Déliberation - documents 20231221105650 179 2012 172 signature d une convention avec le conseil general portant sur la realisation et l entretien des marquages au sol aux abords des ecoles reduit

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Déliberation - documents 20231221105650 179 2012 172 signature d une convention avec le conseil general portant sur la realisation et l entretien des marquages au sol aux abords des ecoles reduit Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221105650 179 2012 172 signature d une convention avec le conseil general portant sur la realisation et l entretien des marquages au sol aux abords des ecoles reduit)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Eévillers

Boussières-en-Cis

Briasire

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Catteniéres

Caudry

Uaullery

Clary

Dehenes

Elincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2012

Délibération N°

Date de convocation : 05 septembre 2012

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille douze, le 13 septembre 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil

de la Communauté de Communes du-Eaudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer-Rural - de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur _ Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (48 titulaires et 10 suppléants (S)) :

Maryse BASQUIN Régine DHOLLANDE/S) Louis COQUELLE(S)

Dominique BEAUDUIN Maryline GODIN Michel HENNEQUART Marcel WAXIN Jean-Pierre MAILLARD Pierre LEBLON Jean-Félix MACAREZ Christiane MARANDE Francis GOURAUD Hubert DEJARDIN Liliane RICHOMME Gérard DELVA/S) Jean-Marie BACQUET(S) Sandrine TRIOUX Daniel BLAIRON Gérard DEVAUX Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN Lionel BASIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ Nathalie GAVE/S) Alain GOETGHELUCK Véronique NICAISE Paul SOTIPLY Pierre LAUDE Jean-François DEFATIX/S)

Michel LEDUC Daniel CATTIAUX Henri QUONIOU Gérard LENOBLE Gilberte SZOPA(S) Jean-Marc DOSIERE Jacques LESNE Jean-Louis CAUDRELIER Jean-Paul CAILLIEZ Didier MARECHALLE Bernard LECOLIER Marie-Hélène DUEZ Nicole GOURMEZ(S) Charles BLANGIS

Thierry WALEMME Sylvie DECRESSONIERE Re Philippe DUCROUX Michaëlle LEGRAND | Ÿ9"S PRÉRDIVEE DE CAMERA! Dominique LAMOURET Bruno MANNEL

Liliane ADAM Serge SIMEON 14 SEP. 2012 Michèle RUQUOIS(S) Marc DUFRENNE

Didier BONIFACE Jean-Pierre LEFEBVRE(S) | n°

Gérard BOURY Jacques LERICHE

Membre excusé (28) : Marie-Chantal TRANCHANT, Jean-Michel COUTURIER, Jacques OLIVIER, Peggy SZOPA, Agnès BERANGER, Gérard BEZIN, Guy BRICOUT, Anne- Sophie MERY-DUEZ, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Gilles PELLETIER, Bernard PLET, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Bertrand LEFEBVRE, Cécile MERCIER, Joseph MODARELLI, Isabelle PIERARD, Michèle BRULANT, Marc PLATEAU, Aimé BLEUSE, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY, Jean-Raymond WATTIEZ, Stéphane JUMEAUX, Daniel FIEVET, André-Marie FORRIERRE

Membre ayant donné procuration (1) : Anne Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN

Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92PE

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL PORTANT SUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN DU MARQUAGE AU SOL AUX

ABORDS DES ECOLES

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Règlement de Voirie Départementale adopté par délibération du Conseil Général en date des 22 mars 1999 et 29,30 et 31 janvier 2001,

Après en avoir délibéré,

Approuve la signature d'une convention avec le Conseil Général relative à la réalisation et à

l'entretien du marquage au sol aux abords des écoles.

Autorise le Président à signer cette convention ainsi éventuellement que tous les actes y

afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

tif4 Seutoire or fr Prési it Lou Colour péS

Compie tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 14 septembre 2012

Le 14 septembre 2012 et de la publication

Le 14 septembre 2012

Vu,

Le Président, Président,

Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis®æ < S bire/de BEAUVOIS-en-Cambrésis

Gérard DEVAUX Caudrésis - Catésisri DEVAUX

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication,N Conseil Général

Département du Nord

= ETECTURE DE CAMBRAI

L Conscil Général ARRIVEE LE

14 SEP. 2012

DETTE TETE)

CONVENTION N°CONVI2MARQECOLECTECA

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis

CONVENTION

relative à la réalisation et à l’entretien du

marquage au sol réalisé aux abords des écoles

Entre :

Le Département du Nord, Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory — 59000 - Lille, représenté

par Monsieur le Président du Conseil Général, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci- après «le Département» en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EP1/03-28 des

24, 25 et 26 mars 2003,

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis - 39 rue de Ligny — 59540 - Caudry, re-

présentée par son Président, agissant pour ie compte de celle-ci et désignée ci-après

«lIntercommunalité» en application de la délibération du Conseil Communautaire en date du

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1615-2 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Règlement de Voirie Départementale adopté par délibération du Conseil Général en date du 22 mars 1999 et 29, 30 et 31 janvier 2001 ;

VU Parrêté de Monsieur le Président du Conseil Général n° 2011/DGAD/03-Hors commande pu-

blique en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature ;

Dept/ntercommunalité - C.C.C.C.- marquage au sol aux abords des écoles- Version définitive 15SPECIFICATIONS TECHNIQUES

- Signalisation temporaire des travaux :

Pendant la période des travaux, L’Intercommunalité devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son applica-

tion.

-Prescriptions techniques

Sur les dépendances du domaine public routier départemental, ce projet comprend la fourniture et l’application de peinture certifiée dans le référentiel NF? dan adaptée selon les prescriptions suivan- tes :

Ÿ supprimer les anciens panneaux, non réglementaires, dessinés au sol susceptibles entre autres

d’être la cause de glissade et dérapage des deux roues ;

“le coefficient de rugosité des produits utilisés pour inscrire le message doit en permanence se si-

tuer au dessus de 0,45 ;

Ÿ_ adresser obligatoirement au Département, la subdivision départementale de Caudry et à l'Unité

Territoriale de Cambrai, une attestation du respect de ce taux minimum de rugosité après

l'application initiale du message :

Ÿ_ contrôler la rugosité des mMarquages au sol tous les deux (2) ans et adresser l’attestation au Dé-

partement (Subdivision de Caudry et Unité Territoriale de Cambrai) ,

Ÿ__ apposer la signalisation réglementaire relative à La présence d'enfants et celle associée aux pas-

sages piétons surélevés.

= Observations particulières :

La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peut être contrôlée à tout moment par le

gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 5 : Entretien — Exploitation - Responsabilités

L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par l’Intercommunalité dès leur réalisation dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie Départementale qui lui a

été communiqué.

L’Intercommunalité assurera l’entretien des inscriptions réalisés au sol ainsi que la signalisation ho- rizontale et verticale et la matérialisation s’y afférent. Elle s’engage également à se conformer à lPévolution de la législation en la matière (mises aux normes...) et à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ni compromettre sa conservation et son entretien

En cas de dommages au domaine public routier départemental ou de ses dépendances, la Commune

en assumera la responsabilité pleine et entière, Si la bonne gestion du domaine public routier dépar- temental le nécessitait, Intercommunalité serait mise en demeure de remédier aux défauts de réali- sation ou d'entretien dans un délai de quinze jours (15) calendaires, sans délai si la sécurité des usa-

gers est menacée.

Deplintercommunalité— C.C.C.C.- marquage au sol aux abords des écoles- Version définitive 3/5ARTICLE 9 :Enregistrement

S'agissant d’un acte administratif, la présente convention est dispensée des formalités

d'enregistrement.

Fait à Lille, le Fait à Caudry, le

Est validée la présente convention Le Président

Pour le Président du Conseil Général Gérard DEVAUX

Autorisé par délibération du Conseil Général

des 24, 25 et 26 mars 2003

N° n° DGA/EPI/DVI/03-28

Et l’arrêté de délégation de signature

n° 2011/DGAD/03-Hors commande publique

du 21 décembre 2011

Le Directeur Général chargé

De l'Aménagement Durable

José COHEN

DeptIntercommunalité - C.C.C.C,- marquage au sol aux abords des écoles Version définitive 5/5