÉATION
ET
COMPOSITION
D'UNE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
MARCHÉS
ET
ACCORDS-CADRES
PUBLICS
La
commission
d'appel
d'offres
se
réunit
de
plein
droit
pour
attribuer
essentiellement
les
marchés
publics
et
accords-cadres
conclus
selon
une
procédure
formalisée
(il
est
précisé
que,
depuis
le
01
janvier
2026,
les
seuils
de
procédure
formalisée
applicables
pour
les
années
2026
et
2027
sont
:
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
à partir
de
216
000.00
€
HT
et
pour
les
marchés
de
travaux
à
partir
de
5
404
000.00
HT.
Ces
seuils
sont
revus
tous
les
deux
ans).
Toutefois
et
afin
de
maintenir
les
garanties
de
transparence
des
procédures
de
marchés
publics,
il
vous
est
proposé
de
créer
une
commission
consultative
des
marchés
publics
et
accords-cadres
publics
qui
interviendra
à
titre
consultatif
pour
tout
marché
ou
accord-cadre
public
de
travaux
afférent
à
une
opération
de
travaux
(tous
lots
pris
en
compte)
d’un
montant
:
Ÿ”_
supérieur
à
500
000
€
HT
;
Ÿ_et
inférieur
au
seuil
européen
de
procédure
formalisée
pour
la
passation
des
marchés
publics
de
travaux.
La
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
sera
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant.
Elle
sera
composée
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour).
Les
membres
suppléants
remplacent
les
titulaires
absents. Le
rôle
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
consultative
des
marchés
et
accords-
cadres
publics
seront,
pour
les
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
précités,
les
suivants:
Ÿ
_elle
examinera
les
candidatures
et
les
offres,
Ÿ
_elle
proposera
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
les
candidatures
et
les
offres
conformes,
“
_elle
proposera
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et
soumettra
le
nom
de
l’attributaire
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
mais
elle
ne
pourra
pas
attribuer
un
marché,
Ÿ
en
cas
d’infructuosité
du
marché,
elle
proposera
une
nouvelle
procédure
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
Ÿ
_elle
sera
consultée
sur
les
projets
d’avenants
augmentant
de
plus
de
5 %
le
montant
global
des
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
pour
lesquels
la
commission
consultative
ESRI PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
26/48 des
marchés
et
accords-cadres
publics
a été
consultée
avant
leur
attribution
par
le
pouvoir
adjudicateur.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
de
la
constitution
de
la
commission
consultative
des
marchés
et
accords-
cadres
publics
composée
:
-
du
Maire,
président
de
la
commission
;
-
des
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres
{les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour).
En
tant
que
membres
titulaires
:
1.
Laurent
MOTREFE
2. Victoire
FOLGOAS
3.
David
DURAND
4. Bernard
LE
FLOCH
5,
Olivier
GALIANA
En
tant
que
membres
suppléants
:
1. Yann
HIRIART
2. Anthony
LE
BEC
3. Jean-Baptiste
FURIC
4.
Marc
DEFACQ
5.
Yves
CANEVET
1,13
CONSTITUTION
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
: ÉLECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
DE
LA
COMMUNE.DE
PONT
L’ABBÉ
Une
délégation
de
service
public
(DSP)
est
un
contrat
par
lequel
une
personne
morale
de
droit
public
confie
la
gestion
d'un
service
dont
elle
a
la
responsabilité
à
un
délégataire
public
ou
privé,
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
L'article
L.
1410-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
collectivités
territoriales
{...)
constituent,
pour
la
passation
des
contrats
de
concession,
une
commission
dont
la
composition,
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
attributions
sont
définies
à l’article
L.1411-
5
de
ce
même
code
relatif
à
la
commission
de
délégation
de
service
public.
En
effet,
l’article
L.1410-
3
précise
que
les
dispositions
l'article
L.1411-5
s'appliquent
aux
contrats
de
concession
des
collectivités
territoriales.
La
commission
{DSP}
est
amenée
à
siéger
pour
les
contrats
relevant
de
sa
compétence
pour
la
durée
restante
du
mandat.
En
ce
sens,
la
commission
{DSP},
une
fois
installée,
est
une
instance
à
caractère
permanent,
qui
se
réunie
en
fonction
des
besoins
exprimés
par
la
commune.
La
commission
(DSP)
intervient
à deux
reprises
au
cours
de
la
passation
d’un
contrat
de
concession,
lors
de
la
phase
de
candidature
pour
établir
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre,
puis
lors
de
la
phase
d'offre
pour
analyser
les
offres
et
émettre
un
avis
sur
les
suites
de
la
procédure.
Chacune
de
ces
phases
nécessite
au
moins
une
réunion
de
la
commission.
PROCÈS-VERBAL
-—
CM
DU
22/03/2026
27/48 Conformément
au
code
de
la
commande
publique,
les
délégations
de
service
public
doivent
être
soumises
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes. En
vertu
de
l'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée,
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
par
le
Maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
I
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Au
préalable,
il convient
d'indiquer
que
deux
délibérations
distinctes
doivent
être
prises
:
1.
Une
première
délibération
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
candidats.
2.
Une
seconde
délibération
procédant
à
l'élection
des
membres
de
la
commission.
En
revanche,
aucun
texte
n’impose
un
délai
minimum
à
respecter
entre
les
deux
délibérations.
Une
réponse
ministérielle
du
18
octobre
2016
apporte
les
précisions
suivantes
:
"S'agissant
des
règles
applicables
en
matière
de
dépôt
de
listes,
l'article
D.
1411-5
du
CGCT
dispose
de
manière
générale
que
«
l'assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
»,
sans
préciser
à
quel
moment
et
suivant
quelles
modalités
ces
règles
doivent
être
adoptées.
Elle
doit
toutefois
faire
l'objet
d'une
délibération
expresse,
Ces
dispositions
n'interdisent
toutefois
pas
que
l'assemblée
délibérante
fixe
ces
conditions
de
dépôt
des
listes
dans
une
délibération
adoptée
juste
avant
ledit
dépôt
et
l'élection
elle-même,
au
cours
de
la
même
séance.
La
succession
de
décisions
prises
peut
en
effet
alors
s'analyser
comme
une
seule
et
même
opération
électorale...”
En
conclusion,
les
deux
délibérations
peuvent
être
prises
au
cours
de
la
même
réunion
d’un
conseil
municipal, Les
listes
des
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
suppléants
à
pourvoir.
À
ces
modalités,
s'ajoute
une
formalité
prévue
par
l’articie
D1411-5
du
CGCT
qui
précise
que
«
l'assemblée
délibérante
locale
fixe
tes
conditions
de
dépôt
des
listes.
»
Ainsi,
en
l'absence
de
dispositions
dans
le
règlement
intérieur,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
doit
donc
fixer,
dans
une
délibération
préalable
à
celle
de
l’élection
des
membres
de
la
commission,
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Par
ailleurs,
les
membres
de
la
commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
sauf
accord
unanime
contraire
(L.2121
CGCT
disposition
générale
parce
que
l’article
L.1411-5
CGCT
ne
prévoit
aucune
autre
règle
spécifique).
Préalablement
à
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
DSP,
il
vous
est
donc
proposé
d'organiser
les
conditions
de
dépôt
des
listes
et
de
décider
à
l'unanimité
si
l'élection
des
membres
de
la
commission
se
fait
à
scrutin
secret
ou
à
main
levée.
Le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
siéger
également
à
la
commission
avec
voix
consultative.
PROCÈS-VERBAL
-
CM
DU
22/03/2026
28/48 Peuvent
également
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
ja
collectivité
territoriale
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
En
conséquence,
l'élection
implique
que
des
membres
titulaires
et
suppléants
pour
chacune
des
2
listes
pouvant
prétendre
à
des
sièges
pour
la
durée
restante
du
mandat,
soient
proposés
:
-
Pour
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: 4 sièges
-__
Pour
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Écolagique
» :
1 siège
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
le
principe
de
constituer
une
commission
permanente
pour
l'ensemble
des
délégations
de
service
public
et
des
contrats
de
concession
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
e
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la
façon
suivante
:
-
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5
suppléants),
-
les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
e
DÉCIDE
à
l'unanimité
que
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
se
fera
par
un
vote
à
main
levée.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
e
PROCÈDE
à
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
Conseil
Municipal
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
appelés
à
siéger
à
la
commission
de
délégation
de
service
public,
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
Liste
«
Rassembler
et Agir
»
:
Candidats
titulaires
:
1.
David
DURAND
2.
Bernard
LE
FLOC'H
3,
Laurent
MOTREFF
4.
Victoire
FOLGOAS
Candidats
suppléants
:
4.
Marc
DEFACQ
2.
Yann
HIRIART
3.
Anthony
LE
BEC
4.
Jean-Baptiste
FURIC
Liste « Pont-l’Abbé
Solidaire
et Écologique
» :
Candidats
titulaires
:
| 1. Olivier GALIANA
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
29/48 Candidats
suppléants
:
[ 1. Yes
CANEVET
|
L'élection
des
5
membres
titulaires
et
des
5
membres
suppléants
s’effectuant
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
les
personnes
suivantes
sont
élues
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
:
En
tant
que
membres
titulaires
:
1.
David
DURAND
2.
Bernard
LE
FLOC’H
3.
Laurent
MOTREFF
4.
Victoire
FOLGOAS
5.
Olivier
GALIANA
En
tant
que
membres
suppléants
:
1.
Marc
DEFACQ
2.
Yann
HIRIART
3.
Anthony
LE
BEC
4.
Jean-Baptiste
FURIC
5.
Yves
CANEVET
1.14
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITÉ
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES
Conformément
à
l’article
L2143-3
en
vigueur
depuis
le
01
juillet
2021
modifié
par
Ordonnance
n°
2020-71
du
29
janvier
2020
- art.
4,
dans
les
communes
de
5
000
habitants
et
plus,
il est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
:
Ÿ”_
des
représentants
de
la
commune,
Ÿ_
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
Ÿ_
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
Ÿ”_
de
représentants
des
acteurs
économiques,
Ÿ_
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la
ville.
La
volonté
de
la
Ville
est
de
poursuivre
et
enrichir
les
actions
engagées
en
faveur
du
handicap
et
des
mobilités
dans
une
démarche
partenariale
avec
le
réseau
associatif
local.
La
mission
de
cette
commission
s'inscrit
dans
une
logique
globale
d'amélioration
du
cadre
de
vie
pour
les
personnes
handicapées. La
commission
précitée
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L.
1112-1
du
code
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
SR
PE
PE
RE
PE
EE
EE
PATES
=
Ge
Em
TE
|
PROCÈS-VERBAL
-
CM
DU
22/03/2026
30/48 Elle
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à
l'article
L.
165-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
concernant
des
établissements,
recevant
du
public,
situés
sur
le
territoire
communal.
Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le
décret
prévu
à l'article
L.
165-
5 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé
sur
le
territoire
communal. La
commission
communale
tient
à jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements,
recevant
du
public,
situés
sur
le
territoire
communal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport.
Le
Maire
préside
la
commission
et
arrête
la
liste
de
ses
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Il
en
découle
la
nécessité
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Ville
au
sein
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
à
la
suite
de
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal.
L'objectif
de
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
municipaux
au
sein
des
commissions.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
la
création
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
des
membres
suivants
:
-_
Président
:M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
l’adjoint
en
charge
de
l’accessibilité,
la
mobilité,
du
handicap,
de
la
vie
associative,
du
jumelage
-
5
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
et
1
membre
de
la
liste
«
Pont
l'Abbé
solidaire
et
écologique
»
-_
L’adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
sociales,
des
solidarités
et
de
l'inclusion,
vice-présidente
du
C.C.A.S,
-_
1
représentant
de
l’Association
des
Paralysés
de
France
(correspondant
à
la
loi)
-_
1
représentant
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat
(correspondant
à
la
loi)
-_
1
représentante
des
Assistantes
Maternelles
(correspondant
à
la
loi)
-
1
représentant
des
parents
d'élèves
scolarisés
en
C.L.I.S,
(correspondant
à
la
loi)
-_
1représentant
d'association
de
personnes
âgées
(correspondant
à
la
loi)
-_
1
représentant
de
l'UDCP
(correspondant
à
la
loi)
-
1
représentant
de
l'Etat
-_
2
représentants
d'associations
en
lien
avec
la
mobilité.
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
31/48 e
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
e
DÉSIGNE,
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
les
représentants
de
la
Ville
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission
communale
:
- Président
:M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
l’adjoint
en
charge
de
l'accessibilité,
la
mobilité,
du
handicap,
de
la
vie
associative,
du
jumelage.
-
3
membres
de
la
liste
Rassembler
et
Agir
:Annie
BRAULT,
David
DURAND,
Valérie
DREAU,
Aurélie
LE
GOFF,
Ségolène
GOYAT.
- 1
membre
liste
«
Pont
l'Abbé
solidaire
et
écologique
»
:Christel
RIBEIRO.
-
L’adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
sociales,
vice-présidente
du
C.C.A.S.
:
Viviane
GUEGUEN.
1.15
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTERIEURS
1.15.
A
—
Secteur
social,
scolaire,
culture
et
patrimoine :
L'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
Conseil
Municipal
peut
procéder
à
la
désignation
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
Le
conseil
municipal
est,
tout
d’abord,
appelé
à
décider,
à
l'unanimité
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Ensuite,
il est
proposé
de
procéder,
par
votes
successifs,
aux
désignations
des
représentants
de
la
Ville
pour
siéger
au
sein
des
associations
Loi
1901
et
des
organismes
extérieurs
suivants
:
SECTEUR
SOCIAL
:
Ÿ_
Conseil
d'administration
de
l’'EHPAD
Ty
Pors
Moro
(3
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: Stéphane
LE
DOARÉ,
Viviane
GUEGUEN,
David
DURAND
et
1
membre
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Écologique
»
: Laurent
COOPER) Ÿ_
Conseil
d'administration
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat :
(1
membre
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: Mme
Viviane
GUEGUEN)
Ÿ_
Comité
de
suivi
de
la
Maison
pour
Tous
(4
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: Stéphane
LE
DOARÉ,
Viviane
GUEGUEN,
Marie-Pierre
LAGADIC,
Annie
BRAULT
et
1
membre
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Écologique
» : Christel
RIBEIRO)
ER
ES
SES
EEE]
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
32/48 SECTEUR
SCOLAIRE
:
Ÿ”
Conseil
des
écoles
L'article
D.
411-1
du
code
de
l'éducation
précise
que
le
conseil
d'école
est
composé,
s'agissant
des
élus,
-
du
Maire
-
Et
d'un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
municipal
:
Jean-Luc
RICHARD
Ÿ_
Conseil
d'administration
du
Lycée
Général
Laënnec
(2
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: M.
Jean-Luc
RICHARD
et
Mme
Marie-
Pierre
LAGADIC)
Conseil
d'administration
du
Lycée
Professionnel
Laënnec
(2
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: M.
Jean-Luc
RICHARD
et
Mme
Marie-
Pierre
LAGADIC)
Conseil
d'administration
du
Collège
Laënnec
(2
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
M.
Jean-Luc
RICHARD
et
Mme
Marie-
Pierre
LAGADIC)
SECTEUR
CULTURE
ET
PATRIMOINE
Y_
Association
«
Fête
des
Brodeuses
»
-
Commission
consultative
extra-municipale
«
Fête
des
Brodeuses
»
(7
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: Stéphane
LE
DOARÉ,
Laurent
MOTREFF,
Yann
HIRIART,
Jean-Luc
RICHARD,
Marc
DEFACO,
Victoire
FOLGOAS,
Valérie
DREAU
et
1 membre
de
la
liste
«
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Écologique
»
:
Olivier
GALIANA)
-
Conseil
d'administration
de
la
Fête
des
Brodeuses
{1
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»
: M.
Yann
HIRIART)
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
sein
des
instances
qui
précèdent.
e
VALIDE
les
compositions
comme
présenté
en
séance
des
représentants
de
ia ville.
1.15.
B — Secteur
Sécurité
:
I convient
de
rappeler
que
le
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
a été
institué
par
délibération
n°21
du
17
décembre
2024
du
conseil
municipal.
Cette
instance
est
présidée
par
le
Maire
et
est
le
cadre
de
concertation
sur
les
priorités
de
lutte
contre
l'insécurité
et
la
prévention
de
la
délinquance
dans
la
commune.
En
vertu
de
la
délibération
précitée,
la
nomination
des
membres
est
prévue
comme
suit
:
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
33/48 a.
Composition
obligatoire
:
Le
Maire
ou
son
représentant,
le
préfet
ou
son
représentant,
le
procureur
de
la
république
ou
son
représentant,
des
représentants
des
services
de
l'Etat,
des
élus
locaux
et
des
acteurs
de
la société.
b.
Création
d’un
arrêté
de
nomination
pour
formaliser
la
liste
des
membres.
>
Sur
le
CLSPD,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e
DÉSIGNE
M.
Laurent
MOTREFF,
adjoint
à
l'administration
générale,
à
la sécurité,
la
prévention,
la
tranquillité
publique,
le
sport-loisirs-santé
et
le
commerce
comme
élu
référent
au
CLSPD
en
appui
de
M.
le
Maire
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
établir
la
liste
des
membres
de
cette
instance
par
arrêté
ainsi
que
les
modifications
de
cette
même
liste
si nécessaire.
1.16
DÉSIGNATION
DES
ÉLUS
RÉFÉRENTS
1.16.A
- Sécurité
routière
(ERSR)
La
sécurité
routière
est
une
grande
cause
nationale.
Les
enjeux
majeurs
concernent
la vitesse,
la conduite
sous
l'emprise
d'alcool,
les jeunes,
les
2 roues
motorisés
(cyclomoteurs
et
motos),
ainsi
que
les
seniors.
Les
maires
ont
un
rôle
important
à assurer
dans
la
lutte
contre
l'insécurité
routière,
du
fait
de
leurs
multiples
domaines
de
compétences,
qui
peuvent
avoir
un
impact
direct
ou
indirect
sur
la
sécurité
routière
:les
aménagements
urbains,
la
réglementation
des
vitesses,
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisation,
les
activités
scolaires
ou
parascolaires,
les
activités
associatives. Comme
dans
tous
les
départements
de
France,
le
conseil
municipal
de
Pont-l'Abbé
est
invité
à
désigner
en
son
sein
un
élu
qui
sera
le
référent
« sécurité
routière
».
L'objectif
visé
est
de
permettre,
pour
l'ensemble
des
communes
:
Ÿ”_
des
échanges
d'informations
sur
la
sécurité
routière,
“des
échanges
d'expériences
relatives
à
des
actions
menées
(aménagements
urbains,
actions
de
prévention
pour
des
jeunes
scolaires
et
collégiens,
pour
des
seniors,
etc.
Ÿ_
des
stratégies
d'actions
coordonnées
et
répondant
aux
enjeux
de
notre
département.
Le
rôle
de
l'élu
référent
consistera
principalement
à
:
Ÿ_
être
l'interlocuteur
reconnu
en
matière
de
«
sécurité
routière
»,
Y_
diffuser
la
culture
«
sécurité
routière
» dans
la commune,
“animer
une
politique
de
sécurité
routière
à
l'échelon
de
la ville,
Ÿ”_
mobiliser
les
acteurs
locaux,
Ÿ_
participer
au
réseau
des
élus
référents
«
sécurité
routière
».
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
34/48 “Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
DÉCIDE,
conformément
à
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
l'élu
référent
« sécurité
routière
»,
e
DÉSIGNE
comme
élu
référent
«
sécurité
routière
»
:M.
Laurent
MOTREFF.
1.16.B
- Actions
municipales
du
Plan
National
Nutrition
Santé
(PNNS)
Le
PNNS
(Plan
National
Nutrition
Santé}
est
un
plan
de
santé
publique
visant
à
améliorer
l’état
de
santé
de
la
population
en
agissant
sur
l’un
de
ses
déterminants
majeurs
:
la
nutrition.
Pour
le
PNNS,
la
nutrition
s'entend
comme
l'équilibre
entre
les
apports
liés
à
l'alimentation
et
les
dépenses
occasionnées
par
l'activité
physique.
Son
objectif
général
:améliorer
l'état
de
santé
de
l’ensemble
de
la
population
en
agissant
sur
l’un
de
ses
déterminants
majeurs
qu'est
la
nutrition.
Une
des
mesures
pour
atteindre
cet
objectif
est
de
promouvoir
des
actions
locales
par
le
biais
de
la
charte
« ville
active
du
PNNS
».
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
a
adhéré
en
décembre
2008
à
la
charte
« ville
active
du
Plan
National
Nutrition
Santé
(PNNS)}
».
En
signant
cette
charte,
PONT-L'ABBE
à
formalisé
son
intérêt
pour
la
santé
des
habitants.
Cette
charte
permet
entre
autres
de
:
e
valoriser
des
actions
menées
par
la
ville
dans
le
cadre
de
la
santé
publique
e
mettre
en
place
une
coopération
transversale
entre
les
différents
secteurs
d'activité
municipaux
concernés
:affaires
scolaires,
affaires
sociales,
jeunesse
et
sports,
affaires
culturelles,
urbanisme,
…
e
associer
des
partenaires
divers
:
CLIC,
associations
de
parents
d'élèves,
associations
sportives,
établissement
scolaire,
hôpital,
EHPAD,
…
Dans
ce
cadre,
la
commune
doit
désigner
un
élu
référent
«
actions
municipales
du
PNNS
»
qui
mentionnera
et
rendra
compte
annuellement
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
des
actions
mises
en
place
pendant
l’année
et
prévues
pour
l’année
suivante.
Ÿ_
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
générai
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
l'élu
référent
«
actions
municipales
du
PNNS
».
e
DÉSIGNE
comme
élu
référent
«
actions
municipales
du
PNNS
»
:Mme
Viviane
GUEGUEN.
1.16.C
- Correspondant
défense
Créée
en
2001,
par
le
ministère
délégué
aux
Anciens
combattants,
la
fonction
de
correspondant
défense
a vocation
à développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
35/48 correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense. À
l’occasion
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le
Ministre
de
la
défense
a souhaité
que
ce
réseau,
étendu
à
l’ensemble
des
communes
en
France,
soit
maintenu
et
renforcé.
Le
conseil
municipal
doit
ainsi
désigner
en
son
sein
un
correspondant
défense,
c’est-à-dire
un
élu
municipal
en
charge
des
questions
de
défense.
Interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région
sur
les
questions
de
défense,
le
correspondant
défense
remplit
une
mission
de
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Il
est
l’acteur
de
la
diffusion
de
l'esprit
de
défense
dans
les
communes.
Le
correspondant
défense
doit
pouvoir
apporter
des
informations
sur
l'actualité
défense.
Nos
concitoyens
expriment
en
effet
des
attentes
en
matière
d'information
sur
les
opérations
conduites
par
les
forces,
les
armées
françaises
sur
le
territoire
national
et
à
l'étranger,
l'effort
de
défense
de
la
France
(impact
économique,
social
et
technologique
de
la
défense),
ou
encore
les
modalités
d'accès
aux
emplois
civils
et
militaires
de
la
défense.
Le
correspondant
défense
agit
également
en
tant
que
relai
pour
comprendre
le
parcours
citoyen.
H
doit
pouvoir
expliquer
l'engagement
dans
l’armée
d’active,
les
périodes
d'initiation
ou
de
perfectionnement
à
la
défense,
le
volontariat
et
la
réserve
militaire
constituant
des
activités
accessibles
à tous
les
jeunes
désireux
de
prendre
part
à
la
défense.
Le
correspondant
défense
a enfin
un
rôle
pédagogique
sur
le devoir
de
mémoire,
la reconnaissance
et
la
solidarité.
L'enseignement
de
défense,
première
étape
du
parcours
citoyen,
est
étroitement
lié
à
l'histoire
de
notre
pays,
et
notamment
aux
conflits
contemporains.
La
sensibilisation
des
jeunes
générations
au
devoir
de
mémoire
en
constitue
l’un
des
éléments
essentiels.
“Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
DÉSIGNE
comme
correspondant
défense
: M.
Marc
DEFACQ.
1.16.D
- Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
est
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales
depuis
le
1%
janvier
2008
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2007.
Association
loi
1901
et
créé
en
1967,
cet
organisme
paritaire
et
pluraliste,
le
CNAS
est
un
outil
pour
les
responsables
des
collectivités
territoriales,
soucieux
d'améliorer
les
conditions
matérielles
et
morales
d'existence
des
agents
et
de
leur
famille.
Complémentaire
d'autres
organismes,
Amicales,
Comités
locaux
d'Œuvres
Sociales,
il
permet
aux
responsables
du
personnel
de
renforcer
les
liens
de
solidarité.
PROCÈS-VERBAL
-
CM
DU
22/03/2026
36/48 En
application
de
l'article
6
des
statuts
du
CNAS,
l'adhésion
à
l'association
s'accompagne
de
la
désignation
e
d’un
délégué
des
élus
désigné
par
le
Conseil
Municipal
en
son
sein
;
e
d’un
délégué
des
agents
chargés
de
représenter
la
Ville
au
sein
du
CNAS.
Le
mandat
de
chacun
des
délégués
est
égal
à la
durée
du
mandat
municipal.
*_
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
lunanimité
:
e
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
l'élu
référent
«
CNAS
».
e
DÉSIGNE
comme
élu
référent
«
CNAS
»
: Mme
Hélène
MARC.
1.17
DÉSIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DE
LA
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
AU
SEIN
DU
CONSEIL
PORTUAIRE
DU
PORT
DÉPARTEMENTAL
DE
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
En
application
de
l’article
R.621-2
du
code
des
ports
maritimes,
le
conseil
portuaire
du
port
départemental
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
comprend
notamment
«
un
représentant
désigné
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
de
chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
port
».
Le
conseil
portuaire
est
une
instance
compétente
pour
émettre
un
avis
sur
les
affaires
du
port
qui
intéressent
les
personnes
morales
et
physiques
concernées
par
son
administration,
et
notamment
les
usagers.
I! examine
la
situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique,
financier,
social,
technique
et
administratif,
S'agissant
des
ports
départementaux,
ce
conseil
est
obligatoirement
consulté
sur
les
objets
suivants
:
e
La
délimitation
administrative
du
port
et
ses
modifications
;
e
Le
budget
prévisionnel
du
port,
les
décisions
de
fonds
de
concours
du
concessionnaire
;
e
Les
tarifs
et
conditions
d'usage
des
outillages,
les
droits
de
port
;
e
Les
avenants
aux
concessions
et
concessions
nouvelles
pour
permettre
la
demande
d'implantation
de
nouvelles
entreprises
ou
l'agrandissement
de
sociétés
installées
;
e
Les
projets
d'opérations
de
travaux
neufs
;
e
Les
sous-traités
d'exploitation
;
e
Les
règlements
particuliers
de
police
et
les
dispositions
permanentes
relatives
à
la
police
des
surfaces
encloses.
Le
conseil
portuaire
examine
la
situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique,
financier,
social,
technique
et
administratif.
I reçoit
toutes
observations
jugées
utiles
par
le
gestionnaire
du
port
ainsi
que
les
comptes
rendus
d'exécution
des
budgets
de
l'exercice
précédent
et
de
l'exercice
en
cours
Le
conseil
portuaire
est
réuni
au
moins
deux
fois
par
an,
ses
séances
ne
sont
pas
publiques.
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
37/48 Il'appartient
donc
au
conseil
municipal
de
désigner
le
représentant
de
la
Ville
de
PONT-L’ABBE
(un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant)
au
sein
du
conseil
portuaire
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY.
Ÿ”_
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
le
représentant
de
la
Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
—ILE
TUDY,
e
DÉSIGNE
comme
représentants
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
:1
titulaire
et
1
suppléant
issue
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»,
à savoir
respectivement
M.
Marc
DEFACQ
et
M.
Anthony
LE
BEC.
1.18
FORMATION
DES
ÉLUS
MUNICIPAUX
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
droit
à
la
formation
est
extrêmement
important,
surtout
pour
celles
et
ceux
qui
intègrent
pour
la
première
fois
le
conseil
municipal.
Il
n’y
a
pas
d'âge
pour
apprendre
des
choses.
Le
droit
à
la
formation
est,
comme
son
nom
l'indique,
un
droit
et
il faut
l'utiliser.
Il
y
a
différents
organismes,
les
services
de
la
Ville
feront
connaître
les
organismes
de
formations
à solliciter
en
début
de
mandat.
Le
droit
à
la
formation
des
élus
a
été
affirmé
par
la
loi
n°
92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
renforcé
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
par
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local.
Il
est
en
réalité
une
modalité
indispensable
de
mise
en
œuvre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
reconnaît
aux
membres
des
conseils
municipaux
le
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
(art.
L.
2123-12,
L.
2123-12-1
et
13
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
La
loi
prévoit
ainsi
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
par
la
commune
et
l'octroi
de
congé
de
formation.
Ces
mécanismes
ne
sont
possibles
que
si
l'organisme
dispensant
la
formation,
a
été
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
La
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
prévoit
que
« Tout
membre
de
l'organe
délibérant
d’une
collectivité
ou
d’un
EPCI
peut
suivre,
au
cours
des
six
premiers
mois
de
son
mandat,
une
session
d’information
sur
les
fonctions
d’élu
local
».
La
loi
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
porte
le
congé
de
formation
de
18
jours
à
24
jours
par
mandat
mais
cette
durée
reste
inchangée
en
cas
de
pluralité
des
mandats.
En
revanche,
ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
LE EE
ENT
|
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
38/48 Le
conseil
doit
obligatoirement
se
prononcer
sur
cet
exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
I! doit
déterminer
en
principe
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
au
titre
de
l'article
L.
2123-12
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
en
application
des
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24,
L.
2123-24-1
et,
le
cas
échéant,
L.
2123-22.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant,
soit
24
156,05
€
par
an.
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
d'enseignement
facturés
par
l'organisme
agréé,
les
frais
de
déplacement
(frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration)
et
la
compensation
éventuelle
des
pertes
de
revenu
justifiées
par
l'élu
en
formation.
La
commune
peut
supporter
la
perte
de
revenus
subie
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation,
dans
la
limite
de
24
jours
par
élu
et
par
mandat
et
pour
un
montant
ne
dépassant
pas
1,5
fois
la
valeur
horaire
du
SMIC
(à
vérifier
- fait),
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat.
Cette
compensation
est
de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et
est
donc
soumise
à
CSG
et
à
CRDS. Il
est
proposé,
pour
l'exercice
2026,
de
fixer
les
dépenses
de
formation,
par
année,
à
24
156,05
€
et
selon
les
orientations
suivantes
:
1)
Le
droit
à
la
formation
est
un
droit
individuel,
ouvert
à
chaque
élu
qui
pourra
bénéficier,
pendant
l'exercice
de
son
mandat,
de
la
prise
en
charge
de
sa
formation
relative
aux
questions
ayant
trait
à
la
fonction
élective
et
à
la
gestion
municipale.
2)
Les
sommes
inscrites
au
budget
de
la
commune
correspondent
à
des
sessions
de
formation,
suivies
éventuellement
au
sein
de
plusieurs
organismes
agréés
par
le
ministre
de
l'intérieur,
en
fonction
des
demandes
des
élus.
3)
Ne
sont
pas
concernés
par
ce
droit
à
la
formation,
les
voyages
d’études
qui
nécessitent
une
délibération
spécifique
du
conseil
municipal.
4)
Ces
crédits
de
formation
sont
répartis
annuellement,
par
groupes
d'élus
représentés
au
sein
de
l'assemblée
et
au
prorata
du
nombre
d'élus
les
composants,
ce
qui
donne
le
tableau
suivant
(arrondi)
:
Rassembler
et
Agir
Pont-l'Abbé
Solidaire
et Écologique
24
élus
5élus
19
991
€
4
165
€
5)
Chaque
formation
fera
l'objet
d'une
convention
avec
l'organisme
prestataire
définissant
notamment
les
objectifs
détaillés
de
la
formation.
Le
Maire
est
le
seul
ordonnateur
des
dépenses
et
doit
être
saisi
préalablement
à
toute
action
de
formation
afin
d'engager
les
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
39/48 formalités
afférentes
entre
la
Ville
et
l’organisme
agréé
choisi.
Le
Maire
où
son
représentant
est
habilité
à
signer
tout
acte
en
relation
avec
les
actions
de
formations
sollicitées
par
les
élus.
Ilest
également
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
les
principes
suivants
en
matière
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
:
1)
Les
frais
d'enseignement
sont
payés,
sur
facture,
directement
à
l’Organisme
formateur
à
la
condition
expresse
qu’il
bénéficie
de
l'agrément
délivré
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-16
et
R.2123-12
du
CGCT.
2)
Les
frais
de
déplacements
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
où
remboursés
sur
production
d’un
état
de
frais
auquel
l’élu
joint
les
factures
qu’il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé.
3)
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
ou
remboursés,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu’il
a
acquittées,
en
application
de
l’article
R.2123-13
du
CGCT
dans
les
conditions
prévues
au
décret
2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport
et
de
restauration.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu.
Les
formations
devront
porter
sur
l'acquisition
des
connaissances
et
des
compétences
directement
liées
à
l'exercice
du
mandat
d’'élu
local.
Les
thèmes
privilégiés
seront
:
e
les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
e
l’approfondissement
de
la
culture
générale
administrative
et
financière
dans
l'exercice
du
mandat
local,
e
les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions
municipales,
s
les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
numérique,
gestion
des
conflits,
..).
La
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
consécutives
à
la
formation
est
subordonnée
à
la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’opération.
En
application
de
l'article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
sera
annexé
au
compte
administratif.
I! donnera
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
PROCÈS-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
40/48 >
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
les
modalités
susvisées
sur
les
frais
de
formation
des
élus
locaux
et
le
montant
alloué
soit
19
991
€
pour
la
liste
Rassembler
et
Agir
et
le
montant
alloué
soit
4
165
€
pour
la
liste
Pont-l’Abbé
Solidaire
et
Ecologique.
e
PRÉVOIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
(chapitre
65).
1.19
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l'article
R.2123-22-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
où
organismes
où
ils
représentent
la
commune,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu’il
a
acquittées,
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
restauration.
L'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
relatif
aux
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixe
la
prise
en
charge
financière
par
repas
et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la
nuitée
et
le
petit
déjeuner.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l’élu
local.
Les
dépenses
de
transport
concernent
les
déplacements
par
chemin
de
fer,
autocar
véhicule
personnel
ou
par
transport
aérien.
Elles
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé.
La
prise
en
charge
par
la
commune
de
ces
frais
de
déplacements
est
subordonnée
à la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’opération.
Les
dépenses
correspondant
aux
frais
de
déplacement
des
élus
sont
imputées
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
commune
- chapitre
65
—
article
65312.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
APPROUVE
ces
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
engagés
par
les
élus
municipaux
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
où
organismes
où
ils
représentent
la
commune,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celile-
ci.
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
41/48 1.20
FRAIS
DE
MISSION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d’une
mission,
l'intéressé
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial,
c'est-à-dire
d’une
mission
accomplie,
en
matière
municipale
par
exemple,
dans
l'intérêt
de
la
commune,
par
un
membre
du
conseil
municipal
et
avec
l’autorisation
de
celui-ci.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à son
objet
(organisation
d’une
manifestation
- festival,
exposition,
lancement
d’une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Un
élu
ne
peut
ainsi
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
à
la
préfecture
ou
à
la
sous-préfecture
par
exemple
dans
le cas
d’un
mandat
spécial.
Une
fois
ces
conditions
réunies,
les
intéressés
ont
un
véritable
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
dans
le
cadre
de
leur
mission
:frais
de
séjour
et
frais
de
transport.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l’élu
joint
les
factures
qu'il
a acquittées,
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
restauration.
L'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
relatif
aux
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixe
la
prise
en
charge
financière
par
repas
et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la
nuitée
et
le
petit
déjeuner.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu
local.
Les
dépenses
de
transport
concernent
les
déplacements
par
chemin
de
fer,
autocar
véhicule
personnel
ou
par
transport
aérien.
Elles
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé.
La
prise
en
charge
par
la commune
de
ces
frais
de
déplacements
est
subordonnée
à la disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
Les
dépenses
correspondant
aux
frais
de
mission
des
élus
sont
imputées
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
commune
- chapitre
65
—
article
65312.
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
42/48 >
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
ces
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
des
élus
municipaux.
2.1.
DÉLIBÉRATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
DE
REMPLACEMENT
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-13
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles
;
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les conditions
fixées
par
l’article
L.332-13
du
code
précité
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
il sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
e
PRÉVOIT
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
2.2.
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
BESOIN
LIÉ
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris. La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
e
PRÉVOIT
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
PROCÈS-VERBAL
—
CM
DU
22/03/2026
43/48 2.3.
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIÉ
À
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
notamment
son
article
L332-23
2°,
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés à un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l’article
L332-
23
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
;
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de
six
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
douze
mois
en
application
de
l’article
L332-23
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Monsieur
Le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
et de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
e
PRÉVOIT
à
cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
2.4.
AVANTAGES
SOCIAUX
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
ACCORDÉS
AU
PERSONNEL
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 731-1
et
suivants
;
Vu
la circulaire
DGAFP
FP/4
n°1931
du
15
juin
1998
relative
aux
dispositions
applicables
aux
agents
des
administrations
centrales
et
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
matière
de
prestations
d’action
sociale
à
réglementation
commune
;
Vu
la
circulaire
du
30
décembre
2022
relative
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
réglementation
commune.
En
vertu
de
l’article
L.
731-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
«
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à
des
situations
difficiles
».
En
effet,
les
agents
publics
bénéficient
de
l'ensemble
des
prestations
familiales
légales.
Complétant
ces
dispositions
légales,
l'administration
mène
une
action
sociale
spécifique
en
faveur
des
agents
publics,
l'un
des
volets
de
cette
action
étant
constitué
par
l'ensemble
des
prestations
d'action
sociale
accordées
aux
agents
pour
les
aider
à
faire
face
à
diverses
situations.
Ces
aides
visent
à
réguler
des
situations
inégalitaires
en
fonction
de
la
situation
sociale,
économique
et
familiale
des
agents
et
ne
constituent
donc
pas
un
complément
de
rémunération
(Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux,
28
mai
2001,
97BX00435.
Question
écrite,
Assemblée
Nationale,
21032,19
mars
2013).
L'article
L.
731-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique
confie
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
le
soin
de
déterminer
«
le
type
des
actions
sociales
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à
l'article
L.
731-3
ainsi
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
44/48 que
les
modalités
de
leur
mise
en
oeuvre
».
Ces
dépenses
d’action
sociale
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
les
collectivités
et
ne
sont
pas
assujetties
au
principe
de
parité
avec
la
FPE.
Cependant,
en
l'absence
de
précisions
réglementaires
sur
le
champ
et
la
nature
de
ces
prestations
dans
la
FPT,
les
collectivités
territoriales
sont
invitées
à s'inspirer
ou
se
calquer
sur
le
dispositif
mis
en
place
dans
la
FPE
par
la
circulaire
FP/4
n°1931
du
15
juin
1998.
Cette
dernière
précise
que
les
agents
des
collectivités
locales
bénéficient
éventuellement
des
mesures
sociales
propres
à
la
collectivité
qui
les
emploie
sans
que
celles-ci
ne
puissent
être
plus
favorables
que
celles
en
vigueur
pour
les
fonctionnaires
et
agents
de
l'Etat.
A
la différence
des
prestations
légales
servies
par
les caisses
d’allocations
familiales,
les
prestations
d’action
sociale
sont
allouées
à titre
facultatif.
{l en
résulte
que
:
Ÿ_
ces
prestations
ne
constituent
pas
un
droit
pour
l'agent;
“ce
droit
est
conditionné
à une
délibération
de
l'organe
délibérant
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Y_les
prestations
sont
versées
dans
la
limite
des
crédits
prévus
à
cet
effet.
La
Circulaire
du
4 janvier
2024
n°
NOR
TFPF20334860C
précise
les
taux
en
vigueur
et
applicables
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
réglementation
commune.
Ces
prestations
comprennent
essentiellement
:
Une
subvention
au
repas
pris
par
des
agents
au
restaurant
scolaire
Y_
Des
prestations
pour
la garde
de
jeunes
enfants
“Des
subventions
pour
les
séjours
des
enfants
en
colonie
de
vacances,
en
centre
de
loisirs
sans
hébergement
et
en
maisons
familiales
de
vacances
et
gîtes
Ÿ_
Des
aides
pour
les
séjours
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
éducatif
et
les
séjours
linguistiques
Ÿ_
Des
allocations
aux
parents
d'enfants
handicapés.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
ACCORDE
les
prestations
susvisées
concernant
les
avantages
sociaux
susceptibles
d’être
accordés
au
personnel.
3,1
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
-
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ET
ÉLECTION
DES
MEMBRES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Aux
termes
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
administré
par
un
Conseil
d'administration
dont
le
Maire
est
président
de
droit.
Dès
qu'il
est
constitué,
dans
un
délai
de
2
mois
maximum
après
l'installation
du
Conseil
municipal
et
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil
(R.
123-10
et
R.
1423-27
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
-CASF),
le
Conseil
d'administration
élit en
son
sein
un
Vice-Président
qui
le préside
en
l'absence
du
Président
(Maire).
Outre
son
président,
le
conseil
d'administration
comprend,
pour
le
centre
communal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le conseil
municipal
au
scrutin
majoritaire.
PROCÈS-VERBAL
— CM
DU
22/03/2026
45/48 Le
conseil
d'administration
comprend
également
des
membres
nommés,
suivant
le
cas,
par
le
maire,
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Ce
nombre
est
fixé
à
6
au
maximum
par
le
conseil
municipal. Les
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
les
membres
nommés
par
le
maire
le
sont
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil.
Leur
mandat
est
renouvelable,
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
:
Ÿ_
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
Ÿ
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
Ÿ_
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
“et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Conformément
à l’article
R.123-8
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
le nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Ne
peuvent
siéger
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
les
personnes
qui
sont
fournisseurs
de
biens
ou
de
services
au
centre
d'action
sociale
(article
R.123-15
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles). Le
Conseil
municipal
désigne
les
membres
élus
du
CCAS
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
En
application
de
l’article
R.123-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
scrutin
est
obligatoirement
secret.
Les
listes
comportent
au
maximum
Un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
Si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-
ci,
le où
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
l'attribution
des
sièges
revient
à
la
où
les
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Selon
l’article
R.123-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
en
cours
de
mandat,
en
cas
de
sièges
laissés
vacants
par
des
administrateurs
élus
par
leurs
pairs
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
ceux-ci
sont
pourvus
dans
l'ordre
de
la
liste
à
laquelle
appartiennent
le
ou
les
intéressés.
Lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
pas
ou
ne
peuvent
plus
être
appliquées,
le
ou
les
sièges
laissés
vacants
sont
pourvus
par
les
candidats
de
celle
des
autres
listes
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Dans
l'hypothèse
où
il ne
reste
aucun
candidat
sur
aucune
des
listes,
il est
procédé
dans
le
délai
de
deux
mois
au
renouvellement
de
l'ensemble
des
administrateurs
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
sous-section.
Lorsqu'il
n'y
a
plus
aucun
nom
sur
aucune
des
listes
initiales,
le
Conseil
municipal
procède
au
renouvellement
intégral
de
fa
désignation
des
représentants
au
Conseil
d'administration
du
CCAS.
ES-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
46/48 >
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
FIXE
la
constitution
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
ainsi
qu'il
suit
:
- Président
de
droit,
M.
le
Maire,
- 6
conseillers
municipaux
(5
membres
de
la
liste
«
Rassembler
et
Agir
»,
1
membre
pour
la
liste
«
Pont-L'Abbé
solidaire
et
écologique
»},
- 6
personnalités
extérieures
nommées
par
arrêté.
e
ACTE
la
présidence
de
droit
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
à savoir
le
Maire.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
e
PROCÈDE
à
l'élection
des
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à
main
levée.
L'élection
des
membres
s’effectuant
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fart
reste,
les
personnes
suivantes
sont
élues
au
conseil
d'administration
du
CCAS :
1.
Viviane
GUEGUEN
2. Sophie
COSSEC
3.
Annie
BRAULT
4.
Marie-Pierre
LAGADIC
5.
Ségolène
GOYAT
6.
Laurent
COOPER
Dre
D’ÉNERG
4,1
DÉLÉGATION
DE
POUVOIR-SIGNATURE
DES CONVENTIONS
FINANCIÈRES
POUR
LES TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR
LE SDEF
DANS
LE
CADRE
DE
REMPLACEMENTS
OÙ
DE
RÉPARATIONS
DE
MATÉRIELS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ACCIDENTÉS
OUEN
PANNE
Par
délibération
en
date
du
07
juillet
2015,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
transférer
au
SDEF
la
compétence
éclairage
public
(travaux
neufs,
entretien
et
maintenance).
Dans
le
domaine
de
l'éclairage
public,
certaines
situations
demandent
l'intervention
rapide
du
Syndicat
départemental
d'énergie
et
d'équipement
du
Finistère,
notamment
pour
des
questions
de
sécurité.
Il s’agit
d'intervenir
rapidement
et
de
réaliser
les travaux
au
plus
vite
en
cas
de
vétusté
du
matériel
ou
bien
de
détériorations
dues
à
des
accidents
ou
actes
de
vandalisme.
Cette
prestation
est
réalisée
par
une
entreprise
mandatée
par
le SDEF
et est
prise
en
charge
par
la
commune
selon
les
modalités
financières
définies
par
le
comité
syndical
du
SDEF
dans
son
règlement
financier.
Dans
ce
cadre,
une
convention
financière
est
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
pour
chaque
opération,
afin
de
préciser
l’objet
des
travaux
et
le
montant
de
la
participation
communale.
Afin
d'écourter
les
délais
d'intervention
du
SDEF,
il est
proposé
au
conseil
municipal
après
avis
du
bureau
municipal,
de
donner
à
Monsieur
le
Maire
le
pouvoir
de
signer
les
conventions
financières
PROCÈS-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
47/48 pour
un
montant
de
participation
cumulée
sur
l’année
civile
ne
dépassant
pas
30
000
euros
par
an.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer,
sur
décision,
les
conventions
financières
dont
l'objet
est
la
demande
de
participations
financière
pour
des
travaux
liés
à
des
remplacements
où
réparation
de
matériels
d'éclairage
public
pour
un
montant
de
30
000
€
par
an
(préciser
année
civile,
année
budgétaire...).
Après
deux
heures
de
conseil,
Monsieur
Le
Maire
remercie
chaleureusement
toutes
et
tous
de
leur
présence.
Il
précise
que
le
travail
ne
Va
pas
manquer.
Les
commissions
seront
mises
en
place
prochainement. il
invite
tous
les
conseillers
municipaux
à
la
traditionnelle
photo
de
l'installation
du
conseil,
la
photo
de
groupe.
Il y
aura
également
une
prise
de
photo
individuelle
pour
la
mise
à jour
du
site
internet
de
la ville
à.
Monsieur
Le
Maire
invite
ensuite
celles
et
ceux
qui
le
souhaitent,
à
l'issue
de
ces
photos,
comme
de
tradition,
à
partager
le
verre
de
l'amitié
à
l'issue
du
conseil
municipal.
|| rappelle
aux
élus
de
renseigner
la fiche
élue
reçue
par
mail
et
la
retourner
au
secrétariat
de
Direction.
La
séance
est
levée
à
12h00.
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
La
secrétaire
de
séance,
Lou
DURAND
PROCÈS-VERBAL
- CM
DU
22/03/2026
48/48