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Arrêté - ARR 2026 129 tampon
Arrêté - ARR 2026 111 tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 111 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
ARRETE DU MAIRE SAINT MARTIN DjURIAGE
No111/2026
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
Cet arrêté abroge l'arrêté no 098/2026 portant sur :
Travaux par l'entreprise DELOMBRE TP sur des ouvrages existants :
réseaux aériens ou souterrains
ou branchement - EAU POTABLE
Commune de Saînt Martin d'Uriage
Vu la demande de l'entreprise DELOMBRE en date du 04 mars 2026 pour l'exécution
de travaux sur la commune de Saint Martin d'Uriage
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L,2212-2,
L2213-1 à L,2213-6
Vu l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui stipule
que « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa
propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation
ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Vu l'arrêté de permission de voirie no098/2026 du 04/03/2026 pour l'exécution de
travaux sur les réseaux aériens ou souterrains ou des branchements route de Champ
Ruti sur la commune de Saint Martin d'Uriage,
Considérant la demande de permission de voirie du 04/03/2026 par l'entreprise
DELOMBRE,
Considérant que l'adresse des travaux transmise par l'entreprise DELOMBRE est
erronée.
Considérant qu'il convient dés lors d'abroger l'arrêté de permission de voirie
098/2026 afin de modifier l'adresse des travaux sur un nouvel arrêté,
ARRÊÏE
Article 'l : L'arrêté 098/2026 du 04/03/2026 de permission de voirie portant
occupation du domaine public routier par l'entreprise DELOMBRE TP est abrogé.
L'adresse spécifié dans l'arrêté 098/2026 et transmise par l'entreprise DELOMBRE
est erronée puisqu'il s'agit de travaux exécutés route de Champ Ruti et non Impasse
des Lucioles qui est une voie privé.
Saint Martin d'Uriage Page 1/2 Article 2 : Publïcation et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le Directeur général des services de la mairie de Saint Martin d'Uriage,
L'entreprise ou la personne responsable des travaux,
Le Chej de la Police pluri-communale de Saint Martin d'Uriage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin d'Uriage, le 1l mars 2026
Le Maire
Gérald GIRAUD
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans les 2 mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06.üL1978 relative à l'informatique, aux frchiers et aux libertés,
l'entreprise ou la personne chargée des travaux est informée qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer r les informations les concernant, a des services ' de la commune de Saint Martin d" .
Certifié exécutoire compte tenu
oe la télétransmission en Préfecture le : 2@1051 2LJdti
De la publication le
Notifié le
Sa'nït Martin d'lIriage Page 2/2