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Déliberation - DM 2024130 PM Convention Traitement des avis de mise en fourriere ANTAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024130 PM Convention Traitement des avis de mise en fourriere ANTAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240917-DM2024130-CC Accusé certifié exécutoire
République
Française - Département
du var
Réception
par
le
préfet :
18/09/2024]
.
Publication : 18/09/2024
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
de
Service
GB/TM/YP/KB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2024130
Convention
à intervenir
avec
l’Agence
Nationale
de Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
Traitement
des
avis
de
mise
en
fourrière
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
août
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
et
notamment
«de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des marchés
et des accords-cadres,
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Considérant
que
pour
les
besoins
de
la
Police
Municipale,
il convient
de
conclure
une
convention
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
relative
au
traitement
des
avis
de
mise
en
fourrière,
DECIDE
Article
1
:
Une
convention
sera
conclue
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI),
sise
2
Allée
Ermengarde
d'Anjou
-
35000
RENNES,
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
traitement
des
avis
de
mise
en
fourrière.
Article
2 : Le
coût
de
la prestation
- traitement
d'un
avis
de
mise
en
fourrière
envoyé
en
lettre
recommandée
et
traitement
de
son
retour
courrier
est
fixé
à
1,67
€
par
avis
envoyé,
révisable
annuellement.
Le
cout
de
l’affranchissement
sera
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé,
selon
le tarif en
vigueur.
Article
3
: La convention
prend
effet à la date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2025.
Une
nouvelle
convention
sera
nécessaire
pour
prolonger
l'adhésion
au
service.
Article
4 : Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240917-DM2024130-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 18/09/2024]
Publication :
18/09/2024
Article
5 :
Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le
17
septembre
2024
Le
Maire
Gil
Bernardi Ne