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Déliberation - dm2026002 contrat pm traitement avis mise en fourriere antai
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026002 contrat pm traitement avis mise en fourriere antai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20260106-DM2026002-CC] nn | | Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Réception par le préfet : 08/01/2026] Il | | d Publication : 08/01/2026 Vi ê U Lavandou
Direction Générale de Service
GB/TM/YP/KB
DÉCISION MUNICIPALE N°2026002
Convention à intervenir avec l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI)
Traitement des avis de mise en fourrière
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la convention signée en date du 18 septembre 2024 avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative au traitement des avis de mise en fourrière,
Considérant que ladite convention est arrivée à son terme en date du 31 décembre 2025 et qu’il convient de la renouveler,
DECIDE
Article 1 : Une convention sera conclue avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), sise 2 Allée Ermengarde d'Anjou - 35000 RENNES, ayant pour objet de définir les conditions et modalités de traitement des avis de mise en fourrière.
Article 2 : Le coût de la prestation - traitement d’un avis de mise en fourrière envoyé en lettre recommandée et traitement de son retour courrier est fixé à 1,78 € par avis envoyé, révisable annuellement. Le cout de l’affranchissement sera refacturé pour chaque courrier envoyé, selon le tarif en vigueur.
Article 3 : La convention prend effet à la date de signature jusqu'au 31 décembre 2028. Une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20260106-DM2026002-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2026]
Publication : 08/01/2026
Article 5 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 6 janvier 2026
Le Maire
Gil Bernardi
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