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Arrêté - ARR 2026 129 tampon
Arrêté - ARR 2026 115 tampon
Arrêté - ARR 2026 108 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 108 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ARREÏE DU MAIRE SAINT MARTIN D!URIAGE
No108/2026
ARRETE DE VOIRIE
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
Ïravaux sur réseaux d'eau potable sous voirie, Route de champ Ruti
Commune de Saint Martin d'Uriage
Vu la demande en date du 06/03/2026 par laquelle
DELOMBRE ÏP représentée par Monsieur Régis L'entreprise
DELOMBRE,
Sise
Chez SOGELINK
TSA70011
69134 DARDILLY Cedex
Demande I'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Route de Champ Ruti
Commune de Saint-Martin-d'Uriage,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02.03.1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétées par la loi 82-623 du 22.07.1982 et
par la loi 83.8 du 07.01.1983,
Vu le règlement général de voirie 69-89715 du 15.06.1993 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTË
Article 1 : Autorisation
L'entreprise ou la personne chargée des travaux est autorisée à occuper le domaine public
et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur les réseaux d'eau potable,
à charge pour lui de se contormer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Prescriptions techniques
RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à
sa profondeur.
Saint Mart'm d'LIriage Page 1/4 S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à
0.50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de O.70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique
annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les
chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la
tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place environ O.30 mètres au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de
manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux, seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins de l'entreprise ou de la
personne chargée des travaux de la présente autorisation, ou de l'entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS CHAUSSÉE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique,
à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la
trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par
demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, l'entreprise ou la personne
chargée des travaux soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les
résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la
composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre
en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs
de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume
maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée ainsi que la réfection définitive de la chaussée,
seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ O.30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins O.70 mètre au
dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais du chantier non utilisés provenant des travaux, seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins de l'entreprise ou la
personne chargée des travaux de la présente autorisation, ou de l'entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré le 22 mars 2027. Jusqu'à ce jour, l'entreprise ou
la personne chargée des travaux sera tenue d'assurer un entretien permanent de la
chaussée définitivement reconstituée.
Si les marquages horizontaux en rives ou en axes et verticaux sont endommagés, ils
devront être reconstitués à l'identique.
DÉPÔT
Après accord du maître d'ouvrage, les matériaux et matériels nécessaires à la
réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les
dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se
prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent
arrêté. Les dépendances devront être établies dans leur état initial.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Le BÉNÉFICIAIRE devra respecter l'intégralité des documents suivants
Saint Martin d'LIriage Page 2/4 CCAG - TRAV AUX,
Fascicule no2 du CCTG (TERRASSEMENT),
Fascicule no71 du CCTG (ALIMENTATION EN EAU POTABLE),
Fascicule no70 du CCTG (ASSAINISSEMENT),
Fascicule no65 du CCTG (EXÉCUTION DES OUVRAGES DU GÉNIE CML EN B.A ET
B.P.),
Fascicule no74 (CHÂTEAUX D'EAU ET RÉSERVOIRS),
Fascicule no61 (RÈGLES NEIGE ET VENTS),
Fascicule no62 (RÈGLES BÉTON ARME ÉTAT LIMITE),
Norme P06-013 (RÈGLES DE CALCUL PARASISMIQUES PS 92),
STRA-LCPC-Janvier 1981 et ses mises à jour (NOTE TECHNIQUE SUR LE
COMPACTAGE DES REMBLAIS ETTRANCHÉES),
Code de la voirie routière rendu applicable par le décret no89-631 du 04/09/1989 modifié
(OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC)
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise ou la personne chargée des travaux devra signaler son chantier conformément
à l'application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière livre I- 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction de la signalisation routière
prise pour son application. L'entreprise ou la personne chargée des travaux a l'obligation de
respecter l'ensemble des textes, décrets et règlements en vigueur par rapport à la sécurité
et la protection de la santé selon la catégorie du chantier, au sens de la loi no93-1418 du 31
décembre 1993 et du décret no94, 1159 du 26 décembre 1994.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et recollement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 6 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par la gestionnaire de la voirie au terme du
chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 16/03/2026 comme précisé dans la
demande. En cas d'implantation d'ouvrages privés appartenant au BÉNÉFICIAIRE, un plan
de recollement précis devra être remis au maître d'ouvrage.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, l'entreprise ou la personne chargée des travaux sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire
de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de
l'entreprise ou de la personne chargée des travaux et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
L'entreprise ou la personne chargée des travaux des travaux se devra d'entretenir l'ouvrage
implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de !arrëté remise en état des
lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Saint Martin d'LIriage Page 3/4 Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 6 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, l'entreprise ou la personne chargée des travaux sera tenue, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de un mois
à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais de l'entreprise ou de la personne chargée des travaux de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le Directeur général des services de la mairie de Saint Martin d'Uriage,
L'entreprise ou la personne responsable des travaux,
Le Chef de la Police pluri-communale de Saint Martin d'Uriage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin
Le Maire
Gérald GIRAUD Sére
06 mars 2026
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans les 2 mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06.ü1.1978 relative à l'informatrque, aux fichiers et aux libertés,
rentreprise ou la personne chargée des travaux est informée qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectifrcation qu'il peut
exercer les informations les concernant, a des services ' de la commune de Saint Martin d" .
Certifié exécutoire compte tenu
oe latélétransmission en Préfecture le : 2o1oSi20'tÉi De la publication le
Notifié le
Saint Martin d'Uriage Page 4/4