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Procès Verbal - pv cm 22 03 2026 signe
Compte-Rendu - cr cm 22032016
Compte-Rendu - cr cm 07072015
Compte-Rendu - cr cm 28072016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28072016)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUILLET
2016
-20
H
Suite
à la
démission
de
M.
Thierry
MAVIC
de
ses
mandats
de
Maire
et
de
Vice-
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
le présent
conseil
municipal
a été
convoqué
par
Jean-Marie
Lachivert,
1%
adjoint
qui
procède
à l’accueil
de
l'assemblée.
La
séance
est
présidée
par
Monsieur
Daniel
COUÏC,
doyen
d'âge
des
membres
du
conseil
municipal,
en
vue
de
procéder
à l’élection
du
Maire,
conformément
à l’article
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Eugène
CALVARIN,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marianne
HELIAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Marguerite
LE
LANN
à M.
Yves
CANEVET
A l'invitation
de
M.
Daniel
COUÏC,
le Conseil
Municipal
observe
une
minute
de
silence
en
hommage
aux
victimes
des
récents
attentats
de
Nice
et
de
Saint-Etienne
du
Rouvray.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
LE ORDRE
DU
JOUR
1 —
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
et
INSTALLATION
DE
Monsieur
Eugène
CALVARIN
-
Aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
A l'unanimité,
le Conseil
Municipal
désigne
Madame
Mireille
MORVEZEN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
A la
suite
du
décès
le 24
mai
2016
de
Monsieur
Joël
MARTIN,
il a
été,
conformément
à
l'article
L.270
du
Code
Electoral,
pourvu
au
remplacement
du
conseiller
municipal
décédé
par
le
candidat
venant
immédiatement
après
le dernier
élu
sur
la liste
« Rassembler
et
Agir
». Au
cas
présent,
Monsieur
René
VOLANT
{en
vingt-cinquième
position
sur
cette
liste)
et
Madame
Michelle
RHEIN
{en
vingt-sixième
position
sur
cette
liste)
ont
fait
part
de
leur
décision
(respectivement
les
16
et
24
juin)
de
ne
pas
siéger
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Dans
ces
conditions,
et
compte
tenu
de
sa
vingt-
septième
position
sur
la liste
« Rassembler
et
Agir
», Monsieur
Eugène
CALVARIN
à acquis
la qualité
de
conseiller
municipal
le 24
juin
dernier.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
son
installation.
2 —
ELECTION
DU
MAIRE
-
Monsieur
Daniel
COUÏC,
doyen
d’âge,
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire
de
PONT-L’ABBE,
a transmis
le 12
juillet
2016
à Monsieur
le
Préfet
du
FINISTERE
une
lettre
de
démission
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
bigouden,
pour
des
raisons
personnelles
et
familiales.
Monsieur
le Préfet
du
FINISTERE
a accepté
cette
démission
par
un
courrier
daté
du
21
juillet
2016.
Conformément
aux
articles
L.2122-1,
L.2122-4,
L.2122-4-1,
L.2122-7,
L.2122-8,
L.2122-10,
L.2122-14
et
L.2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il y
a lieu
à la
présente
séance
du
conseil
municipal
d’élire
parmi
ses
membres
le nouveau
maire
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE.
Avant
de
procéder
à l'élection
du
Maire,
il convient
de
rappeler
les
termes
des
articles
L.2122-
4,
L.O.
2122-4-1,
L.2122-7
et
L.2122-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
L.2122-4
: « Le
conseil
municipal
élit
le Maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue.
Nul
ne
peut
être
élu
Maire
s’il
n’est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
HE:
| Les
fonctions
de
Maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d’un
conseil
régional,
président
d’un
conseil
général.
Les
fonctions
de
Maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la Banque
centrale
européenne
où
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
Maire
exerçant
une
fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
Maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive
».
Article
E.O.
2122-4-1
: « Le
conseiller
municipal
qui
n’a
pas
la nationalité
française
ne
peut
être
élu
Maire
ou
adjoint,
ni en
exercer
même
temporairement
les
fonctions
».
Article
L.2122-7
: « Le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Article
L.2122-12
: « Les
élections
du
Maire
et
des
adjoints
sont
rendues
publiques,
par
voie
d'affiche,
dans
les
vingt-quatre
heures
»,
Préalablement
au
recueil
des
candidatures,
Mme
Anne
TINCQ
et
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
demandent
la parole
pour,
l’un
et
l’autre,
faire
une
déclaration
{elles
seront
reproduites
in extenso
dans
le procès-verbal
de
la présente
séance).
Monsieur
Daniel
COUIÏC
sollicite
les
candidatures
aux
fonctions
de
Maire.
Monsieur
Michel
SAVINA
annonce
la candidature
de
Stéphane
LE
DOARE
au
nom
de
la liste
« Rassembler
et
agir
»
Deux
assesseurs,
appelés
à assister
le Président
et
le secrétaire
durant
les
votes
successifs,
sont
nommés.
|| s’agit
de
Monsieur
Thibaut
SCHOCK
et
de
Madame
Carine
BARANGER
;
Le
Conseil
Municipal
est
ensuite
invité
à procéder,
au
scrutin
secret,
à l'élection
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
à déposer
son
bulletin
de
vote,
écrit
sur
papier
blanc
et
fermé,
dans
l’urne
qui
lui
est
présentée.
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS,
Mme
Marguerite
LE
LANN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
et
Mme
Anne
TINCQ
ont
annoncé
qu'ils
ne
prendraient
pas
part
au
vote).
Résultats
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
21
Bulletins
blancs
0
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
21
Candidats
Nombre
de
voix
obtenues
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE
21
D
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 DELIBERATION
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-8,
L.2122-4,
L.O.
2122-4-1,
L.2122-7,
L.2122-12,
L.2122-14
et
L.2122-15;
VU
la lettre
de
démission
des
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
adressée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC
au
Préfet
du
FINISTERE
le 12
juillet
2016
VU
la lettre
du
Préfet
du
FINISTERE
du
21
juillet
2016
acceptant
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
élit
le Maire
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
;
CONSIDERANT
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
;
VU
les
résultats
du
dépouillement
du
vote
;
Le
Conseil
Municipal
ELIT
au
scrutin
secret
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE
Maire
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE,
conformément
au
résultat
du
dépouillement
du
vote.
La séance
du
Conseil
Municipal
est
désormais
placée
sous
la présidence
de
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE
élu
Maire.
3 —
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
POSTES
D’ADJOINTS
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Conformément
à l'article
L.2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le nombre
des
membres
des
conseils
municipaux
des
villes
de
5 000
à 9
999
habitants
est
fixé
à 29.
Par
ailleurs,
l'article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
: « Le
conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
% de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
», soit
& pour
la Ville
de
PONT-L'ABBE.
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
le chiffre
de
8 adjoints
au
Maire.
Il vous
est
donc
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
d'adopter
la
délibération
suivante
:
DELIBERATION
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-2
;
VU
la lettre
de
démission
des
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
adressée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC
au
Préfet
du
FINISTERE
le 12
juillet
2016
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 VU
la lettre
du
Préfet
du
FINISTERE
du
21
juillet
2016
acceptant
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
dispose
de
la faculté
de
déterminer
le nombre
d'adjoints
appelés
à y
siéger
;
Considérant
que
le nombre
de
postes
d'adjoints
ne
peut
excéder
30
% de
l'effectif
total
du
Conseil
Municipal
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
DECIDE
de
fixer
à huit
(8)
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
de
la Ville
de
PONT-L’ABBE
(M.
Daniel
Couic,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marionne
Héllas,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marle
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
part
au
vote).
4 —
ELECTION
DES
ADJOINTS-AU-MAIRE
(Scrutin
de
liste)
-
Monsieur
le le
Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Il
convient
de
procéder
à l'élection
des
adjoints,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-7-2
créé
par
la loi
du
31
janvier
2007
tendant
à
promouvoir
légal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
mandats
électoraux
et
fonctions
électives.
« Dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin,
et
l’élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
En
cas
d'élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à l’article
L.2122-7
».
ILest
laissé
un
délai
d’une
minute
pour
le dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
La
liste
suivante
est
présentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE
:
1°
Adjoint
: Eric
LE
GUEN,
{en
charge
des
finances,
du
budget,
de
l’administration
générale,
du
personnel
et
de
la sécurité)
2è"e
Adjointe
: Valérie
DREAU
{en
charge
de
l'économie,
du
tourisme,
du
port,
du
cadre
de
vie
et
de
l'animation
commerciale)
3ème
Adjoint
: Bernard
LE
FLOC’H
{en
charge
de
la culture)
gère
Adjointe
: Viviane
GUEGUEN
{en
charge
de
l'action
sociale,
du
logement,
de
la santé
et
des
handicaps]
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 5ème
Adjoint
: Jacques
TANGUY
{en
charge
de
la vie
scolaire,
périscolaire
et
de
l'enfance)
6°"
Adjointe
: Marie-Pierre
LAGADIC
{en
charge
du
sport
et
des
associations)
7è"e
Adjoint
: Thierry
MAVIC
{en
charge
de
l’urbanisme,
des
travaux
et
de
l’environnement)
gtme
Adjointe
: Mireille
MORVEZEN
(en
charge
de
la jeunesse,
de
l’animation
et
de
la communication).
Après
dépôt
auprès
du
Maire
de
la liste
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal
est
invité
à procéder
par
vote
à bulletin
secret
à l'élection
des
Adjoints
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel,
étant
indiqué
que
l’ordre
de
chaque
adjoint
sur
la liste
définira
l’ordre
de
leur
nomination,
et
donc
l’ordre
du
tableau.
Un
exemplaire
de
la liste
est
remis
à chaque
conseiller
municipal
en
vue
du
vote
à bulletin
secret.
Le
dépouillement
du
vote
donne
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
21
Bulletins
blancs
0
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
21
{M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
port
ou
vote).
DELIBERATION
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2122-4
et
L.2122-7-2
;
VU
les
délibérations
n°1
et
n°2
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour
;
VU
la délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour
fixant
à 8
le nombre
d'adjoints
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
élit
parmi
ses
membres
les
adjoints
au
scrutin
secret
de
liste
à
la majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
avec
une
obligation
de
parité
sur
ces
listes"
;
CONSIDERANT
que
si après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
3*"
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus"
;
VU
les
résultats
du
dépouillement
du
vote
;
Le
Conseil
Municipal
PROCLAME
élus
:
Premier
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Eric
LE
GUEN
Deuxième
Adjoint
au
Maire
Madame
Valérie
DREAU
Troisième
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Bernard
LE
FLOC'H
Quatrième
Adjoint
au
Maire
Madame
Viviane
GUEGUEN
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
Cinquième
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Jacques
TANGUY
Sixième
Adjoint
au
Maire
Madame
Marie-Pierre
LAGADIC
Septième
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Thierry
MAVIC
Huitième
Adjoint
au
Maire
Madame
Mireille
MORVEZEN
5
— LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ELU
LOCAL
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« L'article
4 de
la loi
n° 2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
a complété
l'article
L. 2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
prévoit
désormais
qu'immédiatement
après
l’élection
du
maire
et
des
adjoints,
« le
maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L. 1111-1-1
» du
même
code.
Cette
charte
fixe
les
principes
déontologiques
que
les
élus
municipaux
doivent
respecter.
« Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
Hi du
présent
titre
».
Monsieur
le Maire
procède
à la
lecture
suivante
:
« Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions
».
DELIBERATION
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L. 1111-1
et
L.2121-7
;
VU
les
délibérations
n°1,
n°2,
n°3
et
n°4
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour
;
Après
avoir
entendu
le maire
donner
lecture
de
la charte
de
l’élu
local
;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 Après
avoir
remis
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
Il du
titre
II du
livre
ler
de
ta deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
que
le Maire
a donné
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
et
a remis
copie
de
celle-ci
ainsi
que
du
chapitre
III
du
titre
1l du
livre
ler
de
la deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
6 —
DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Le
territoire
de
la commune
est
à la
fois
le siège
d'une
collectivité
territoriale,
dont
l'existence
est
posée
par
l'article
72
de
la Constitution,
et
une
circonscription
administrative
de
l'Etat.
Il'en
résulte
une
dualité
des
fonctions
de
maire
qui
a été
proclamée
dès
la loi
du
14
décembre
1789
qui
créait
les
communes
: "Les
corps
municipaux
auront
deux
espèces
de
fonctions
à remplir
: les
unes
propres
au
pouvoir
municipal,
les
autres
propres
à l'administration
générale
de
l'Etat
et
déléguées
par
elle
aux
municipalités".
Ainsi,
d'une
part,
le maire
agit
au
nom
de
la commune,
en
sa
qualité
d'organe
exécutif
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cas,
il exerce
ses
attributions
sous
le contrôle
du
conseil
municipal,
sans
toutefois
être
responsable
devant
celui-ci
(article
L. 2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
| peut
également
agir
sous
le couvert
de
pouvoirs
propres
qu'il
exerce
indépendamment
du
conseil
municipal,
tel
le pouvoir
de
police
{article
L. 2122-24
du
même
code).
D'autre
part,
le maire
est
chargé,
sous
l'autorité
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
de
la publication
et
de
l'exécution
des
lois
et
règlements,
ainsi
que
des
foncions
spéciales
qui
lui
sont
attribuées
par
les
lois
(article
L. 2122-27).
Aux
termes
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
peut
également,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
où
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
certaines
décisions
relatives
à 26
matières
relevant
en
principe
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
La
délégation
consentie
au
maire
par
le conseil
municipal
a pour
effet
de
transférer
au
maire
ces
compétences
qui
appartiennent
en
principe
au
conseil
municipal,
lequel
s'en
trouve
alors
dessaisi
et
ne
peut
plus
les
exercer,
sauf
à rapporter
au
préalable
la délégation
donnée
{arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
284063
du
10
juin
2007,
Sté
Pompes
funèbres
et
conseillers
funéraires
Roussillon).
Dans
l'intérêt
d'une
bonne
gestion
des
affaires
de
la commune,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
l'article
L. 2122-22
précité
en
chargeant
le maire,
pour
la durée
de
son
mandat
et
sans
autres
limites
ou
conditions
que
celles
précisées
ci-après
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
communal
applicables
aux
occupations
exceptionnelles
ou
autorisées
en
urgence
et
qui
n’ont
pas
déjà
été
fixés
par
le Conseil
Municipal
;
3°
De
procéder,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
En des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
: les
prêts
dits
structurés
ou
emprunts
toxiques
sont
exclus
de
la présente
délégation.
Conformément
à l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
délégations
consenties
par
le conseil
municipal
au
Maire
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
a) Les
emprunts
pourront
être
:
- à court,
moyen
ou
long
terme,
- libellé
en
euro
ou
en
devise,
Avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
- au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
- des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
- la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt, - la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la durée
du
prêt,
- la
faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le maire
pourra
à son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus. b)
Le
Conseil
Municipal
donne
en
outre
délégation
au
maire
pour,
pendant
toute
la durée
de
son
mandat
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre
de
la délégation,
le maire
pourra
:
- procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
a/
supra,
- plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts.
c}) Le
maire
pourra
pour
la durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale
dans
les
conditions
du
a) de
l'article
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
- l'origine
des
fonds,
- le
montant
à placer,
- la
nature
du
produit
souscrit,
- la
durée
ou
l’échéance
maximale
du
placement.
Le
maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à modifier
les
mentions
ci-
dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la
réalisation
du
placement.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal!
du
28
juillet
2016 4°
a) De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fourniture
et
de
services
conclus
selon
une
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
de
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
b) De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
conclus
selon
une
procédure
adaptée
et
dans
le cadre
d’une
consultation
(tous
lots
compris)
d’un
montant
inférieur
à 250
000
€ HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
de
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
unitaire
maximal
de
1 000
€ par
an;
6°
D'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
aux
marchés
publics
d'assurance
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
et
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
L'exercice
par
le maire
des
droits
de
préemption
et
la
délégation
par
le maire
de
l’exercice
de
ces
droits
de
préemption
concerne
toutes
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
présentant
un
prix
de
vente
ou
une
estimation
du
bien
inférieur
ou
égal
à 30
000
€TTC.
Autitre
de
cette
délégation,
le maire
pourra
exercer
les
droits
de
préemption
pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
en
zones
urbaines,
en
zones
à urbaniser
ou
en
zones
naturelles
(N)
et
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
restera
seul
compétent
pour
passer
outre,
par
décision
motivée,
l'avis
de
France
Domaine,
lorsque
l’exercice
du
droit
de
préemption
est
projeté
pour
un
montant
supérieur
à 30
%
à celui-ci
;
14°
A ester
en
justice,
avec
tous
pouvoirs,
au
nom
de
la commune
de
PONT-L’'ABBE,
à intenter
toutes
les
actions
en
justice
et
à défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
dont
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la décision
de
désistement
d'une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix
;
15°
De
régler
les
conséquences
dommagesbles
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 16°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à la
souscription
d'ouvertures
de
crédits
de
trésorerie
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Ces
ouvertures
de
crédit
seront
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
dans
la limite
d'un
montant
annuel
de
1 million
d'euros,
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
— EONIA,
T4M,
EURIBOR
— ou
un
TAUX
FIXE
;
17°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
sous
réserve
que
le montant
de
la cotisation
annuelle
n'ait
pas
augmenté
de
plus
de
50%.
;
18°
De
demander
à l'Etat
ou
à d'autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
et/ou
d'investissement,
dans
le domaine
des
travaux,
des
fournitures
et/ou
des
services,
quel
que
soit
le montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable.
Il'est
également
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le maire,
dans
tes
17
matières
déléguées,
à
déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux,
au
sens
de
l'article
L. 2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
vertu
des
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
: {M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
part
au
vote).
DÉLÉGUE
au
maire
les
18
attributions
ci-dessus
énoncées,
dans
les
limites
et
conditions
proposées
;
PRECISE
que
les
décisions
relatives
aux
18
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
pourront
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 2122-18
;
AUTORISE
le maire,
dans
les
18
matières
déléguées,
à déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux,
au
sens
de
l'article
L. 2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
PRÉCISE
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l'article
L. 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
seront
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
l'élu
assurant
le remplacement
du
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
dernier
dispose
que
: « en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
ou,
à défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
» ;
PREND
ACTE
qu'en
application
de
l’article
5 du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l’article
2 de
la loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
lorsque
le maire
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt,
quand
il agit
par
délégation
de
l’organe
délibérant,
il prend
un
arrêté
mentionnant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
et
désignant,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
la personne
chargée
de
le suppléer.
Par
dérogation
aux
règles
de
délégation
prévues
à
l’article
L. 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il ne
peut
adresser
aucune
instruction
au
délégataire
;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 DIT
que
le maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu'il
est
prévu
à l’article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 7 —
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
TITULAIRES
DE
MANDATS
LOCAUX
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« La
loi
n°92-108
du
3 février
1992
modifiée
fixe
les
dispositions
applicables
pour
le calcul
des
indemnités
de
fonction
des
Maire,
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
Municipaux
en
prenant
pour
référence
unique
l'indice
Brut
1015.
Les
indemnités
de
fonction
sont
destinées
à compenser
les
frais
engagés
par
les
élus
pour
se
consacrer
à leur
mandat.
Le
législateur
a déterminé
des
taux
maxima
applicables
en
fonction
de
la strate
démographique
et
du
type
de
mandat.
Ces
taux
maxima
par
strate
démographique
exprimés
en
pourcentage
de
l'Indice
Brut
1015
se
déclinent
de
la manière
suivante
:
Population
L
Maire
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
Délégués
{article
L.2123-23
du
CGCT)
(articleL.2123-24
du
CGCT)
Moins
de
500
17%
6.60
%
De
500
à 999
31%
8.25%
De
1000
à 3499
43%
16.50
%
De
3500
à 9999
55
%
22%
De
10000
à 19999
65%
27.50
%
De
20000
à 49999
90
%
33%
De
50000
à 99999
110%
44%
De
100000
à 200000
145%
66%
Plus
de
200
000
145
%
725%
Dans
la limite
de
ces
taux
maxima,
le conseil
municipal
détermine
librement
le montant
des
indemnités
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
L'enveloppe
indemnitaire
globale
est
ainsi
constituée
par
l'indemnité
maximale
du
Maire
et
les
indemnités
maximales
pouvant
être
perçues
par
les
Adjoints
au
Maire.
Dans
cette
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
en
application
des
articles
L.2122-
18
et
L.2123-20
à L.2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le Maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions,
peuvent
également
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le Conseil
Municipal.
De
plus,
en
application
de
l'article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
seules
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
peuvent
être
majorées
de
15
% car
la Ville
de
PONT-L'ABBE
est
chef-lieu
de
canton.
La
majoration
est
alors
calculée
à partir
de
l'indemnité
octroyée
au
maire
et
aux
adjoints
et
non
du
maximum
autorisé.
»
Il est
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
d’adopter
la délibération
suivante
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
y DELIBERATION
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2123-20
à
L.2123-24-1; CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
de
fonctions
allouées
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maxima
fixés
par
la loi,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
dont
la population
est
comprise
entre
3 500
et
9 999
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1015
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
55
% ;
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
dont
la population
est
comprise
entre
3 500
et
9 999
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1015
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
22
% ;
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L. 2122-18
et
L. 2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le Il
de
l'article
L. 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la commune
est
chef-lieu
de
canton
et
que
cela
justifie
l’autorisation
de
la
majoration
de
15%
de
l'indemnité
octroyée
uniquement
au
maire
et
aux
adjoints
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
(M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M,
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
part
au
vote)
> FIXE
l'enveloppe
globale
mensuelle
d'indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
hors
majoration,
de
la manière
suivante
:
Les
indemnités
de
fonction
du
Maire
: 55
% de
l'indice
1015
+ Les
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
: 22
% de
l’indice
1015
X nombre
d’Adjoints
(8)
> ATTRIBUE
dans
le
respect
de
cette
enveloppe
indemnitaire
globale
:
- au
maire
l'indemnité
de
fonction
suivante
: 50
% de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
: 1015*.
- _
pour
les
adjoints
: 20
% de
l'indice
brut
terminal
de
j’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
: 1015*.
- pour
chaque
conseiller
municipal
délégué
: 10
% de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
: 1015*.
>. AUTORISE
la majoration
des
indemnités
réellement
perçues
par
le maire
et
les
adjoints
par
application
du
taux
de
15
% prévu
par
l’article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
>. PREND
ACTE
que
conformément
à l’article
L.2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 fonction
sera
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
8 —
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Par
délibération
n°
2 du
30
septembre
2014,
vous
avez
adopté
le règlement
intérieur
de
notre
assemblée
conformément
à l'article
L.2121-8
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Des
modifications
y ont
été
apportées
par
délibération
du
22
mars
2016.
Le
règlement
intérieur
définit,
notamment,
le nombre,
la composition
et
le rôle
des
commissions
municipales
chargées
d'étudier
les
dossiers
inscrits
à l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Un
projet
de
refonte
des
commissions
municipales
est
soumis
à votre
examen
au
cours
de
la
présente
séance
(question
n°9).
Aussi
vous
est-il
demandé
de
bien
vouloir
vous
prononcer,
préalablement,
sur
la modification
de
l’article
7 du
règlement
intérieur
comme
suit
:
- Suppression
de
la commission
municipale
«commerce,
centre-ville,
développement
économique
et
emploi
;
- Remplacement
de
la commission
municipale
« urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat,
travaux
»
par
la
commission
municipale
«aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
» ;
- __
Remplacement
de
la commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale
et
personnel»
par
la commission
municipale
«budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
»,
Afin
de
permettre
aux
nouveaux
conseillers
municipaux
délégués
d'intégrer
le bureau
municipal,
il est
également
proposé
un
ajout
à la
première
phrase
de
l’article
30
du
règlement
comme
suit
:
« Le
Bureau
Municipal
comprend
le maire
et
les
adjoints
ainsi
que
les
conseillers
municipaux
déléqués.
Y assistent
en
outre
le directeur
général
des
services
et
éventuellement
toute
autre
personne
qualifiée
dont
la
présence
est
souhaîtée
par
le maire.
La
séance
n'est
pas
publique.
La
réunion
est
convoquée
et
présidée
par
le maire
ou
en
cas
d'empêchement,
par
un
adjoint
dans
l'ordre
du
tableau. Cette
réunion
a pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes
et
de
préparer
les
décisions
qui
sont
du
ressort
du
maire
et
ou
du
conseil
municipal.
Un
ordre
du
jour
et
un
compte-rendu
sommaire
à usage
interne
sont
établis
par
le
directeur
général
des
services
qui
assure
la transmission
et
le suivi
des
décisions
auprès
des
services
».
Il vous
est,
par
ailleurs,
proposé
de
mettre
à jour
certaines
dispositions
du
règlement
intérieur
en
intégrant
aux
articles
10
(commission
d’appel
d'offres)
et
11
(commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics)
la réforme
des
marchés
publics
introduite
par
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015.
Nouvelle
rédaction
intégrale
de
l’article
10
- Commission
d'appel
d'offres
:
« Ilest
institué
une
commission
d'appels
d’offres.
Article
L.1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Pour
les
marchés
publics
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
à l'article
42
de
l'ordonnance
susmentionnée,
à l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
le titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1411-5.
Toutefois,
en
cas
d'urgence
impérieuse,
le marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la commission
d'appel
d'offres.
Les
délibérations
de
la
commission
d'appel
d'offres
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
du
6 novembre
2014
susvisée.
Article
L..1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
I.-La
commission
est
composée
:
a) Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3 500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
ilest
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
Suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
concernée.
{lest
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la commission
d'appel
d'offres
par
le suppléant
inscrit
sur
la même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
ll est
procédé
au
renouvellement
intégral
de
la commission
d'appel
d'offres
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
telles
que
prévues
à l'alinéa
précédent,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a droit
».
Nouvelle
rédaction
intégrale
de
l’article
11
- Commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
:
« Pour
maintenir
les
garanties
de
transparence
des
procédures
de
marchés
et
accords-cadres
publics,
une
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
intervient
à titre
consultatif
pour
tout
marché
ou
accord-cadre
public
de
travaux
afférent
à une
opération
de
travaux
{tous
lots
pris
en
compte)
d’un
montant
:
- supérieur
à 250
000
€ HT
;
- et
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée
fixés
par
décret
pour
la passation
des
marchés
publics
et accords-
cadres
de
travaux.
La
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
sera
présidée
par
le maire
ou
son
représentant.
Elle
sera
composée
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
d'appel
d'offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal).
Les
membres
suppléants
remplacent
les
titulaires
absents.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.
Le
rôle
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
seront,
pour
les
marchés
ét accords-cadres
publics
de
travaux
précités,
les
suivants
:
- elle
examinera
les
candidatures
et
les
offres,
- elle
proposera
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
tes
candidatures
et
les
offres
conformes,
- elle
proposera
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
et
soumettra
le nom
de
l’attributaire
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
- en
cas
d’infructuosité
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre,
elle
proposera
une
nouvelle
procédure
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
#
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 - elle
sera
consultée
sur
les
projets
d’avenants
augmentant
de
plus
de
5 %
le montant
global
des
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
pour
lesquels
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
a été
consultée
avant
leur
attribution
par
te
pouvoir
adjudicateur.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
de
son
représentant.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
normalement
adressée
à chaque
conseiller
5 jours
au
moins
avant
la tenue
de
la réunion.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
la commission
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à l'adresse
électronique
de
leur
choix. Les
séances
de
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
ne
sont
pas
publiques.
La
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
n’a
aucun
pouvoir
de
décision.
Elle
examine
les
affaires
qui
lui
sont
soumises,
émet
de
simples
avis
ou
formule
des
propositions.
Élle
statue
à la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
de
présence
soit
exigé
».
Il vous
est
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
d'adopter
la délibération
suivante
:
DELIBERATION
:
Vu
les
articles
L.1411-5,
L.1414-2,
L.2121-8
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
101
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
Vu
la délibération
n°2
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2014
portant
adoption
du
règlement
intérieur
;
VU
la délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
relative
aux
commissions
municipales
;
VU
la délibération
n°20160322-03
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2016
approuvant
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
;
VU
la lettre
de
démission
des
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
adressée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC
au
Préfet
du
FINISTERE
le 12
juillet
2016
VU
la lettre
du
Préfet
du
FINISTERE
du
21
juillet
2016
acceptant
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
;
VU
les
délibérations
n°2,
n°3
et
n°4
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
et
plus,
le Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
procéder
à une
réorganisation
des
commissions
municipales
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
{M.
Daniel
Couït,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudat,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
part
au vote)
ADOPTE
la nouvelle
rédaction
des
articles
7, 10,
11
et
30
du
règlement
intérieur. Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 9 —
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
ET
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Par
délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014,
vous
avez
fixé
à 6
le nombre
de
commissions
municipales
et
arrêté
la liste
des
membres
pour
chaque
commission
en
respectant
le
principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
A la
suite
de
la démission
de
Madame
Fabienne
HELIAS
de
ses
fonctions
de
quatrième
adjointe
au
maire,
le périmètre
et
la composition
des
commissions
municipales
ont
été
modifiés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2016.
Compte
tenu
de
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
des
nouvelles
élections
du
maire
et
des
adjoints
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
cette
séance,
les
délégations
de
fonctions
accordées
par
le maire
aux
adjoints
et
à certains
conseillers
municipaux
doivent
être
revues.
En
outre,
à la
suite
du
décès
le 24
mai
2016
de
Monsieur
Joël
MARTIN,
Monsieur
Eugène
CALVARIN
a désormais
la qualité
de
conseiller
municipal.
Afin
d'assurer
les
conditions
d’un
bon
fonctionnement
des
commissions
municipales
au
regard
de
ces
récentes
évolutions,
il vous
est
proposé
de
revoir
le périmètre
de
compétences
et
la composition
des
membres
des
commissions
municipales.
»
il est
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
d'adopter
la délibération
suivante
:
DELIBERATION
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22
;
VU
la délibération
n°
3 du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
fixant
à 6
le nombre
de
commissions
municipales
et
arrêtant
la liste
des
membres
pour
chaque
commission
;
VU
la délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2016
modifiant
le périmètre
et
la composition
des
commissions
municipales
;
VU
la lettre
de
démission
des
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
adressée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC
au
Préfet
du
FINISTERE
le 12
juillet
2016
VU
la lettre
du
Préfet
du
FINISTERE
du
21
juillet
2016
acceptant
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
;
CONSIDERANT
les
modifications
des
délégations
de
fonctions
accordées
par
le Maire
aux
Adjoints
au
Maire
et
à certains
conseillers
municipaux
délégués
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
revoir
le périmètre
de
compétences
et
la composition
des
commissions
municipales
;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 CONSIDERANT
que
la composition
des
commissions
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
municipaux
au
sein
des
commissions
municipales
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
{M.
Daniel
Couïr,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincg
n’ont
pas
pris
part
au
vote)
e FIXE
le nombre
de
commissions
municipales
à 5
comme
suit
:
- commission
municipale
« aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
» ;
- commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
» ;
- commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
» ;
- commission
municipale
« affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» ;
- commission
municipale
« cinéma
» ;
+ _ CONFIRME
le nombre
de
membres
par
commission
comme
suit
: le
Maire
(président
de
droit)
et
13
élus
municipaux
{dont
9 de
la liste
« Rassembler
et
agir
» et
4 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »};
e _
DECIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à siéger
au
sein
de
ces
commissions
;
e FIXE
la composition
de
chaque
commission
municipale
telle
que
définie
ci-après
:
1} Commission
« aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
» (le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
:
— Anne
TINCQ
— Thierry
MAVIC
— Valérie
DREAU
— Sylvain
PHILIPPON
— Thibaut
SCHOCK
— Michelle
DIONISI
— Gérard
CREDOU
-— Christine
LE
ROHELLEC
— Olivier
ANSQUER
— Daniel
COUÏC
— Yves
CANEVET
— Michel
DÉCOUX
— Marguerite
LE LANN
—
2) Commission
« budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
» (le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
:
— Jean-Marie
LACHIVERT
—
Viviane
GUËGUEN
— Eric
LE
GUEN
— Sylvain
PHILIPPON
— Michelle
DIONISI
—
Michel
SAVINA
— Valérie
DREAU
— Christine
LE
ROHELLEC
— Olivier
ANSQUER
— Yves
CANEVET
-— Daniel
COUÏC-
Michel
DECOUX
- Marianne
HELIAS
3) Commission
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
»
{le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
:
— Bernard
LE
FLOC’H
— Fabienne
HELIAS
— Mireille
MORVEZEN
— Carine
BARANGER
— Marie-Pierre
LAGADIC
— Thibaut
SCHOCK
— Annie
BRAULT
— Michel
SAVINA
— Gérard
CREDOU
— Annie
CAOUDAL
—
Marguerite
LE
LANN—
Marianne
HELIAS
— Michel
DECOUX
4)
Commission
« affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
»
(le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »):
— Thibaut
SCHOCK
— Jacques
TANGUY
— Fabienne
HELIAS
— Eric
LE
GUEN
— Eugène
CALVARIN
— Sylvain
PHILIPPON
-— Marie-Pierre
LAGADIC
— Mireille
MORVEZEN
— Christine
LE
ROHELLEC
— Daniel
COUÏC
— Annie
CAOUDAL-
Marianne
HELIAS
- Marguerite
LE
LANN
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 5) Commission
« cinéma
» (le
maire
+ 13
membres
dont
4 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »):
— Bernard
LE
FLOC'H
— Anne
TINCQ
— Thierry
MAVIC
— Valérie
DREAU
— Eric
LE
GUEN
— Eugène
CALVARIN
— Thibaut
SCHOCK
— Sylvie
GOURLAOUEN
— Olivier
ANSQUER
— Daniel
COUÏC
-
Michel
DECOUX-
Yves
CANEVET
— Marianne
HELIAS
10
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DE
CERTAINES
ASSOCIATIONS
ET
CERTAINS
ORGANISMES
EXTERIEURS
- MODIFICATION
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« L'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le Conseil
Municipal
peut
procéder
à la
désignation
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
Compte
tenu
de
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
des
nouvelles
élections
du
maire
et
des
adjoints
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
cette
séance,
les
délégations
de
fonctions
accordées
par
le maire
aux
adjoints
et
à certains
conseillers
municipaux
doivent
être
revues.
En
raison
de
ces
récentes
évolutions,
il vous
est
proposé,
en
application
de
l’article
L.2121-33
susvisé
de
procéder
au
remplacement,
par
une
nouvelle
désignation,
des
représentants
de
la Ville
pour
siéger
au
sein
des
associations
et
organismes
extérieurs
suivants
:
SECTEUR
SOCIAL
:
Conseil
d'administration
de
l'EHPAD
Ty
Pors
Moro
{3 membres
: Le
Maire
+ 2
élus
dont
1 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
M.
Le
Maire
— Viviane
GUEGUEN
— Annie
CAOUDAL
-
SECTEUR
ENFANCE
— JEUNESSE
:
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Découverte
de
Rosquerno
{6
membres
dont
1 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
Jean-Marie
LACHIVERT
— Eric
LE
GUEN
—
Jacques
TANGUY
— Stéphane
LE
DOARE
—
Sylvain
PHILIPPON—
Yves
CANEVET
SECTEUR
CULTURE
ET
PATRIMOINE
:
Association
« Fête
des
Brodeuses
»
{Commission
consultative
: 4 membres
dont
1 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
Eric
LE
GUEN
— Thibaut
SCHOCK
-— Marie-Pierre
LAGADIC
— Marguerite
LE
LANN
SECTEUR
TOURISME
ET
AUTRES
ASSOCIATIONS
:
Conseil
d'administration
de
l'Office
de
Tourisme
du
pays
de
PONT-L'ABBE
3 membres
titulaires
(dont
1 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
et
3 membres
suppléants
{dont
1 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
Titulaires
: Valérie
DREAU
— Anne
TINCQ
—
Marianne
HELIAS
Suppléants
: Eric
LE
GUEN
— Bernard
LE
FLOC’H-
Yves
CANEVET
SECTEUR
SPORT
:
Association
nationale
des
Elus
en
charge
du
Sport
(ANDES)
{1
élu)
Marie-Pierre
LAGADIC
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 Les
représentants
de
la Ville
au
sein
des
autres
associations
loi
1901
et
des
autres
organismes
extérieurs
ne
sont
pas
modifiés.
»
Le
conseil
municipal
est,
tout
d’abord,
appelé
à décider,
à l'unanimité
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
associations
loi
1901
et
des
organismes
extérieurs
précités.
Ensuite,
il vous
est
proposé
de
procéder,
par
votes
successifs,
aux
désignations
des
représentants
de
la Ville
pour
siéger
au
sein
des
associations
loi
1901
et
des
organismes
extérieurs
précités.
Après
délibération,
et
à l’unanimité
{M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
part
ou
vote},
le Conseil
Municipal
adopte
les
propositions
du
rapporteur.
11
— MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014,
vous
avez
créé
la commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
des
représentants
de
la commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
Cette
commission
dresse
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à l'article
L. 111-
7-5
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
communal.
Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le décret
prévu
à l'article
L. 111-7-9
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé
sur
le territoire
communal.
La
commission
communale
et
la commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
tiennent
à
jour,
par
voie
électronique,
la liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
communal
ou
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
au
président
du
conseil
départemental,
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 au
conseil
départemental
de
la citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le rapport.
Le
Maire
préside
la commission
et
arrête
la liste
de
ses
membres.
Le
Conseil
municipal
est,
quant
à lui,
compétent
pour
la création
de
la commission
et
pour
en
déterminer
les
modalités
de
fonctionnement.
Compte
tenu
de
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
des
nouvelles
élections
du
maire
et
des
adjoints
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
cette
séance,
les
délégations
de
fonctions
accordées
par
le maire
aux
adjoints
et
à certains
conseillers
municipaux
doivent
être
revues.
ILest
ainsi
proposé
de
modifier
la composition
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
qui
comprendra
les
13
membres
suivants
:
e Président
: M.
Le
Maire
ou
son
représentant
e 5
membres
du
Conseil
Municipal
à désigner
dont
1 de
la liste
« Ensemble,
gardons
le cap
! »
° 1
représentant
de
l'Association
des
Paralysés
de
France
e 1
représentant
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat
°
1 représentante
des
Assistantes
Maternelles
° 1
représentant
des
parents
d'élèves
scolarisés
en
C.L.I.S.
e 1
représentant
d'association
de
personnes
âgées
° 1
représentant
de
l'association
« les
commerces
de
Pont-l'Abbé
»
e _1représentant
de
l'Etat.
Cette
commission
pourra,
le cas
échéant,
inviter
toute
personne,
physique
ou
morale,
qu'elle
désirerait
entendre
pour
évoquer
des
questions
particulières.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
{M.
Daniel
Couït,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
part
au
vote).
e
DECIDE,
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
e DESIGNE,
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
les
représentants
de
la Ville
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission
communale
:
M.
Le
Maire
— Viviane
GUEGUEN
— Sylvain
PHILIPPON
— Michelle
DIONISI
- Thierry
MAVIC
et
Annie
CAOUDAL
12
- DESIGNATION
DU
DELEGUE
DES
ELUS
AU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
- MODIFICATION
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 « La
Ville
de
PONT-L'ABBE
est
adhérente
au
Comité
National
d’Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales
depuis
le 1%
janvier
2008,
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2007.
Association
loi
1901
créée
en
1967,
organisme
paritaire
et
pluraliste,
le CNAS
est
un
outil
pour
les
responsables
des
collectivités
territoriales,
soucieux
d'améliorer
les
conditions
matérielles
et
morales
d'existence
des
agents
et
de
leur
famille.
Environ
19.600
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
locaux
en
sont
membres,
représentant
635.091
bénéficiaires
au
plan
national.
Complémentaire
d'autres
organismes,
amicales,
comités
locaux
d'œuvres
sociales,
il permet
aux
responsables
du
personnel
de
renforcer
les
liens
de
solidarité.
En
application
de
l’article
6 des
statuts
du
CNAS,
l’adhésion
à l'association
s'accompagne
de
la
désignation
: ° d’un
délégué
des
élus
désigné
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein
;
e d’un
délégué
des
agents
chargés
de
représenter
la Ville
au
sein
du
CNAS.
Compte
tenu
de
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
des
nouvelles
élections
du
maire
et
des
adjoints
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
cette
séance,
les
délégations
de
fonctions
accordées
par
le maire
aux
adjoints
et
à certains
conseillers
municipaux
doivent
être
revues.
Il est
ainsi
proposé,
en
application
de
l'article
L.2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
procéder
au
remplacement,
par
une
nouvelle
désignation,
du
délégué
des
élus
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
{M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
part
au
vote)
:
e+ décide,
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le délégué
local
des
élus
au
sein
du
CNAS.
e désigne
Monsieur
Eric
LE
GUEN
comme
délégué
des
élus
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales,
pour
la durée
restante
du
mandat
municipal
:
13
— DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
PORTUAIRE
DU
PORT
DEPARTEMENTAL
DE
LOCTUDY
— ILE-TUDY
— LARVOR
- MODIFICATION
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« En
application
de
l’article
R.621-2
du
code
des
ports
maritimes,
le conseil
portuaire
du
port
départemental
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
- LARVOR
comprend
notamment
« un
représentant
désigné
en
son
sein
par
le conseil
municipal
de
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le port
».
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
22 Pour
mémoire,
le Conseil
Municipal
avait
désigné
ses
représentants
lors
de
ses
séances
du
15
avril
2014
et
du
26
janvier
2016.
Compte
tenu
de
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
des
nouvelles
élections
du
maire
et
des
adjoints
qui
ont
eu
lieu
au
cours
de
cette
séance,
les
délégations
de
fonctions
accordées
par
le maire
aux
adjoints
et
à certains
conseillers
municipaux
doivent
être
revues.
Il est
ainsi
proposé,
en
application
de
l'article
L.2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
procéder
au
remplacement,
par
une
nouvelle
désignation,
du
représentant
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
(un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant)
au
sein
du
conseil
portuaire
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
-
LARVOR.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
(M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
part
au
vote}. > DECIDE,
à l'unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le
représentant
de
la Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
— ILE-
TUDY
- LARVOR.
>. DESIGNE
comme
représentants
de
la Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
— ILE-TUDY
- LARVOR
:
o M.Stéphane
LE
DOARE
(titulaire)
© Mme
Valérie
DREAU
(suppléant)
14
- REGLE
DE
REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
TITULAIRE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« La
composition
de
la commission
d'appel
d'offres
de
la Ville
a été
fixée
à la
suite
d’une
élection
au
sein
du
conseil
municipal
le 15
avril!
2014.
Ont
été
proclamés
élus
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
d'appel
d’offres
:
En
tant
que
membres
titulaires
:
En
tant
que
membres
suppléants
:
- Jean-Marie
LACHIVERT
- Valérie
DREAU
- Stéphane
LE
DOARE
- Mireille
MORVEZEN
- Thibaut
SCHOCK
- Michel
SAVINA
- Christine
LE
ROHELLEC
- Gérard
CREDOU
- Daniel
COUÏC
- Yves
CANEVET
Le
1°
avril
2016,
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
a
abrogé
le code
des
marchés
publics.
Le
fonctionnement
de
la commission
de
la commission
d’appel
d'offres
est
désormais
régi
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Or,
ce
dernier
ne
définit
pas
les
règles
de
remplacement
des
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
(absence
de
reprise
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales
des
dispositions
de
l'article
22
du
code
des
marchés
publics
abrogé
relatives
aux
règles
de
remplacement
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres).
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 Pour
pallier
ce
vide
juridique
et
conformément
aux
recommandations
du
contrôle
de
légalité
(Préfecture),
il est
donc
proposé
de
faire
délibérer
le conseil
municipal
sur
l’application
à la
commission
d'appel
d'offres
de
la Ville
de
la règle
suivante
:
« Il
est
pourvu
au
remplacement
d’un
membre
titulaire
de
la commission
d'appel
d'offres
par
le suppléant
inscrit
sur
la même
liste
et
venant
immédiatement
après
le dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.»
Il est
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
d’adopter
la délibération
suivante
:
DELIBERATION
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-5
et
L.1414-2
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
VU
le code
des
marchés
publics
et
son
article
22
(abrogé)
;
VU
la délibération
n°20140415-04
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
15
avril
2016
portant
élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
de
la Ville
;
VU
la lettre
de
démission
des
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
adressée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC
au
Préfet
du
FINISTERE
le 12
juillet
2016
VU
la lettre
du
Préfet
du
FINISTERE
du
21
juillet
2016
acceptant
la démission
de
Monsieur
Thierry
MAVIC
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
vice-président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
;
CONSIDERANT
l'absence
de
dispositions
expresses
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
règles
de
remplacement
des
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
(M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
part
au
vote).
> DECIDE
l'application
de
la règle
de
remplacement
suivante
{application
de
la règle
définie
à
l'article
22
du
code
des
marchés
publics
abrogé
par
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics)
selon
laquelle
: « {{
est
pourvu
au
remplacement
d’un
membre
titulaire
de
la commission
d’appel
d'offres
par
le suppléant
inscrit
sur
la même
liste
et
venant
immédiatement
après
le dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier
».
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 15
-— DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
DELIVRER
LES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Aux
termes
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l'urbanisme,
« si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
».
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
son
activité
professionnelle
de
co-gérant
du
cabinet
LE
DOARE,
SARL
de
géomètre-expert
à PONT-L'ABBE,
l'expose
à un
risque
de
conflit
d'intérêts
dans
le cadre
de
l'instruction
et
l’attribution
des
autorisations
d'urbanisme.
En
application
de
l’article
2 de
la loi
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
un
conflit
d'intérêts
consiste
en
« toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction
».
Afin
de
prévenir
tout
conflit
d'intérêts,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
et
d'adopter
la délibération
suivante
:
DELIBERATION
:
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.422-7
;
VU
la loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique
;
CONSIDERANT
que
l’activité
professionnelle
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
co-gérant
du
cabinet
LE
DOARE,
SARL
de
géomètre-expert,
à PONT-L'ABBE,
l’expose
à un
risque
de
conflit
d'intérêts
dans
le
cadre
de
l'instruction
et
l'attribution
des
autorisations
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
2 de
la loi
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
un
conflit
d'intérêts
consiste
en
« toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction
» ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme,
« si
le maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la déciaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
» ;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
(M.
Daniel
Couir,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélios,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
part
au
vote]
>. DECIDE,
à l’unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
un
de
ses
membres
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
;
>. DESIGNE
Monsieur
Thierry
MAVIC
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 16
— DESIGNATION
DU
TITULAIRE
DE
LA
LICENCE
D'ENTREPRENEUR
DE
SPECTACLES
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« La
loi
n°
99-198
du
18
mars
1999
portant
modification
de
l'ordonnance
n°
45-2339
du
13
octobre
1945
relative
aux
spectacles,
complétée
par
le décret
n°
2000-609
du
29
juin
2000,
la circulaire
du
13
juillet
2000
et
l'arrêté
du
20
décembre
2012,
règlemente
la profession
d'entrepreneur
de
spectacle.
Tout
entrepreneur
de
spectacles
vivants
doit
être
titulaire
d’une
autorisation
d'exercer
la
profession.
Le
spectacle
vivant
est
défini
par
la présence
physique
d'au
moins
un
artiste
du
spectacle
percevant
une
rémunération
lors
de
la représentation
en
public
d’une
œuvre
de
l'esprit.
La
licence
peut
se
définir
comme
étant
une
autorisation
professionnelle
qui
a pour
but
de
professionnaliser
le secteur
très
varié
du
spectacle
vivant
en
demandant
à tout
candidat
d'offrir
les
garanties
à la
fois
administratives
et
juridiques.
Elle
permet,
par
ailleurs,
le contrôle
du
régime
de
protection
sociale
des
artistes
qui
sont
en
situation
de
salarié
vis-à-vis
de
leur
employeur,
Fentrepreneur
de
spectacles.
La
délivrance
et
le renouvellement
de
la licence
permettent
de
vérifier
la régularité
de
la
situation
de
l’entrepreneur
de
spectacles
au
regard
de
ses
obligations
sociales
et
réglementaires.
L'exercice
de
l'activité
d’entrepreneur
de
spectacles
est
soumis
à la
délivrance
de
licences
qui
s'articulent
autour
de
trois
catégories
et
peuvent
être
cumulées
par
l’entrepreneur
de
spectacles
vivants
: -
Première
catégorie:
les
exploitants
de
lieux
de
spectacles,
aménagés
pour
les
représentations
publiques
;
-_ Deuxième
catégorie
: les
producteurs
de
spectacles,
ou
entrepreneurs
de
tournées,
qui
ont
la responsabilité
d’un
spectacle
et
notamment
celle
d’employeur
à l'égard
d'un
plateau
artistique
;
-_ Troisième
catégorie
: les
diffuseurs
de
spectacles,
qui
fournissent
au
producteur
un
lieu
de
spectacle
et
assument
notamment
l’organisation
des
représentations,
la promotion
des
spectacles
et
l’encaissement
des
recettes.
La
Ville
est
concernée
par
les
licences
de
1%°
et
de
3°"
catégories,
obtenues
en
2012
et
pour
laquelle
il convient
aujourd’hui
de
déposer
une
demande
de
renouvellement.
La
licence
d'entrepreneur
de
spectacle
est
attachée
à une
entreprise
déterminée.
Lorsque
l'activité
d'entrepreneur
de
spectacles
est
exercée
par
une
personne
morale,
comme
une
collectivité
locale,
elle
est
attribuée
au
représentant
légal
mandaté
par
celle-ci.
La
commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
» du
14
juin
2016
a été
consultée
à ce
sujet.
Le
Conseil
Municipal!
a ainsi
le 28
juin
2016
désigné
Monsieur
Thierry
MAVIC,
en
tant
que
maire,
titulaire
des
licences
d’entrepreneur
de
spectacles
pour
le compte
de
la Ville.
Compte
tenu
de
la démission
récente
de
Monsieur
MAVIC
de
sa
fonction
de
maire,
il est
nécessaire
de
faire
délibérer
une
nouvelle
fois
le conseil
municipal.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
désigne
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
en
tant
que
maire,
titulaire
des
licences
d’entrepreneur
de
spectacles,
des
catégories
1 et
3
pour
le compte
de
la Ville
de
Pont-l'Abbé.
{M.
Daniel
Couic,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Morianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n'ont
pas
pris
port
au
vote).
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
26 17
— AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
NON
TITULAIRES
COMPTE
TENU
DE
L’ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
OÙ
SAISONNIER
D'ACTIVITES
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Conformément
à l'article
3 {1°
et
2°)
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
nos
services.
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
besoins
du
service
peuvent
l’amener
à recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire
face
à l'accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité.
I sera
chargé
de
la constatation
des
besoins
concernés,
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
exercées
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
»
Il est
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
d’adopter
la délibération
suivante
:
DELIBERATION
:
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à [a
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
3 (1°
et
2°)
;
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
{M.
Daniel
Couic,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
part
au
vote).
> AUTORISE
le Maire
à recruter
des
agents
non-titulaires
en
raison
de
l’accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3 (1°
et
2°)
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée.
18
— AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
NON
TITULAIRES
POUR
REMPLACER
DES
AGENTS
MOMENTANEMENT
ABSENTS
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
« Conformément
à l'article
3-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
municipal
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016 d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
momentanément
indisponibles.
Le
Maire
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
En
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la nature
des
fonctions
concernées,
de
l'expérience
professionnelle
antérieure
des
futurs
remplaçants
et
de
leur
profil,
le Maire
fixera
le traitement
comme
suit
:
- Si
l'agent
a une
expérience
professionnelle
reconnue
pour
les
fonctions
à exercer
: le
traitement
sera
limité
à l'indice
terminal
du
grade
maxi
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
- En
cas
de
moindre
expérience
pour
les
fonctions
à exercer,
le traitement
sera
limité
à l'indice
intermédiaire
du
grade
maxi
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
- Si
aucune
expérience
pour
les
fonctions
à exercer
n’est
reconnue,
le traitement
sera
limité
à l'indice
majoré
minimum
en
vigueur
correspondant
à lemploi
concerné
par
le remplacement.
»
DELIBERATION
:
VU
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
3-1
;
VU
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
{M.
Daniel
Couïc,
M.
Michel
Decoux,
Mme
Annie
Caoudal,
M.
Yves
Canévet,
Mme
Marianne
Hélias,
Mme
Marguerite
Le
Lann,
M.
Jean-Marie
Lachivert
et
Mme
Anne
Tincq
n’ont
pas
pris
part
au
vote}
:
>. AUTORISE
le Maire
à recruter
des
agents
non-titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3-1
de
la loi
du
26
janvier
1984
susvisée
et
par
la note
de
synthèse
ci-avant.
INFORMATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Le
compte-rendu
des
décisions
du
Maire
prises
sur
délégation
du
Conseil
Municipal
a été
communiqué
à chaque
Conseiller
Municipal
dans
le rapport
préparatoire
au
présent
Conseil.
Il n’a
fait
l’objet
d'aucune
demande
ou
remarque.
Les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
ayant
toutes
été
examinées,
la
séance
du
Conseil
Municipal
est
close
à 21h
45
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
A: