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Acte - Convention ANTAI traitement des avis mise en fourrière 2024.7.8
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention ANTAI traitement des avis mise en fourrière 2024.7.8)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.8
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7
ARRONDISSEMENT DE
En SI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DE kkx*x
LOUDUN SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 xx
Date de la convocation
5.09.2024
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26
Votants 26
ETAIENT PRESENTS :
L'an deux mille vingt quatre
le onze septembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT,
M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire
délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville de Loudun relative au traitement des avis de mise en fourrière
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre des missions de police réalisées par les agents de la police municipale, sur la décision et sous la responsabilité du responsable du service, des véhicules sont amenés à être placés en fourrière automobile consécutivement à des infractions routières (stationnement abusif, stationnement gênant l'accessibilité à des usagers à leur domicile, etc... ).
Dans le cadre du schéma départemental des fourrières automobiles de la Préfecture de la Vienne, les policiers municipaux réquisitionnent le garage ACTION AUTO 86 à NAINTRE pour procéder à l'enlèvement, lequel saisi ensuite dans le Sl-Fourrières les informations relatives au véhicule et notamment sa fiche descriptive remise par les agents. Ce véhicule fait alors l'objet d’un classement de manière automatisé et ce n'est qu'après ce classement, qu'un avis de mise en fourrière doit être immédiatement adressé au propriétaire. Le véhicule peut alors en fonction de son classement être restitué, ou aliéné ou bien détruit si le propriétaire n’en sollicite pas la main levée.
Cette procédure informatisée à travers le Sl-fourrières est employée par la police municipale. À contrario des forces de sécurité de l’état (Gendarmerie et Police Nationale), les policiers doivent néanmoins éditer un avis « papier» de mise en fourrière au propriétaire du véhicule et l’adresser en recommandé.
sd 352
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….. SEP. 2024 anse
Publié le : ….... 9.6 SEP. 2024...
Notifié le : .................,.............. use.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240911-2024-7-8-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 À travers une convention, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions propose de manière automatisée, le traitement de cet avis de mise en fourrière. En supplément du coût du recommandé déjà supporté par la ville, le prix unitaire de cette prestation est de 1,67 € par avis envoyé.
La police municipale réalise environ une dizaine de fourrière par an et le coût de cette prestation peut être estimé à environ 20 € annuellement. Cette convention permettrait donc un allègement des tâches générant un gain de temps, puisque toute la procédure serait sécurisée, informatisée et les agents de police n'auraient donc plus à en assurer le SUIVI.
VU Le Code de la Route et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1 et R.325-
32,
VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions,
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre l'ANTAI et la Ville de Loudun relative au traitement des avis de mise en fourrière,
— autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette affaire
au nom de la commune.
—> autorise l'inscription des sommes au budget.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240911-2024-7-8-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024